Interventions sur "repos dominical"

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi sur le repos dominical et les dérogations à ce principe (nos 1685, 1782, 1742). Mes chers collègues, je vais vous indiquer le temps dont dispose chaque groupe, notamment pour la défense de ses amendements : onze heures trente et une pour le groupe UMP, dont vingt-quatre amendements restent en discussion ;

...ous soulevons, c'est qu'à partir de cette nouvelle législation, d'autres pratiques illégales pourraient naître, qui feraient naître de nouvelles habitudes, créant des usages de consommation exceptionnelle nouveaux, et donc de nouveaux PUCE. Et de proche en proche, de PUCE en PUCE, on arriverait à couvrir le territoire national de périmètres à l'intérieur desquels on pourrait déroger à la règle du repos dominical. Si le ministre et le rapporteur contestaient vraiment cette analyse qui est la nôtre, et la réalité du risque que nous soupçonnons, ils voteraient notre amendement. Le simple fait que l'un et l'autre y soient défavorables nous remplit de crainte, et nous paraît de nature à justifier l'inquiétude qui nous envahit.

...ommation de fin de semaine ». On sait en effet, par exemple, qu'il y a une inconnue à Lyon. Mais il peut y en avoir d'autres, même s'il a été précisé qu'il s'agissait des habitudes de consommation dominicale. Notre amendement propose de préciser que les habitudes dont il est question sont celles qui ne sont pas liées à l'ouverture dominicale d'établissements dans le cadre d'autres dérogations au repos dominical. Car sinon, on pourrait considérer que l'on utilise les autres dispositions existantes sur le travail du dimanche, par exemple celles contenues dans l'amendement « ameublement ». À partir du moment où un certain nombre d'enseignes ont le droit d'ouvrir le dimanche en vertu de dispositions d'autres textes, la pratique d'ouverture le dimanche pourrait s'établir, alors que ce n'était pas le cas jus...

...s mieux dire ! (L'amendement n° 177 n'est pas adopté.) -->M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 293 rectifié. La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson. -->M. Jean-Frédéric Poisson. À l'alinéa 15, cet amendement vise à substituer au mot : « consultation », les mots : « avis conforme », s'agissant de la saisine des différentes collectivités locales intéressées par les dérogations au repos dominical. J'appelle votre attention sur le risque d'extension et de capillarité.

...té.) -->M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 14 et 118, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Roland Muzeau, pour soutenir l'amendement n° 14. -->M. Roland Muzeau. Mon intervention vaudra également défense de l'amendement n° 16. Ce texte entérine la création d'un nouveau type de zones, les PUCE, dans lesquelles il pourra être dérogé au principe du repos dominical. Je ne reviens pas ici sur le choix discutable du Gouvernement de légaliser la situation d'une vingtaine de zones commerciales de grandes agglomérations où les enseignes ouvrent le dimanche depuis de longues années en violation de la loi et au mépris de décisions de justice ordonnant leur fermeture. Cette prime aux zones délinquantes soulève des interrogations jusqu'au sein de la CGPME qui regre...

Quel est l'avis de la commission ? -->M. Richard Mallié, rapporteur. Défavorable. Cet amendement est inutile puisque c'est le droit commun qui s'applique. (L'amendement n° 243, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.) -->M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 18. La parole est à M. Roland Muzeau. -->M. Roland Muzeau. Nous venons de le voir : les dérogations à la règle du repos dominical seront très nombreuses. C'est pourquoi, conscient d'éventuels dérapages et en vue de prévenir le risque d'une généralisation du travail dominical, le président de la commission des affaires sociales a tenu à proposer la mise en place d'un comité chargé de veiller au respect du principe du repos dominical, ce qui permet à chacun de mesurer l'inquiétude qui était la sienne ! Vous tentez d'inscrire...

