Interventions sur "repos dominical"

...mpagne autrement qu'en déclenchant l'affluence touristique, on a créé les PUCE. Et comme il faut bien envelopper les choses, on s'attaque aux communes touristiques pour en généraliser la création sur l'ensemble du pays. Comme la droite, ayant commis son forfait, a besoin de se donner bonne conscience, elle réaffirme, pour justifier le titre de la proposition de loi, son attachement au principe du repos dominical. La rédaction actuelle : « Le repos hebdomadaire est donné le dimanche » est affaiblie par l'ajout du membre de phrase « Dans l'intérêt des salariés ». L'UMP reprend ainsi d'une main ce qu'elle a fait semblant de donner de l'autre, pour se donner bonne conscience. L'argument saute aux yeux. Si l'on éprouve le besoin de préciser une disposition de ce genre, on en réduit la portée et on donne pri...

...ui s'appelle la potentialisation de ses heures de travail : je travaille le dimanche, je suis rémunéré huit heures parce que j'ai travaillé huit heures. Cela permettra d'éviter que la mobilisation du salarié pendant dix ou onze heures ne soit comptabilisée que huit heures. Tel est l'objet de cet amendement. Nous sommes au coeur du débat, monsieur le ministre. Indépendamment des stratégies sur le repos dominical, nous posons le problème du travail, de l'emploi, de la situation du salarié et des conditions dans lesquelles il exercera sa mission le dimanche dans le cadre du droit du travail et du lien de subordination. Nous traitons donc bien du sujet. La réponse qui nous a été faite est très symbolique. En réalité, les conditions dans lesquelles les salariés seront tenus à l'exercice de cette obligation ...

Cette proposition peut faire l'objet de plusieurs lectures. Je vous en soumets une, peut-être un peu sommaire, à savoir que l'UMP, consciente de porter atteinte au principe du repos dominical et de banaliser un certain nombre de dérogations, s'est sentie obligée de rappeler ce principe dans le titre même de la proposition de loi, ce qui lui a permis de justifier la référence à l'article L. 3132-3 du code du travail. J'ai écouté avec beaucoup d'attention la démonstration et l'interrogation de notre collègue Alain Vidalies. Dans mon département des Deux-Sèvres, une zone commerciale enf...

...ments dont l'ouverture ou le fonctionnement sont rendus nécessaires par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public. C'est une question de justice et d'égalité entre tous les salariés, sur l'ensemble du territoire. Nous proposons donc que le premier alinéa de l'article L. 3132-12 du code du travail soit complété par une phrase ainsi rédigée : « Les salariés privés de repos dominical perçoivent une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent sous réserve d'un accord collectif plus favorable. » Imprudemment, monsieur le rapporteur, avec l'accord de M. le ministre, tout aussi imprudent, vous nous avez expliqué hier que, bien évidemment, même si ce n'était pas écrit, un accord ne ...

...ouvrir le dimanche et que certains de ses salariés se portent volontaires pour travailler ce jour-là, puis qu'elle choisisse ensuite de fermer le dimanche. La nouvelle rédaction proposée « dans l'intérêt des salariés » pourrait conduire à ce que ce retour à la situation antérieure soit considéré comme un préjudice pour le salarié qui ne bénéficierait plus de la contrepartie liée à la perte du repos dominical. En revanche, si l'on conserve la rédaction actuelle du code du travail, le problème ne se pose pas puisque l'intérêt de l'entreprise est également sous-entendu. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC et GDR.)

Monsieur Vercamer, ce n'est pas le travail du dimanche qui est dans l'intérêt des salariés mais le repos dominical !

Vous dites vouloir réaffirmer le principe du repos dominical et, croyant faire une grande avancée en faveur de nos concitoyens, vous ajoutez à la rédaction actuelle « le repos hebdomadaire est donné le dimanche » les termes « dans l'intérêt des salariés ». Or cela sous-entend qu'un autre intérêt pourrait conduire à ce que le repos hebdomadaire ne soit plus donné le dimanche. Si vous aviez ajouté « dans l'intérêt général », nous n'y aurions pas vu d'inc...

Madame Batho, j'aimerais vous donner quelques éléments de réponse. Ainsi que le rappelle la direction générale du travail dans son Guide pratique sur le repos dominical des salariés, les dispositions fondamentales sur le repos hebdomadaire sont d'ordre public. La jurisprudence est particulièrement attentive à l'application de ce principe du repos hebdomadaire dominical, dans l'intérêt de tous les salariés. La Cour de cassation a très expressément consacré la notion d'intérêt des salariés en considérant, lors de son assemblée plénière du 7 mai 1993, que l'articl...

...n infraction sont plus restrictives. La Cour de cassation a établi que l'accord des salariés invoqué par les employeurs ne permettait pas d'établir l'absence d'infraction, car la disposition est de portée générale. Si vous restreignez la disposition à l'intérêt de ses bénéficiaires, la question se pose donc de l'existence d'une infraction en cas de renoncement desdits bénéficiaires au bénéfice du repos dominical. La formulation que vous avez retenue, peut être dans de bonnes intentions, risque donc d'avoir des conséquences extrêmement graves. Ce n'est pas l'essentiel de notre débat mais cela peut ajouter de lourdes complications aux conséquences néfastes de votre initiative. Je souhaite donc que, d'ici au débat au Sénat, cette question soit analysée de manière approfondie sur un plan juridique pour que...

