Interventions sur "repos dominical"

... cet hémicycle depuis deux ans, c'est-à-dire depuis que l'on dérégule, texte après texte, le monde du travail, il ne s'agit pas d'un lien de partenariat. Je ferme la parenthèse qui vous concernait, monsieur Mallié. Vos réponses sur le volontariat des salariés pour travailler le dimanche ne nous ont pas rassurés, bien au contraire. D'ailleurs ironie ! , être obligé de réaffirmer le principe du repos dominical dans le libellé même de la proposition de loi paraît attentatoire au principe même que l'on est censé défendre. Rien aujourd'hui n'est de nature à rassurer les centrales syndicales représentantes des salariés, ni les salariés eux-mêmes, ni les commerçants et artisans de proximité. Mais comment s'en étonner ? Cela est tout à fait normal puisque cette proposition de loi n'a été conçue que pour lég...

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi sur le repos dominical et les dérogations à ce principe (nos 1685, 1782, 1742). Mes chers collègues, depuis l'ouverture de ce débat, chaque groupe a utilisé les temps de parole suivants : pour le groupe UMP, deux heures dix-neuf, avec vingt-trois orateurs ; pour le groupe SRC, neuf heures dix-sept, avec trente orateurs ; pour le groupe GDR, deux heures, avec quatre orateurs ; pour le groupe Nouveau Centre, un orateur ...

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi sur le repos dominical et les dérogations à ce principe (nos 1782). Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de douze heures dix-huit minutes pour le groupe UMP, neuf heures une minute pour le groupe SRC, cinq heures quarante-sept minutes pour le groupe GDR, six heures pour le groupe Nouveau Centre et vingt-deux minutes pour les députés non-inscrits.

...r que la façon dont il est présenté cela se passe ainsi dans la réalité est faite pour tromper le lecteur. L'article L. 3132-27 du code du travail se situe dans la rubrique « Dérogations accordés par le maire ». La rédaction de l'article 1er nouveau laisse entendre que les contreparties en termes de doublement de la rémunération et de repos compensateur seraient accordées au salarié privé de repos dominical uniquement dans le cas de dérogations accordées par le maire. La proposition de loi telle qu'elle a été modifiée nous en sommes à la version Mallié IV, peut-être y aura-t-il un jour une version Mallié V ou Mallié VI ? ne traite pas de la situation des dérogations accordées par le maire mais d'autres situations beaucoup plus vastes et propices à la mécanique de la tâche d'huile et des domino...

...ant dans le commerce et la grande distribution. C'est un sujet qui me tient à coeur. Les femmes représentent 62 % des salariés. Elles sont souvent à la tête de familles monoparentales. Elles perçoivent, en moyenne, des salaires de 750 euros. On peut considérer qu'elles sont comptabilisées parmi les travailleurs pauvres. Il est donc fondamental pour elles de recevoir, lorsqu'elles sont privées de repos dominical, une rémunération au moins égale au double de la rémunération due normalement pour une durée équivalente et de bénéficier d'un repos compensateur équivalent au niveau du temps. Cela leur permettrait de faire face aux frais occasionnés par le travail le dimanche : le transport, la garde des enfants, etc. Je pense que le droit de profiter de sa famille, de ses enfants n'a pas de prix. Comment une ...

Je vous ai entendu ce matin, monsieur le président, déclarer, sur une chaîne de télévision, que le texte relatif aux dérogations au repos dominical était très compliqué et que, à cet égard, il n'était pas réussi ! Permettez-moi de vous dire que je partage entièrement votre point de vue. (Sourires sur les bancs du groupe SRC.) C'est pourquoi je propose, par le biais de mon amendement, de simplifier le texte afin de le rendre compréhensible pour le législateur d'abord. Élue depuis peu, mon expérience de la pratique parlementaire est récente. ...

Vos suppositions conduisent à la généralisation de l'ouverture de tous les commerces le dimanche, mettant à mal le repos dominical. Vous avez fait valoir que les touristes étrangers ne comprennent pas que les commerces soient fermés le dimanche. Permettez-moi de douter qu'ils viennent en France pour acheter de l'électroménager ou autres produits de consommation courante le dimanche ! L'argument est quelque peu fallacieux : soit le touriste est en transit, auquel cas, il reste dans l'aéroport en attendant sa correspondance e...

