Interventions sur "taxe"

Comment l'opposition peut-elle nous faire la leçon aujourd'hui alors qu'il y a quelques années un gouvernement de gauche lançait l'APA sans la financer, laissant ses successeurs dans l'embarras ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Aujourd'hui, le haut-commissaire et le Gouvernement ont eu à coeur de prévoir un dispositif clair de financement, basé sur une taxe de 1,1%. Peut-être êtes-vous gênés de constater que, dans cette assemblée, des parlementaires expriment des opinions, mais nous travaillons avec le Gouvernement pour trouver ensemble le moyen de réduire cette taxe. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Permettez-moi au passage de présenter par avance les amendements 31 et 15, rédigés avec Laurent Hénart, qui tendent à ce que chaque année soit dressé un état des recettes de la taxe de 1,1% et du résultat du plafonnement global des niches,

tout en intégrant la réflexion de M. de Courson et M. Vercamer puisque nous irons au bout de ce débat en loi de finances. Si c'est possible, il sera proposé de diminuer le taux de la taxe. Voilà le fruit d'une coproduction entre le Parlement et le Gouvernement. Le RSA sera bien évidemment pérenne

...s chaque année à environ 100 000 personnes, ce qui permettrait de dégager 3 milliards d'euros. Nous nous réjouissons de la lucidité dont ont fait preuve nos collègues du Nouveau Centre, avant qu'ils ne retirent leurs amendements. Ils furent sans doute, comme nous, assez troublés, et c'est un euphémisme, par la proposition du Gouvernement et de l'UMP de faire reposer le financement du RSA sur une taxe de 1,1%, et, sans doute pour complaire à Frédéric Bedin, le nouveau patron du groupement patronal Croissance, et à l'association Contribuables associés, de mettre à contribution les seules classes moyennes, à l'exclusion des bénéficiaires du bouclier fiscal. Les plus riches trouvent en effet scandaleux que l'État, au nom de la solidarité nationale, puisse prélever un milliard sur les 10 milliard...

Après M. le haut-commissaire, je répète que l'évaluation est essentielle. Plusieurs amendements en ce sens seront d'ailleurs proposés. Il faudra observer précisément ce qui se passera, car il peut effectivement y avoir des effets pervers. Cependant, le dispositif que vous proposez reviendrait à taxer toutes les entreprises de main-d'oeuvre, puisqu'un salarié au SMIC bénéficiera du RSA. Un autre danger serait et nous nous y sommes refusés lors d'une discussion en commission de ficher les bénéficiaires du RSA et de porter à la connaissance de l'employeur la liste des personnes au RSA dans son entreprise. Je vous dis cela tranquillement. Souhaitez-vous que je cite le ministre du travail qu...

...ont grevées d'un passif qui s'élève à deux milliards d'euros ! Ce n'est pas négligeable, et cela nous impose d'être le plus précis possible s'agissant des charges qui pourraient peser sur les conseils généraux. En outre, nous n'avons toujours pas obtenu de réponse à une question que nous posons depuis un moment : on évoque uniquement l'hypothèse selon laquelle les nouvelles recettes issues de la taxe couvriraient l'ensemble des nouveaux coûts, mais qu'en sera-t-il en cas de dépassement ? Vous disiez tout à l'heure que le produit du plafonnement des niches fiscales vous permettrait de faire baisser la taxe, mais si par malheur et je ne le souhaite pas la détérioration de la situation économique rend les conditions beaucoup moins favorables, qu'adviendra-t-il des financeurs, dont les consei...

L'article 6 mérite à plus d'un titre d'être étudié de près. D'abord, il fait écho à la contribution additionnelle de 1,1 % sur les revenus de patrimoine et de placement puisqu'il prévoit de l'intégrer dans les impôts pris en compte pour le calcul de la restitution d'impôt due au titre du bouclier fiscal. Par ailleurs, il supprime l'exonération de la taxe d'habitation dont bénéficiaient les allocataires du RMI, compte tenu de la suppression de cette allocation. Les allocataires du RSA bénéficient d'un mécanisme de plafonnement de la taxe d'habitation en fonction de leurs revenus. En outre, le RSA est considéré comme un acompte du montant de la PPE et sera déduit l'année suivante du montant de cette même PPE. Or un alinéa, sur lequel nous reviendr...

Si. Je rappelle par ailleurs que les bénéficiaires des minima sociaux ne sont pas seuls à être couverts : deux bénéficiaires sur trois du RSA seront des travailleurs pauvres. En ce qui concerne la dynamique financière du fonds, qui a suscité de nombreux débats au sein de la commission des finances, il résulte, selon les estimations, un excédent de l'ordre de 362 millions d'euros du fait que la taxe entre en vigueur au 1er janvier alors que la prestation sera assurée à compter du 1er juillet. Cet excédent permettra de couvrir le besoin de financement au titre de 2010, les effets positifs de la généralisation en année pleine pour l'État se faisant sentir avec une année de décalage, du fait de la moindre sollicitation de la PPE et de la baisse des dépenses de l'État sur d'autres postes. C'est ...

Monsieur le président, je soutiendrai à la fois les amendements nos 423, 424 et 425. J'ai eu l'occasion de dire combien cette taxe est instable et déséquilibrante en matière de flux financiers. À périmètre identique, pour les trois premiers trimestres de cette année, la perte en rendement s'élèverait à 100 millions d'euros en rendement sur la seule assiette de l'assurance-vie. Il serait important de débattre, de nouveau, non de la raison d'être mais de la structure de cette taxe. C'est la raison pour laquelle ces amendement...

