Interventions sur "accueil"

que désormais, dans ce pays, quand il y a une grève, personne ne s'en aperçoit. Je vous pose une question, monsieur Lefebvre : si, comme l'affirme le Président de la République, personne ne s'en aperçoit, pourquoi alors légiférer sur l'accueil des enfants à l'école les jours de grève ? Ce n'est pas cohérent ! Il s'agit en fait d'un énième texte d'affichage, examiné dans l'urgence et destiné à assouvir les fantasmes de la frange la plus conservatrice de l'électorat UMP, à laquelle M. Lellouche s'adressait il y a quelques minutes.

La première concerne le rôle des communes et le respect du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. En l'état du texte transmis par le Sénat, les communes n'organiseront le service d'accueil qu'en cas de grève et à condition que le pourcentage de grévistes soit égal ou supérieur à 20 % par école ; cela signifie que l'éducation nationale restera chargée de l'accueil dans tous les autres cas : grève moins importante, mais aussi absence ou empêchement ayant une autre cause, comme une maladie ou une formation. L'appel aux communes nous a paru tout à fait justifié, tant leur implication ...

Vous nous proposez de généraliser une mesure qui ne fonctionne pas et qui sera inapplicable dans de nombreuses communes, en particulier les plus petites, celles qui ne disposent pas du personnel et des moyens matériels suffisants pour assurer ce service d'accueil. Par ailleurs, ce droit d'accueil posera également d'importants problèmes dans les grandes villes. Je peux en témoigner car je connais bien la ville de Saint-Étienne. Dans ces grandes villes, les réformes simultanées que vous avez engagées vont désorganiser l'école primaire dès la rentrée prochaine : diminution des heures de cours, qui passent de vingt-six à vingt-quatre, nouveaux programmes sc...

...nimum qui serait imposé aux enseignants par voie de réquisition. On leur demande simplement de déclarer quarante-huit heures à l'avance leur intention de faire grève, formalité qui a été jugée conforme à la Constitution, dans le domaine des transports, par la décision n° 2007-556 DC du Conseil constitutionnel. En revanche, plusieurs personnes auditionnées ont souligné que l'obligation générale d'accueil instituée par l'article 2 du projet de loi ne devrait en aucun cas être un substitut à l'obligation d'enseignement, dont j'ai rappelé, au début de mon intervention, qu'elle est et demeure la mission fondamentale de l'école. En d'autres termes, lorsque l'absence d'un enseignant a une cause autre que la grève, l'éducation nationale doit tout faire pour le remplacer et ne doit pas s'en dispenser au ...

...eignants prennent le soin de prévenir les parents d'élèves, souvent une semaine à l'avance. Par ailleurs, tous les enseignants ne font pas la grève ; on compte en moyenne 37 % de grévistes. Je sais aussi que les familles qui n'ont pas de solution peuvent compter sur la solidarité entre parents d'élèves cela existe, y compris chez les manifestants et, surtout, que les enseignants non grévistes accueillent les élèves qui peuvent se rendre à l'école. C'est ainsi que cela se passe dans la réalité !

...epté le principe d'auditions communes sur les enjeux posés par ce texte. Je tiens aussi à saluer l'esprit d'équipe qui nous a animés pendant le travail effectué avant et après les réunions de nos commissions, et qui se traduit par la présentation d'amendements identiques. J'en viens maintenant au premier temps de mon exposé, à savoir l'avancée considérable que représente l'institution du droit d'accueil pour les enfants scolarisés dans les écoles primaires. S'agit-il d'une institution ou d'une consécration ? La question n'est pas anodine. En effet, l'école a toujours accordé une place centrale à l'accueil. Mais cette place n'avait pas été encore pleinement consacrée par la loi.

En effet c'est le vrai problème des familles ! Le droit d'accueil est en fait le cache-sexe de vos carences et de votre incapacité à assurer le droit à l'éducation dans le premier degré ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Je rappelle que l'objectif premier de la grande loi de Jules Ferry sur l'enseignement primaire de 1882 était de soustraire les jeunes enfants aux influences du milieu familial, social et professionnel, pour les accueillir dans un milieu neutre où leur serait dispensé un enseignement.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est présenté se situe au croisement de préoccupations partiellement antagonistes : les attentes des parents 80 % d'entre eux sont favorables aux droit d'accueil le respect du droit de grève des enseignants, et l'importance du rôle des communes. Plusieurs orateurs, de la majorité comme de l'opposition, m'ayant aimablement cité, ce dont je les remercie, je veux, en toute franchise, dire ma vérité. Après le 15 mai, j'ai appelé l'attention du Gouvernement sur les problèmes qui risquaient de se poser aux communes. Je suis favorable au principe du service ...

