Interventions sur "dimanche"

Elle met fin à l'aberration qui consistait, pour une trentaine de magasins ouverts à tel endroit, à en voir quatre ou cinq rester fermés. Ne mélangez donc pas tout. Les autorisations du maire n'ont rien à voir avec ce dont nous parlons, qu'il s'agisse des magasins ouverts le dimanche pendant la saison ou qu'il s'agisse des PUCE. La dotation forfaitaire, les critères de classement et la saisonnalité climatique impliquent qu'on ne pourrait pas même si on le voulait, monsieur Mallot élargir le système par capillarité ainsi que vous le laissez entendre. Cet amalgame est scandaleux et je souhaite que l'on en revienne à la proposition de loi qui ne présente aucun des inconvéni...

Je souhaite apporter à notre collègue Vidalies quelques précisions puisqu'il connaît apparemment mal le sujet. La région Île-de-France comprend une vingtaine de zones ouvertes le dimanche. La liste dont il est question, que vous devriez connaître, a été dressée par nos collaborateurs.

D'abord, M. Eckert va un peu loin dans sa démonstration. Si Lille demande à être classée commune touristique, c'est Lille qui a le droit d'ouvrir ses magasins le dimanche, et non pas l'agglomération lilloise. Celle-ci compte quatre-vingt-sept communes. Je suis maire de l'une d'entre elles. Je ne tiens pas du tout à ouvrir le dimanche. Je n'utilise qu'un seul dimanche sur les cinq possibles, tout simplement parce que le samedi qui précède, ce sont les fêtes d'Hem et que les magasins du centre ne peuvent pas ouvrir. Je leur autorise l'ouverture le dimanche, en compe...

M. Eckert a déclaré tout à l'heure que ce sont ses collaborateurs qui l'avaient alerté sur le sujet. Permettez donc que les nôtres aussi travaillent et dressent des listes pour préparer le débat. Nous discutons de zones ouvertes le dimanche et vous en ignorez la liste, monsieur Vidalies ! On peut regretter que vous interveniez si souvent sur un sujet que vous connaissez mal.

...risme ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Enfin, monsieur Eckert, j'ai été sur le site de la ville de Lille. Et je suis tombé sur les marchés. Je vous rappelle que les dérogations ont été signées par Martine Aubry en 1992. Je regarde ce qui est dit, sur ce site, d'un marché très connu à Lille, le marché de Wazemmes : « Marché de Wazemmes, place de la Nouvelle aventure. Mardi, jeudi et dimanche de 7h à 14h. « Commerces présents sur le marché : soldes en tous genres, bazars, livres neufs et anciens, matériel électrique, tapis, maroquinerie, articles ménagers, articles africains, cosmétiques, parfumeries, drogueries, prêt-à-porter, bonneteries, textiles en tous genres, vêtements d'enfants, merceries, tissus pour confection, linge de maison, friperies, chaussures, boulangeries-pâtisseries...

et d'autres députés de la majorité, donne la faculté aux commerces d'ouvrir le dimanche sans qu'il s'agisse d'une obligation. Or vous donnez à penser que, dans certaines zones, les commerces seront contraints d'ouvrir alors qu'il ne s'agira, j'insiste, que d'une faculté.

Je voudrais poser une question à M. Pierre Méhaignerie, qui est a priori favorable à la liberté offerte au maire de proposer ou non des ouvertures de commerces le dimanche, dans le cadre de ce texte. Je suis d'accord avec lui. Cela dit, imaginons qu'un maire demande pour sa commune à bénéficier du dispositif législatif que nous étudions, et qu'il soit battu aux élections municipales suivantes. Que se passera-t-il si le nouveau maire veut revenir sur cette décision ? En aura-t-il la possibilité ? À ma connaissance, non ! La seule liberté du maire est de dire oui, e...

