Interventions sur "dimanche"

...les autres par des députés du groupe de l'UMP. La proposition de loi qui en résulte est équilibrée. Elle ajoute quelques dérogations aux 180 déjà mises en place par des gouvernements appartenant à des majorités différentes, issues aussi bien de la droite que de la gauche de cet hémicycle. Elle réaffirme toutefois que le repos dominical est la règle. Elle permet seulement aux magasins ouverts le dimanche jusqu'à midi de le rester jusqu'à treize heures. Il s'agit aussi de permettre l'ouverture de tous les commerces dans les 497 zones touristiques actuelles, au sens du code du travail. Enfin, ce texte permet d'autoriser l'ouverture du dimanche dans une vingtaine de zones qui constituent aujourd'hui des périmètres d'usage de consommation exceptionnel. Le groupe UMP votera la proposition de loi de R...

...tre à l'homme d'aménager son espace de vie, pour mieux se nourrir, pour mieux se soigner, pour mieux se déplacer, pour mieux se sentir en sécurité, pour vivre mieux et plus longtemps. Parce que la santé, la sécurité, les transports ne souffrent pas d'attendre, parce qu'un haut-fourneau qui s'arrête ne redémarre pas en une minute, certains métiers s'exercent en continu, tous les jours, et même le dimanche. Ainsi, il manque parfois autour de la table, pendant la sortie avec les gosses ou pour la visite aux aînés, celui ou plus souvent celle qui, pour de très bonnes raisons, travaille pour faire ce qui ne souffre pas de s'arrêter un jour par semaine. La loi de 1906 le permettait en dérogeant, pour ces raisons, et elles seules, au principe quasi consensuel du repos dominical. Produire plus et as...

...nière minute, ne répondent en rien aux risques qu'il fait courir. En effet, dans les communes touristiques, aux contours fluctuant entre le code du tourisme et le code du travail l'« affluence touristique » étant devenue subitement l'« intérêt touristique » , dont le nombre annoncé est de 500 mais qui sont en réalité dix fois plus, pas de volontariat, pas de paiement double, même pour les cinq dimanches du maire qui n'ont plus lieu d'être ! Dans tous les commerces, le travail du dimanche pourra être exigé de plein droit par l'employeur, sans aucune contrepartie.

Dans les PUCE, autorisés à Paris, Lille Marseille et Lyon, on blanchit les enseignes hors-la-loi et le salaire ne sera doublé que faute d'accord entre les partenaires sociaux. La concurrence permettra que des accords moins favorables s'appliquent et fassent tache d'huile. La réversibilité n'est pas garantie. Ce texte est un modèle d'embrouille. Il crée sept catégories de salariés du dimanche. Il crée des inégalités territoriales qui ne résisteront pas longtemps au marché et à la concurrence. À Paris, il laisse le préfet décider à la place du maire, sans le consulter. Mes chers collègues, dans la vie politique, il y a les mots et il y a les actes. Le vote de cet après-midi est un acte plus fort que ce que les mots ont prétendu dire. Vous ne voulez pas de la civilisation du tout-comme...

... plus grand nombre de Français. Il leur permettait de se reposer après une semaine de travail, de se retrouver en famille, entre amis, dans une association, dans un club sportif, de profiter de tous ces moments de détente ou de loisir qui échappaient encore au rouleau compresseur de l'économie, du commerce et de la consommation toute-puissante, au rouleau compresseur de l'argent roi. La pause du dimanche a manifestement le tort de ne pas être prise en compte dans le calcul du PIB. Les belles paroles de Nicolas Sarkozy, il y a seulement quelques semaines, à Versailles, sur le modèle social français dont la pause dominicale est pourtant l'un des symboles les plus anciens n'auront donc pas tenu bien longtemps devant l'adoration du tout-marchand. Ce texte de loi est grave. Il ne se contente pas ...

De quoi s'agit-il, en effet, avec cette proposition de loi ? Ce texte n'avait d'autre but que d'adapter notre législation sur le repos dominical aux évolutions de notre société, de reconnaître l'utilité de dérogations guidées par les caractéristiques de la vie moderne, plus urbaine, plus diversifiée, tout en réaffirmant avec force le principe du repos le dimanche. Il ne s'agit pas de revenir sur un principe de notre droit social, mais de le concilier avec les attentes nouvelles de nos concitoyens, avec les nouvelles attitudes et habitudes de vie que ceux-ci ont développées le dimanche. Contrairement à ce que l'opposition a voulu laisser croire, il ne s'agit donc pas de généraliser le travail du dimanche. Pour le groupe Nouveau Centre, le repos le dimanc...

