Patrimoine monumental de l'État

La commission a émis un avis défavorable pour plusieurs raisons sur lesquelles je ne m'attarderai pas. Nous avons trouvé un point d'accord avec quelques collègues. En tant qu'élus locaux, nous connaissons bien le droit de l'urbanisme et considérons qu'il est tout à fait délicat de se lancer dans une modification de ce droit au détour d'un texte...

Plusieurs amendements répondent à cette thématique. Il me semble donc compréhensible d'avoir une discussion plus longue sur le premier de cette série, ce qui nous permettra de traiter les autres brièvement. Je sais que je ne suis pas maître de la séance, mais je tenais à apporter cette précision, madame la présidente, parce que nous avons eu ce...

Nous sommes ici totalement hors sujet, puisque la SOVAFIM avait, à l'origine, pour mission de valoriser une partie du patrimoine immobilier de Réseau ferré de France. Comme je l'ai précisé en commission, j'invite notre collègue à retirer son amendement. À défaut, j'y serais défavorable.

Ce sujet reviendra, arrêtons-nous-y donc quelques instants pour dissiper les confusions possibles. Je comprends bien le souci de cohérence entre le titre de la proposition de loi et le nom du Haut conseil qu'exprime notre collègue. Mais l'adoption de cet amendement enverrait un signal qui modifierait quelque peu le sens de le proposition de lo...

Avis défavorable. Le caractère transférable d'un monument est fixé en trois étapes : le HCP apprécie d'abord le caractère transférable du monument ; celui-ci est alors inscrit sur une liste fixée par décret ; si une collectivité décide de se porter candidate puisque, je vous le rappelle, l'initiative ne revient pas à l'État mais aux collecti...

Cet amendement, que j'ai déposé à la suite de nos discussions, reprend pour partie une proposition de Mme Marland-Militello. La commission Rémond avait proposé quatre critères. Notre collègue avait proposé d'en retenir deux ; j'avais estimé en commission que retenir deux critères seulement paraissait une solution incomplète et qu'il valait san...

Comme l'a très bien dit Mme Boulestin, les dons et legs sont toujours très précis. Cet amendement a donc été accepté par la commission.

Cet amendement, qui a été adopté par la commission, a été évoqué tout à l'heure : c'est la reprise, dans le texte, des critères dégagés par la commission Rémond. (L'amendement n° 63 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

La commission a émis un avis défavorable. Il y a là, je crois, un malentendu : aucun transfert ne pourra avoir lieu sans que le HCP ait été saisi ; les mots que vous proposez de supprimer ont pour objet de préciser la procédure de saisine. Les retirer serait contre-productif : il est nécessaire de préciser la procédure ; de plus, celle-ci accor...

La commission a émis un avis défavorable. Il y a là, en effet, un problème de méthodologie. Notre collègue nous propose qu'une collectivité puisse demander un avis du HCP avant de faire le choix de demander le transfert d'un bien ou d'un monument. Mais la procédure existe, et elle n'est pas dans ce sens-là ! Une collectivité se forge une conv...

, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable. Il ne faut pas légiférer, ce que parfois l'opposition nous reproche, avec à l'esprit un seul exemple malencontreux, qui finalement ne l'a pas été. N'appréhendons donc pas cette proposition de loi du seul point de vue de l'Hôtel de la Marine. Je partage la préoccupation exprimée dans cet ...

Le HCP est systématiquement informé de l'intégralité des BEA mais il ne se prononce pas forcément dessus. Cette proposition de loi semblant propice à la confusion de plusieurs notions, mieux vaut préciser les choses. Une fois l'information sur les baux emphytéotiques administratifs faite, le Haut conseil se prononce dessus si le ministre le sai...

La commission a émis un avis défavorable. Cette proposition relative à l'inaliénabilité des monuments historiques n'est pas tout à fait dans l'esprit de la loi de 1913. Quant à ne plus recourir aux baux emphytéotiques que sous réserve d'avoir des garanties, de toute façon, si le HCP est saisi, il les offrira.

La commission a émis un avis défavorable. Pour répondre à cet amendement, je voudrais citer la sénatrice Françoise Férat : « Tous les immeubles classés ou inscrits n'ont évidemment pas vocation à devenir des lieux de culture ouverts au public. Si les monuments de la liste Rémond pouvaient naturellement être identifiés comme tels, rien ne perme...

La commission a émis un avis défavorable. Je le précisais hier, une des grandes avancées de ce texte est d'inscrire pour la première fois, en son article 3, ce système de péréquation sur lequel nous sommes d'accord avec vous, chère collègue. Votre amendement étant satisfait, je vous propose de le retirer.

Avis défavorable. La deuxième phrase de l'alinéa et l'alinéa 6 apportent déjà cette précision, satisfaisant ainsi l'amendement.

Avis défavorable. L'initiative de la demande de classement d'un monument historique appartient à l'État. C'est au préfet de département, après consultation, le cas échéant, de l'affectataire domanial ou du ministre de la culture, de se saisir. Il n'est donc nullement question ici de donner à la Commission nationale des monuments historiques un...

Avis défavorable. Vous aviez déposé un amendement qui a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40. Avec le présent amendement, vous proposez le contraire. Il y a donc là un problème de cohérence.

La commission a émis un avis défavorable au motif qu'il y a six collèges et non quatre.

Si, madame Marland-Militello, puisque le Haut conseil du patrimoine est constitué à parité de parlementaires, de représentants des collectivités territoriales, de représentants des administrations chargées de la gestion du domaine de l'État, des monuments historiques, des collectivités territoriales et de personnalités qualifiées.