...-Campagne, nous allons faire une publicité terrible à cet endroit, ce qui déclenchera une forte affluence touristique. Nous aurons ainsi trouvé le moyen de régler le problème. (Sourires.) L'amendement n° 52 vise à supprimer les alinéas 1 et 2 de l'article 2 qui propose une nouvelle rédaction de l'article L. 3132-3 du code du travail, qui dispose aujourd'hui : « Le repos hebdomadaire est donné le dimanche. » Si la proposition de loi était adoptée, l'alinéa 2 serait ainsi rédigé « Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche. » Ces deux alinéas n'ont pour objet que de donner bonne conscience aux auteurs de la proposition de loi, qu'il faut, je le rappelle, lire à l'envers. Pour régler le problème de Plan-de-Campagne autrement qu'en déclenchant l'affluence touristique, ...

Nous vous le disons depuis le début : dans les communes touristiques, il n'y aura pas obligation. Bien entendu, rien n'empêchera un employeur d'annoncer à ses employés qu'il entend majorer leur salaire le dimanche et un accord local d'entreprise ou un accord de branche pourra prévoir une majoration de salaire. C'est pourquoi nous évoquons l'amendement Debré. En ce qui concerne Leroy-Merlin, la cour d'appel de Versailles a en effet décidé qu'il n'y avait plus lieu de signer une convention puisqu'il existait une dérogation de droit. Le rapporteur évoque un projet de convention, mais les salariés et les emplo...

...de l'attention portée au type de paysage commercial, au type de commerce, aux conséquences induites sur la vie des salariés, des consommateurs, des collectivités et de leurs habitants. À Paris, en effet, le maire et les élus n'auront pas leur mot à dire sur les périmètres. Le Président de la République considère que Paris dans son ensemble est une ville touristique, donc tout Paris sera ouvert le dimanche. Mais Paris n'est pas seulement une capitale internationale dont il faudrait ouvrir les commerces le dimanche pour les femmes de chef d'État, aussi brillantes soient-elles. C'est une ville peuplée d'habitants, dotée d'équipements publics ; c'est une ville où des personnes travaillent, se déplacent tous les jours. Qui vient travailler à Paris dans les commerces ? Il y a dans ma circonscription un...

...brouiller. Le problème est que, dans les communes touristiques, les dérogations seront de droit et que la loi ne prévoit aucune contrepartie, contrairement à ce qui se fait aujourd'hui. Dans une station balnéaire, par exemple, les commerces liés au tourisme peuvent ouvrir pendant la saison. Arrive la fin de l'année, le maire considère, comme c'est son droit, qu'il faut ouvrir les commerces trois dimanches avant Noël pour favoriser l'économie locale, décision qui implique le doublement du salaire des employés concernés. Or il n'aura désormais plus besoin de prendre cette mesure et les employés ne bénéficieront plus du doublement de leur salaire puisque les commerçants disposeront d'une autorisation de droit. Acceptez donc d'examiner cette situation et corrigez-la en adoptant nos amendements ! (App...

Or, avec ce texte, vous contribuez à nourrir l'incertitude en proposant des dispositifs arbitraires et inégalitaires. Au sein d'une même enseigne, selon que l'on travaille dans telle ou telle zone, on ne gagnera pas la même chose. Et les salariés qui travailleront le dimanche ne toucheront pas non plus le même salaire. Vous rendez-vous compte des inégalités que vous instaurez entre salariés ? Êtes-vous conscients de l'illisibilité que votre décision introduit ? Croyez-vous vraiment que c'est ainsi que vous redonnerez confiance à nos concitoyens, aux petits entrepreneurs, aux petits commerçants et artisans qui font l'emploi dans ce pays, en établissant des règles tot...

... d'information dont le législateur aurait eu bien besoin. Il nous aurait également été utile de savoir combien d'enseignes sont concernées et dans quels domaines d'activité, quelles évolutions doivent être envisagées et sur combien d'années, quels sont les statuts des emplois recensés, les rémunérations pratiquées, l'importance à accorder au salariat féminin, la proportion d'étudiants salariés le dimanche. Ces éléments auraient pu nourrir une étude d'impact qui nous aurait bien aidés. Le temps passé à rédiger les quatre moutures de la proposition Mallié aurait pu être mis à profit pour travailler réellement sur un dossier qui, objectivement, est un dossier d'opportunité territoriale qui a démarré à Plan-de-Campagne et qui dépasse désormais le rapporteur. Je ne sais pas quels sont celles et ceux, ...