...n° 206. La parole est à M. Christian Eckert. -->M. Christian Eckert. Les entreprises n'ont pas toutes signé des accords salariaux. Aussi les mesures qui incitent à la négociation habituelle obligatoire et à son aboutissement doivent-elles être encouragées. Puisque des entreprises ou des branches souhaitent voir aboutir la négociation salariale, nous demandons que l'autorisation de dérogation au repos dominical soit conditionnée par l'existence d'un accord salarial d'entreprise ou d'établissement de moins de deux ans, en application des articles L. 2242-8 ou L. 2241-1 du code du travail.

La parole est à Mme Catherine Génisson. -->Mme Catherine Génisson. Cet amendement est fondamental si l'on en juge par l'ampleur de l'inégalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Le plan d'égalité professionnelle, alors qu'il est obligatoire, n'existe pas dans de nombreuses entreprises. Or, comme la présente proposition de dérogation au repos dominical va toucher de nombreuses femmes, et en particulier des chefs de famille monoparentale, on court le risque d'une déstructuration du milieu familial.

...rcos, ministre du travail. Défavorable. (L'amendement n° 213 n'est pas adopté.) -->M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 5. La parole est à M. Jean-Pierre Marcon. -->M. Jean-Pierre Marcon. L'alinéa 19 semble particulièrement important. Cet amendement est dans le droit-fil de ce que j'ai pu évoquer hier après-midi. Chers collègues, on peut être extrêmement attachés au principe du repos dominical c'est mon cas et chercher à favoriser les ouvertures commerciales le dimanche. Les habitudes, les raisons économiques, tout peut le justifier. S'agissant des zones touristiques, j'apprécie que la proposition de loi de Richard Mallié aille dans ce sens. C'est, pour moi, particulièrement important. Les raisons sont très simples. Lorsque l'on est en vacances, on change totalement son rythme de ...

...nt n° 214. La parole est à M. Christian Eckert. -->M. Christian Eckert. L'amendement est défendu. (L'amendement n° 214, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) -->M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 23. La parole est à Mme Martine Billard. -->Mme Martine Billard. Cet amendement vise à fixer une amplitude horaire pour les établissements qui dérogent au repos dominical. Je rappelle qu'il s'agit des PUCE et non des communes d'intérêt touristique, où l'on garde la situation actuelle même si le nom a changé. On nous a expliqué que les PUCE étaient créés parce qu'il y avait des habitudes de consommation et, notamment, parce que les consommateurs n'auraient pas le temps dans la semaine de faire un certain nombre d'achats, notamment des gros achats comme de l'ameubl...

...nt et qu'il devrait être, par exemple, de huit jours. Un sous-amendement serait acceptable, nous le voterions volontiers, mais nous ne comprenons pas qu'il y ait un avis défavorable sur cet amendement. (L'amendement n° 257 n'est pas adopté.) -->M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour soutenir l'amendement n° 30. -->M. Roland Muzeau. Cet amendement précise que les dérogations au repos dominical ne peuvent concerner les apprentis de moins de dix-huit ans. Vous prétendez que les empêcher de travailler le dimanche les lèserait dans leur formation, raison pour laquelle le législateur a prévu que « l'interdiction de travail le dimanche prévue à l'article L. 3132-3 n'est pas applicable aux apprentis âgés de moins de dix-huit ans employés dans les secteurs pour lesquels les caractéristiques p...

Aujourd'hui, on en voit les conséquences. L'amendement n° 28 prévoit que les dérogations au repos dominical ne peuvent concerner que les salariés en période d'essai. M. le rapporteur a souligné que les salariés qui sont embauchés à Plan-de-Campagne savent d'emblée qu'ils seront obligés de travailler le dimanche.

... se demande sur quoi portaient ces amendements. Je reviens donc sur deux d'entre eux, dont je m'étonne qu'ils aient fait l'objet d'un avis défavorable. L'amendement n° 249, d'abord, disposait que : « Afin de prendre en compte les impératifs de protection de la santé, les salariées en état de grossesse médicalement constaté ou pendant la période du congé postnatal, bénéficient obligatoirement du repos dominical, le fait de méconnaître cette obligation est passible d'une sanction pénale fixée par décret. ». Il me semble que cela méritait débat.

