Résultats du conseil européen des 21 et 22 juin 2007 concernant la réforme des traités

Aucune restriction ne peut être imposée au détenu quant à la communication avec certaines autorités administratives et judiciaires, nationales ou internationales. La confidentialité des communications entre les personnes détenues et les organismes nationaux et internationaux de défense des droits de l'homme est garantie. La correspondance, les...

Les décisions d'affectation des détenus doivent prioritairement être édictées en considération des exigences de stabilité de leur situation familiale, spécialement s'ils ont des enfants. Exposé sommaire : Amendement de repli.

Le recours à la détention pour les femmes enceintes et les mères de jeunes enfants ne doit être envisagé qu'en dernier ressort, dans les cas où celles-ci sont reconnues coupables d'une infraction punie de dix ans d'emprisonnement au moins et qu'elles représentent un danger pour la société. Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans...

Les visiteurs de prison sont autorisés à rencontrer l'ensemble des détenus, y compris ceux placés en cellule disciplinaire. Le cas échéant, leurs horaires de visite sont aménagés afin de leur permettre de remplir convenablement leur mission. Exposé sommaire : En autorisant les visiteurs de prison à rencontrer les détenus placés dans les cell...

À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, les personnels de surveillance de sexe masculin peuvent avoir accès à la détention dans les établissements ou quartiers de femmes dans des conditions fixées par décret. Cette expérimentation fait l'objet d'une évaluation par l'administration péni...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Elle comprend une sensibilisation aux relations interculturelles et aux phénomènes de racisme, ainsi qu'aux dispositions concernant les étrangers et leurs droits en détention. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'intégrer à la formation des personnels pénitentiaires des modules re...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Elle comprend une sensibilisation aux questions relatives à l'accueil et à l'encadrement des mineurs en détention, et comporte impérativement une préparation à l'intervention en cas de crises suicidaires. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à une meilleure prise en compte dans la formation d...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Elle comprend en outre une sensibilisation à la problématique du suicide en détention. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à instituer une formation des personnels pénitentiaires au risque suicidaire en détention. Le problème se posant en France avec une singulière acuité, il convient que l...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Elle comprend notamment une sensibilisation aux principes de la laïcité et aux pratiques cultuelles. ». Exposé sommaire : Les problématiques inhérentes à la diversité culturelle et religieuse se posent en milieu carcéral avec une singulière acuité. Cet amendement vise à donner aux fonctionnaires...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 3 de l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est ainsi rédigé : « Les droits d'expression et de manifestation sont reconnus aux personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'usage de la force à l'encontre des détenus mineurs âgés de quinze ans est prohibé, sauf situation insurmontable mettant en danger l'intégrité physique des personnes. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer spécifiquement le recours des personnels pénitentiaires à la force lorsqu'ell...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Il ne s'applique pas aux personnels du service public hospitalier, soumis à un code de déontologie qui leur est propre. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de préciser, afin d'éviter toute ambiguïté, que les personnels du service public hospitalier ne sont pas soumis au code de dé...

Après les mots : « service public », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « , établi par décret en Conseil d'État, fixe le cadre éthique dans lequel doit s'inscrire l'action des personnels de l'administration pénitentiaire. Il souligne entre autre l'obligation de traiter les personnes détenues avec humanité et de respecter la dignité inhéren...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Cette visite donne lieu à la rédaction d'un rapport qui est adressé au garde des sceaux, ministre de la justice, aux chefs de cours ainsi qu'au contrôleur général des lieux de privation de liberté. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer aux procureurs et juges d'instruction, après leu...

Compléter cet article par les mots : « en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer par décret en Conseil d'État les conditions dans lesquelles les collectivités locales, les représentants d'associations et autres personnes publiques ou privées peuvent participer aux instances chargées de l'évaluation du fonctionnement ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer par décret en Conseil d'État la composition et le fonctionnement du conseil d'évaluation.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Les prérogatives dont il dispose à l'égard de l'administration pénitentiaire s'appliquent également à tous services de l'État, collectivités territoriales, associations et autres personnes publiques ou privées qui apportent leur concours au service public pénitentiaire. ». Exposé sommaire : Le c...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Il peut ordonner aux services pénitentiaires, ainsi qu'à tout autre service de l'État, aux collectivités territoriales, associations et autres personnes publiques ou privées qui apportent leur concours au service public pénitentiaire, de mettre fin aux pratiques attentatoires aux droits fondamenta...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Il garantit aux personnes qui lui sont confiées l'accès aux dispositifs de droit commun auxquels elles peuvent prétendre. ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de préciser, afin d'éviter toute ambiguïté, que les dispositifs de droit commun s'appliquent en prison et que leur accès es...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « Le droit des détenus au maintien des relations avec les membres de leur famille et d'autres personnes ne peut faire l'objet d'aucune dérogation en cas de sanction interne. Il s'exerce soit par les visites que ces derniers leur rendent, soit, pour les condamnés et si leur situation pénale l'autorise, (...