...et dont j'ai bien pris note : « On peut imaginer une capitalisation plus grande ». Ce choix aura de graves conséquences. J'en viens au débat qui nous réunit. Ce matin, monsieur le ministre, vous avez donné une explication inexacte qui n'a pu, chez vos auditeurs, qu'ajouter à la confusion à l'embrouille, dit-on dans cette enceinte. Interrogé sur la rémunération des salariés qui travailleront le dimanche, vous avez répondu comme vous le faites ici depuis plusieurs jours en distinguant entre ceux qui, parce qu'ils travaillent ce jour-là pour des raisons structurelles, ne bénéficieront pas du doublement de leur rémunération, et ceux qui en bénéficieront parce qu'ils travaillent dans les nouvelles zones. Or, vous savez parfaitement que c'est inexact, puisque vous allez créer un nouveau travail s...

Ce débat n'est pas hors sujet, bien au contraire ! En voici la preuve : comment les grandes surfaces ouvertes le dimanche rémunèrent-elles leurs salariés ? Je pense à une grande entreprise de la région lilloise, non loin de chez vous, monsieur Vercamer : elle paie 150 %, et non 200 % ! Dès lors, le doublement de la rémunération n'a d'autre rôle que d'aider à faire passer la pilule. La réalité, c'est que l'on espère obtenir des salariés la possibilité de payer moins ! Puisque la situation existe déjà aujourd'hui, pou...

La discussion progresse, bien que l'on s'y retrouve parfois avec peine. La nuit dernière, nous avons appris plusieurs choses très importantes. Tout d'abord, les cinq dimanches du maire n'ont plus lieu d'être dans les zones touristiques, nous a dit M. le ministre. Ces cinq dimanches étaient obligatoirement payés double. Or, dans les zones touristiques, tous les commerces pourront ouvrir tous les dimanches de l'année. Les salariés concernés viennent donc d'apprendre que, dans ces cas-là, le bénéfice du doublement du salaire a disparu !

...Catherine Lemorton. Cet amendement est important. Si l'on ne refait pas l'historique de fréquentation des lieux commerciaux, cela peut fausser les choses. En décembre dernier, les grandes surfaces, sans doute pour appuyer la proposition de loi de M. Mallié laquelle a un peu changé depuis, du moins en apparence ont proposé des bons de réduction à l'occasion des achats effectués durant les deux dimanches précédant les fêtes de fin d'année. Il s'agissait d'obliger les gens à venir le dimanche. Du coup, à la question : « Voulez-vous que les commerces soient ouverts le dimanche ? », les gens, sortant de ces grandes surfaces avec leurs bons de réduction, ont répondu : « Eh bien oui, c'est très bien que les commerces ouvrent le dimanche ». Je regrette que le rapporteur et le ministre rejettent cet a...

...tres, même s'il a été précisé qu'il s'agissait des habitudes de consommation dominicale. Notre amendement propose de préciser que les habitudes dont il est question sont celles qui ne sont pas liées à l'ouverture dominicale d'établissements dans le cadre d'autres dérogations au repos dominical. Car sinon, on pourrait considérer que l'on utilise les autres dispositions existantes sur le travail du dimanche, par exemple celles contenues dans l'amendement « ameublement ». À partir du moment où un certain nombre d'enseignes ont le droit d'ouvrir le dimanche en vertu de dispositions d'autres textes, la pratique d'ouverture le dimanche pourrait s'établir, alors que ce n'était pas le cas jusque-là. Ensuite, on tirerait la conclusion qu'il s'est instauré un usage de consommation dominicale. Nous préféro...

Examinons les conséquences de la loi : les Champs-Élysées seront-ils demain un PUCE ? En effet, force est d'y constater une consommation exceptionnelle le dimanche, puisque les magasins liés au tourisme peuvent alors ouvrir. Ainsi, les Champs-Élysées pourraient avoir vocation à devenir un PUCE. Autre possibilité : Paris est reconnue zone d'intérêt touristique et alors les Champs-Élysées ne relèvent plus de la même législation. Car, dans ce cas, il n'y a plus de volontariat ni de doublement du salaire, sauf si l'employeur l'accorde, ce qui est toujours poss...

