Interventions sur "taxe"

...sion en entreprise intégrables à ces contrats. La question du financement du dispositif a beaucoup occupé notre assemblée. L'examen du projet de loi de finances a permis de concrétiser le principe du plafonnement synthétique des niches fiscales et nous ne pouvons que nous réjouir, Laurent Hénart et moi-même, d'avoir contribué à inscrire cette mesure dans le projet de loi sur le RSA, ainsi que la taxe sur les revenus du capital, qui sera concentrée sur les plus aisés de nos concitoyens et qui devra être réexaminée annuellement en fonction des dépenses de RSA et du rendement du plafonnement des niches.

...de l'UMP qui m'a précédé à cette tribune ait considéré que nous ayons débattu trop longtemps, pour reprendre ses termes, de la question du financement du RSA. Elle est essentielle, précisément. Ce n'est pas le contre-feu qui a été allumé avec le plafonnement des niches fiscales qui change quoi que ce soit au problème : vous avez bel et bien choisi d'assurer le financement du RSA en instaurant une taxe de 1,1 % qui n'est pas applicable à tous les contribuables, notamment à ceux bénéficiant du bouclier fiscal. Le président de votre groupe, Jean-François Copé, a été très clair. Je reprends ici ses propos : « Il me semble que toucher au principe du plafonnement de l'impôt à 50 % des revenus comporterait une dimension particulièrement injuste. » C'est le comble ! Je le rappelle, 10 % des Français ...

...ils comprendre que les plus fortunés ne soient pas concernés par cet appel à la solidarité nationale ? Comment comprendraient-ils que la nouvelle contribution de 1,1 % ne s'applique pas aux bénéficiaires du bouclier fiscal ? Comment pourraient-ils accepter que les bénéficiaires des parachutes dorés, les spéculateurs financiers et tous ceux qui vivent de confortables rentes soient épargnés par la taxe que vous créez, quand tous les autres Français seraient appelés à la générosité ? Il est injuste de leur permettre d'échapper à ce prélèvement de solidarité. Le mode de financement retenu symbolise une solidarité inversée, où les plus riches ne paient pas pour les plus pauvres : c'est pour ces derniers une véritable double peine, puisqu'ils subissent directement, depuis près de six ans, les choc...

Monsieur le président, monsieur le haut-commissaire, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je tiens à préciser d'emblée que je suis totalement favorable au RSA et que je ne m'oppose pas par principe à l'instauration, parfaitement normale, d'une taxe destinée à le financer. La question de la pression fiscale doit être considérée dans son ensemble.

Je tiens en revanche à aborder la question des conséquences de la taxe de 1,1 % sur l'orientation de l'épargne, sujet important déjà évoqué au cours de l'examen des amendements présentés par Charles de Courson.

La taxe scélérate

... et l'objectif de la puissance publique sont, en France, d'orienter 15 % à 17 % de l'épargne, plus de 3 000 milliards d'euros, vers l'épargne longue, qui correspond aux valeurs mobilières et aux produits d'assurance-vie, notamment en unités de compte, afin que les flux financiers alimentent l'économie réelle, c'est-à-dire les entreprises. Or, l'instauration, dans un seul souci le rendement, d'une taxe portant uniquement sur l'épargne longue va à l'encontre de la politique habituellement menée, elle est même en contradiction avec elle, puisqu'elle revient à orienter les flux financiers vers l'épargne liquide, notamment les comptes à terme en un mot : le spéculatif financier , au risque de déstabiliser à l'excès l'ensemble des stocks et des flux. Je tiens pour cette raison à appeler l'attent...

Mes chers collègues, il faut choisir : veut-on soutenir l'épargne d'origine spéculative ou l'épargne à long terme qui permet d'orienter l'argent vers les entreprises ? De plus, ces transferts, je le répète, quasi-automatiques, engendrés par la mise en concurrence des différents produits, font peser un risque véritable sur le rendement réel de cette taxe, que ne permet pas d'évaluer le nombre insuffisant d'études d'impact. Il convient donc d'engager aujourd'hui une mise en plat de l'épargne et de débattre, notamment, de la fiscalisation des comptes à terme y compris les livrets A, livrets d'épargne populaire et livrets de développement durable.

...e pas oublier que chacun des produits de cette épargne est plafonné, si on veut toutefois rester dans le cadre du régime fiscal préférentiel. Ce plafonnement limitera l'effet de report que vous avez évoqué, monsieur Censi, ce qui permettra de trouver un équilibre. Ma seconde remarque concerne la cohérence du dispositif je sais que vous êtes attaché à cette notion. Or, ce n'est pas parce que la taxe additionnelle ne concerne pas l'épargne à comptes réglementés que cela fait d'elle un cas particulier. C'est également le cas de la contribution de 2 %, à laquelle le projet de loi ajoute 1,1 %, de la CSG ou de la CRDS. Le débat évoqué par M. Censi ne concerne donc pas la seule contribution additionnelle que nous examinons aujourd'hui, du reste bien modeste si on la reporte à l'ensemble des cont...

Monsieur Censi, votre propos n'est pas suffisamment clair pour vos électeurs. C'est pourquoi je le simplifierai dans un souci de pédagogie politique. (Rires et exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Vous proposez de taxer les détenteurs du livret A alors que, pour les plus modestes d'entre eux, c'est le seul moyen de préserver leurs maigres économies ! Une telle proposition me semble immorale ! Quant à M. le haut-commissaire qui prétend, par cohérence, ne pas vouloir prendre dans la poche des plus modestes afin de les aider, il aurait pu ajouter qu'il prend surtout modestement dans la poche des plus riches Il a...

