Réforme de l'hôpital

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « et un représentant des professionnels de santé non hospitaliers. » Exposé sommaire : Il est important d'ouvrir la gouvernance hospitalière aux autres acteurs de la santé, ce qui implique de rappeler les articulations entre l'hôpital et les professionnels non-hospitaliers, par exemple la médecine libéral...

Après le mot : « présentant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « des difficultés particulières liées au recrutement ou aux restructurations dans les établissements engagés dans un processus d'adhésion à une communauté hospitalière de territoire ; ». Exposé sommaire : A la veille de la création de communautés hospitalières de territoir...

Dans un délai de deux ans suivant leur démission, il est interdit aux praticiens hospitaliers à titre permanent d'ouvrir un cabinet privé ou d'exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé à but lucratif, un laboratoire privé d'analyses de biologie médicale ou une officine de pharmacie où ils puissent rentrer en concurrenc...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 13 : « 2° Au plus cinq représentants du personnel médical et non-médical de l'établissement public, deux désignés par la commission médicale d'établissement, trois désignés par les organisations (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Il semble opportun de renforcer, dans un texte portant sur la go...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et notamment sur l'adhésion, le retrait, la modification tant du périmètre que des compétences déléguées dans le cadre d'une communauté hospitalière de territoire ou d'un groupement de coopération sanitaire. » Exposé sommaire : Il est important de sécuriser chaque hôpital en situation de coopération, e...

À l'alinéa 3, après le mot : « surveillance », insérer les mots : « se prononce sur la stratégie et ». Exposé sommaire : Dans l'intérêt d'une bonne gouvernance, il est nécessaire de faire apparaître explicitement le terme stratégie dans les missions du conseil de surveillance.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « En tant que de besoin, un ou plusieurs établissements médico-sociaux publics peuvent adhérer à une communauté hospitalière de territoire. ». Exposé sommaire : Le projet de Loi prévoit, d'une part, de faciliter les coopérations entre établissements publics de santé grâce aux CHT et, d'autre part,...

À la deuxième phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « après avis du » ; les mots : « conjointement avec le ». Exposé sommaire : Il s'agit en premier lieu de laisser une certaine souplesse au directeur de l'établissement, président du directoire, pour constituer un directoire équilibré par rapport à la gouvernance de l'établissemen...

À la première phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « membres, ou sept membres dans les centres hospitaliers universitaires », les mots : « à onze membres ». Exposé sommaire : Il s'agit en premier lieu de laisser une certaine souplesse au directeur de l'établissement, président du directoire, pour constituer un directoire équilibr...

Après les mots : « par le », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « président du directoire, après consultation du directoire. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'élargir les possibilités de recrutement de praticiens contractuels avec des éléments variables de rémunération qui sont fonction d'engagements particuliers et d'obj...

Compléter l'alinéa 24 par les mots : « dont il coordonne la mise enoeuvre. ». Exposé sommaire : Le projet médical est au coeur de la stratégie des établissements publics de santé. Il est de la responsabilité du directeur de participer à son élaboration, de l'arrêter et de veiller à sa mise enoeuvre, en articulation avec le contrat pluriannue...

À la dernière phrase de l'alinéa 24, après le mot : « prépare, », insérer les mots : « avec le président du directoire, ». Exposé sommaire : Le projet médical est au coeur de la stratégie des établissements publics de santé. Il est de la responsabilité du directeur de participer à son élaboration, de l'arrêter et de veiller à sa mise enoeu...

À l'alinéa 9, après le mot : « établissement », insérer les mots : « ,après avis de la commission médicale d'établissement, ». Exposé sommaire : Le projet médical est au coeur de la stratégie des établissements publics de santé. Il est de la responsabilité du directeur de participer à son élaboration, de l'arrêter et de veiller à sa mise e...

Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Il a autorité sur le comptable public, dans le respect de ses attributions. ». Exposé sommaire : Il convient de rappeler que le principe initialement retenu dans la Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 était le contrôle a posteriori au titre de la certifica...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « 13° bis En cas de restructuration de l'établissement conduisant à la suppression d'un ou plusieurs emplois médicaux, peut mettre fin aux fonctions d'un praticien mentionné au 1° de l'article L. 6152-1. Le praticien est alors placé en recherche d'affectation auprès du centre national de gestion ; ...

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 4 les deux phrases suivantes : « Après proposition du chef de pôle, lorsqu'il existe, et après proposition du président de la commission médicale d'établissement, il propose au directeur général du centre national de gestion la nomination et la mise en recherche d'affectation des personnels médicaux,...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Le président et le vice-président du directoire assistent aux séances du conseil de surveillance de l'établissement de santé avec voix consultative. ». Exposé sommaire : L'amendement se justifie par son texte. Il est préférable de préciser que le président et le vice-président du directoire as...

À la dernière phrase de l'alinéa 30, substituer aux mots : « leur publication au bureau des hypothèques », les mots : « réaliser les formalités de publicité immobilière ». Exposé sommaire : En limitant la publication des actes translatifs de propriété au bureau des hypothèques, le texte ne tient pas compte de la spécificité du droit local ...

Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° L'intitulé de la section 9 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie est ainsi rédigé : « L'éducation à la santé et à la sexualité, information et prévention des conduites à risques. » 2° L'article L. 312-17 du code de l'éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 312-17. - Une in...