Interventions sur "dimanche"

Nous sommes là au coeur du système, voire de l'embrouille ! Le raisonnement que vous avez tenu, mon cher collègue de l'UMP, est celui de l'employeur qui, confronté au paysage nouveau que le texte s'apprête à dessiner, s'aperçoit que des salariés, qu'il a envie de garder, risquent de partir chez le voisin parce que la loi que nous examinons aujourd'hui doublera leur salaire du dimanche. À l'inverse, vous pouvez faire le raisonnement du point de vue du salarié qui ne comprend pas pourquoi le législateur permet au travailleur d'une commune voisine d'être rémunéré le double le dimanche. Voilà des heures que nous vous démontrons cette incohérence. Dans un système de libre concurrence, la moindre des choses est que la même règle vaille partout et pour tous ; je ne vois pas pourquo...

alors que, pour les autres commerces, la procédure des dimanches du maire ne s'appliquera plus. Nous le voyons, ce que dit le rapporteur n'est pas forcément ce que dit le ministre. Comme le disait Alain Vidalies : « Bienvenue chez les juges ! » Admettons qu'une nouvelle procédure des dimanches du maire s'applique aux commerces alimentaires dans les communes d'intérêt touristique. On peut fort bien imaginer en effet qu'un maire, à la veille des fêtes de fin ...

...'électricité d'éclairage, chauffage ou climatisation, déplacements domicile-travail des employés, déplacements des clients) devra être déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale. » Dans la même logique, l'amendement n° 43 est ainsi libellé : « Les dérogations au repos dominical prévues par la présente loi ne peuvent être attribuées dans les zones non desservies par des transports en commun le dimanche. » Les réponses qui nous ont été faites en commission des affaires sociales sur les zones non desservies par les transports en commun le dimanche ne nous ont guère satisfaits. J'aimerais bien connaître, à ce propos, l'avis du Gouvernement.

Tout cela n'est ni très sérieux ni très cohérent. Nous devons chercher une solution permettant de rassurer à la fois salariés et chefs d'entreprise, qui tous devront jouir de la même situation partout lorsqu'ils travailleront le dimanche. Ce n'est pas rien. J'entends bien les arguments de M. Vercamer.

...tre, dans ce cas les salariés ne seront plus payés double puisqu'ils travailleront dans une commune touristique où la dérogation sera désormais permanente, alors qu'ils l'étaient auparavant. Voilà pourquoi nous estimons qu'il s'agit d'une loi de régression pour les commerces non alimentaires dans les zones touristiques. M. Mallié affirme qu'il sera possible d'ouvrir les commerces alimentaires le dimanche dans les zones touristiques, grâce aux dimanches du maire. Mais, dans ce cas, les salariés ne pourront pas être payés double, puisque l'article 1er ne s'applique pas à ces commerces. Les questions que nous posons ne sont pas politiciennes, mais techniques. En dehors de quelques effets de manches que je reconnais bien volontiers, mais qui ne sortiront guère de cet hémicycle en cette période estiv...

Quand il y a un régime d'exception, c'est là qu'interviennent les dérogations aux exceptions. Quand, dans une zone touristique, l'ensemble des commerces peuvent ouvrir le dimanche, c'est le droit commun qui s'applique à la zone. Par conséquent, il n'y a plus lieu de prévoir une dérogation d'une heure pour ces commerces qui peuvent ouvrir tous les dimanches. S'agissant en revanche des commerces alimentaires qui ne sont pas concernés par ce droit commun puisqu'ils ne peuvent pas ouvrir, ils relèvent toujours du régime de l'exception qui peut être accordée par le maire. C'es...

...au niveau national, on ne va pas se mettre à en réaliser un pour des territoires réduits, pour toutes les initiatives, pour toutes les circonscriptions, pour tous les cantons de France. Quant au second amendement, c'est une drôle d'idée, puisqu'il prévoit d'infliger une double peine aux Français qui, n'ayant pas de transports en commun, se verraient en plus privés de commerce près de chez eux le dimanche. Il y a là quelque chose qui m'échappe. Ne cherchons-nous pas plutôt à lutter contre la désertification des territoires ? On parlait tout à l'heure des carmélites : il faut vraiment être moine-soldat du matérialisme historique pour inventer des choses pareilles !

