Interventions sur "dimanche"

...nous vous en proposons une meilleure. (L'amendement n° 183 n'est pas adopté.) -->M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 209. La parole est à M. Jean Mallot. -->M. Jean Mallot. Dans la même logique que le précédent, cet amendement de repli vise à ajouter l'alinéa suivant après l'alinéa 18 : « Les contreparties fixées sont constituées, au minimum pour chaque salarié privé du repos du dimanche, du bénéfice d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et d'un repos compensateur appliqué dans des conditions fixées par l'accord collectif. Ces dispositions sont d'ordre public ». Certes, nous encourageons le développement et l'aboutissement des accords collectifs, mais nous savons pertinemment que, la relation de travail n'étant ...

Votre réponse est fantastique, monsieur le ministre : c'est une loi qui ne porte pas sur les problèmes sociologiques ! Si l'on n'obligeait pas les salariés à travailler le dimanche, ils n'auraient pas de problème de garde d'enfant !

Bien sûr que si ! Dans certaines zones, ils seront obligés, puisque, dans toutes les zones touristiques et les communes touristiques au sens du code du travail, communes d'intérêt touristique, selon la nouvelle formule ! , le travail du dimanche est de droit si les commerces sont ouverts. Ils seront donc bien obligés de travailler le dimanche. Pour autant, ils ne verront pas leur salaire doublé puisque, dans ce cas, le travail est de droit. En revanche, les frais de garde d'enfants, eux, seront doublés ! Vous dites, monsieur le ministre, que cette loi n'est pas destinée à régler les problèmes sociologiques, mais c'est vous qui créez de n...

La parole est à Mme Catherine Génisson. -->Mme Catherine Génisson. Je soutiens les arguments défendus par Mme Billard. S'agissant du travail des femmes, sans même parler du travail du dimanche, la garde d'enfants et le transport sont des sujets majeurs qui, parfois, empêchent d'accepter un emploi, dans la mesure où ces problèmes sont très difficiles à résoudre. Cela étant, monsieur le ministre, il s'agit non pas d'un problème sociologique, mais d'un problème social. Mme Billard a insisté sur l'amendement n° 20 rectifié qui concerne les frais de transport supplémentaires. Lorsqu'on voi...

Excellente remarque ! (L'amendement n° 20 rectifié n'est pas adopté.) -->M. le président. Nous en venons à un amendement n° 22 rectifié. La parole est à Mme Martine Billard. -->Mme Martine Billard. Cet amendement va dans le même sens que les deux précédents. Il vise à compenser les frais supplémentaires impliqués par le fait de travailler le dimanche et propose le paiement intégral des frais de repas supplémentaires. S'il y a une restauration d'entreprise, le salarié mange dans l'entreprise ou non s'il n'en a pas envie et cela ne change rien par rapport au travail les jours de semaine. Mais s'il n'y a pas de restauration d'entreprise je pense notamment à ma circonscription qui compte nombre de petits commerces , les salariés qui trava...

...ion unilatérale de l'employeur, c'est un comble ! Sur le plan de la sémantique, c'est même extraordinaire ! Vous dites que cette décision unilatérale de l'employeur sera prise après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. Comment pouvez-vous parler de volontariat ? Imaginons un instant que le comité d'entreprise ou les délégués du personnel soient contre le fait de travailler le dimanche : cela n'empêchera en rien la décision unilatérale de l'employeur. Certains d'entre vous sont attachés à la notion de volontariat, comme le montrent les amendements émanant des bancs de la majorité et proposant le volontariat pour les salariés nous sommes dans le cadre des PUCE. Aujourd'hui, vous nous dites qu'il peut y avoir une décision unilatérale de l'employeur ! En réalité, si l'on prend ...

