Interventions d'Élisabeth Guigou

La démonstration est implacable !

Ce sera plus complexe et finalement plus coûteux !

Monsieur le ministre, mes chers collègues, en 1982, ici même, moins d'un an après la première élection de François Mitterrand, sous l'impulsion du ministre de l'intérieur, Gaston Defferre, et du Premier ministre, Pierre Mauroy, étaient adoptées des lois audacieuses, novatrices, et structurantes de l'organisation de la République. Depuis ces lo...

Malgré tout, vous avez choisi de supprimer la taxe professionnelle sans la remplacer totalement par un impôt économique performant. Vous savez que votre réforme fiscale aura pour inévitable conséquence l'étranglement financier des collectivités territoriales. Vous savez également qu'elle engendrera une nouvelle hausse des impôts sur les ménages...

Le scrutin que vous aviez élaboré présentait une autre spécificité : la mixité entre un scrutin uninominal, pour 80 % des sièges, et un scrutin proportionnel. Nous avons déjà eu l'occasion de rappeler que le Conseil d'État, dans un avis rendu le 15 octobre 2009, avait émis des réserves quant à l'efficacité d'un mode de scrutin hybride qui ne p...

Vous vous êtes en effet rendus coupables de vice de procédure en cédant aux menaces qui sourdaient dans les rangs de votre propre majorité. Dans une décision en date du 3 avril 2003, que je tiens à vous rappeler, le Conseil constitutionnel avait jugé : « Si le conseil des ministres délibère sur les projets de loi et s'il lui est possible d'en m...

Là ne s'arrêtent pas les soupçons d'inconstitutionnalité qui pèsent sur le dépôt de cet amendement. En effet, selon les dispositions de l'article 39, alinéa 3, de la Constitution, « la présentation des projets de loi déposés devant l'Assemblée nationale ou le Sénat répond aux conditions fixées par une loi organique ». En application de cette di...

ce conseiller territorial coûtera évidemment plus cher financièrement et écologiquement que les élus actuels. Votre conseiller territorial, loin de simplifier, de clarifier et de réaliser des économies, sera source de cumul, de confusion, d'opacité et de dépenses supplémentaires.

L'introduction d'un mode de scrutin à deux tours a contenté nombre d'élus farouchement opposés à un mode de scrutin à un seul tour ; cette concession a permis d'éteindre, momentanément en tout cas, une vraie révolte dans les rangs de la majorité. Mais ce scrutin uninominal à deux tours est structurellement défavorable aux femmes. Je veux rappel...

La commission des lois n'a pas seulement introduit un deuxième tour de scrutin pour l'élection du conseiller territorial ; prolixe en amendements, elle a considérablement fait évoluer le projet de loi du Gouvernement. Vous aviez expliqué en décembre 2008 que la clause de compétence générale constituait un frein à l'investissement et à la crois...

La commission des lois n'a malheureusement pu revenir sur votre réforme fiscale. Or c'est cette disposition, qui figurait dans la loi de finances pour 2010, qui aura des conséquences iniques : ce sont 11,8 milliards d'euros qui ne rentreront pas cette année dans les caisses des collectivités territoriales, 6 milliards qui manqueront ensuite cha...

Ce n'est pas un hasard si tant de voix d'élus locaux se sont élevées contre votre réforme territoriale. Ce n'est pas un hasard si les maires se sont mobilisés pour manifester leur hostilité à ce projet. Ce n'est pas un hasard si nombre de présidents de conseils généraux de droite Jean Arthuis, Philippe Adnot, Alain Lambert, Anne d'Ornano , c...

En Haute-Loire, département présidé par Gérard Roche, membre de l'UMP, le budget d'investissement s'élève à 30 millions d'euros. Imaginez la surprise, puis la colère de M. Roche lorsque l'État lui a demandé d'investir à sa place 60 millions, deux fois son budget annuel, dans un chantier routier dont le financement aurait dû être assuré par l'Ét...

Dans mon département de Seine-Saint-Denis, le conseil général a fait voter un budget qui fait figurer dans la colonne des recettes les fonds dus par l'État au titre de la compensation des prestations sociales mais non payés par lui, soit la modique somme de 75 millions d'euros.

Dans tous les départements, l'établissement d'un budget en équilibre a été un casse-tête douloureux car il a consisté à choisir les postes de dépenses qui seraient victimes de coupes sévères ou à acter l'augmentation des impôts sur les ménages. Ainsi, dans le Gard, 22 millions d'euros du budget d'investissement ont été supprimés ; en Haute- Sav...

Vous ne simplifiez pas. Au contraire, vous mélangez les rôles, les fonctions celles des élus des conseils départementaux et des conseils régionaux. Vous allez exactement en sens contraire des objectifs que vous vous êtes assigné. Vous recentralisez au lieu de décentraliser ; et au lieu de miser sur la confiance entre l'État et les collectivit...

Ce constat, sévère j'en conviens, souffre une exception. En effet, nous prônons la rationalisation de l'organisation territoriale par la voie de l'achèvement de la carte intercommunale et, comme vous, nous souhaitons que soit fixée une date butoir avant laquelle l'ensemble des communes de France devront adhérer ou construire une intercommunalit...

issu des travaux de la commission pour l'avenir de la décentralisation, et publié en 2000. Nous nous en réjouissons et nous souhaitons que les conseillers communautaires jouissent de la légitimité démocratique que confère le suffrage universel direct. Voilà, monsieur le Ministre, une nouvelle preuve que la gauche et la droite auraient pu se re...

N'est-ce pas une nouvelle illustration qu'un accord eût été possible si vous aviez accepté de mener à bien consultations et concertations vraiment approfondies ? Vous n'avez pas daigné nous écouter. J'en suis navrée, à plus forte raison lorsque j'étudie vos propositions concernant la création des métropoles. Nul bien sûr ne conteste l'urgence ...

Seconde erreur : l'affaiblissement des régions, qui se verront départies de leurs compétences et attributions au profit des métropoles. Quel rôle aura la région si la métropole participe à la mise en oeuvre des contrats de plan État-région ? Quel rôle pour la région si la métropole a la charge du développement économique, de l'aménagement du te...