Interventions sur "CCI"

... courts, d'une agriculture raisonnée, particulièrement à destination des publics fragiles : les crèches, les cantines scolaires, les personnes âgées en établissement. Nous continuons donc à penser qu'il s'agit bien d'un cadeau fait à une grande centrale d'achat, à qui je ne ferai pas l'honneur de la publicité. Deuxième petite avancée : celle qui concerne le dialogue social avec le personnel des CCI, en panne depuis cinquante-huit ans. Cela ne nous rajeunit pas. Vous avez pris l'engagement de le relancer. Nous y veillerons avec attention. Pour le reste, aucune de nos attentes n'est satisfaite. Je pense en particulier à l'animation des territoires, qui est aujourd'hui en panne. Je veux parler des secteurs ruraux, montagnards, métropolitains, là où les précarités sont les plus saillantes, là ...

Craignons, disais-je, que ce refus de reconnaître le caractère administratif des CCI prépare des modifications plus profondes. Vous procéderez probablement par petites touches, mais on peut compter sur vous, monsieur le secrétaire d'État. Certains, en tout cas, comptent beaucoup sur vous, au cas où vous resteriez très longtemps à la tête de votre ministère, pour aller dans ce sens. La deuxième raison de voter contre ce texte, c'est la tutelle qui n'ose pas dire son nom des chamb...

Les chambres de commerce sont des établissements publics financés en grande partie par l'impôt. Ces fonds ne peuvent être gérés par les seuls représentants des entreprises : les CCI travaillent avec les collectivités territoriales au développement du tissu économique de leur circonscription, et nous souhaitons, bien sûr, qu'elles puissent exercer ces missions au mieux. Il nous semble donc qu'elles devraient être dirigées par un conseil d'administration où siégeraient, au côté du collège des représentants des entreprises, un collège d'élus locaux et un collège de représentant...

Des instances paritaires en charge de la gestion existent déjà au sein du réseau des CCI. Les dispositions de cet amendement relèvent du pouvoir réglementaire et d'une discussion avec les intéressés. Avis défavorable.

Nous ne pouvons pas nous désintéresser de plus de 30 000 personnes, qu'elles relèvent du statut public ou privé. Les chefs d'entreprise, que M. le secrétaire d'État se plaît à voir administrer presque seuls les CCI, doivent se comporter de façon exemplaire, en particulier en ce qui concerne les négociations avec les salariés et le traitement social qui leur est réservé. Il serait un peu scandaleux de découvrir que les dernières élections remontent à vingt-huit ans. En l'occurrence, personne ne sait : cela en dit long sur l'intérêt que l'on porte à ces personnels et à la qualité du dialogue social dans les i...

...res pour l'une et deux pour l'autre. Toutes les autres organisations syndicales sont ignorées. Elles demandent bien entendu une concertation, étant donné l'importance de cette réforme pour tous les personnels. Or, comme vous l'avez rappelé, il y a eu des élections locales régulièrement, mais aucune consolidation n'a jamais été pratiquée. Actuellement, la CPN est composée de six représentants des CCI, six des deux organisations syndicales et un de la tutelle. L'amendement n° 167 propose qu'elle soit composée de présidents de CCI, d'un représentant de l'État la tutelle et de représentants du personnel. Comme son nom l'indique, cette commission doit être composée à parité. On peut concevoir de compter le représentant de la tutelle parmi les élus syndicaux s'il est lui-même syndicaliste. Nou...

Dans le même esprit que l'amendement que nous avions défendu à l'article 1er A, celui-ci tend à pérenniser les relations entre le réseau des CCI, l'agence française de développement et Ubifrance pour l'action à l'étranger.

Cet amendement vise à revenir sur la situation actuelle, dans laquelle la CCI désigne ses représentants à la chambre régionale. Le projet de loi tend à introduire plus de démocratie en instaurant l'élection directe des représentants des chambres territoriales comme des chambres régionales. Plus de démocratie dans le choix des élus, comme dans la représentation du personnel, on vient de le dire, favorisera les échanges. Avis défavorable.

Cet amendement vise à fixer une limite d'âge pour les présidents d'assemblée de CCI territoriale. A une époque où l'on essaye de limiter la gérontocratie, car nos dirigeants doivent être capables de s'adapter aux mutations rapides de la société, c'est encore plus vrai dans le cas des CCI, que la réforme vise à dépoussiérer. Renouveler les dirigeants favorisera l'adaptation aux mutations industrielles. Le seuil de soixante-dix ans que je propose me semble convenable.

...nces de cette jurisprudence pour le droit électoral des chambres de commerce et d'industrie. Cet amendement a donc pour objet de modifier l'article L. 713-3 du code de commerce, fixant les conditions pour être électeur au sein des chambres de commerce et d'industrie, afin de permettre la participation d'étrangers ressortissant d'États non-membres de l'Union européenne aux prochaines élections des CCI, comme cela est déjà le cas pour les chambres de métiers et de l'artisanat.

