Interventions sur "CCI"

Les entreprises de Haute-Savoie payeront 50 % de plus au titre de la TA CFE, qui sera perçue par la région et ne sera pas reversée à l'euro près à la CCI de Haute-Savoie, au nom du système de péréquation.

En revanche, la CCI de Haute-Savoie percevra une TA CVAE en baisse. Elle verra donc ses ressources baisser, alors que les entreprises de Haute-Savoie cotiseront beaucoup plus. Et elle sera loin d'être la seule dans ce cas. Faites le calcul dans vos départements ! En l'état actuel du texte, la baisse prévue du produit fiscal destiné à la CCI de Haute-Savoie atteint 14 % pour la période qui s'étend de 2010 à 2013. En...

...bres de commerce et d'industrie, comme des chambres des métiers, dans le paysage territorial. L'ancrage local permet en effet la garantie du pouvoir décisionnel par les chefs d'entreprise eux-mêmes. Si nul ne conteste l'intérêt de la mutualisation des moyens, qui générera des économies d'échelle, les entrepreneurs souhaitent que la régionalisation ne se traduise pas par une perte d'autonomie des CCI territoriales. Ces dernières doivent conserver leur mission de proximité auprès des chefs d'entreprise, afin de conserver une autorité économique sur le terrain. En effet, les CCI territoriales constituent le corps intermédiaire entre les entreprises et les instances politiques. Elles assurent le lien entre les besoins identifiés dans les bassins d'emploi et les outils qu'il faut créer pour les ...

Le présent projet vise deux objectifs : rationaliser l'organisation administrative et territoriale des chambres de commerce et d'industrie ainsi que des chambres de métiers et de l'artisanat et modifier le régime administratif de plusieurs professions réglementées dans le domaine du commerce, de l'artisanat et des services. Les CCI se sont développées en France depuis le XVIIIesiècle, au gré de la création de bassins d'activités. L'organisation de leur réseau est ainsi liée aux anciens pôles industriels et commerciaux tout en étant très marquée par une rude concurrence entre métropoles régionales et villes moyennes. Il est donc proposé de renforcer l'échelon régional des CCI comme des CMA via le rattachement des chambres te...

...ience des chambres de commerce et d'industrie. Il s'agit de remettre les chiffres dans leur contexte. Quand on déplore que seules 2 % à 3% d'entreprises ont recours aux services de chambres, il ne faut pas oublier que ne sont pas prises en compte les entreprises qui se rendent au centre de formalités des entreprises. Pour une ville donnée, si l'on comparait le nombre d'entreprises se rendant à la CCI avec le nombre d'habitants se rendant à la mairie, on serait surpris de constater des chiffres similaires. Ce sont souvent les mêmes qui viennent alors que d'autres ne viennent jamais. Pour ce qui est de la participation aux élections des chambres consulaires, elle est certes faible. Mais ayons donc à l'esprit la situation quand il n'y a qu'une seule liste, ce qui est souvent le cas. Il faut rai...

Défavorable. La mention « chambre départementale » fait référence aux chambres de commerce d'industrie départementales issues du nouveau schéma de formation et comme les CCID sont rattachées à la future chambre de région Paris-Île-de-France, elles font de ce seul fait partie du réseau des CCI. (L'amendement n° 51, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Il s'agit d'un amendement de coordination que la commission des finances a présenté à la suite de l'introduction dans le texte de la possibilité pour les chambres de commerce et d'industrie territoriales de décider, à la majorité, de fusionner au sein d'une chambre de commerce et d'industrie de région et de devenir ainsi une délégation de la CCIR. Bien qu'elles perdent le statut d'établissement public, les délégations doivent se voir reconnaître les mêmes prérogatives que les CCIT, à l'image des chambres départementales d'Île-de-France. J'y insiste, il s'agit d'un amendement de coordination que je défends, certes, avant que nous n'examinions l'article 3. La commission des finances y est favorable. On a accepté cette disposition pour le...

Ces précisions vous seront données quand nous examinerons les articles 3 et 4 qui détermineront les missions des CCIT et les missions des CCIR. (L'amendement n° 20 n'est pas adopté.)

Lors des débats en commission, un amendement faisant des CCI des établissements publics administratifs a été adopté. Selon moi, cette disposition alourdira la gestion des CCI et les empêchera de mener à bien certaines activités comme la gestion des services publics industriels et commerciaux. Il m'apparaît paradoxal que l'on donne un statut totalement administratif à un établissement qui est l'émanation de chefs d'entreprises et qui s'occupe de développem...

Dans son célèbre avis du 16 juin 1992, que vous connaissez tous (Sourires), et qui a une valeur de principe, le Conseil d'État a répondu à la question de savoir quelle était la nature juridique des chambres consulaires. Il a considéré que les textes visant d'une manière générale l'ensemble des établissements publics administratifs ne sauraient s'appliquer de plein droit aux CCI, qui restent régies par la loi de 1898 remplacée par la loi de 2005 aujourd'hui intégrée au code de commerce. Le Conseil d'État a en effet considéré qu'il s'agissait d'une catégorie très spécifique d'établissements publics au sens du droit constitutionnel, au sens de l'article 34 de la Constitution. Les chambres consulaires ne sont donc pas des établissements publics administratifs, et pas non...

L'emploi du mot « administratif » dans le texte entraînera une confusion par rapport à l'état du droit. Et si, dans des décisions rendues au contentieux, le tribunal des conflits a pu considérer qu'il s'agissait d'établissements publics administratifs, c'était exclusivement à l'occasion de conflits du travail et afin de qualifier les agents affectés aux CCI d'agents administratifs. Aussi, la référence au tribunal des conflits ne tient pas puisqu'il ne se réfère en l'occurrence qu'aux questions de personnels. La qualification d'établissement administratif présenterait, enfin, plusieurs inconvénients, tels que la nécessité de nommer un comptable public, alors que les CCI sont dotées d'un trésorier élu, ou encore la nécessité de nommer le directeur gé...