...coeur, car chacun aura pu rappeler sur les bancs de cet hémicycle combien il était nécessaire de mettre en place de nouveaux outils en matière de politique d'insertion. Or nous considérons le RSA comme un outil pertinent, même si nos interrogations à son sujet restent d'actualité. Le financement du dispositif demeure bien, pour nous, le principal problème. Vous avez choisi de mettre en place une taxe dont vous avez considéré que les bénéficiaires du bouclier fiscal devaient être exonérés. Face au malaise qu'a provoqué cette décision scandaleuse, vous tentez tant bien que mal de trouver des contre-feux, nous expliquant que vous n'allez pas épargner les riches mais qu'au contraire vous allez les prélever par le biais d'autres dispositifs. Cependant, nous ne parlons pas de la même chose. Certes...

Mais revenons sur la chronologie.Vous n'êtes pas venu nous présenter le RSA avec le plafonnement des niches fiscales comme mode de financement : vous nous avez proposé le plafonnement des niches fiscales tout simplement parce que, après avoir voulu siphonner la PPE, vous avez été confronté à la polémique née du fait que la taxe allait exonérer ceux qui bénéficient du bouclier fiscal. Ne l'oublions pas, mes chers collègues ! S'il n'y avait pas eu cette polémique, la question des niches fiscales n'aurait pas été posée cmme elle l'est aujourd'hui. Le plafonnement n'est pas un élément de financement du RSA, mais bel et bien un écran de fumée destiné à masquer la réalité révélée par le bouclier fiscal.

Quelques remarques sur cette affaire de bouclier fiscale puisque je sens une volonté de « grand soir » et l'horaire sert à merveille l'effet rhétorique S'agissant du principe de solidarité, il me paraît important au moins pour la majorité de bien s'interroger sur ce que veut dire le principe selon lequel aucune taxe ni aucun impôt finançant la solidarité ne devrait être compris dans le bouclier fiscal. A contrario, j'aimerais que l'on me démontre quel est l'impôt dont le produit ne sert pas à financer des actions de solidarité. Si l'on pense qu'il y en a, cela revient à considérer que le budget de l'État et les budgets locaux sont des agglomérats d'intérêt privé. Dès lors, sortir le prélèvement pour le RSA d...

Mes chers collègues socialistes, prenons un critère évoqué pendant la campagne pour les élections présidentielles : M. Hollande estimait le seuil de la richesse à 3 500 euros de revenus par mois cela avait même fait débat avec Mme Royal. Parmi les contribuables, 10 % déclarent plus de 3 500 euros par mois et vont payer 60 % de l'assiette globale de la taxe RSA. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Laissez-moi terminer ma démonstration. Parmi les bénéficiaires du bouclier fiscal, 20 % déclarent plus de 3 500 euros par mois, et elles vont payer la taxe RSA, des impôts locaux et fonciers. On va leur donner un chèque puisque, en principe, on ne paie pas plus de la moitié de ses revenus en impôts. Quel sera le montant de ce chèque ? En moyenne, c...

ne propose une taxe de 1,1 % sur les revenus du capital. Début juin, monsieur Martin, nous proposons le financement d'une partie du RSA par le plafonnement global des niches fiscales. Votre démonstration est donc erronée. Pour toutes ces raisons, j'invite mes collègues de la majorité à bien réfléchir à leur vote. Nous avons fait des réformes, mis en place un bouclier fiscal que nous ne pouvons pas percer. La réform...

Pardonnez-moi, mais j'ai cru comprendre que certains d'entre vous trouvaient cela inacceptable, voire immoral. Il me semble que le plafonnement des niches permet d'y remédier. Quant à la taxation du capital, je suis quand même surpris de constater que c'est la gauche qui proteste quand nous envisageons d'en taxer un minimum Pour l'instant, jusqu'à 30 600 euros, l'épargne est exonérée de cette taxe, alors je ne vois pas franchement où est le problème. Voilà, pourquoi je ne voterai pas ces amendements.

visaient à en exclure la CSG et la CRDS, car nous estimions que tout le monde devait contribuer à l'effort de solidarité et que le bouclier fiscal ne devait s'appliquer qu'aux impôts et taxes.

J'ai déjà défendu cet amendement, qui répond à une préoccupation de plusieurs collègues quant à la possibilité de dresser un bilan annuel des dépenses et des recettes. Cela permettrait d'ajuster le taux du prélèvement de 1,1 % sur les revenus patrimoniaux, que l'amendement propose de diminuer si c'est possible, en fonction des recettes provenant de ladite taxe et du plafonnement global des niches.

On a beaucoup évoqué toutes ces questions en commission des finances. Tel qu'il est là, le fonds est équilibré, il n'y a pas besoin d'ajouter une taxe. En plus, nous y reviendrons, je proposerai avec Marc-Philippe Daubresse de moduler le taux de la redevance additionnelle sur les revenus du capital en fonction du rendement que pourrait avoir le plafonnement des niches. Je vous demande donc, en l'état, de retirer cet amendement, qui ajoute des recettes qui ne sont pas nécessaires à l'équilibre du fonds. Si ce n'est pas le cas, je lui donne un a...

...urd'hui, a grand besoin de ressources complémentaires puisque les déficits s'accroissent. C'est en effet un revenu, qui doit contribuer à la protection sociale comme l'ensemble des revenus. À partir du moment où nous créons un nouveau mode de solidarité envers nos concitoyens les plus fragiles, il est normal de constituer un financement identifié. Pour notre part, notre seul regret concernant la taxe de 1,1 %, c'est qu'elle ne concerne pas l'ensemble des contribuables français, en raison du bouclier fiscal. Pour toutes ces raisons, nous sommes opposés à l'amendement.