Interventions sur "CCI"

... approfondie. Les sénateurs, à l'initiative de leur rapporteur au fond au nom de la commission de l'économie, ont également souhaité que le budget soit voté par la chambre de région à la majorité simple, et non à la majorité des deux tiers comme nous l'avions évoqué ici. Estimant qu'un tel quorum était élevé, qu'il était susceptible d'entraîner une véritable paralysie dans le fonctionnement des CCIR au moment du vote du budget et qu'il risquait de donner trop d'importance aux grandes chambres, qui, bénéficiant ainsi d'une minorité de blocage, pouvaient éventuellement poser quelques difficultés, le Sénat a choisi d'en revenir à la majorité simple. Vous vous souvenez sans aucun doute des débats dans notre hémicycle sur le statut qu'il convenait de donner aux chambres de commerce et d'industr...

... qui concerne les chambres de commerce, les chambres territoriales répondront bien à la couverture de notre territoire et les chambres métropolitaines proposées par la rapporteure, et que j'avais personnellement soutenues en première lecture, continuent bien de figurer dans le texte qui nous est présenté aujourd'hui. J'aurais personnellement souhaité qu'elles puissent être mieux représentées à la CCIR en fonction de leur poids économique, mais je pense que le Sénat a proposé une solution de compromis, sur laquelle on peut comprendre que vous n'ayez pas souhaité revenir, madame la rapporteure. Je fais référence aux 40 % médians, entre les 35 % puis 45 % envisagés par notre assemblée. La question du recrutement par les CCIT que nous avions souhaité a été appuyée par les sénateurs, et je m'en f...

...i signifie, en creux, que l'État n'en représente que 25 %. En effet, elles sont, à ce titre, des partenaires à part entière du développement économique. Pour éviter les délocalisations et les fermetures d'entreprises, nous aurions également souhaité que la diffusion de l'innovation dans les TPE, dans les PMI-PME, et dans le commerce et l'artisanat, soit désignée comme une mission prioritaire des CCI et des CMA. Au lieu de cela, nous avons eu des cadeaux fiscaux faits sans contrepartie aux services financiers des grands groupes. Nous aurions soutenu l'accompagnement par les chambres consulaires du développement de l'économie solidaire et sociale, et des services à la personne, qui participent au maintien et au développement de l'emploi, tout en améliorant la cohésion sociale et la solidarité...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, mes chers collègues, voila une réforme qui laissera un goût amer à plus d'un titre. Ainsi, certains salariés des réseaux consulaires vont perdre leur emploi, car, malgré ce qui a pu être dit, cette réorganisation va conduire à des suppressions de postes, à l'instar de ce qui se passe au sein de la CCI de Paris, où cette réforme des réseaux consulaires est largement anticipée et où elle se traduit par la fermeture et l'externalisation de services, comme en font état des documents syndicaux et des communiqués de presse signés par la quasi-totalité, voire la totalité, des organisations syndicales. Vingt et une suppressions de postes ont déjà eu lieu cette année, et des licenciements sont en cours...

...résentatives reçoivent 270 000 euros attribués par l'ACFCI à celles qui siègent en CPN. Il est évident qu'il est plus facile de faire campagne lorsque l'on dispose de subsides. Ajoutons encore que 55 % des représentants du personnel seraient sans appartenance syndicale. Il est certain que la méthode de la consolidation ne permettra pas d'apporter une juste image de la représentativité au sein des CCI. En publiant, le 8 juin 2010, son communiqué intitulé « Élections des commissions paritaires locales : afin d'examiner le principe d'élections à date unique des CPL du réseau, il a été décidé de convoquer une CPN extraordinaire le 8 juillet prochain. », à l'évidence, l'AFCI ne doutait pas qu'elle obtiendrait gain de cause, assurée qu'elle était du soutien du Gouvernement. Madame la rapporteure, ...

