Interventions d'Élisabeth Guigou

Je vais vous dire pourquoi notre proposition de loi n'est pas inconstitutionnelle. D'abord, l'article 4, que j'ai cité plus haut, donne aux partis politiques la responsabilité d'appliquer le principe de parité. Selon cette habilitation constitutionnelle, le législateur décide des conditions dans lesquelles la parité est organisée.

C'est sur ce fondement que les mesures de notre proposition de loi donnent un contenu concret à l'égalité proclamée dans la Constitution. Le législateur est parfaitement dans son rôle en corrigeant les inégalités de traitement entre hommes et femmes pour parvenir à l'égalité. C'est l'article 4 de la Constitution qui implique que les partis poli...

Avec notre proposition de loi, c'est la liberté des partis qui serait contrainte, non pas celle des électeurs. Voilà pourquoi nous pensons qu'elle n'est pas inconstitutionnelle. J'espère que nous pourrons entendre le Premier ministre, quitte à avoir une suspension de séance pour lui permettre de venir. En attendant, je voudrais vous dire, mons...

C'est honteux !

J'ai fait tout à l'heure, monsieur le président, un rappel au règlement fondé sur l'article 58, relatif à l'organisation de nos débats, pour demander la venue du Premier ministre, aux propos duquel nous n'avons cessé de nous référer ; or il n'est toujours pas là. Nous venons d'entendre un déploiement de démagogie et de mépris. (« Oh ! » sur le...

Je suis d'accord, madame la ministre, avec vos propos concernant les fonds alternatifs. Il est inquiétant que le député européen chargé du texte nous ait cité en exemple de garantie la garantie de réciprocité avec les Iles Caïman ! Il faut espérer que cette crise fera avancer l'Europe : Jean Monnet disait que l'Europe serait le résultat des so...

Je suis d'accord, madame la ministre, avec vos propos concernant les fonds alternatifs. Il est inquiétant que le député européen chargé du texte nous ait cité en exemple de garantie la garantie de réciprocité avec les Iles Caïman ! Il faut espérer que cette crise fera avancer l'Europe : Jean Monnet disait que l'Europe serait le résultat des so...

Sans contester les mérites de M. Mercier et de M. Marleix, je trouve très dommage, et pour tout dire inadmissible, que le ministre de l'intérieur s'en aille avant la fin d'une audition de cette importance. S'il était resté jusqu'au bout, il aurait peut-être compris qu'il valait mieux éviter les arguments éculés. Comment peut-il nous accuser d'i...

Que pensez-vous de la législation française relative aux fiducies ou trusts , montages juridiques qui sont faits pour assurer l'opacité des vrais détenteurs des capitaux ? Si la confidentialité vis-à-vis des concurrents est nécessaire dans le monde des affaires, la législation française donne-t-elle suffisamment de moyens aux autorités judic...

La position française actuellement exprimée au sein du conseil Écofin et des groupes d'experts est-elle bien celle que vous venez de présenter ?

La fiducie n'en demeure pas moins un système qui complique votre travail

A quel niveau ?

Il faut impérativement aboutir à une réglementation unique en Europe sur ce point, car nous courons un risque existentiel. La situation actuelle résulte déjà d'un compromis négocié avec les Britanniques. Il ne faudrait pas que, de compromis en compromis, on en vienne à renoncer à une réglementation digne de ce nom ! Admettons que certains fond...

Monsieur le Premier ministre, dimanche dernier les Françaises et les Français vous ont envoyé un message limpide. Ils vous ont demandé de changer de politique,

d'arrêter de privilégier les plus favorisés

et d'affaiblir l'école, les hôpitaux, le système de santé, le service public de l'emploi et celui de la justice. Ils vous ont demandé d'arrêter d'étrangler financièrement les régions, les départements et les communes, qui investissent en faveur des transports, de l'emploi et de la formation et qui, avec les services publics locaux, protègent ...

Il va affaiblir ces territoires qui viennent d'être plébiscités par le vote massif des Français. Vous voulez supprimer les conseillers régionaux, qui viennent d'être élus, ainsi que les conseillers départementaux et les remplacer par des conseillers territoriaux. Ce faisant, vous affaiblissez et les régions et les départements, vous organisez ...

Je vous remercie, messieurs, pour vos exposés très complets. Le G 20 a effectivement réveillé des systèmes qui s'étaient endormis. Mais nous avons toujours l'impression d'un manque de rapidité et de visibilité. Au reste, nous avons perdu dix ans. En 1999, nous disposions de trois listes : celle de l'OCDE sur l'évasion fiscale, celle du GAFI su...

Nous venons, et je m'en réjouis, de montrer une très belle unanimité dans la défense de cette proposition de loi qui fait faire de grands progrès à cette cause nationale qu'est la défense et la protection des femmes et des enfants contre les violences familiales. Cette cause mérite, en effet, l'unanimité nationale et je suis heureuse de consta...

Voilà autant de questions auxquelles il faudra répondre !