Le fait de préciser que le repos hebdomadaire est donné le dimanche « dans l'intérêt des salariés » est-il superfétatoire ou aura-t-il des conséquences juridiques ? Je soutiens, moi, que cette précision est grave, car elle contribuera à créer une loi d'amnistie qui, dans l'avenir, empêchera les poursuites lorsque les règles d'ouverture des commerces le dimanche ne seront pas respectées. Il vous appartiendra, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, de nous ...

Quelle fut la réponse de la Cour de cassation ? « En raison du caractère impératif de l'article L. 3132-31, l'approbation et le soutien du personnel salarié intéressé à la politique d'ouverture le dimanche ne saurait servir de justification ou d'excuse légitime à une méconnaissance de la loi par l'employeur. » Toute une série d'arrêts de la Cour de cassation reprennent cet argumentaire. Vous qui êtes un fin lettré, monsieur le ministre, vous savez que dans un principe juridique, l'indicatif vaut impératif et qu'il n'y a aucune nuance. Si le juge répressif doit appliquer votre version, qui spécifie ...

...par décret en Conseil d'État. Ces périodes sont rémunérées conformément aux usages ou aux conventions ou accords collectifs de travail. » En application de cet article L. 3121-9 du code du travail, des salariés travaillant neuf heures peuvent n'être rémunérés que huit heures, et ce par le jeu des équivalences. Nous souhaitons donc compléter cet article pour préciser que les heures effectuées le dimanche correspondent à des heures de travail effectif, car la mécanique de l'équivalence ne doit pas s'appliquer dans ce cas. On ne saurait, en effet, s'agissant de la rémunération, décompter les périodes d'inaction, pour reprendre les termes du code du travail, du temps effectivement travaillé.

...e raisonnement pèche lorsqu'on prend l'exemple d'une commune importante et touristique. La notion de saison a sa réalité. Ce n'est pas pour rien que cette législation existe depuis sept ans donc y compris sous votre majorité et n'a donné lieu à aucun scandale. Le dispositif était cohérent et protecteur. Une commune importante et touristique avait ainsi la possibilité d'ouvrir ses commerces le dimanche, uniquement pour certains articles, pour accueillir les touristes. Avec votre texte, tous les articles seront concernés, ce qui pourra avoir pour conséquence d'attirer subitement des grandes surfaces franchisées. Surtout, ces commerces pourront être ouverts toute l'année. C'est le croisement de ces deux dispositions qui créent le danger. Dans les communes relativement importantes, cela pourra en...

Il est donc hors sujet de parler des conditions du travail de ceux que l'on veut faire travailler le dimanche ! L'opinion publique appréciera ce qui vient d'être dit. Manifestement, vous ne vous demandez pas dans quelles conditions les salariés seront tenus d'assumer cette obligation ! Nous continuons à rappeler, dans ce débat comme dans d'autres, que la subordination du salarié à l'employeur constitue le lien du travail. C'est l'élément constitutif du droit du travail et de la relation de droit du trav...

...isque la rupture conventionnelle au bout d'un parcours résulte d'un acte volontaire, d'un contrat entre l'employé et l'employeur. Sa validation par la direction du travail n'a pour but que de vérifier le respect des termes de l'acte. Ne négligez donc pas non plus, dans les relations du travail, le volontariat des employés. Ne donnez pas le sentiment que les gens seront contraints de travailler le dimanche. Il y a aussi, de leur part, une acceptation volontaire.

...produire des textes qui ont un sens. Le juge se posera naturellement la question de savoir quelle est la différence entre la rédaction actuelle et la nouvelle. Personne ne pourra expliquer au juge que le législateur a modifié la rédaction de la loi dans le seul but de se faire plaisir. S'il y a une rédaction différente et qu'il s'agit simplement de préciser que le repos hebdomadaire est donné le dimanche « dans l'intérêt des salariés », cela signifie que l'on est passé d'une règle impérative et générale à laquelle on ne peut pas renoncer individuellement à une règle spécifique dont le bénéficiaire est visé et à laquelle il pourra éventuellement renoncer. Le résultat, c'est qu'il suffira de faire signer les salariés pour empêcher, à l'avenir, toute poursuite même dans les zones qui ne sont pas con...