Interventions sur "dimanche"

J'en profite pour revenir à l'amendement que j'ai défendu précédemment et selon lequel le salarié aurait pu revenir sur sa décision d'accepter de travailler le dimanche. Le rapporteur et le ministre m'avaient renvoyé à l'alinéa 24, et même un peu brutalement, en me disant que je ne l'avais pas lu. Or cet alinéa parle d'autre chose. Il prévoit une clause de revoyure, en quelque sorte, puisque, tous les ans, l'employeur propose au salarié de refaire son choix, en lui disant que s'il ne veut plus travailler le dimanche, il peut être affecté à un autre emploi, qui n...

...décembre 2008 et le 30 avril 2009, que ce n'est pas lié à la crise financière ? Pensez-vous réellement que beaucoup de salariés se sont précipités sur ce dispositif, en pleine crise financière pour expliquer à leur patron qu'ils n'avaient plus envie d'avoir de travail, parce que les portes leur étaient ouvertes ailleurs ? Soyons sérieux ! Pour affirmer la notion de volontariat pour le travail le dimanche, il faut exclure cette possibilité pendant la période d'essai. De cette façon, l'employeur et l'employé n'auront, pendant la période d'essai, que le lien tenant à la seule compétence du salarié par rapport au travail demandé. À la fin de la période d'essai, on parlera d'un éventuel volontariat pour travailler le dimanche. Chacun d'entre nous sait que, pendant la période d'essai, les deux partie...

...Nous avions proposé de solidifier le dispositif pour l'embauche du salarié. Vous avez rejeté nos amendements. Vous avez admis que l'on ne pouvait pas demander au salarié, au moment de l'embauche, s'il était volontaire ou non et que cela ne pouvait pas être discriminatoire. Nous en doutons un peu. Si, pendant la période d'essai, on demande au salarié s'il est volontaire ou non pour travailler le dimanche, vous pouvez, mes chers collègues, mesurer son degré de liberté ! Il a été rappelé fort justement par Mme Lemorton que l'on pouvait, pendant la période d'essai, sans motivation particulière, rompre ce qui deviendrait un contrat permanent et définitif à la fin de la période d'essai. Si vous pensez qu'il faut dissocier l'embauche de l'acceptation du travail le dimanche, vous ne pouvez pas envisage...

La parole est à M. Jean Mallot, pour défendre l'amendement n° 130. -->M. Jean Mallot. L'alinéa 22 prévoit déjà des garanties pour éviter que le refus de travailler le dimanche entraîne un refus d'embauche ou des mesures discriminatoires, en indiquant aussi que cela ne peut pas constituer une faute ou un motif de licenciement, mais l'amendement vise à le compléter par la phrase suivante : « Le volontariat ne peut être ni sollicité ni exprimé durant la période d'essai. » Je souligne d'abord que nous sommes dans le cadre des PUCE et non dans des situations de communes d'...

Nous sommes bien dans les PUCE, les périmètres d'usage de consommation exceptionnel. Premièrement, imaginons que quelqu'un réponde à une annonce pour travailler à Plan-de-Campagne. C'est un PUCE, vous l'avez assez dit, depuis que nous avons commencé l'examen de ce texte. Or Plan-de-Campagne est fermé le lundi et ouvert le dimanche. Le postulant saura pertinemment qu'il va travailler dans une entreprise ouverte le dimanche. À qui allez-vous faire croire que la personne qui vient pour se faire embaucher n'est pas au courant ? Deuxièmement, si l'on vous écoute, un étudiant qui vient pour travailler le samedi et le dimanche ne pourra pas être pris, puisque, pendant la période d'essai, il ne sera pas possible de le faire trava...

D'après le site de Lille, il y a 300 commerçants, d'après le site des commerçants 400, qui sont ouverts le dimanche jusqu'à quatorze heures, voire quinze heures d'après le site des commerçants. Tous les commerces y sont représentés. C'est bien un périmètre d'usage commercial exceptionnel sans le savoir. Si j'étais maire de Lille, je légaliserais ce marché ou alors je l'interdirais. Je ne pense pas en tout cas que le laisser dans le flou soit la bonne solution. C'est pourquoi je souhaite, pour ma part, que Lill...

Ce n'est pas parce qu'elle n'était pas née, quand vous travailliez le dimanche qu'elle n'a pas le droit de s'exprimer !

Il n'en reste pas moins que figurent dans la demande de classement de Lille en ville touristique un certain nombre d'éléments, notamment la proximité de la Belgique et le besoin pour les consommateurs d'avoir des commerces ouverts le dimanche. Donc on sait bien que la volonté de classement en ville touristique existe. Aujourd'hui, parce qu'il y a un débat politique et que Martine Aubry, qui est première secrétaire, n'a peut-être pas envie de montrer qu'elle est d'accord, un voeu a été voté. Mais, dans deux ou trois ans, parce que l'inspection du travail aura considéré que les commerces alimentaires du marché de Wazemmes doivent fermer...