...il n'y aura pas de volontariat : si l'avis du comité d'entreprise est négatif, l'employeur pourra prendre une décision unilatérale. Il n'y aura pas non plus doublement du salaire, puisque, même dans le cadre d'une convention collective, vous avez rejeté notre amendement qui fixait comme plancher le doublement du salaire. Il pourra donc y avoir, dans les PUCE, des salariés conduits à travailler le dimanche sans doublement de leur salaire. Je m'indigne de cet état de fait et je vous invite, mes chers collègues, à voter cet amendement, comme un signe de votre bonne foi. Mais j'imagine que vous l'êtes tous. Certains pensent qu'il n'est pas nécessaire le doubler le salaire de ceux qui travaillent le dimanche, et cette position est tout à respectable, même si ce n'est pas la nôtre, d'autres estiment qu...

...le président. Je suis saisi d'un amendement n° 5. La parole est à M. Jean-Pierre Marcon. -->M. Jean-Pierre Marcon. L'alinéa 19 semble particulièrement important. Cet amendement est dans le droit-fil de ce que j'ai pu évoquer hier après-midi. Chers collègues, on peut être extrêmement attachés au principe du repos dominical c'est mon cas et chercher à favoriser les ouvertures commerciales le dimanche. Les habitudes, les raisons économiques, tout peut le justifier. S'agissant des zones touristiques, j'apprécie que la proposition de loi de Richard Mallié aille dans ce sens. C'est, pour moi, particulièrement important. Les raisons sont très simples. Lorsque l'on est en vacances, on change totalement son rythme de vie, j'allais dire que c'est tous les jours dimanche, on n'a donc plus besoin de f...

Et les salariés ? Pour eux, ce n'est pas tous les jours dimanche !

...rtant au niveau économique : celui de la consommation touristique des étrangers. Notre pays est de très loin leader mondial en matière d'accueil des étrangers. En revanche, il se situe quasiment au quatrième rang pour ce qui est de la consommation touristique. Nous accueillons des étrangers, mais ils ne demeurent pas assez chez nous et ne consomment pas suffisamment. Le fait de pouvoir ouvrir le dimanche nous permettra évidemment de favoriser le développement économique. Certes, ce n'est pas beaucoup, mais c'est tout de même un plus très appréciable. Mon amendement vise essentiellement à faciliter ces ouvertures et à éviter les difficultés d'application que je pressens. Je tiens essentiellement à ce que soit assurée l'égalité salariale. Que se passe-t-il aujourd'hui lorsqu'un salarié travaille t...

ce n'est pas tous les jours dimanche, et, avec votre loi, ce sera tous les jours lundi ! Ce ne sera plus jamais dimanche ! C'est pourquoi nous ne sommes pas d'accord. Il faut leur donner des occasions de respirer ! J'en viens aux étudiants et je reprends l'expression de notre collègue Marcon qui nous a expliqué que, si on impose le doublement du salaire, on ne pourra plus recruter d'étudiants. Pourquoi ne pourrait-on plus le faire ...

L'un de vos amendements concernait les transports ; il est bien connu que, dans l'agglomération parisienne, on circule plus facilement le dimanche que les autres jours de la semaine. Pourquoi refusez-vous de voir la réalité ?

Vous avez néanmoins, monsieur Vidalies, posé une question précise, qui mérite une réponse tout aussi précise car, pour le coup, elle comportait une contrevérité. Contrairement à ce que vous avez prétendu, le référendum ne s'adressera pas aux seuls salariés travaillant le dimanche, mais à tous ceux qui peuvent être concernés.

Avec mon expérience de responsable d'établissement ouvrant le dimanche, je considérais personnellement que c'était presque fort payer et qu'il fallait plutôt négocier au sein de chaque entreprise car tous les établissements ne sont pas de même nature, n'ont pas la même amplitude d'horaire, et la pénibilité n'est pas la même partout. Cela dit, qui peut le plus peut le moins. Si vous voulez accepter la proposition de Richard Mallié, je retire mon amendement. (L'amen...

