Interventions sur "taxe"

...re n'importe quoi sur les stock-options, parce que les engagements pris par M. Bertrand au nom du Gouvernement, vis-à-vis à la fois du groupe socialiste et de la majorité, deviendraient caducs. En outre, si l'amendement lui-même ne précise pas les modalités, l'exposé des motifs évoque une taxation au droit commun. Ceux qui comprennent ce que sont les stock-options savent parfaitement que si l'on taxe celles-ci au droit commun, non seulement il ne sert à rien de les étendre aux salariés, puisque le produit n'aura plus aucune utilité pour personne, mais surtout, vous n'en tirerez plus aucune recette : ôtez leur intérêt aux stock-options et elles n'existeront plus ; la recette sera en définitive inexistante. Je comprends bien la volonté de montrer que tous les revenus participent au financement...

...sez animés que nous avons eus sur la loi TEPA, on nous disait déjà qu'il ne fallait pas toucher à la taxation des stock-options parce que le Gouvernement y réfléchissait, qu'il faisait cela en partenariat avec les intéressés, à savoir les employeurs, et qu'il convenait de définir des mesures de manière concertée avant de soumettre un projet au Parlement. Il est donc toujours temps d'attendre pour taxer les stock-options ! Je rappellerai simplement qu'un rapport de la Cour des comptes signale l'existence d'une « recette aisée » de trois milliards sur les stock-options, pour un Gouvernement qui a besoin d'aller chercher l'argent là où il est. Il n'y a pas un magazine, quelle que soit sa ligne politique, qui, chaque semaine, ne parle de ces questions de stock-options ou de parachutes dorés. Ce s...

...e Courson avait d'ailleurs déjà formulées l'année dernière le problème du bouclier fiscal demeure. En ce qui concerne l'amendement, nous n'y sommes pas opposés au fond. Le seul problème, c'est qu'il ne dit rien : aucun taux n'est fixé, aucun dispositif clair indiqué. Il se contente d'indiquer que les stock-options seront taxées ; soit, mais à quel niveau, comment ? Si nous sommes d'accord pour taxer les stock-options, l'amendement ne nous paraît pas satisfaisant tel qu'il est rédigé.

... Sans doute convient-il d'aller plus loin sur les stock-options et d'aborder le sujet des parachutes dorés Xavier Bertrand nous en a parlé cet après-midi ; certainement, il faudra réformer la formation professionnelle, mais l'amendement qui suit nous propose 35 millions de recettes pour un RSA qui coûte 1,1 milliard ! Ce n'est pas sérieux. Le RSA bénéficie d'une recette principale, qui est la taxe de 1,1 % ; nous conduirons le débat sur le bouclier fiscal de manière démocratique, et nous vous proposerons à cette occasion le plafonnement des niches. Mais nous ne pouvons pas faire des réformettes qui n'apportent aucune cohérence au financement du dispositif ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Le problème qui se pose, on le voit bien, est celui du financement, lequel ne fait pas l'unanimité, ni dans les rangs de l'opposition ni dans les nôtres, comme on l'a vu tout à l'heure à l'occasion de l'intervention de M. Vercamer. La taxe de 1,1 %, je le reconnais, monsieur le rapporteur, est un élément stable dans le financement du RSA, mais elle vient pénaliser le revenu indirect du travail. On va taxer les assurances vie ou les revenus des loyers que perçoivent des Français à qui l'on a dit toute leur vie : « Vous allez avoir de petites retraites, constituez des retraites complémentaires ». C'est cela, pour eux, la réalité, et ...

...urs, ou sur laquelle, en tout cas, le Gouvernement a engagé la concertation, et qui permettra sûrement, non seulement d'apporter des moyens, mais aussi de définir un cadre pour répondre à la question des 16-25 ans qui a été précédemment évoquée. Néanmoins, je pense que, maintenant que le débat a eu lieu, et l'amendement étant probablement d'appel, il convient de le retirer. Il ne supprime pas la taxe de 1,1 % et, en plus, propose une utilisation peut-être un peu prématurée des excédents de la formation professionnelle, que vous proposez de siphonner pour le RSA alors que l'on pourrait peut-être les utiliser à autre chose une fois que l'on aura discuté de la réorientation de cette grande partie de notre politique publique.

