Interventions sur "accueil"

...cident ; d'autre part, la qualification des personnes habilitées à surveiller les élèves. Les avancées du débat au Sénat ont permis de rassurer les élus et les collectivités locales : la responsabilité administrative de l'État se substitue à celle de la commune et les dommages subis ou causés par les enfants ou affectant les locaux mis à la disposition par la commune dans le cadre du dispositif d'accueil sont couverts. En outre, la disposition proposée en concertation avec l'AMF en matière de responsabilité pénale saura lever les derniers doutes et emporter l'adhésion du plus grand nombre.

Je suis certain que les communes n'auront aucune difficulté à constituer une liste de personnes susceptibles d'assurer l'accueil des enfants pour lesquels les familles n'ont aucune solution alternative de garde. Les précautions prises avec les inspections académiques pour valider les candidatures de ces personnes, l'information des conseils d'école sont là encore de nature à rassurer les familles et les collectivités locales. Monsieur le ministre, vous nous avez donné, ainsi que les rapporteurs, des précisions sur les con...

... un projet qui devrait résoudre ce problème, dans le respect des choix de chacun. Il fallait concilier deux principes aussi respectables l'un que l'autre : la liberté reconnue à chaque salarié de cesser provisoirement son activité et la liberté de continuer à travailler. C'est chose faite, monsieur le ministre, grâce à un dispositif, fort bien présenté par notre rapporteur, qui associe un droit d'accueil clairement affirmé pour les enfants des écoles maternelles et élémentaires lors des grèves importantes, un préavis de quarante-huit heures minimum de la part des enseignants et, grâce à un article 3 particulièrement intéressant, tout un mécanisme de prévention des conflits par une négociation durant huit jours, conçue de manière équilibrée, qui sera, espérons-le, efficace. Les communes, quant à ...

substitution de la responsabilité administrative et juridique de l'État à celle de la commune pour la responsabilité pénale cela n'est pas possible. Enfin, un article additionnel à l'article 7 ouvre la possibilité de s'assurer de l'absence d'antécédents judiciaires des personnes chargées de l'accueil, disposition particulièrement utile, mais qui risque d'être difficile à mettre en oeuvre compte tenu de la brièveté des délais. Quant aux écoles privées, elles feront l'objet d'un amendement particulier prévoyant de faire intervenir les OGEC. Chers collègues, ce dispositif simple, très attendu par les parents, avait déjà été mis en place par certaines communes où il a bien fonctionné. (Exclamati...

... remplacements était prévisible puisqu'il est dû à votre politique de restrictions budgétaires. Aujourd'hui, le contingent des emplois de remplacement décroît et le dispositif des remplacements est mis à mal. L'urgence était de régler ce problème, pas d'instaurer un service minimum inefficace pour toute absence imprévisible. Ce texte veut instaurer non pas un droit à l'éducation, mais un droit d'accueil, érigé en notion universelle susceptible de devenir opposable. Or, accueillir et éduquer sont deux choses différentes. Ce texte porte en germe le renoncement à une éducation de qualité : l'école n'est pas une garderie. Je dirai même qu'il représente une imposture, car loin d'assurer la continuité du service public de l'éducation, il institue un simple service d'accueil. Votre dispositif est même ...

Pour terminer, je voudrais évoquer les difficultés que vont rencontrer les communes si ce texte est adopté. Vous faites reposer ce droit à l'accueil sur des communes qui n'ont ni les moyens financiers ni les moyens humains de l'assurer. Que se passera-t-il pour les plus petites d'entre elles ? Est-ce le garde champêtre qui gardera les enfants en l'absence de professeurs ? Que se passera-t-il le jour où les ATSEM seront en grève ? Des problèmes insolubles se poseront : il sera matériellement impossible d'organiser l'accueil. Je le répète, vot...