Les réponses qui viennent d'être faites à l'amendement n° 36 sont édifiantes. Cette proposition de loi, en effet, n'a pas seulement un coût social pour les salariés, éducatif pour les familles, économique pour le petit commerce et pour les artisans ; elle a également un coût environnemental. On ne peut pas faire comme si le fait que des salariés supplémentaires se déplacent le dimanche et que des commerces soient ouverts ce jour-là n'avait aucune incidence sur l'environnement. Si ce texte était non pas une proposition de loi, mais un projet de loi, le Gouvernement aurait dû présenter une étude d'impact, dont un chapitre concernerait l'environnement et dont les conclusions seraient assurément fort intéressantes. Les déplacements impliquent des dégagements de CO2, les magasins o...

Monsieur Mallot, accordez-moi seulement deux petites minutes ! Dans les communes touristiques, actuellement, seuls peuvent ouvrir, grâce à une dérogation individuelle, les commerces qui vendent des articles de sport, de loisir ou culturels. De même, les commerces alimentaires peuvent ouvrir le dimanche matin.

Pour conclure cette matinée, et pour faire plaisir à M. le ministre, qui aime bien les classiques, je voudrais citer l'article de L'Encyclopédie de Diderot consacré au dimanche. Nous sommes ici au coeur du débat. Il y est donc dit que le dimanche est le « jour du Seigneur » nous sommes en 1750. « Le dimanche considéré dans l'ordre de la semaine, répond au jour du Soleil chez les Païens ; considéré comme fête consacrée à Dieu, il répond au sabbat des Juifs, et en est même une suite ; avec cette différence pourtant que le sabbat était célébré le samedi. Les premiers chr...

En outre, le maire peut accorder le droit d'ouvrir, cinq dimanches par an, à l'ensemble des commerces. Dorénavant, l'ensemble des commerces pourront ouvrir tous les dimanches, sauf les commerces alimentaires qui ne pourront ouvrir que jusqu'à treize heures. Les grandes surfaces alimentaires vont demander à bénéficier des cinq dimanches du maire.

Si : les cinq dimanches du maire existeront toujours pour les commerces alimentaires. Contrairement à ce que vous prétendez, les cinq dimanches du maire ne sont pas exclus de la proposition de loi, mais seulement des dispositions relatives aux PUCE et aux zones touristiques. Ainsi, les grandes surfaces alimentaires pourront ouvrir cinq dimanches par an si le maire le leur permet, et leurs salariés seront payés double....

...ésormais plus nombreuses, cette obligation n'existerait pas. Nous vous avons fait valoir que, dans lesdites communes, devenues maintenant « d'intérêt touristique », les commerces pouvaient actuellement ouvrir cinq fois par an sur autorisation du maire et que les salariés devaient être payés double. Monsieur le ministre, vous nous avez indiqué, ce que personne ne conteste, que dorénavant, ces cinq dimanches n'avaient plus lieu d'être, sauf peut-être pour les commerces alimentaires. Cela veut dire que, pour les employés d'un commerce d'électroménager situé dans une commune touristique, il y aura perte de salaire. J'ajoute que l'on ne sait pas combien de salariés seront concernés par cette disposition, puisque aucune étude d'impact n'a été fournie. Monsieur le ministre, j'aimerais que vous me confi...

Monsieur Dell'Agnola, je crois avoir été plutôt correct avec la majorité, et je vous demande d'en faire de même avec l'opposition. L'article L. 3132-13 du code du travail ne prévoit pas que doivent être payés double les salariés des commerces alimentaires qui travaillent le dimanche matin. En revanche, le salarié qui travaillerait l'après-midi d'un des cinq « nouveaux » dimanches du maire, lesquels ne concernent plus que les commerces alimentaires, pourrait être payé double en vertu de l'article premier de votre proposition de loi. Confirmez-vous cette analyse ?

