Interventions sur "repos dominical"

Cet amendement vise à mettre fin à la dérogation au repos dominical pour les établissements de commerce de détail d'ameublement, introduite sous forme de cavalier législatif, appelé communément « amendement Conforama-Ikea », et qui ne prévoit aucune majoration salariale. De plus, il est insensé que les établissements de commerce de détail d'ameublement figurent parmi les industries traitant des matières périssables ou ayant à répondre à un surcroît extraordinair...

La commission n'a pas adopté cet amendement, car la proposition de loi, que vous continuez à vouloir embrouiller, vise à « réaffirmer le principe du repos dominical et [à] adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires ».

Nous proposons d'insérer deux articles additionnels après l'article 1er. L'amendement n° 36 est ainsi rédigé : « Avant toute modification de la législation portant sur le repos dominical, un rapport établissant un bilan carbone et un chiffrage de la surconsommation énergétique produite par les dérogations supplémentaires au repos dominical (notamment : consommations supplémentaires d'électricité d'éclairage, chauffage ou climatisation, déplacements domicile-travail des employés, déplacements des clients) devra être déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale. » Dans la même lo...

La commission ne dit pas non à tout puisqu'elle a accepté d'emblée six amendements, et neuf autres lors de la réunion qu'elle a tenue au titre de l'article 88. Monsieur Vidalies, il semble que vous ayez mal interprété les propos de M. Marcon. Mais je vous rejoins totalement sur le fait que nous sommes en train d'embrouiller le texte. Pour nous, il ne concerne que les dérogations au repos dominical dans le cadre des commerces. Or, monsieur Vercamer, si vous persistez à défendre votre amendement n° 326 rectifié, nous déborderons le cadre du seul commerce et ce sont les 180 dérogations existantes qui seront touchées alors qu'elles fonctionnent déjà très bien : la quasi-totalité sont issues d'accords de branche ou d'établissement. Je vous demande donc de retirer cet amendement. En revanche, vo...

Le dispositif des alinéas 7 à 9 de l'article 2 permet l'ouverture de droit de l'ensemble des établissements de vente de détail dans les communes touristiques ou thermales ou dans les zones touristiques, sans autorisation administrative, et sans prévoir contrairement aux autres dispositifs de dérogations au repos dominical ni doublement de la rémunération salariale, ni repos compensateur équivalent. C'est exactement le débat que nous venons d'avoir. Nous proposons donc de supprimer les alinéas 7 à 9.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi sur le repos dominical et les dérogations à ce principe (nos 1685, 1782, 1742). Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de treize heures quarante et une minutes pour le groupe UMP, seize heures cinq minutes pour le groupe SRC, six heures quarante-quatre minutes pour le groupe GDR, six heures neuf minutes pour le groupe Nouveau Centre et vingt-quatre minutes pour les députés non-inscrits.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi sur le repos dominical et les dérogations à ce principe (nos 1685, 1782, 1742).

Je poursuis ce rapport : « L'objectif ici poursuivi n'est nullement [ ] d'élargir les possibilités de dérogations au principe du repos dominical ».

Ce sont des saisonniers, et ils sont payés en conséquence. Tous ces exemples confirment l'état d'esprit qui a toujours été le mien quand j'ai travaillé sur cette proposition de loi : il s'agit de fixer un cadre national dans le cadre du code du travail parce que le juge administratif nous oblige à le faire , mais de laisser faire les gens de terrain, de leur permettre de déroger au repos dominical sous l'égide, bien sûr, du préfet car ils connaissent les communes, le milieu, la zone. Mais loin de nous la volonté de généraliser ces dérogations. Il s'agit simplement de quelques zones, et de moins de 500 communes. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Monsieur le président, je ne suis pas une parlementaire chevronnée, mais, ce matin, je me sens écartelée entre la commission à laquelle j'appartiens elle doit nommer des rapporteurs et l'hémicycle. À la veille de Noël, notre assemblée avait déjà été saisie en urgence d'un texte qui devait définir les dérogations au repos dominical. Face à l'émotion soulevée, et faute de réunir une majorité la majorité est d'ailleurs aujourd'hui aussi peu nombreuse qu'alors , ce texte avait été retiré. Pendant les vacances d'été, sur l'injonction de l'Élysée, comme vous venez de le rappeler, monsieur le président, nous devons à nouveau débattre en urgence d'une proposition de loi dont la longueur du titre souligne l'ambiguïté. Quelle hy...

Le principe du repos dominical subsiste. Mais, tout en le conservant, on doit pouvoir l'adapter à notre société, qui n'est plus la même qu'il y a un siècle. La proposition qui nous est soumise est, sur ce point, très modeste et plus restrictive que les règles qui prévalent à l'étranger. Nous sommes en effet loin de ce qui se fait en Grande-Bretagne, où les commerces sont libres d'ouvrir tous les dimanches, et le texte est éga...

...able : nous respectons donc scrupuleusement sa volonté et sa liberté. Enfin, en dehors des zones touristiques dont la situation est très particulière et pour lesquelles toutes les précisions nécessaires devront être apportées lors de la discussion , les salariés bénéficieront d'une rémunération double, avantage traduisant bien le caractère exceptionnel des dérogations au principe réaffirmé du repos dominical. Mes chers collègues, il arrive un moment où le temps de l'élaboration des textes législatifs soumis à notre discussion doit prendre fin. C'est le cas de la présente proposition de loi. Nous avons été nombreux à y travailler depuis deux ans, remettant sans cesse sur le métier notre ouvrage, avec le souci de la perfectionner. Le résultat est à mon sens satisfaisant C'est pourquoi je voterai cette...