...est pour mieux étendre le régime des autorisations et déréglementer le travail dominical dans les communes et zones dites touristiques afin de permettre à tous les établissements d'ouvrir sans avoir besoin de demander une autorisation et de verser des contreparties particulières aux salariés, en particulier une rémunération double. Non seulement vous ne clarifiez pas les régimes de dérogation au repos dominical mais, de surcroît, vous ajoutez des inégalités aux différences de traitement entre les salariés du dimanche, au risque d'encourir la censure du Conseil constitutionnel. Je partage donc le grief que vous font nos collègues socialistes, à l'appui de leurs amendements de modification de l'article 1er. Cette proposition de loi établit effectivement des situations différentes pour les salariés du com...

...e dangereusement le commerce de proximité déjà fortement éprouvé par les nouvelles dispositions de la loi de modernisation de l'économie ». Pour Force ouvrière, « Ce texte soi-disant en retrait par rapport aux propositions antérieures impactera fortement le repos hebdomadaire. Il va assurer la généralisation du travail du dimanche. Il va consolider la création de nouvelles zones de dérogation au repos dominical. Il va entraîner des inégalités de situation entre les salariés ». « Tous les arguments économiques sont tombés les uns après les autres », déclare le secrétaire général de la CGT, M. Thibault. « Les études ont montré que l'incidence dans ce domaine serait nulle ou négative : les postes créés dans la grande distribution détruiraient autant, voire d'avantages d'emplois dans le petit commerce. » E...

Je parlais du moment où j'ai répondu au député dans la circonscription duquel se trouve Chasseneuil-du-Poitou. Je lui ai précisé que Chasseneuil était situé dans la Vienne où il n'y a, à ma connaissance, ni zone ni commune touristiques. Cela signifie que Chasseneuil-du-Poitou n'est pas considérée comme telle au titre du code du travail, seul code qui puisse permettre de déroger au repos dominical. C'est la cinquantième fois que je le répète. Je sais bien que nul n'est plus sourd que celui qui ne veut entendre, mais dans les neuf heures qu'il vous reste pour vous exprimer et me poser la question, je vous ferai la même réponse : nous sommes dans le code du travail et non dans le code du tourisme. Or, dans le code du travail, il y 494 communes touristiques et 29 zones touristiques. Ce sont ...

...llié est de bonne foi lorsqu'il veut régler le problème de Plan-de-Campagne. Je ne suis pas d'accord avec son approche, mais il a le droit de la défendre et elle est parfaitement respectable. Je le lui ai déjà dit lorsqu'il a défendu sa première proposition, comme je lui ai déjà dit que j'étais opposé à l'élargissement de l'ouverture des commerces le dimanche, parce qu'il met en cause le droit au repos dominical. Je ne comprends pas pourquoi, à partir de ce problème spécifique, vous êtes passé à autre chose. Soit l'Élysée ou Matignon l'ont exigé, auquel cas on vous fait faire un sale boulot mais il faudrait nous le dire ; soit vous êtes de bonne foi mais la machine s'est emballée. Quoi qu'il en soit, le Parlement ne peut voter un texte qui, pour apporter une solution au problème de Plan-de-campagne, re...

...c renoncé à cette solution pour faire un cas d'espèce de Plan-de-Campagne et de quelques autres sites. Demain, en France, il y aura donc les salariés de ces PUCE, ceux des cinq dimanches par an, ceux des commerces alimentaires du dimanche matin, ceux des communes touristiques, et encore ceux d'Alsace Moselle. Vous rendez-vous compte de la situation ? Direz-vous encore que vous voulez conserver le repos dominical ? Vous êtes en train de tout casser, de tout changer, de tout bouleverser, et je ne suis même pas certain que vous ayez pris la mesure de tout cela. Hier, sur BFM, M. Guaino, conseiller du Président de la République, constatait lui-même que le Conseil constitutionnel serait sans doute amené à clarifier ces dispositions. Il faisait ainsi l'aveu de la complexité de ce texte, de son caractère impro...

...xte dont, au fond d'eux-mêmes, ils ne veulent pas. Je le sais très bien : beaucoup d'entre eux ne partagent pas ce choix de société. Trouvez les arguments que vous voulez, monsieur le rapporteur ! Votre tâche est difficile, j'en conviens, elle est douloureuse, et elle vous embarrasse, mais un sursaut est possible. Occupez-vous de Plan-de-Campagne, mais de grâce, pour le reste, sauvez le droit au repos dominical ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

...s différents interventions, j'ai souhaité prendre la parole pour en présenter une espèce de synthèse. Ainsi que je le disais à l'instant, la communauté urbaine de Lille, présidée par Martine Aubry votre première secrétaire, chers collègues socialistes , a voté, au mois de décembre dernier, une motion contre le travail du dimanche. Elle a également adopté, hier, un voeu pour la préservation du repos dominical, dont je vous lis quelques extraits : « Le Gouvernement envisage une extension du travail dominical. Une proposition de loi a été déposée en ce sens et a commencé à être débattue à l'Assemblée nationale. La loi instaurant le repos dominical remonte à 1906. Elle trouve ses fondements dans une volonté d'améliorer les conditions de travail des ouvriers. » Je passe sur les différents arguments en fav...