...it supplémentaire, ni les employeurs, d'ailleurs, puisque la négociation est bipartite. Vous allez donc triompher parce vous aurez voté un amendement, et vous direz avoir réglé tous les problèmes. Mais je veux que chacun sache, au-delà même de cet hémicycle, quelle est votre réponse à une situation dont vous avez reconnu l'existence : le problème des contreparties à l'obligation de travailler le dimanche dans un certain nombre de communes se posera pour plusieurs dizaines, peut-être plusieurs centaines de milliers de salariés. Votre réponse, c'est l'obligation de négocier, mais si les négociations n'aboutissent pas, un constat de carence suffira. Ainsi, la loi sera respectée, mais ni les salariés, ni d'ailleurs les employeurs, n'auront obtenu quoi que ce soit.

Nous l'avons bien compris, vous envisagez, dans les communes touristiques, de confier aux maires le pouvoir de décider seuls de l'ouverture des magasins le dimanche. Vous avez cité le cas du maire de Saint-Malo qui aurait subordonné la demande de classement en commune touristique à la signature d'accords sur le travail dominical afin de garantir aux salariés un minimum de contreparties. Mais que se passera-t-il si le maire, pour complaire à certains entrepreneurs ou sous leur pression, ne fait pas preuve d'une telle sagesse ? Eh bien, les salariés travaille...

...ut-être ce soir le centriste de l'UMP. En tout cas, j'ai bien envie que l'on élargisse les zones touristiques, afin d'intéresser un petit peu plus de consommateurs, notamment étrangers. J'appelle seulement l'attention de tous sur les effets indirects. Mais ils ne sont pas aussi nocifs que vous le pensez. Aujourd'hui, on négocie les conditions salariales dans les établissements qui travaillent le dimanche. Certes, il y a çà et là des problèmes ; certes, il y a des employeurs qui n'ont pas toujours fait ce qu'il fallait faire en particulier, je le confesse, dans l'hôtellerie-restauration. Mais cela a bien changé, pour des raisons très simples : on ne trouve plus d'employés si on ne leur assure pas un salaire convenable. Et c'est tant mieux tant que les employeurs y arrivent. À l'avenir, permet...

...que vous avez mélangé dans un même texte ce que vous reconnaissez comme deux situations complètement différentes. Si certains d'entre nous, sur tous les bancs, pourraient être d'accord sur une partie du texte, ils ne peuvent pas l'être sur l'autre. Or comme les deux parties traitent du même sujet, à savoir comment accorder, dans le secteur du commerce, des dérogations pour permettre le travail le dimanche, la situation est compliquée, cela sent l'embrouille ou la bouillabaisse je ne sais. La bouée que je vous tends consiste à sortir du texte la question des zones touristiques, dont la situation est complètement différente. Cela permettrait, compte tenu des dispositions qui subsisteraient, de sauver Plan-de-Campagne et certaines zones du Val-d'Oise. Je pense, monsieur le ministre, que vous aurie...

...ition de loi et de supprimer les alinéas 7 à 9. Toute généralisation de l'ouverture de l'ensemble des établissements de vente de détail dans les zones touristiques sans autorisation administrative revient à développer un fonctionnement du tout commercial de la société au détriment de l'équilibre de vie des salariés et des familles. Actuellement, les petits commerces peuvent déjà ouvrir tous les dimanches, à la seule condition qu'ils n'emploient pas de salariés. En effet, s'ils emploient un salarié, le lien de subordination se met en place. Voilà la présentation sommaire de cet amendement n° 61.

La proposition de loi introduit une modification importante quant à la nature des commerces pouvant ouvrir le dimanche. Il s'agit de passer de la définition actuelle, qui ne méritait pas d'être caricaturée et qui consiste à prévoir une dérogation pour la vente des objets qui sont nécessaires notamment pour l'activité touristique, à un texte non seulement qui accroît le nombre de dimanches ouverts, puisque tous les dimanches de l'année seraient concernés, mais également qui touche tous les produits. Certes, on a ...