Les amendements de Eric Berdoati pour ce dossier
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Madame Crozon, je crois que nous nous sommes donné les moyens de travailler. Compte tenu du nombre d'amendements déposés, que nous étudierons sans doute demain, ce texte ne sera pas adopté conforme et fera donc l'objet d'une navette. Nous aurons ainsi tout loisir de l'examiner au fond. La motion de rejet préalable n'est donc pas d'actualité.