J'ai donc entamé mes recherches et je suis tombé, tout d'abord, sur un décret de 1992, signé par Mme Aubry, qui prévoit dix-huit dérogations au repos dominical sans contreparties. Il s'agit de services qu'on peut considérer comme indispensables à la société même si l'on peut se demander si le marché du dimanche matin, qui figure dans cette liste, est véritablement indispensable à la qualité de vie des habitants. Puis, en cherchant la définition de la commune touristique, je suis tombé, par hasard, sur un article du 27 février 1997 de Libre service ac...

...lité, cherchent d'abord l'intérêt de leur commune. Si M. Ayrault m'écoute, j'aurais bien envie de relire à son intention la liste donnée par M. Dell'Agnola de la vingtaine de zones de région parisienne, comme celle qui concerne M. Blazy, ancien député socialiste et maire de Gonesse. Il a présenté à son conseil municipal le 27 novembre 2008 une délibération relative à une demande de dérogation au repos dominical du magasin Castorama de Paris Nord 2. Sans donner lecture comme l'a fait M. Vercamer, je la cite : « Les élus de Gonesse ont toujours soutenu les salariés du commerce de la zone dont l'emploi était fragilisé par la possibilité d'une restriction des conditions d'ouverture, alors que depuis vingt ans la zone Paris Nord 2 fonctionne et se développe, faisant de l'ouverture le dimanche sur ce site une...

... de semaine de vingt-cinq personnes en équivalents temps plein, une baisse de rémunération de 7,1 % pour chaque salarié, une diminution importante des primes de magasin équivalant à une perte de rémunération d'environ 15 %. Il est donc demandé au Conseil municipal de donner une réponse favorable à la demande présentée par le magasin Castorama de la zone de Paris Nord 2 pour déroger à la règle du repos dominical sur la base de l'article L. 3132-20 du code du travail. » C'est un maire socialiste, ancien député,

...lois dans la grande distribution, mais suppression d'emplois dans la distribution traditionnelle. En second lieu, le repos du dimanche est essentiel pour une vie sociale équilibrée et pour l'épanouissement personnel. L'intérêt général commande de ne pas écrire la loi pour le bénéfice de quelques enseignes commerciales, mais de préserver les repères collectifs fondateurs de notre pacte social. Le repos dominical en est assurément un. Quand il fut institué, 45 % des employés avaient une espérance de vie inférieure à quarante ans. La loi du 13 juillet 1906 a imposé un jour de repos après six jours de travail dans l'intérêt des salariés de l'industrie et du commerce, et elle l'a fixé au dimanche dans l'intérêt des familles et de la vie sociale. Prôner, comme vous le faites aujourd'hui, la primauté de l'in...

...venons de vivre les funestes conséquences lors de la crise financière mondiale. » Compte tenu du poste qu'occupait M. le ministre il y a quelques jours encore, cet argument me semble de nature à détendre un peu l'atmosphère. La conclusion de cette motion est la suivante : « Pour toutes ces raisons, le conseil municipal de Lille, réuni le 24 novembre 2008, rappelle son attachement au principe du repos dominical et rejette toute modification des régimes d'ouverture des magasins du dimanche. » On pourrait penser que la maire de Lille serait la seule, dans l'agglomération lilloise, à penser cela. Or une motion très proche a été adoptée par la Communauté urbaine de Lille. Je vous en épargne la lecture intégrale, mais je la tiens à votre disposition. Qu'il me soit cependant permis de citer ce passage : « Le...

...rteure, donc, en présence du ministre du tourisme de l'époque, M. Léon Bertrand, déclarait ceci : « Le premier degré du classement, celui des communes touristiques, n'est pas anodin, car il permet de bénéficier des diverses dispositions faisant référence aux communes touristiques dans le droit actuel, telles que la réduction d'impôt sur le revenu pour les logements réhabilités et la dérogation au repos dominical. » Les paroles de la rapporteure d'une loi sur le tourisme précisent l'esprit du législateur, parce qu'il y a un doute. Elle précise que le classement comme commune touristique au titre du code du tourisme entraîne la dérogation au repos dominical. C'est pour cela que je vous remercie, monsieur Vercamer, d'avoir souligné que le classement de la ville de Lille, que vous avez stigmatisé, entraîne...