De plus, les modalités de ces élections seront fixées par une instance dont la légitimité est aujourd'hui contestée, en raison notamment des conditions de nomination de ses membres. Les salariés des CCI peuvent dès lors s'attendre à ce que leur situation ne s'améliore pas. Au contraire, il y a de fortes chances qu'elle se dégrade au regard des orientations prises. Par ailleurs, le débat sur l'introduction de la notion d'établissement public administratif est très intéressant. En déposant un amendement à ce sujet en première lecture, je ne pensais pas qu'il susciterait autant de discussions. M. ...

...ements consulaires ; cela constituerait un « obstacle psychologique » à l'investissement en temps de travail des chefs d'entreprise ; ce serait un « frein à la liberté d'entreprendre » ! Tous ceux qui travaillent au quotidien au service de l'intérêt général de notre pays et ils sont nombreux apprécieront ce florilège de clichés. C'est bien parce que nous sommes conscients de l'importance des CCI

que nous rejetons cette réforme. Les CCI ont un rôle important à jouer en matière de développement économique local. Ce sont des acteurs de terrain et de proximité. C'est pourquoi nous nous opposons à la régionalisation telle qu'elle est prévue par ce texte. C'est pourquoi nous sommes attachés à ce que leur caractère d'établissement public administratif soit inscrit dans la loi : cela permet de reconnaître leur rôle de relais des politi...

...on prévu par le projet de loi : les chambres territoriales devront ainsi reverser aux chambres régionales plus qu'elles ne reçoivent au titre de la répartition de la taxe pour frais de chambre ; la précipitation de la fusion de l'ensemble des chambres de commerce et d'industrie d'Île-de-France, adoptée à l'Assemblée nationale, qui illustre le déficit de préparation et d'ambition de la réforme des CCI. « La réforme des CCI reste au milieu du gué et ne satisfait ni les acteurs du réseau, ni les objectifs de la révision générale des politiques publiques. » Mes chers collègues, ces propos ne sont pas les miens, même si j'ai porté des appréciations similaires en première lecture ; ce sont ceux du rapporteur de la commission des finances du Sénat. Et celui-ci ajoutait que, « si la commission des ...

...ssements publics administratifs » ne rendent compte vous l'avez dit, monsieur le secrétaire d'État que d'une partie de la réalité, voire de la richesse des chambres de commerce, puisqu'on dit souvent qu'elles sont des établissements publics à double visage. C'est d'ailleurs pour cela que nous avions pensé les qualifier d'établissements publics à statut particulier. D'autre part, qualifier les CCI d'« établissements publics administratifs » peut avoir pour conséquence d'obliger les chambres à se doter d'un comptable public même s'il existe des exceptions. Deux éléments doivent surtout, me semble-t-il, l'emporter : d'abord, même si le qualificatif « administratifs » disparaît, les chambres de commerce et d'industrie demeurent des établissements publics, donc des personnes morales de droi...

Nous avions déjà développé cet argumentaire en commission : il faut tout de même reconnaître le fait métropolitain. Cette réforme a en effet raté le coche métropolitain. La réforme des collectivités territoriales a, il est vrai, été débattue après la réforme des CCI ce n'est pas très logique, mais ce n'est après tout qu'une incohérence de plus. Cette réforme des réseaux consulaires, je le disais tout à l'heure, appauvrit les territoires ruraux, les territoires de montagne ou éloignés des centres de décisions ; mais elle ne reconnaît pas pour autant pleinement le fait métropolitain. Or, en période de crise économique, c'est là que se concentrent toutes les...

Je voudrais redire aux auteurs de ces amendements que la CCI métropolitaine a été créée dans cette assemblée. Mais elle n'est après tout qu'une CCI territoriale à plus grande échelle, à l'échelle de toute une métropole : elle dispose donc de toutes les compétences d'une CCI territoriale. Ces amendements me semblent donc satisfaits : s'ils n'étaient pas retirés, j'émettrais un avis défavorable.

Cet amendement vise à revenir au texte voté par notre assemblée en première lecture. Le vote du budget annuel est un acte fondateur et, à ce titre, il nous semble légitime d'exiger qu'il soit voté par les deux tiers de la chambre de commerce et d'industrie de région. Soutenir les CCIR implique de soutenir également l'engagement de leurs ressortissants.