...e actuelle répond à un réel besoin des familles. Face à ces inégalités territoriales et sociales, il importe de mieux faire respecter le principe d'égalité en offrant le même service aux familles, sur l'ensemble du territoire. Il était donc temps d'agir. Le Sénat a déjà examiné et adopté ce projet de loi qui définit un cadre juridique et financier afin que, en cas de grève, les communes puissent accueillir les élèves dans les meilleures conditions. Pour faciliter la mise en place du dispositif d'accueil, le projet prévoit que les enseignants grévistes devront se signaler au plus tard quarante-huit heures avant le début du mouvement. Ce délai est-il suffisant pour que l'on puisse interroger les parents sur leurs intentions ? Il faut en effet que les communes puissent prévoir le plus justement po...

En tant qu'élu local, il me semble que l'un des points fondamentaux du dispositif est celui du financement versé par l'État aux communes. Le principe est en effet celui de la gratuité pour les familles. Le projet de loi prévoit que l'État verse aux communes une compensation financière au titre des dépenses exposées pour la rémunération des personnes chargées de l'accueil des élèves. Lors des débats au Sénat, vous vous êtes engagé, monsieur le ministre, sur un forfait minimal pour les communes rurales, quel que soit le nombre d'élèves accueillis, et sur un montant par tranche de quinze élèves. Ces garanties me semblent de nature à satisfaire les maires concernés. Enfin, je souhaite qu'une attention toute particulière soit portée aux conditions d'inscription sur l...

Nicolas Sarkozy et François Fillon s'y étaient engagés ; monsieur le ministre, vous l'avez concrétisé ; mes chers collègues, nous allons le voter : les Français vont enfin bénéficier d'un droit nouveau, longtemps réclamé, celui de voir leurs enfants accueillis les jours de grève dans les écoles maternelles et élémentaires de notre pays. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Je ne reviendrai pas sur l'économie générale du texte, longuement détaillée avant moi par vous, monsieur le ministre, ainsi que par nos rapporteurs et de nombreux collègues.

Le droit d'accueil ne remet aucunement en cause le droit de grève et vous le savez bien , à moins que l'on ne considère que le droit de grève est un droit exorbitant de prise en otage de catégories entières de Français, en l'occurrence les familles ayant des enfants de moins de six ans scolarisés. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Deuxième erreur, le droit d'a...

Cette dérive-là, chers collègues de l'opposition, due à l'activisme d'une minorité de militants politiques travestis en syndicalistes, n'a pas grand-chose à voir avec l'école de Jules Ferry, qui avait pour mission d'accueillir et d'éduquer les jeunes Français, et non d'être une arène politique pour des activistes. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) L'ennui, chers collègues de l'opposition et c'est votre troisième erreur , c'est que les Français, surtout les plus modestes, n'en pe...

travaillent tous les deux. Le jour d'une grève, surtout dans les grandes villes, la question de l'accueil des enfants soulève des difficultés inextricables, surtout pour les plus modestes. Et il est bien dommage comme l'ont dit mes collègues Jean-François Lamour et Martine Aurillac que le maire de la plus grande ville de France, qui prétend être au fait des évolutions sociétales,

Nous aurons des samedis matins consacrés aux rattrapages pour les enfants en difficulté. Et nous aurons, avec ce droit d'accueil, la protection des enfants et des familles les plus modestes.

...s leurs actes en accord avec leurs déclarations. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Quand on donne la priorité à l'école, on ne supprime pas des postes. Je vous l'ai toujours dit, monsieur le ministre, et je ne cesserai de le répéter. Ma deuxième colère s'explique par le fait que ce texte est une supercherie, une imposture. On veut installer un droit d'accueil ? Il existe déjà.

Le droit à l'accueil existe déjà. Ce que demandent les familles françaises, ce dont ont besoin les élèves français, ce n'est pas un droit à l'accueil.

Justement pas, monsieur le ministre. Pour qu'un élève ait un avenir, il ne suffit pas de l'accueillir, il faut l'éduquer.

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire (nos 1008, 1045, 1032). La parole est à M. Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale.

qui instaure un droit d'accueil en cas d'absence du professeur.

Au motif d'instaurer un service d'accueil les jours de grève, vous instituez en fait la possibilité de remplacer les enseignants par n'importe qui ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Monsieur le ministre, le service d'accueil des élèves des écoles maternelles et primaires en cas de grève constitue une avancée considérable,