Deux éléments de réponse. Le premier est que Marc-Philippe Daubresse et moi-même allons vous proposer de mettre en place un système de plafonnement global des niches, dont le produit escompté permettra de baisser le taux de la taxe. Le haut-commissaire pourra en parler mieux que moi, mais s'il a fait un fonds spécial, c'est qu'il y a une dynamique financière du RSA. En clair, l'année 2010 sera particulièrement consommatrice de crédits, puisque les effets vertueux du RSA ne se feront pas encore sentir sur le nombre de bénéficiaires des minima sociaux, qui n'aura pas encore décru, et les travailleurs à temps partiel seront i...

...nds, de ses recettes, de ses dépenses et de son équilibre. Si par malheur les choses tournaient mal, il serait temps d'aviser dans le débat budgétaire annuel. Peut-être pouvons-nous au moins regarder comment les choses avancent. Notre collègue de Courson propose quatre financements nouveaux et le 1,1 % ne sera plus nécessaire. S'il était sûr de lui, pourquoi ne proposerait-il pas de supprimer la taxe de 1,1 % ? Or son amendement ne le prévoit pas.

Laurent Hénart et moi-même vous invitons à la sagesse et vous demandons d'approuver le maintien de la taxe de 1,1 % et le plafonnement des niches fiscales.

...r financer une aide sociale, évitant ainsi à M. le ministre chargé des comptes de trouver une solution budgétaire. Je rappelle qu'après avoir parlé de cinq milliards d'euros, on est passé à trois milliards pour aboutir aujourd'hui à un milliard et demi ! Encore un peu et nous arrivions à zéro ! C'est ahurissant ! Bref, vous instaurez un impôt que vous ne voulez pas assumer ! Comme vous créez des taxes à tout va, le Président de la République ne doit pas être très content, lui qui s'est toujours déclaré hostile à l'augmentation du nombre d'impôts ! Aussi multipliez-vous les dispositifs qui ne disent pas leur nom ! Si le dispositif du RSA est un succès, vous nous dites que cela coûtera moins cher. Nous avons déjà entendu cela avec le revenu minimum d'insertion !

...is vous rêvez ! Vous savez pertinemment que cela coûtera plus cher à moins que vous n'ayez d'ores et déjà décidé de ne jamais élargir le dispositif aux 18-25 ans, contrairement aux promesses que vous leur avez faites il y a quelques heures, ou d'en exclure d'autres publics aux termes de je ne sais quelle disposition que nous découvririons in extremis ! La recherche d'autres financements que la taxe de 1,1% me semble donc légitime ; voilà pourquoi j'ai écouté très attentivement notre collègue de Courson, qui a formulé, si je ne me trompe, quatre propositions. Les trois premières m'ont vivement intéressé, à la différence, vous vous en doutez, de la quatrième, relative aux revenus modestes, dont il vient certes de dire qu'elle ne concernait que peu de personnes et qu'elle ne coûterait pas cher...

...nt, mes chers collègues, voici l'esprit du sous-amendement à l'amendement n° 14 que Jean-Frédéric Poisson, absent, m'a demandé de défendre pour lui, et que nous sommes vingt-neuf à cosigner. Nous sommes au coeur du sujet. Nous l'avons vu, le financement du RSA, dont nous ne remettons pas en cause le principe, est multiple : il repose sur les crédits du RMI, sur ceux de l'API et sur cette nouvelle taxe. Celle-ci fait l'objet d'une discussion importante. Comme l'avaient précisé les plus hautes autorités du pays, dont le ministre lui-même, et celles de notre assemblée, le financement par la taxe ne peut être que transitoire. Parce que nous souhaitons que cette solution demeure temporaire,

...ilà un texte important qui a pour ambition de changer la législation sociale afin de lutter contre la pauvreté, si ce n'est les pauvretés, et nous avons l'impression lancinante que le financement du dispositif est calculé au pifomètre. Il y a là manifestement des gens qui se cherchent sans se trouver. Contrairement à ce que l'on martèle ici, les contribuables aisés vont échapper au couperet de la taxe de 1,1 % et ce sont les personnes qui ne sont pas couvertes par le bouclier fiscal qui y seront assujetties. La démonstration en a été faite de façon éclatante par Didier Migaud lors de la discussion générale. Je constate avec étonnement qu'aucune simulation sérieuse n'a été faite avant d'instituer un nouvel impôt qui a vocation à s'éteindre à mesure que d'autres sources de financement apparaîtr...

