Interventions sur "accueil"

L'amendement n° 3 prouve qu'il y a un réel problème de rédaction de l'article 7 bis et qu'une vraie inquiétude existe chez les parents, mais aussi les élus locaux, qui veulent savoir si les enfants seront entre de bonnes mains. Or l'amendement n° 3, en chargeant la barque des élus locaux, est une mauvaise solution. En effet, les maires devront mettre en place le service d'accueil, recruter le personnel et, tel que l'amendement est rédigé, ce sont eux qui seront responsables de veiller à ce que les personnes recrutées possèdent les qualités requises pour encadrer les enfants sans compter que l'on ne sait pas comment seront appréciées les « qualités requises ». Nos sous-amendements, au contraire, allègent la barque des élus locaux en proposant des critères clairs, des no...

Cet amendement précise que les personnes susceptibles d'assurer le service d'accueil doivent être informées, avant que la liste préparée par le maire ne soit transmise à l'autorité académique, de la vérification opérée dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes.

Cet amendement, adopté par la commission, vise un double objectif. Premièrement, il prévoit la transmission de la liste des personnes susceptibles d'assurer le service d'accueil au conseil d'école, consacré par l'article L. 401-1 du code de l'éducation, afin que les représentants des parents d'élèves qui y sont élus soient informés du choix du maire, ce qui répond aux demandes des parents et des associations de familles que nous avons rencontrés. Deuxièmement, il prévoit que les personnes concernées sont préalablement informées de la transmission de cette liste au conse...

...chier des délinquants sexuels, puisque l'alinéa 4 est désormais ainsi rédigé : « Lorsque l'autorité académique est conduite à écarter certaines personnes de la liste ». Il faut bien comprendre la portée de cet amendement : il signifie que l'autorité académique aurait nécessairement transmission par les maires de la liste de toutes les personnes qu'ils entendent recruter pour exercer le service d'accueil et qu'elle pourrait recommander décider même aux maires d'écarter telle ou telle personne sur la base d'informations que l'on pensait être l'inscription au fameux fichier. Mais, avec l'adoption de cet amendement, il ne s'agirait plus seulement que de l'inscription au fichier. Monsieur le rapporteur, sur la base de quelles informations l'autorité académique pourra dire à un maire qu'il ne fau...

Il s'agit de s'assurer que les personnes qui assumeront le service d'accueil ont les compétences nécessaires pour l'encadrement de groupes d'enfants. Il prévoit que les personnes sont titulaires d'un brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur de centre de vacances et de loisirs et, pour les accueillants en école maternelle, d'un CAP petite enfance. M. Lefebvre nous a appelés tout à l'heure à prendre nos responsabilités. Je vous appelle, mes chers collègues de la majorit...

Nous demandons que le taux et les normes d'encadrement du service d'accueil soient fixés selon la réglementation en vigueur. En effet, pourquoi ce qui s'impose aux communes pour l'accueil périscolaire ne s'appliquerait pas pour le service d'accueil ? Je le répète : les compétences et la patience nécessaires ne s'improvisent pas, et au-delà d'un certain nombre d'enfants, les plus patients d'entre nous trouvent leurs limites. Définir un taux et des normes d'encadrement, c...

...i renvoie à la réglementation en vigueur alors que celle-ci ne s'applique pas à la présente situation. Elle concerne en effet des personnes qui sont en contact habituel et prolongé avec les enfants M. le ministre parlait tout à l'heure de quatorze jours. Tel qu'il a été modifié, notamment par les amendements de la commission des affaires culturelles, l'article garantit à la fois la qualité de l'accueil et la souplesse nécessaire à la mise en place du dispositif.

En application du principe de laïcité, défini par la loi du 15 mars 2004, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics ne doit pas être possible pour le service d'accueil, qui, aux termes de votre article 2, fait partie du service public de l'éducation.

Je m'étonne que tous les frais ne soient pas pris en charge. Dans certaines communes, les maires organiseront l'accueil en regroupant les élèves de différentes écoles. Il y aura donc des frais de transport et d'entretien des locaux, car ces locaux ne seront pas seulement scolaires, mais municipaux. Quid de tous ces autres frais ?

Cet amendement prolonge l'intervention de M. Pupponi. Comme nous nous interrogeons sur le coût réel du service d'accueil, nous proposons qu'un rapport soit rédigé chaque année sur ce sujet. M. Pupponi a raison, le coût direct des gens embauchés ne représente pas la totalité des sommes mises à la charge des communes. Il faut y inclure les frais pour établir la liste et tous les frais annexes, de transport ou de chauffage. Pour que la compensation soit complète, il faut voter cet amendement.

... anticonstitutionnel parce que nul ne peut s'exonérer de sa responsabilité pénale. Si nous rentrions dans cette logique, demain, les chirurgiens ou les anesthésistes viendraient dire qu'ils exercent, eux aussi, une fonction difficile et qu'ils veulent être exonérés de toute responsabilité pénale. Mais il a pour but de souligner l'extrême difficulté à laquelle nous serons confrontés : le service d'accueil va conduire à une possible mise en cause pénale eu égard à la responsabilité du maire.