Avec le plus grand sérieux et tout en expliquant que l'Alsace et la Moselle devaient être exclues de l'application de la présente loi, le ministre du travail a affirmé que ce texte mettrait « un terme à la jungle qui existe aujourd'hui en termes de dérogations au repos dominical ».

Le dispositif dérogatoire au droit commun tel qu'il résulte de cet amendement ne me paraît pas justifié. La question de la définition du régime des pauses et coupures a fait l'objet de nombreux débats, y compris lors de la discussion des lois dites « Aubry ». De très nombreuses dérogations au principe du repos dominical existent déjà M. Vercamer a cité le décret signé par Mme Aubry en 1992 qui portait sur 180 dérogations, et ce n'est pas parce que nous créons une dérogation de plus qu'il faut prévoir un régime spécifique pour les pauses le dimanche. La commission a donc repoussé cet amendement.

Mais, monsieur le ministre, la proposition de loi elle-même revient sur le droit commun puisqu'elle modifie l'article L. 3132-3 du code du travail relatif au principe du repos dominical, en ajoutant « dans l'intérêt des salariés ». Je ne vois pas pourquoi il serait possible de modifier un tel alinéa et impossible d'ajouter un alinéa relatif aux temps de pause et aux coupures. Par ailleurs, monsieur le rapporteur, s'agissant de la réduction du temps de travail, il faut aussi avoir à l'esprit les contreparties, peut-être trop importantes, qui ont été accordées au patronat, très ...

Cet amendement vise à insérer, après l'alinéa 4, l'alinéa suivant : « Art. L. 3132-3-2. Toute dérogation au repos dominical est conditionnée par l'existence d'un accord salarial d'entreprise ou d'établissement de moins de deux ans en application de l'article L. 2242-8 du code du travail ou d'un accord salarial de branche de moins de deux ans en application de l'article L. 2241-1 du même code. ». Il ne faudrait pas que le paiement double et justifié des heures travaillées le dimanche se substitue à l'existence d'une p...

...utes entreprises confondues. Dans le commerce, les postes sont plutôt occupés par des femmes dont la vie les pousse à accepter n'importe quelle condition. Il s'agit d'emplois saisonniers, intérimaires, précaires, partiels, l'exemple le plus probant étant celui des caissières des grandes surfaces. Monsieur le ministre, je vous demande d'accepter cet amendement, qui prévoit que toute dérogation au repos dominical est conditionnée par l'existence d'un plan d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en application des articles L. 1143-1 et L. 1143-2 du code du travail.

En vertu de l'article L. 3132-12 du code du travail : « Certains établissements, dont le fonctionnement ou l'ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public, peuvent de droit déroger à la règle du repos dominical. Un décret en Conseil d'État détermine les catégories d'établissements intéressées. » L'inscription des secteurs d'activité sur la liste déterminée par décret en Conseil d'État ouvre à tous les commerces relevant d'un secteur visé une possibilité permanente de déroger sans autorisation à la règle du repos dominical, et revêt donc une importance toute particulière. Nous avons tous en mémoire le lo...

Si l'on ne veut pas qu'une exploitation abusive de l'extension des dérogations au repos dominical se développe, il est indispensable de renforcer l'effectivité des sanctions. Nous proposons donc de compléter l'article L. 3132-31 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'établissement, sur injonction de l'inspecteur du travail, n'est pas en mesure de produire une autorisation prévue par les articles L. 3132-20 et L. 3132-25-1, ce dernier peut demander en référé la fermeture...

L'amendement n° 251 tend à insérer, après l'alinéa 4, un nouvel article L. 313232 pour que « les dérogations au repos dominical prévues dans les articles L. 3132-25 à L. 3132-26 du code du travail ne s'appliquent pas aux jours d'élections locales, nationales ou européennes ». Nous avons tous passé des heures à expliquer combien il est fondamental de lutter contre l'abstention qui a dépassé les 60% lors des élections européennes du 7 juin dernier. Or il sera bien difficile d'aller voter pour ceux qui, travaillant le diman...

L'amendement n° 55 mettra fin aux souffrances de M. le rapporteur en le renvoyant à la rédaction Mallié V, voire Mallié VI. Il tend à supprimer les alinéas 5 à 29 de l'article 2, c'est-à-dire la mécanique diabolique des dérogations au repos dominical, qui portent atteinte à notre modèle social. Nous n'insisterons jamais assez sur ce point : en généralisant l'ouverture des commerces le dimanche, vous commettez une erreur économique puisque, le pouvoir d'achat n'étant pas extensible, cette mesure n'aura aucun effet sur la consommation ni sur la croissance. Vous allez par ailleurs fragiliser le tissu économique en mettant en danger les commerce...

La commission a préféré rester dans le cadre des dérogations au repos dominical, et réaffirmer ce dernier dans le cas du commerce.

Ne surchargeons pas inutilement le texte. Notre droit a déjà prévu de sanctionner pénalement la violation des règles encadrant le repos dominical. Avis défavorable.