...s premières moutures se soient soldées par un échec, grâce à la mobilisation de l'opposition et de l'opinion publique ainsi qu'au cafouillage de la majorité, vous vous obstinez à présenter, une fois encore, cette proposition de loi, en la justifiant par son aspect restrictif et la crise économique. Or, ne nous y trompons pas : en permettant de rendre permanentes et collectives les dérogations au repos dominical sur un territoire donné, vous engagez franchement la France dans la généralisation du principe du travail du dimanche. En franchissant ce pas, vous condamnez le repos dominical. Pourquoi revenir sur la réglementation existante ? La législation européenne considère que le dimanche est le jour de repos hebdomadaire des enfants et des adolescents, ce qui n'est pas conciliable avec le travail des pa...

...aint-Malo. Rien n'obligeait le maire de cette commune à signer l'accord dont vous avez parlé. Laissez-moi en citer l'article 4 : « L'emploi du personnel le dimanche étant subordonné à une autorisation administrative d'une durée limitée » ce qui est en effet le cas aujourd'hui , « chaque employeur d'un commerce de détail non alimentaire de Saint-Malo intra-muros souhaitant déroger à la règle du repos dominical, devra personnellement adhérer au présent accord et transmettre un justificatif ci-joint de son adhésion à l'appui de sa demande à la sous-préfecture de Saint-Malo. Cette formalité sera valable pour la durée de l'accord, soit cinq ans. » En clair, monsieur Eckert, un député-maire UMP a devancé la proposition de loi et imposé, alors qu'il n'y était pas obligé, les mesures que nous souhaitons. Cet...

...és non volontaires à travailler. C'est faux : elle reste sur la base du volontariat, sauf à tomber dans un procès d'intention comme le font certains. Troisièmement, il est immoral d'encourager le travail du dimanche pour gagner plus. Tel n'est pas mon avis, dans la mesure où c'est un choix ; je pense en particulier aux étudiants. J'ai toujours travaillé quand j'étais étudiant. Quatrièmement, le repos dominical, le jour du seigneur, c'est sacré. Depuis 1906, la situation a évolué : la France est un pays laïc, ce qui implique, pour moi qui suis catholique, un respect de toutes les religions, y compris de ceux qui n'en ont pas. Cinquièmement, cela va détruire la vie de famille. C'est faux, tant du coté des salariés, dont beaucoup m'ont dit qu'ils s'étaient organisés et qu'au contraire cela leur permettra...

...sieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, le principe du repos le dimanche est un principe fondamental de notre droit social depuis 1906, et aujourd'hui nul n'envisage de le remettre en cause. Le débat a fait couler beaucoup d'encre mais il faut le resituer dans son contexte. Ce texte n'a rien de révolutionnaire puisqu'il tend seulement à redéfinir les dérogations à la règle du repos dominical. Le dimanche n'est pas un jour comme les autres et doit rester différent pour des raisons familiales, cultuelles, associatives, culturelles, sportives. Cependant, chers collègues, vous le savez aussi bien que moi, il existe aujourd'hui dans notre pays pas moins de 180 dérogations au principe du repos dominical, dérogations qui concernent des domaines très divers, tels que la santé, la sécurité, l...

Chers collègues je vous en prie, ne nous trompons pas de débat. Ne caricaturons pas. Nous ne sommes pas appelés à trancher un débat de société pour savoir si l'on est pour ou contre le travail le dimanche : comme l'indique le titre de cette proposition de loi, il s'agit de déterminer les dérogations possibles au principe du repos dominical.

...t. Enfin, je me réjouis que, par rapport au texte déposé au mois de novembre, ait disparu le volet qui, à la demande de la grande distribution, faisait passer de cinq à huit le nombre des journées pour lesquelles le maire pouvait donner une autorisation d'ouverture. Chers collègues, le dispositif de ce texte concilie à la fois bon sens et équilibre puisque, sans pour autant remettre en cause le repos dominical, il permet de préserver les emplois, voire d'en créer. Pour les salariés appelés à travailler le dimanche, le texte prévoit la base du volontariat avec doublement du salaire dans les PUCE

...ue qui règne en la matière dans les zones à vocation touristique. Rien, sauf une vision très abstraite et très décalée de la société et de l'économie, ne peut en effet justifier, monsieur le rapporteur, que, dans le même secteur, certains commerces puissent ouvrir le dimanche et d'autres non. Il n'est enfin pas interdit de s'interroger sur la lourdeur et la complexité des régimes dérogatoires au repos dominical, que Bernard Depierre vient d'évoquer. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, il y a donc bien une légitimité à s'interroger sur le travail dominical. Mais chacun doit bien reconnaître que notre débat n'est pas anodin, loin s'en faut ! Il n'est pas anodin, car il ne saurait être réduit au risque de réduire aussi l'individu lui-même à des aspects purement économiques et juridiques. En effe...

...ui ne cessent, depuis des années, de dénoncer des conditions d'embauche et des contrats parfaitement scandaleux. Il suffit de se rapprocher ce que nous avons fait de la première centrale syndicale venue, pour avoir confirmation, exemples à l'appui, de l'étendue de cette situation. Entendre dans ces conditions des responsables politiques nationaux évoquer une « clarification » du droit sur le repos dominical pour justifier un texte qui trouve son origine dans des situations illégales ne me semble pas être un argument recevable. Comme Catherine Coutelle, il me semblait que le rôle du législateur était de faire des lois que chacun doit respecter. J'ai donc l'impression que l'on marche sur la tête : Voici que nous produisons des lois pour rendre légales des situations illégales !