En 1989, le législateur reconnaissait le droit à la scolarisation des enfants âgés de trois ans en liant l'accueil au droit à l'éducation : selon les termes de l'article L. 113-1 du code de l'éducation, « tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l'âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près de son domicile ». Bref, le droit à l'accueil que le projet de loi propose d'instituer existait déjà,

que le service minimum me paraît tout à fait apte à garantir, y compris à l'école. En revanche, un droit suppose un créancier et un débiteur. Les créanciers légitimes sont les familles, qui attendent que leurs enfants soient accueillis à l'école les jours de grève ; le débiteur principal, vous le savez bien, monsieur le ministre, devrait être l'éducation nationale. Le Gouvernement a choisi les collectivités locales pour assurer le droit d'accueil au profit des familles. Les maires, qui sont des républicains, respectent ce choix, mais il nous appartient de rendre ce texte le plus acceptable possible. Des progrès ont été enre...

...ous présentez, monsieur le ministre, vous lui faites franchir un pas décisif : il devient un droit réel ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Dès qu'un enfant est scolarisé, il doit, pendant le temps scolaire, être accueilli à l'école pour recevoir les enseignements prévus par les programmes. Le droit d'accueil complète ainsi le droit à l'éducation, formant avec celui-ci un couple juridique aussi logique qu'incontestable. Le projet de loi garantit alors à l'enfant qu'il sera accueilli même si les enseignements prévus ne peuvent lui être dispensés en raison de l'impossibilité de remplacer son professeur, quelle que ...

J'en viens maintenant aux amendements adoptés mardi dernier par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Une même volonté a conduit à leur adoption : rassurer l'ensemble des parties prenantes du futur service d'accueil, à savoir les enseignants, les enfants, les parents et les maires. Permettez-moi de vous présenter brièvement ces amendements. La commission a adopté trois amendements, présentés par Yvan Lachaud et cosignés par Jean-Philippe Maurer, qui visent à étendre le dispositif du service d'accueil à l'ensemble des établissements d'enseignement privé sous contrat. Pour les écoles élémentaires, ce sont 890...

La commission a aussi pensé aux familles : elle a adopté trois amendements visant à préciser les modalités d'élaboration de la liste des personnes susceptibles d'assurer le service d'accueil quand il est pris en charge par les communes. Pour l'essentiel, le maire devra veiller à ce que ces personnes possèdent les qualités requises pour encadrer des enfants, et cette liste sera transmise pour information aux représentants des parents élus au conseil d'école : ces deux avancées sont destinées à rassurer les familles sur la qualité de la prestation qui leur sera proposée. Dans le souci...

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, au terme de la discussion générale, les différents arguments échangés justifient de toute évidence le renvoi en commission du projet de loi instituant un droit d'accueil dans les écoles.

...tent 67 % des écoles du premier degré. En prévoyant un seuil qui sera strictement supérieur à 20 %, l'amendement adopté par la commission exclut cette éventualité, et la situation sera alors gérée très simplement grâce à la répartition des enfants dans les quatre autres classes. Je pense que cette disposition est équitable : équitable vis-à-vis des familles, qui ne seront pas privées du service d'accueil ; équitable vis-à-vis des communes, qui seront ainsi sollicitées uniquement en cas de grève importante.

...able creuset dans lequel sont enseignés, à toutes et à tous, les savoirs fondamentaux, les chemins de l'autonomie et les règles du « vivre ensemble ». Si l'importance de cette tâche n'en fait pas un sanctuaire fermé à toutes les innovations, elle suppose cependant que chacune d'entre elles soit mûrement concertée et réfléchie avant d'être mise en oeuvre. Or le projet de loi instituant un droit d'accueil ne répond pas à cette exigence.

La commission a également pensé à la diversité des situations communales en supprimant une disposition adoptée par le Sénat M. de La Verpillière en a parlé qui propose de confier de plein droit la compétence d'organisation du service d'accueil aux établissements publics de coopération intercommunale lorsque ces établissements exercent les compétences relatives au fonctionnement des écoles.

...de loi et par l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales étaient suffisantes. Le dispositif adopté par le Sénat risquait d'introduire de la rigidité dans un domaine caractérisé par des situations très variables. Enfin, la commission a adopté un amendement portant article additionnel prévoyant une évaluation des articles de la loi relatifs à la mise en place du service d'accueil par les communes. Il porte notamment sur les difficultés matérielles éventuellement rencontrées par ces collectivités.

S'il y a un dispositif qui doit être évalué dans ses effets pratiques sur les communes et, par ricochet, sur les enfants et leurs parents, c'est bien celui-là. Telles sont les raisons pour lesquelles la commission des affaires culturelles, familiales et sociales a donné, à l'issue de ses travaux, un avis favorable à l'adoption du projet de loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)