Cet amendement traite de la représentation des chambres de commerce et d'industrie territoriales au sein des CCI de région. Il précise que cette représentation s'effectue « à due proportion » de leur poids économique. Il est également prévu qu'« aucune chambre de commerce et d'industrie territoriale ne peut disposer à la chambre de commerce et d'industrie de région de plus de 45 % des sièges ». Le projet de loi du Gouvernement fixait cette limite à 35 %. Selon nous, cela ne tenait pas suffisamment compte d...

...n dispositif qui n'était pas opérationnel, mais qui avait le mérite de poser le principe de la non-budgétisation des chambres de commerce. Certains souhaitaient en effet que les chambres de commerce soient alimentées par des dotations issues du budget de l'État ; nous avons repoussé cette possibilité en commission mixte paritaire. Nous avons beaucoup travaillé avec l'ACFCI, les représentants des CCI, des CRCI et des organisations professionnelles ainsi qu'avec le ministère de l'économie, afin de proposer un outil fiscal opérationnel dès le 1er janvier 2011, tout en reprenant le principe posé par l'article 79 de la loi de finances initiale pour 2010 d'une taxe pour frais de chambres reposant sur deux piliers : une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, d'une part, une co...

Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite vous interpeller sur un point capital de cet article ; je veux parler de la pression fiscale qui pèse sur les entreprises, notamment du nouveau prélèvement destiné à financer les CCI, la fameuse taxe pour frais de chambres, si chère à M. de Courson. Ainsi que je l'ai dit hier lors de la discussion générale, je comprends la logique de votre réforme, qui vise à réaliser des économies d'échelle et à rationaliser le fonctionnement du réseau, et je la soutiens. Mais, encore une fois, elle doit se traduire rapidement par un allégement de la charge qui pèse sur les entreprises. De ...

Notre collègue Roustan est constant, puisqu'il défend la thèse selon laquelle il faut maintenir une forte autonomie des CCIT. Cela étant, puisque ce n'est pas le choix qui a été fait, son amendement est contraire à l'esprit de la réforme. Par ailleurs, nous avons prévu un durcissement, c'est-à-dire un plafonnement de la CSVAE, qui ne figure pas dans l'amendement de M. Roustan. Pour ces deux raisons, la commission des finances est défavorable à cet amendement.

M. Brottes ne va pas s'en plaindre, puisqu'à Grenoble c'est la même chose : les entreprises grenobloises, qui acquittent actuellement 18,766 millions d'euros, ne cotiseront plus, demain, qu'à hauteur de 16,72 millions. Vous avez bien fait votre travail, monsieur Brottes : les entreprises ressortissant à la CCI de Grenoble vont économiser 2 millions d'euros. Dans le même temps, la Haute-Savoie va payer 4,5 millions d'euros supplémentaires et l'Ain 2,2 millions d'euros, de même que le Nord-Isère. Je suis désolé, mais je ne peux pas accepter cela, car je ne vois pas comment je vais pouvoir vendre cette réforme aux chefs d'entreprise de ma circonscription. Contrairement à la TP, ce n'est pas gagnant-perda...

Il convient de distinguer deux aspects. Pour les CCIT et CCIR, la réforme va être neutre, puisque la première année, une mutualisation va s'effectuer au niveau de la CCIR, qui redistribuera aux CCIT à l'issue d'une négociation et d'un vote.

C'est neutre, mon cher collègue ! Je vais vous expliquer à nouveau le mécanisme. Sur la base du montant de l'année précédente soit, pour 2010, l'année 2009 , on calcule un taux national correspondant pour 60 % à la taxe additionnelle sur la CSVAE. Le produit de ce taux multiplié par l'assiette nationale va à un fonds national compensant chaque CCIR, qui procède elle-même aux ajustements entre les chambres. De ce point de vue, il n'y a donc pas de changement : les sommes perçues par les CCIR sont sous réserve de la réduction dont nous allons discuter tout à l'heure égales à celles perçues précédemment par les CCIT. Pour ce qui est des entreprises, aucune d'entre elles ne verra le montant de sa taxe professionnelle augmenter de plus de ...

Pour résumer, la réforme est neutre pour les CCIT et CCIR sous réserve du serrage de vis à 3 % pour tout le monde, dont nous allons parler tout à l'heure. Du côté des entreprises, un mécanisme de lissage est mis en oeuvre : n'allez pas dire aux entreprises qu'elles vont subir une augmentation de 30 % de leur cotisation, monsieur Tardy, car ce serait faux : cette année, l'augmentation sera limitée à 10 %.

Je souhaite bien du courage à la CCI de Grenoble, lorsqu'il lui faudra expliquer aux entreprises qu'elles devront payer 50 % de plus. Une hausse de 5 à 10 % aurait été explicable et acceptée, mais tel n'est pas le cas.

Une baisse de la taxe nationale est prévue, comme l'a expliqué M. le secrétaire d'État. Mais j'ai fait le point pour ma bonne CCI de Haute-Savoie qui connaîtra une baisse de ses recettes de 14 % pour la période 2010-2013. Si l'on intègre une augmentation naturelle de ses charges salaires, frais généraux , en fait cette baisse atteindra réellement 21 %. Pour répondre à M. de Courson, d'un côté on aura donc une perte de 21 % des ressources de la CCI de Haute-Savoie et, de l'autre, une hausse de la TPF de 52 % de 40 % pour...