...ussi une casquette syndicale, mais, aujourd'hui, vous avez devant vous quelqu'un qui fait la loi. Si nous faisons la loi, c'est pour servir ce que nous considérons comme primordial, c'est-à-dire l'intérêt général, mais aussi le respect des droits des salariés. Monsieur le ministre, hier soir, vous avez eu le courage et la franchise de confirmer que, dans les zones d'intérêt touristique, les cinq dimanches du maire n'ont plus lieu d'être. Pouvez-vous, aujourd'hui, répondre à cette question : demain, les Champs-Élysées seront-ils un PUCE ou une zone d'intérêt touristique ?

...alière où il existerait un usage de consommation de fin de semaine. J'ai lu ce matin un article : à Mouscron, à Courtrai, en Belgique, des interdictions d'ouverture existent. Nos collègues du groupe GDR ont rappelé que l'usage de consommation exceptionnel n'était pas aussi évident que cela, du côté belge. L'idée répandue est que tout le monde se rend en Belgique en fin de semaine, notamment le dimanche. C'est une idée reçue. Ma circonscription est voisine de la Belgique. Mon domicile se situe à une vingtaine de kilomètres d'Arlon en Belgique et il n'y a pas d'usage constaté de consommation exceptionnel. Vous semblez dire que lorsqu'un usage de consommation dominicale est constaté de l'autre côté d'une frontière nationale, cela entraîne ipso facto la possibilité de revendiquer le statut de PUCE...

...dre l'objectif que M. Mallié a lui-même exposé au début du débat : blanchir les délinquants puisque, dans cet endroit, il y a des entreprises en infraction, qui attendent la proposition de loi salvatrice. À l'intérieur des territoires comptant plus de 1 000 000 d'habitants, on va délimiter des PUCE. Et, à l'intérieur de ces périmètres d'usage de consommation exceptionnel, on pourra travailler le dimanche. Je rappelle également la mécanique diabolique qui conduit de l'usage de consommation exceptionnel constaté à la création du périmètre, à l'autorisation, puis à la pratique illégale de certains qui, par là même, créent un usage de consommation nouveau, exceptionnel, lequel va donner lieu à un dispositif légal qui, lui-même, etc. Les comportements illégaux sont progressivement blanchis et donnent...

...ones ! Vous avez donc choisi la négociation d'entreprise, avec un accord collectif et, à défaut, un référendum. J'appelle l'attention de notre assemblée sur le caractère particulier de la rédaction, s'agissant de ce dernier point. Spontanément, on imagine que la procédure consistera, pour le chef d'entreprise, à interroger tous les salariés pour savoir si l'on met en place, ou non, le travail du dimanche. Or le texte tel qu'il est rédigé propose un référendum très particulier, puisqu'il est « organisé auprès des personnels concernés par cette dérogation au repos dominical ». Autrement dit, ne seront consultés que ceux qui sont susceptibles de travailler le dimanche, et donc les seuls volontaires ! C'est une conception très particulière du droit social que de ne s'appuyer, pour élaborer une règle ...

Vous dites que Mme Aubry a proposé que les commerces ouvrent le dimanche ! C'est faux !

... nous n'avons pas obtenu de précision. C'est également fondamental. En effet, si la référence est celle de « 50 % d'alimentaire dans le commerce », la quasi-totalité des hypermarchés n'ouvrira pas. Il en ira autrement s'il s'agit du secteur le plus important. Dans ce cas de figure, les hypermarchés qui ont aujourd'hui des rayons bricolage, équipement de la maison et habillement pourront ouvrir le dimanche. J'imagine que cet aspect du problème a été étudié. Je souhaiterais connaître l'interprétation du Gouvernement et du rapporteur. En effet, des grandes surfaces risquent d'ouvrir en toute impunité, considérant qu'elles ne réalisent pas 50 % de leur chiffre d'affaires dans le domaine de l'alimentaire. J'aimerais obtenir des réponses précises à ces deux questions précises. Si vous n'y répondez pas...

C'est cumulatif. L'appréciation est au cas par cas et les commerces alimentaires sont clairement définis. Ils pourront toujours ouvrir le dimanche matin, mais ne pourront, ni dans le cadre des PUCE,

ni dans celui des zones touristiques ouvrir toute la journée puisqu'ils ne sont pas concernés par ce texte. Déjà aujourd'hui, ils n'ouvrent pas le dimanche matin parce que cela ne les intéresse pas. Il en sera de même demain. Avis défavorable à l'ensemble de ces amendements.