Interventions sur "CCI"

Demain aura lieu l'assemblée générale de la CCI de Haute-Savoie. J'aimerais bien que Bercy me donne des éléments avant demain matin huit heures afin que je puisse expliquer cela à ses membres !

Il s'agit d'inciter les CCI à faire des efforts de productivité. Aussi proposons-nous de réduire le taux national de 3 % la première année c'est l'objet de l'amendement n° 17 , de 7 % la deuxième année c'est l'objet de l'amendement n° 33 et de 12 % la troisième année c'est l'objet de l'amendement n° 34. À l'origine, la contribution sur la CVAE devait représenter 70 % alors qu'elle sera de 60 %. Pour neutraliser ce...

La présente réforme vise à réduire l'effort des entreprises tout en préservant l'autonomie financière des chambres. Cette contribution sur la cotisation sur la valeur ajoutée avec un dispositif de péréquation a été longuement réfléchie, négociée avec une grande majorité du réseau des CCI. Revenir sur ces taux aujourd'hui ne me semble pas opportun. Il s'agit de modifications importantes qui vont de fait aboutir à une baisse de ressources pour les CCI.

L'article 4 bis prévoit que la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France sera créée au plus tard le 1er janvier 2013. Dans cette attente, la CRCI Paris Ile-de-France percevra le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises et le produit de la contribution sur la cotisation sur la valeur ajoutée et les répartira entre les CCI de la région Ile-de-France. (L'amendement n° 7, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

Conformément à l'usage en cas de fusion entre établissements publics administratifs, il convient de prévoir une exonération d'indemnités ou encore de droits de douane. Bref, le dispositif proposé est le même que celui qui existe pour les CCI, de façon à faciliter les réorganisations.

Ces trois amendements ne se distinguent que par le territoire qu'ils visent. Ils offrent tous la possibilité de fusion entre une CCI et une chambre des métiers dans un même département, fusion je le précise bien qui ne peut s'effectuer qu'à leur initiative, sur la base du volontariat. L'amendement n° 121 précise que la fusion peut être possible dans tous les départements. J'ai l'intention de le retirer car il ne répond pas à un véritable souci d'aménagement du territoire. En revanche, je privilégie les deux amendements su...

Je suis moi aussi l'élue d'un territoire rural, mais je me pose une question. On nous explique que cette réforme vise à régionaliser et à recentrer les structures sur la région : il y aura une CCI régionale et une chambre des métiers régionale ; mais la fusion d'une CCI et d'une chambre des métiers se ferait au niveau du département. Comment cela peut-il fonctionner, notamment en termes de moyens et de personnels ? (L'amendement n° 122 est adopté.) (L'article 10 quater, amendé, est adopté.)

Absolument, cela aurait pu être pire. Avant de revenir sur l'historique de ce texte, je souligne, au préalable, que notre groupe n'est pas opposé, en période de creusement de la dette publique et particulièrement de celle de l'État , à une mutualisation des services ni à une optimisation des dépenses dans des EPCI comme les CCI ou les Chambres de métiers et de l'artisanat. Nous n'y sommes pas opposés si, et seulement si, cela se traduit par une efficacité accrue au service de l'emploi sur les territoires, et en particulier pour les missions de service public et d'intérêt général que doivent assurer les organismes consulaires auprès des acteurs économiques. Ce n'est pas vraiment ce que propose ce texte fourre-tout, qui d...

En fait, pour revenir aux CCI, ce texte est né d'un zèle de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, en décembre 2008, pour « faire mieux et moins cher », selon les propos de son président des propos qui auraient pu aussi bien être tenus par un autre Président , en révisant les politiques consulaires dans l'esprit de la RGPP. On devrait toujours se méfier de ce type de formules. On se souvient du « ...

...s actuelles avec leurs missions actuelles ne sont plus établies sur le territoire ». Le projet de loi que vous nous présentez, monsieur le secrétaire d'État, n'a pas été jusqu'à retenir le contrat de performance qu'il proposait. Il est vrai qu'il s'agissait d'une mesure un peu extrême, même pour des libéraux comme vous ! Le Gouvernement aurait donc mis le marché entre les mains des présidents de CCI : « Réformez vous avant que je ne le fasse ! » Il en résulte un texte : le projet de loi que nous examinons aujourd'hui. Fruit, paraît-il, de la recherche d'un équilibre entre régionalisation et proximité. Fruit, c'est certain, d'un difficile compromis entre les différentes sensibilités des présidents, mais arbitré par la recherche d'économies, finalité ultime de la révision générale des politiq...

...armi l'ensemble des acteurs politiques et économiques de notre pays. Les centristes veulent saluer toutes celles et tous ceux qui par leur courage, leurs convictions, ont permis à cette réforme de voir le jour. Je salue tout particulièrement le président de l'ACFCI, Jean-François Bernardin, sa garde rapprochée et notamment son vice-président Jean-Alain Mariotti, par ailleurs, mon président de la CCI de Lot-et- Garonne. Il leur a fallu une bonne dose d'engagement combatif pour vaincre l'inertie considérable d'un réseau difficile à réformer, reconnaissons-le. Aujourd'hui, le débat continue dans notre hémicycle et sur une base clarifiée, je crois, grâce à la détermination de M. le secrétaire d'État, de notre rapporteure, Catherine Vautrin, et au travail de fond mené par notre rapporteur pour a...