...Mais, à l'évidence, les cas de Paris et de Lille peuvent soulever des problèmes politiques, je n'insiste pas, chacun fera l'utilisation politique ou politicienne qu'il souhaite. En revanche, la question de Lyon n'est pas une question politique, c'est une question utilitaire pour la majorité. Pourquoi ? Tous les députés UMP de l'agglomération lyonnaise étant opposés à l'ouverture des commerces le dimanche à Lyon et dans l'unité urbaine de Lyon, il a fallu trouver une argutie technique, puisque nous faisons la loi pour l'ensemble du pays, pour pouvoir obtenir j'aurais pu utiliser des mots qui fâchent mais je veux éviter de vexer la bienveillance des parlementaires UMP lyonnais qui avaient clairement annoncé qu'ils voteraient contre ce texte s'il pouvait entraîner directement l'ouverture dominic...

...lité entre les territoires, toutes les communes s'aligneront bientôt les unes sur les autres, par le simple jeu de la concurrence. Encore un mot : vous avez raison, monsieur Vercamer, le problème de la périphérie des marchés existe tant à Lille je m'en suis personnellement entretenu avec la maire que dans beaucoup de villes de France, petites, moyennes ou grandes. Quand le marché se tient le dimanche matin, les commerçants établis à proximité trouvent un intérêt évident à ouvrir ce jour-là. Mais votre texte n'a pas été fait pour régler ce problème.

 « Vous n'étiez pas née que je travaillais déjà le dimanche » a-t-il déclaré. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Il a dit qu'il travaillait dans une boulangerie sans préciser si c'était le dimanche !

... fin de semaine au sens de l'article L. 3132-25-1 «  ou de la proximité immédiate d'une zone frontalière où il existe un usage de consommation de fin de semaine, compte tenu de la concurrence produite par cet usage, « le préfet délimite le périmètre d'usage de consommation exceptionnel. » On ne peut être plus clair. Par ailleurs, il a été précisé que la fin de semaine comprend le samedi et le dimanche. Le PUCE ne peut être créé que sur la demande des conseils municipaux et au vu de circonstances locales particulières. Il s'agit du lieu où se trouvent non les clients, mais les commerces. Soyons clairs !

La parole est à Mme Marylise Lebranchu. -->Mme Marylise Lebranchu. Étant plus âgée que vous, monsieur Mallié, je pense avoir commencé à travailler le samedi, le dimanche, le soir et pendant les vacances scolaires dans une entreprise d'hôtellerie et de restauration avant vous !

Nous avons eu en commission un débat transversal sur la notion de fin de semaine, que le rapporteur a définie de manière lexicale. Par la suite, la commission a adopté un amendement visant à préciser que le texte ne visait que le travail dominical. Quant à la situation de Lille, la création d'un PUCE se justifierait par des habitudes de consommation le dimanche en Belgique proche. Or le droit belge est sensiblement identique au nôtre : il interdit le travail le dimanche, bien que des autorisations existent, quelques dimanches par an, et dans des zones touristiques. Examinons le cas des villes belges situées près de la frontière. À Courtrai, ville de 70 000 habitants située à vingt kilomètres de Lille, les magasins sont fermés le dimanche. Il en va de mê...

Comment prétendre ensuite que la proposition de loi vise à simplifier le droit français sur le travail du dimanche ?

J'en ai fait l'expérience. Puisque nous en sommes à raconter notre vie, chers collègues, je peux vous assurer que c'est très dur et qu'on est pénalisé par rapport aux autres. J'en reviens à la période d'essai. Dans les magasins dont vous parlez, monsieur Mallié, qui sont ouverts du mardi matin au dimanche soir, les rotations permettent d'éviter que le stagiaire travaille le dimanche. Je connais quelqu'un qui m'est très proche et qui travaille dans la grande distribution. En commençant le lundi matin et en finissant le samedi soir, il ne travaille pas tous les jours, le patron non plus. Lors de la période d'essai qui, au sens du code du travail, ne doit pas servir à pallier des absences de salariés...

...ù l'on en est. Pour justifier certains cas particuliers, vous êtes obligés d'inventer des catégories qui, d'ailleurs, changent de nom au fil du temps car votre système ne tient pas la route. Vous créez un PUCE à Marseille, car vous en aviez besoin, à cause de Plan-de-Campagne, puis dans la région parisienne, car vous voulez légaliser l'ouverture, contraire au code du travail, des magasins le dimanche, et enfin à Lille, dont vous voulez régler la situation. C'est pour cela que vous avez inventé la situation particulière des zones frontalières. Mais, dans ce cas, pourquoi ne pas évoquer le cas des villes françaises situées près de la frontière espagnole ? De même, en Andorre, les magasins sont ouverts le dimanche, même si l'agglomération est loin de réunir un million d'habitants. Mais non, vou...

si vous alliez le dimanche vous promener en Belgique, vous verriez que les commerces y sont ouverts. Permettez-moi, comme vous n'étiez pas là hier, ..

...nous ne cessons de dénoncer depuis bientôt dix-neuf heures et cinquante minutes. Nous avons fait remarquer que si l'on demande à un salarié pendant la période d'essai, s'il est volontaire, celui-ci ne pourra pas refuser. En effet s'il refuse, le contrat pourra être rompu. À cet égard le rapporteur a répondu qu'un salarié qui vient travailler dans le cadre d'un PUCE sait qu'il devra travailler le dimanche. Pourtant une telle réponse ne résiste à aucune analyse.