Cet amendement vise à garantir les droits des petites CCI territoriales, par définition minoritaires, à peser sur les décisions budgétaires en leur assurant une minorité de blocage plus aisément accessible.

...sans succès, de laisser à ces deux chambres consulaires leur autonomie, autonomie dont elles ont jusqu'à présent toujours fait un excellent usage et dont je suis persuadé qu'elles continueraient à user pour le plus grand bonheur de leurs ressortissants. Le Sénat s'est rallié à l'unanimité à la position que je soutenais et je m'en réjouis. Dans un contexte économique encore fragile, la fusion des CCI départementales aurait constitué un non-sens économique particulièrement préjudiciable en termes d'emploi, d'innovation et d'attractivité du territoire. Aussi voudrais-je vous remercier, monsieur le secrétaire d'État, d'avoir permis cette évolution à laquelle, d'après ce que j'ai pu comprendre de nos débats en première lecture ici, vous étiez déjà très largement ouvert. Vous l'aviez en effet qua...

...s de commerce, celle de Meaux et celle de Melun. Il m'aurait paru pour le moins précipité de vouloir encore hâter le pas alors que la nouvelle chambre de commerce et d'industrie de ce département, après un démarrage un peu lent, vient de trouver son assise et mérite de l'approfondir. Ce qui est proposé dans le nouveau paragraphe de l'article 4 bis est sans doute l'option que vont saisir les deux CCI de l'Essonne et de la Seine-et-Marne pour pouvoir conserver, à leur demande, le statut juridique d'établissement public. J'en suis très satisfait et je sais que l'ensemble des acteurs économiques de ce département tout comme ceux de nos voisins et amis de l'Essonne le sont aussi. Je voulais vous en remercier, monsieur le secrétaire d'État, ainsi que Mme la rapporteure.

En suivant de près les débats du Sénat, j'ai pu constater que cette décision a été prise à l'unanimité alors que le Gouvernement s'en tenait à une position de sagesse. Je ne doute pas que des contacts plus récents que vous auriez pu avoir ont pu vous permettre de saisir la façon dont les choses sont vues dans la CCI de Versailles-Val d'Oise-Yvelines. En ce qui me concerne, je me tiens à l'accord qui a été défendu et qui m'a été présenté par les présidents concernés. Avis défavorable donc.

Je ne ferai pas de commentaire sur ce qui concerne les élections. Actuellement, elles ont lieu par catégorie, et chacun sait qu'il s'agit de dispositions réglementaires. Les amendements que vous présentez font référence à la loi de 1983 portant statut général de la fonction publique. Comme vous le savez, les agents des CCI ne sont pas considérés comme des fonctionnaires, et la loi de 1983 ne s'applique pas à eux. C'est la raison pour laquelle je suis défavorable à l'amendement n° 32. Pour les mêmes raisons, je suis défavorable à l'amendement n° 33 qui fait référence à la loi du 11 janvier 1984 portant statut de la fonction publique de l'État, dont ne relèvent pas les agents des CCI. Il en est de même pour l'amende...

Au cours de la première lecture du texte, j'avais soulevé le problème posé par la mise en place d'une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises fondée sur un taux régional. Ce dispositif provoquera une hausse parfois importante des taux de la cotisation foncière des entreprises dans certaines CCI qui avaient jusqu'ici des taux de CFE faibles. Je note par conséquent avec satisfaction l'adoption d'un amendement sénatorial qui permet le lissage de cette augmentation. Même si elle n'en sera pas pour autant limitée, ce régime transitoire permettra d'amortir le choc. Cet article propose un régime de convergence progressive vers les taux régionaux. Ainsi, en 2011 et 2012, les taux applicables s...

Voilà un amendement qui est sympa, je trouve, monsieur le secrétaire d'État. Les modifications apportées par le Sénat ont pour conséquence d'exclure toute représentation des directeurs généraux de CCI au sein de la commission paritaire nationale. Apparemment, on les a oubliés. Je souhaiterais que l'on vienne à leur secours.