...table et au travail décent ? C'est discutable, nous venons de le voir. Son action de réduction de la pauvreté l'est tout autant. Je souhaite vivement que le gouvernement apporte des précisions sur la formule de calcul du RSA, peu lisible pour les 4 millions de ménages potentiellement concernés. En outre, avec la réforme des droits connexes fin de l'exonération de redevance audiovisuelle et de taxe d'habitation, notamment et l'articulation nouvelle avec la prime pour l'emploi, rien ne garantit qu'effectivement tous seront gagnants. Notre rapporteur a d'ailleurs pris la précaution

On n'a pas de difficulté à trouver de quoi aider les banques lorsque le système libéral les met dans la situation que l'on connaît, mais trouver 1,5 milliard devient subitement impossible. Proposer le gel de la PPE ne pose pas problème mais on semble avoir les plus grandes difficultés à taxer les plus riches de ce pays. On a bien essayé d'allumer un contre-feu avec le plafonnement des niches fiscales. La proposition est bonne.

Et vous aurez du mal à expliquer aux Français que ceux qui ont souscrit une assurance-vie devront acquitter une taxe de 1,1 % tandis que ceux qui ont réussi à obtenir une aisance certaine et tant mieux pour eux ne seront pas concernés par ce prélèvement.

...ce point. Ensuite, au moins trois sourcesmodes de financement sont implicitement présentes dans cet article 2. Il y a d'abord la non-indexation des barèmes de la PPE, qui dégage une économie d'environ 400 millions d'euros. Au moment où vous acceptez l'indexation des barèmes de l'ISF, vous refusez celle de la PPE. C'est inique ! Il fallait donc inventer le deuxième mode de financement, qui est la taxe de 1,1 % sur les revenus du capital, le troisième étant la taxation anticipée des contribuables d'outre-mer sur laquelle nous reviendrons à l'article 15. Il n'est pas très bon de faire échapper les contribuables aisés au financement du RSA. En juillet dernier, vous avez créé un bouclier fiscal renforcé puisqu'il concerne les impositions de toute nature. Ce n'est un secret pour personne : les con...

Il me semble qu'on est bien content de trouver des gens fortunés, pour contribuer comme tous les Français à la solidarité. Je rappelle que le bouclier fiscal s'applique à des gens qui paient déjà 50 % de leur revenu en impôts, taxes et charges, et qu'il y a parmi eux des gens modestes.

...rnant l'introduction de la CSG, mais j'estime que la proposition d'un plafonnement global des niches fiscales, soutenue par de nombreux députés et acceptée par le Gouvernement, est d'un poids politique beaucoup plus important. Mille bénéficiaires de hauts revenus qui ne paient aujourd'hui pratiquement pas d'impôt seront redevables de sommes beaucoup plus importantes que celles correspondant à la taxe de 1,1 %.

...ique, s'agissant notamment du mode de financement des associations intermédiaires. Enfin, vient le problème du financement. Sur ce point, un important travail a été mené, en étroite collaboration avec le rapporteur général et le rapporteur pour avis de la commission des finances, Laurent Hénart qui s'exprimera dans un instant, pour trouver un système équilibré dans lequel tout le monde paiera la taxe de 1,1 % pour contribuer au financement du RSA. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Tout le monde paiera, chers collègues !

Sur ces presque dix milliards, 1,5 milliard de mesures nouvelles sont nécessaires pour conduire la réforme. Faillait-il vraiment créer une taxe nouvelle ? N'était-il pas possible de procéder par redéploiement, par économies ? La réponse à cette question se trouve dans une autre question : veut-on attendre la fin du quinquennat pour lancer le RSA ? Ou estime-t-on que le RSA est tout aussi important que la libération du temps de travail, les exonérations des heures supplémentaires, mesures sur lesquelles nous nous sommes engagés ? Auquel c...

Faut-il que cette taxe nouvelle soit fixe ? N'y a-t-il pas de possibilité de retour sur investissement ? C'est la deuxième interrogation de nombreux parlementaires. Si l'on permet le retour à l'emploi des bénéficiaires de minima sociaux, ce retour ne produira-t-il pas, dans un second temps, des économies dans les budgets sociaux, permettant de réduire la taxe ? À ce sujet, je tiens à souligner que le montage financier...

...mercie d'avoir pris en compte une demande qui émanait de nombreux bancs de cette assemblée, à savoir faire correspondre un plancher au plafond d'imposition de 50 % c'est vrai, certains n'auraient pas mis la CSG, mais on pourra en débattre. En effet, dans certains cas de revenus très élevés, nous étions non pas dans le cadre d'un impôt progressif nous n'étions même pas dans le cadre d'une flat taxe mais plutôt dans celui d'un impôt dégressif. Les calculs montrent que ce dispositif est plus efficace et plus juste que celui qui consiste à faire passer de 50 à 51,1 % le plafonnement. Avec la méthode retenue par le Gouvernement, les catégories très aisées participeront beaucoup plus qu'à hauteur de 1,1 % de leurs revenus du patrimoine.

...posent la question de la justice fiscale et celle de leur efficacité au regard de leur coût. Après avoir envisagé de remettre brutalement en cause la prime pour l'emploi, qui aurait conduit à diminuer fortement le pouvoir d'achat de plusieurs millions de ses bénéficiaires actuels, vous proposez un financement qui repose sur une série de redéploiements, la non-indexation de la PPE et une nouvelle taxe. Le gel pour 2009 de l'indexation de la PPE vous permettra d'économiser 400 millions d'euros. C'est une décision regrettable. Vous avez décidé récemment d'indexer automatiquement les seuils et barèmes de l'ISF, ce que vous avez refusé pour la PPE alors que, précisément, l'inflation s'est récemment accélérée. Ainsi, des ménages modestes contribueront pour une part au financement du RSA. Cette éc...