Charles de Courson vient de faire référence à des avis du Conseil d'État. Je vais faire référence, quant à moi, à des arrêts. Les CCI ont connu, effectivement, une relative incertitude quant à leur qualification juridique. Le premier décret, qui date de 1851, les qualifie d'établissements d'utilité publique, donc de personnes privées. Mais la jurisprudence les a très rapidement requalifiées en établissements publics, donc des personnes de droit public : c'est l'arrêt de la Cour de cassation de 1885. Les textes ont ensuite entér...

...aussi, monsieur le secrétaire d'État, j'ai reçu un certain nombre de coups de téléphone protestant, à la suite de cet amendement, contre les risques de lourdeur. Or rien n'oblige à la lourdeur. Votre reculade, monsieur le secrétaire d'État, prouve que derrière votre volonté de supprimer ce mot, il y a autre chose. Une boîte de Pandore est en train de s'ouvrir. Cela ne laisse pas d'inquiéter. Les CCI sont des établissements publics administratifs. Si elles le sont, inscrivons-le dans la loi. Et elles le sont, puisque cela a été reconnu par la jurisprudence depuis 1851 ou 1852. Il n'y a aucune raison de le refuser aujourd'hui. Vous avez dit à plusieurs reprises, monsieur le secrétaire d'État, que votre réforme n'entraînerait pas de conséquence dommageable, ni pour les chambres, ni pour les ter...

...tiel de leur activité correspond à des missions d'intérêt général, lesquelles sont financées par des contributions encadrées par la loi, des contributions qui, pour les entreprises, sont obligatoires. Je n'ai jamais vu une entreprise privée qui, ne revendiquant aucune dimension administrative, aurait des ressources garanties émanant de contributeurs en vertu de la loi. C'est bien en cela que les CCI sont des établissements administratifs. En aucun cas, elles ne peuvent être comparées à un opérateur économique classique qui ne vivrait que de l'argent de ses clients. On voit donc bien ce qui est en train de se passer. D'une part, on va éliminer progressivement les missions d'intérêt général. On ne veut pas les définir. Mais on ramassera bien la contribution obligatoire au passage. D'autre par...

Permettez-moi, monsieur Brottes, de contester tous vos arguments. Premièrement, dans le financement des CCI, quelle part relève de l'impôt et quelle part n'en relève pas ? L'impôt additionnel, c'était 1,4 milliard. Quel est le montant consolidé du budget des CCI ? Cela tourne autour de 4,5 milliards. La proportion est donc d'environ un tiers, deux tiers. Mais, mes chers collègues, il y a des chambres pour lesquelles l'ex-IATP ne représente que 15 % des ressources. Bien sûr, dans certaines autres, cette...

...: il n'existe plus. Je souhaite soutenir l'argumentation de Mme la rapporteure, car il faut apporter une clarification au niveau de la jurisprudence le Conseil d'État a été très clair sur ce point. S'il faut retenir un argument pour faire droit à la démonstration de Mme Vautrin, c'est l'idée que le caractère administratif précise très clairement les missions de service public qui incombent aux CCI. Si l'on s'écarte de ce caractère administratif, on risque de donner le sentiment que l'on va s'écarter des missions de service public liées à l'activité des chambres de commerce.

Comme vient de l'indiquer M. le président de la commission, la loi de 2005 est revenue sur le caractère économique de ces établissements. À partir de là, nous sommes, une fois de plus, dans le flou. Au moment où nous allons examiner le réseau des CCI, il me paraît important de préciser leur caractère administratif, comme nous l'avons fait en commission, puisque le texte a été voté à l'unanimité avec l'accord du ministre. Aujourd'hui, nous avons une position du Conseil d'État et une position du Tribunal des conflits qui répartit les compétences. Nous faisons, mes chers collègues, un pas vers la clarté qui me semble important. C'est la raison ...

...s et les aéroports. Voilà pourquoi j'ai souhaité garantir au niveau local la capacité à mener des actions, à faire preuve d'esprit d'initiative et à attribuer les moyens d'un fonctionnement efficace, consciente du relais que les chambres peuvent assurer entre les différents acteurs de terrain. Le texte redéfinit les missions et les appellations des différentes chambres. Vous l'avez compris, les CCI s'appelleront désormais chambres de commerce et d'industrie territoriales, les chambres régionales de commerce et d'industrie prendront le nom de chambres de commerce et d'industrie de région, cependant que l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie représentera l'ensemble du réseau. Au-delà de ces changements sémantiques, quatre sujets ont pris, me semble-t-il, une importanc...

Nous avons longuement réfléchi à la question de savoir si l'on pouvait traiter la CCI de Paris de la même manière que les autres chambres territoriales, alors qu'elle représente 67 % du poids économique de la région Île-de-France et rassemble 380 000 ressortissants, contre 1 400 pour certaines autres chambres de notre territoire. Sans vouloir anticiper trop longuement sur les débats que ne manquera pas de susciter l'article 7 bis, spécifiquement relatif à l'organisation francilie...

...ce et d'industrie crée et gère la liste des personnes bénéficiant de la dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, prévue à l'article L. 123-1-1 du code de commerce, qui exercent une activité commerciale ou de prestation de services autre qu'artisanale. » Il a pour but d'inciter les auto-entrepreneurs à ne pas rester isolés et à profiter de l'accompagnement du réseau des CCI et notamment des prestations de contacts et rendez-vous proposés à des entreprises plus structurées.