Nous sommes sensibles à ce que ressentent nos concitoyens, qui ont mal perçu cette taxe qui vient se surajouter aux charges qui les frappent déjà. Dans mes sous-amendements, je n'ai fait que traduire les conclusions du dernier rapport de la Cour des comptes d'après lesquelles la taxation de stock-options selon le droit commun permettrait de récupérer jusqu'à 3 milliards d'euros. On nous explique aujourd'hui que ce procédé n'est pas fiable et qu'il serait stupide de le mettre en oeu...

À titre personnel, j'y suis défavorable pour une raison simple. La diminution de la taxe au motif que le RSA serait mis en oeuvre plus tard outre-mer ne me paraît pas justifiée. Le plafonnement que nous avons retenu est, je le rappelle, un plafonnement global par contribuable. Nous ne validons pas aujourd'hui le principe du plafonnement de telle ou telle niche, de manière analytique. L'examen du projet de loi de finances sera l'occasion d'examiner les conséquences de l'éventuel plafo...

Monsieur le ministre, je vois que vous n'êtes pas opposé au fait de lier diminution de la taxe et date d'entrée en vigueur du RSA, simplement vous me renvoyez à un débat dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Si vous me donnez de nouvelles assurances en ce sens, je suis prêt à retirer mes sous-amendements.

Tel qu'il est rédigé, l'amendement n° 203 ne garantit pas que l'on évite de ponctionner les petits épargnants et que l'on s'assure de ponctionner les gros patrimoines car il refuse en fait de collecter la taxe en deçà d'un certain montant. On peut imaginer que les actions d'un individu extrêmement riche qui s'effondrent ne provoquent aucun dividende ni aucune plus-value et, qu'à l'inverse, un petit épargnant ayant fait un placement extrêmement judicieux bénéficie d'un rendement plutôt élevé. La méthode retenue ne garantit donc pas du tout que l'on cible selon la taille du patrimoine. Par ailleurs, je ...

...ar la dette ; enfin, créer une nouvelle ressource fiscale. Nous sommes plusieurs sur ces bancs à considérer qu'aucune de ces solutions n'est la bonne, mais en politique il faut faire des choix. C'est ce qu'a fait le Gouvernement en tranchant en faveur de la création d'une ressource supplémentaire. Comme certains de mes collègues, je ne suis pas follement emballé, ni par la création même de cette taxe additionnelle, ni par le choix de son assiette. Il me semble qu'il nous revient, à nous parlementaires, d'amender ce nouveau prélèvement pour le rendre le moins nuisible possible en proposant des solutions alternatives qui en modifient l'assiette et donc le nombre des contribuables qui y seront assujettis. Je propose, pour ma part, que cette taxe additionnelle soit temporaire. Elle ne doit être ...

Je rappelle que deux amendements, adoptés en termes identiques par les deux commissions, prévoient qu'un rapport complet faisant le point sur le financement du fonds, donc sur le maintien de telle ou telle taxe, sera fait chaque année. L'amendement n° 169 me paraît par conséquent satisfait et je demande donc à M. Decool de le retirer. À défaut, j'émettrais un avis défavorable. S'agissant de l'amendement n° 149, je rappelle à M. Tardy que les bénéficiaires de minima sociaux ne sont pas les seuls concernés par le RSA ils le sont pour un tiers. Près de 3 millions de salariés modestes sont aussi concerné...

 « Pas de création d'impôts nouveaux », disait le candidat Nicolas Sarkozy. Je comprends donc que la discussion sur la création d'une taxe de 1,1 % vous embarrasse. Nous assistons à la transformation de nos collègues de la majorité en Géo Trouvetout, qui inventent toutes les formules possibles et imaginables pour diminuer cette taxe. L'on aura tout vu, depuis les amendements de culpabilité qui proposent un plancher à ceux qui, comme celui-ci, tendent à limiter dans le temps la perception de la taxe. Or il est ressorti de tous les ...