...e fond, mais il a tout de même bien pointé du doigt la difficulté des petits commerçants, et nous sommes bien au coeur de l'un des problèmes que génère cette proposition de loi. C'est elle qui risque de faire du petit commerçant un employeur ou un patron « voyou », parce qu'il est pris dans un étau. Je parle du petit commerce de proximité de centre-ville. Si son salarié ne veut pas travailler le dimanche, il a trois solutions. Soit il respecte la volonté de son salarié et assure seul l'ouverture de son commerce, sachant qu'il ouvre déjà du lundi au samedi. Soit, par décision unilatérale, il le force à venir, et vous en faites donc un « employeur voyou ». Soit, et vous l'avez clairement exposé, monsieur Marcon, il embauche occasionnellement le dimanche un étudiant ou toute autre personne, et il se...

Notez-le en effet, car c'est bien ce qui est écrit dans le texte. En outre, si le résultat du référendum est positif, le chef d'entreprise est tenu de demander à chaque salarié s'il accepte de travailler le dimanche, celui-ci devant, à la faveur d'un de vos amendements que nous avons adopté, formuler sa réponse par écrit. Je ne vois donc pas où est le problème. On ne demandera évidemment pas aux employés de bureau de travailler le dimanche : cela me paraît relever du bon sens. Les salariés concernés seront essentiellement ceux des commerces, c'est-à-dire les vendeurs. On a aussi évoqué la loi de la jungle....

...extes qui viennent devant le Parlement des dispositions en totale contradiction avec l'esprit du Grenelle de l'environnement. J'étais pour le Grenelle de l'environnement, je l'ai dit dès le début, car la procédure mise en place était intéressante, mais vous n'avez pas tenu compte des conclusions et vous n'en tenez pas compte dans ce texte. Sinon, vous n'augmenteriez pas le nombre d'ouvertures le dimanche, notamment dans des zones commerciales qui sont en général hors agglomération, où il faut aller en voiture parce qu'il n'y a pas de transports en commun. De toute façon, à partir du moment où vous ouvrez des surfaces commerciales de cette taille, vous avez une consommation énergétique plus élevée. Cet amendement, qui propose une amplitude horaire d'ouverture de sept heures, a donc à la fois des ...

...on de loi d'amnistie pour des arrêtés préfectoraux. Les tribunaux ont condamné certaines enseignes à des amendes pouvant atteindre 300 000 euros, preuve que les préfets avaient mal interprété la situation. Le problème, monsieur le ministre, est que certains patrons anticipent cette amnistie : ainsi, à Paris, avant même que le texte ne soit voté, des enseignes alimentaires annoncent l'ouverture le dimanche matin, non pas jusqu'à midi, comme le prévoit actuellement la loi, mais jusqu'à quatorze heures. Depuis deux mois, une enseigne alimentaire a lancé une grande campagne annonçant que ses commerces sont ouverts jusqu'à treize heures. Ces gens anticipent sur la loi.

...ns de reprendre l'amendement en l'état, parce qu'il marque un progrès dans la mesure où il permet d'inscrire dans la proposition de loi ce qui paraîtrait devoir aller de soi mais qui, manifestement, mérite d'être écrit. La question de l'ouverture dominicale, c'est-à-dire les conditions de vie dans l'entreprise, peut créer des tensions entre les salariés. Certains seraient tentés de travailler le dimanche mais c'est difficile, s'ils n'ont personne pour garder les enfants, par exemple, ou s'ils habitent trop loin. Pourtant, ce sont souvent eux qui en auraient le plus besoin. Imaginez qu'en plus, il y ait la perspective d'un accord offrant encore plus que les contreparties d'ordre public que nous avons prévues, à savoir le doublement du salaire et le repos compensateur. Certains auraient la possibil...

À Paris, la même enseigne n'hésite d'ailleurs pas à ouvrir en toute illégalité un de ses commerces le dimanche après-midi. Avec cette loi d'amnistie, vous êtes en train de lancer une dynamique. Certaines enseignes, voyant que ça a marché une fois, seront tentées de continuer. C'est ainsi que l'on grignotera un peu plus sur le travail du dimanche. Pour ce qui est du chantage à l'emploi, monsieur le rapporteur, je peux donner un exemple concret. Dans ma circonscription, un restaurateur du quartier des Hal...