...rationalisation accrue de l'organisation administrative et territoriale des chambres de commerce et d'industrie, ainsi que des chambres des métiers et de l'artisanat. Si le regroupement de nos réseaux consulaires est bien une nécessité, il me semble néanmoins important de souligner que ce processus n'est pas une nouveauté. En effet, la première fusion remonte au rapprochement, en 1964, entre les CCI d'Évreux et de Pont-Audemer. Ce mouvement s'est amplifié depuis le conseil de modernisation des politiques publiques du 4 avril 2008. Ce projet de loi donnera la possibilité aux CCIT de s'unir entre elles pour créer une nouvelle chambre territoriale, ou de fusionner avec une chambre de région. Il est primordial de faire confiance aux chambres en leur offrant la possibilité de choisir leur organi...

Il faut dire que ce texte revient de loin, et son existence, pourtant brève, n'a pas été un long fleuve tranquille. Il a d'abord provoqué, faut-il le rappeler, la colère d'une large partie des principaux intéressés, à savoir les présidents des CCI.

Pas tous les présidents des CCI !

C'est ainsi que se sont affrontées deux visions des CCI, l'une défendue plutôt par les présidents des grosses CCI et soutenue par le MEDEF, l'autre défendue plutôt par les présidents des CCI plus modestes.

Non, c'est tout à fait exact ! Une vision dite du « scénario ascendant » privilégiait la création d'une CCI régionale, émanation des CCI locales, pour la mutualisation d'opérations trop importantes pour ces CCI de territoires. Et une vision dite du « scénario descendant » consistait à créer, ou plutôt à imposer vingt-deux chambres régionales, regroupant l'ensemble des ressources et du personnel avec de simples bureaux sur le territoire. C'est ce scénario, soutenu par le MEDEF, qui avait été retenu par ...

...gnées. Trouver des financements, renforcer les fonds propres, conquérir de nouveaux marchés, notamment à l'export, rechercher des alternatives à la délocalisation, développer le potentiel d'innovation et trouver des réponses aux problèmes de veille, entrer en contact avec de nouveaux clients et de nouveaux fournisseurs, bénéficier d'un soutien logistique et juridique : dans tous ces domaines, les CCI sont un partenaire essentiel des entreprises, en particulier des TPE et des PME. Mais ce que recherchent aujourd'hui les entreprises, ce sont des réponses appropriées, spécifiques, personnalisées. Nos chambres de commerce départementales les plus dynamiques ont multiplié au cours de ces dernières années des actions innovantes pour apporter de telles réponses, en renforçant le lien entre producti...

...onsieur le secrétaire d'État, je veux le rappeler ici, vous avez personnellement souhaité ce projet, avec Christine Lagarde, et en ma qualité de président d'UBIFRANCE, j'ai eu l'honneur d'y contribuer en travaillant, main dans la main, avec l'ensemble des membres de cette famille. Je veux notamment citer M. Jean-François Bernardin, président de l'ACFCI et M. Pierre-Antoine Gailly, président de l'UCCIFE, dont je salue la grande coopération. Cette union visait à créer une synergie nouvelle entre UBIFRANCE et les chambres de commerce et d'industrie françaises en France et à l'étranger, le réseau des CCI devant assurer, en France, l'identification de nouveaux exportateurs potentiels en capitalisant sur sa position d'interlocuteur de proximité. UBIFRANCE et les missions économiques quant à elles, ...

...erce en France et à l'étranger et l'Agence française pour le développement international des entreprises. Je tiens à saluer et à remercier Catherine Vautrin et Serge Poignant, qui, mesurant l'importance de ce changement, soutiennent les deux amendements que nous proposons. Le premier, à l'article 1er, tend seulement à clarifier la situation actuelle afin de pérenniser l'action internationale des CCI en lien avec UBIFRANCE. Le second, à l'article 5, renforce la logique de complémentarité et de coordination dans la répartition des missions entre les actions du réseau des CCI en France, sous l'autorité de l'ACFCI, des CCIFE et d'UBIFRANCE. Ces deux amendements concrétisent votre démarche originelle, monsieur le secrétaire d'État, ainsi que celle de Jean Gaubert et de moi-même, initiée lors de l...

... des agents, perception des ressources affectées, obligations financières vis-à-vis de l'échelon inférieur. Sur ce dernier point, le texte instaure « un principe de solidarité financière régionale [...] au bénéfice des chambres territoriales en cas de dépenses exceptionnelles ou de circonstances particulières ». Le choix de l'efficacité ne doit pas se faire au détriment de la proximité. Pour les CCI, le texte prévoit « le maintien de chambres de commerce et d'industrie territoriales, établissements publics rattachés aux chambres de commerce et d'industrie de région, qui assurent les services de proximité aux entreprises ». En effet, en la matière, les CCIT restent l'échelon de référence. De la même façon, le choix de l'efficacité ne doit pas se faire au détriment de l'autonomie. Les CCIT re...