...rotection de l'État en cas de poursuite, et, d'autre part, des lois successives, notamment la loi Fauchon, ont tout de même encadré la possibilité de mise en jeu de leur responsabilité pénale. Tout compte fait, je crois que, même si ce serait malhonnête d'assurer l'ensemble des maires de France que jamais, au grand jamais, ils ne seront poursuivis et condamnés pour la mise en oeuvre du service d'accueil,

L'article 9 dispose qu'une commune peut confier l'organisation de son service d'accueil à une autre commune ou à un EPCI. C'est d'ailleurs une possibilité générale ouverte par le CGCT dans tous les domaines, et, en l'espèce, sous forme de prestations de services. Nous souhaitons, Jean-François Lamour, Claude Goasguen, Jean Tibéri et moi-même, ainsi que les autres collègues parisiens cosignataires, qu'une convention puisse également permettre à la commune de confier cette organisatio...

Pouvoir leur confier l'organisation du service d'accueil par voie de convention est donc tout à fait approprié, et ne poserait pas de problème d'ordre juridique. Il s'agit de permettre aux maires de Paris, Lyon et Marseille plus particulièrement, de confier à leurs maires d'arrondissement, tous présidents de caisse des écoles, l'organisation de l'accueil, et d'aider ainsi les parents. Les maires je pense bien sûr plus particulièrement au maire de Par...

Madame Mazetier, vous ne pouvez pas dire que ma proposition constituait un cavalier. On a utilisé ce terme tout à l'heure, à juste titre, à propos de l'amendement de M. Glavany parce qu'il portait sur un autre sujet que l'accueil. Le sien était donc à l'évidence un cavalier législatif. Mais, en l'occurrence, il ne s'agit pas d'un problème local, ou alors c'est du local qui concerne quatre millions d'individus. Vous conviendrez que pour un village, c'est un gros village ! Marseille, Lyon et Paris, c'est tout de même considérable ! La République ayant prévu une loi particulière pour ces mairies, le droit d'accueil sera gér...

Mme Guégot m'autorise en effet à présenter, conjointement avec l'amendement de la commission des lois, l'amendement n° 6 de la commission des affaires culturelles. Ces amendements techniques ouvrent la possibilité à la commune de confier ou de faire exécuter le service d'accueil par un établissement public de coopération intercommunale. Deux situations peuvent se présenter. Dans la première, l'EPIC a compétence de par ses statuts, qui prévoient qu'il est chargé de la mise en oeuvre du service d'accueil prévu par la loi que nous allons adopter. C'est le cas visé par le troisième alinéa de l'article 9. Le code général des collectivités territoriales prévoit qu'une loi qu...

L'amendement propose que l'application de la loi que nous allons adopter fasse l'objet d'une évaluation présentée par le Gouvernement sous la forme d'un rapport déposé avant le 1er septembre 2009 sur le bureau des assemblées. Cette évaluation retracerait notamment les difficultés matérielles rencontrées par les communes pour l'organisation du service d'accueil. En outre, par souci de cohérence, je fais une rectification orale, monsieur le président, en substituant, dans la première phrase de l'amendement, « L. 133-9 » à « L. 133-8 ».

Ainsi, vous ayez repoussé notre amendement no 64 qui proposait, lui aussi, la remise d'un rapport d'évaluation de la mise en oeuvre du service d'accueil. Le rapport que nous préconisions portait, lui, sur les frais réellement engagés par les communes pour la mise en oeuvre de ce service, tandis que l'amendement de la commission saisie pour avis porte, lui, sur leurs difficultés matérielles. Mais nous ne ferons pas montre de la même inélégance que vous, et nous voterons de bon coeur l'amendement de la commission saisie pour avis puisque nous somm...

Tous les députés présents ce soir dans l'hémicycle pourraient voter sans problème cet amendement que je trouve très consensuel. C'est la fin du texte, il vaut mieux terminer sur une note consensuelle. Nous proposons qu'un comité de suivi, composé de représentants des principales associations d'élus, soit réuni chaque année pour évaluer la mise en oeuvre du service d'accueil par les communes, sachant que les modalités de sa composition et de son fonctionnement seraient fixées par décret. Nul n'ignore qu'à la demande du Président de la République ce texte a été présenté en urgence, sinon en force, au mois de juillet à l'Assemblée nationale et au Sénat. Personne ne conteste qu'il a soulevé un vent d'inquiétude chez tous les maires, quelles que soient leur couleur poli...

...nseignants. Ce texte garantit le droit de grève des enseignants, mais aussi le droit des parents à travailler. Enfin, le groupe Nouveau Centre est satisfait que le Gouvernement ait accepté les amendements d'Yvan Lachaud sur l'application de ces mesures aux enfants scolarisés dans l'enseignement privé sous contrat d'association les organismes de gestion de l'enseignement catholique assureront l'accueil prévu. Autre motif de satisfaction : le passage au taux de 25 % de grévistes pour la mise en oeuvre de l'accueil. Aussi, monsieur le ministre, le groupe Nouveau Centre ne peut que vous adresser ses très vives et très sincères félicitations pour ce texte. Vous avez manifesté une volonté de dialogue tout au long du débat ; vous avez accepté certains amendements qui vont dans un sens tout à fait po...