Patrimoine monumental de l'État

Le présent amendement a pour objet de préciser que l'État et le bénéficiaire d'un transfert de monument à titre gratuit se mettent d'accord dans la convention sur la durée du projet culturel que la collectivité s'engage à mettre en oeuvre : la négociation qui s'engagera permettra d'éviter de lier indéfiniment une collectivité à un projet cultur...

J'aurais préféré que M. Rogemont présente cet amendement. Il aurait de la sorte pu être content, car la commission est favorable à cet amendement.

Cet amendement vise à répondre à deux questions. Que se passe-t-il en cas d'inexécution de la convention, par exemple lorsqu'une collectivité ne met pas en oeuvre le projet culturel auquel elle s'est pourtant engagée au moment du transfert ? Comment sont encadrées les reventes par les collectivités des biens préalablement transférés à titre gra...

En ce qui concerne l'amendement n° 99, je ne suis pas favorable à la restitution du monument à l'État à titre gratuit pour les raisons que j'ai évoquées en défendant l'amendement n° 129. Je suis favorable à titre personnel au sous-amendement n° 153, qui n'a pas été examiné par la commission. La commission est défavorable aux amendements nos 3...

Avis défavorable. La première préoccupation de notre collègue est satisfaite. L'article 9 précise qu'un bilan est transmis tous les trois ans. Quant à la restitution automatique à l'État, nous en avons déjà parlé à l'article précédent.

Avis défavorable. La matière culturelle n'est pas réactive, nous ne sommes pas dans le domaine de la fission nucléaire. Elle met un certain temps pour se développer et prendre toute sa mesure.

En outre, cela ferait peser une charge très lourde sur les collectivités. Il me paraît sage d'en rester aux trois ans prévu par le texte. Il me semble que c'est une fréquence raisonnable pour apprécier l'évolution d'un projet culturel.

Avis défavorable. Nous nous sommes longuement exprimés sur le sujet. (Les amendements identiques nos 41 et 100, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

S'agissant de l'avis conforme avant tout projet de déclassement propositions des amendements n°s 43 et 131 ou avant déclassement d'un monument appartenant à l'État amendement n° 102 , l'avis du Haut conseil du patrimoine est important avant tout déclassement du domaine public. L'avis conforme se justifie en cas de revente par une collec...

Cet amendement demande à être rectifié. Après le mot « patrimoine », il faut ajouter « monumental », pour être conforme à nos votes précédents.

Nous avons longuement débattu de ces sujets. Certaines propositions sont pour partie satisfaites. Avis défavorable sur les deux amendements.

Pour des raisons de simplification et de cohérence administrative et scientifique, le présent article transfère à la commission régionale du patrimoine et des sites les compétences auparavant dévolues à la commission départementale des objets mobiliers, qui serait dès lors supprimée. Ce transfert permettra d'assurer une meilleure cohérence, d'...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel. (L'amendement n° 147, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 12, amendé, est adopté.)

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires culturelles, mes chers collègues, la notion même de patrimoine est un sujet dont on pourrait débattre à l'infini. À ce vocable pourtant précis chacun ajoute sa propre acception et, dès lors, toutes les interprétations prospèrent. C'est vous dire, mes...

afin de mieux cerner les spécificités de telle ou telle situation et, permettez-moi de le dire, plus d'attention et de vigilance de la part de nos collègues sénateurs. Je tiens cependant à saluer le travail remarquable de la sénatrice Françoise Férat. Nous sommes en 1830 sous le règne de Louis-Philippe, et François Guizot, ministre de l'intér...

les propriétaires privés de 46 % et les 6 % restants reviennent aux autres collectivités publiques. Aussi, comme le dit l'adage, il faut savoir raison garder : lorsque l'on parle parfois un peu hâtivement de dépeçage du patrimoine de l'État, encore faudrait-il que ce dernier en soit majoritairement propriétaire, ce qui est loin d'être le cas.

La majorité des biens classés ou inscrits présents sur le territoire national n'est pas, contrairement à une idée reçue, la propriété de l'État.

Je rappellerai que la défense et la sauvegarde du patrimoine sont une préoccupation constante de la commission, de sa présidente, Michèle Tabarot, et de l'ensemble de ses membres. Il n'y a pas sur ce sujet, comme sur tant d'autres, les vertueux d'un côté et, de l'autre, ceux, moins attentifs, qui seraient prêts, au nom de je ne sais quel dogme,

à brader notre patrimoine, celui de notre histoire, celui de notre nation, j'oserai même dire celui de notre identité commune.

C'est pourquoi il est juste d'affirmer que défendre le patrimoine ne signifie pas qu'on doive le garder dans la main exclusive de l'État. Comme le disait fort bien René Rémond dans son rapport de 2003, qui a constitué le fondement de la première vague de décentralisation postérieure à la loi relative aux libertés et responsabilités locales, la...