...pté.) -->M. le président. Les auteurs de l'amendement n° 140 ne disposent plus de temps pour le défendre. (L'amendement n° 140, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) -->M. le président. La parole est à M. Axel Poniatowski, pour soutenir l'amendement n° 219. -->M. Axel Poniatowski. Cet amendement prévoit que, en l'absence d'un accord collectif, tout salarié privé de repos dominical a la faculté, six fois par an, de refuser de travailler le dimanche. Cet amendement s'apparente donc à celui de M. Eckert mais s'en distingue par sa précision. Il me paraît raisonnable d'adopter cet amendement parce que, pour des raisons personnelles, nous savons tous que tout salarié peut avoir besoin, pour participer à des fêtes familiales ou pour des raisons personnelles, de disposer de certa...

Quel est l'avis du Gouvernement ? --> Xavier Darcos, ministre du travail. Favorable à l'amendement n° 6, l'amendement n° 119 étant en effet plus complexe. Pour faire simple, il existe en Alsace-Moselle des dispositions spécifiques en matière de repos dominical et d'autres sont intégrées dans le code du travail. Il est donc logique que cette proposition de loi les respecte. C'est très volontiers que le Gouvernement, à cette occasion, rassure les parlementaires d'Alsace-Moselle : ils peuvent adhérer à ce texte, la situation propre à l'Alsace-Moselle n'en sera pas moins protégée.

comme le groupe SRC. Pour autant, nous n'adhérons pas à tous les propos tenus par M. Herth lors de sa présentation de l'amendement. Nous sommes même en désaccord sur certains points. Toutefois comme nous nous sommes battus pendant quatre jours pour le maintien du repos dominical, nous serons cohérents : nous allons donc voter pour une disposition qui permettra au repos dominical d'être sauvé sur une partie du territoire national. Nous regrettons seulement que ce qui est possible en Alsace-Moselle ne le soit pas dans l'ensemble du pays. On nous a expliqué qu'il n'était pas moderne de refuser de travailler le dimanche. Visiblement, il y a des endroits où l'on est obligé d'...

alors qu'eux-mêmes ont obtenu le maintien du repos dominical en Alsace-Moselle. Peut-être l'ensemble des députés cosignataires de l'amendement n° 6 voteront-ils contre la proposition de loi de Richard Mallié ? Nous le saurons mercredi prochain, lors du vote solennel.

C'est un amendement important, qui va dans le sens que vous souhaitez, madame Lebranchu, vous qui dites douter de l'application de cette loi. Cet amendement propose de former un comité de façon paritaire, afin de veiller au respect du principe du repos dominical. Des sénateurs et des députés de sensibilités politiques différentes seront chargés de ce contrôle. Cet amendement, accepté par la commission, devrait selon moi être adopté à l'unanimité.

Quel est l'avis du Gouvernement ? --> Xavier Darcos, ministre du travail. C'est une bonne initiative que de créer un comité chargé de veiller à l'application en droit et en pratique de la réglementation relative au repos dominical et à sa protection.

La parole est à M. Pierre-Alain Muet. -->M. Pierre-Alain Muet. À travers cette proposition de loi, vous introduisez le cheval de Troie du démantèlement d'un droit fondamental : le droit au repos dominical. Ce droit a des racines profondes au sein de notre civilisation. Il est nécessaire à l'équilibre de notre société. Notre législation était équilibrée. Vous la déséquilibrez de deux façons. D'abord vous faites sauter, dans les zones touristiques, toutes les contraintes qu'avait posées le législateur pour éviter une dérive totale. Alors que l'ouverture des commerces le dimanche n'était autorisée q...