Interventions sur "surendettement"

L'amendement n° 42 est identique à l'amendement n° 12 que vient de présenter Mme la rapporteure pour avis. lorsque des gens font l'objet d'une procédure de surendettement, ce n'est pas le couperet constitué par la menace d'une expulsion qui va les aider : au contraire, le maintien dans le logement est essentiel pour permettre aux gens de se reconstruire nombre d'entre nous ont pu le constater sur le terrain, notamment dans le cadre des actions d'insertion des conseils généraux. J'ajoute que dès que la recevabilité est acquise, les aides de la CAF se remettent au...

La possibilité proposée par ces amendements existe déjà dans le texte : il suffit, pour qu'elle soit mise en oeuvre, que la commission de surendettement saisisse le juge. L'alinéa 25 de l'article 21 autorise en cas d'urgence le juge à prendre ce genre de décision. La commission est donc défavorable à ces amendements déjà repoussés en commission.

...us avons voté l'introduction dans le code civil de l'article 220, que les maires devront lire à tous les futurs mariés, pour leur expliquer quelles sont leurs responsabilités, notamment dans le cadre du crédit. Or cet article serait contredit par l'amendement sur la double signature. En quoi éviter ce conflit porte-t-il atteinte à notre détermination à aider ceux qui, entraînés dans la spirale du surendettement, se retrouvent dans la précarité ? Je comprends que l'on soit tenté de recourir aux justifications politiques, mais ce n'est pas parce que l'on dit quelque chose que cela devient une vérité. Je ne prends personne en traître, j'avais prévenu que, en tant que président de la commission, je serais favorable aux quatre amendements du Gouvernement, car ils permettent de rétablir des équilibres qui ét...

Le projet de loi a pour objet de développer le crédit responsable ; il permet ainsi de lutter contre le surendettement. Son article 2 encadre fortement la publicité en matière de crédit à la consommation. Des garde-fous sont prévus lors de la souscription, qui ne doit pas être influencée par l'offre de cadeaux ou de lots promotionnels. Or c'est souvent le cas, notamment sur internet, et il n'est pas rare de constater que des publicités vantant des crédits promettent des cadeaux en cas d'ouverture de compte. Je ...

Le crédit renouvelable est la forme la plus nocive du crédit à la consommation ; il est intrinsèquement une source de surendettement en raison de son mécanisme de non-amortissement. À défaut de l'interdiction du crédit renouvelable lui-même, que nous avons proposée et qui n'a pas été retenue par la majorité, toute publicité et tout démarchage en faveur de ce type de crédit doivent être interdits. À cette fin, nous souhaitons compléter l'article 2 par trois alinéas : « Toute publicité pour le crédit renouvelable, quel que soit...

On peut légitimement considérer que le surendettement, qui a bondi de 18 % en un an, constitue un enjeu de santé publique, la santé financière des ménages. Or les chiffres sont sans appel : le crédit renouvelable est la principale maladie en cause dans le surendettement. Dans un esprit de prévention, nous souhaitons donc nous inspirer de la législation s'appliquant en matière de lutte contre le tabagisme, qui oblige les fabricants de cigarettes à ap...

Si le législateur souhaite établir une véritable fiche d'information spécifique à chaque type de crédit à la consommation, cette fiche ne doit pas seulement décrire l'offre de crédit, mais aussi avertir des risques qui y sont liés. Or le risque de surendettement dont nous parlons depuis le début de l'examen de ce texte est particulièrement important dans le crédit renouvelable. Il semble donc logique d'inclure une mise en garde claire et sans ambiguïté sur le risque de surendettement lié au crédit à la consommation. Tel est l'objet de cet amendement.

...nis du Séjour. Vous nous opposez souvent le FICP. Vous savez qu'il n'est pas de même nature, qu'il n'a pas la même consistance. Vous avez promis de le toiletter et de le rendre plus opérant, nous nous en réjouissons, mais ce fichier ne contient que des informations sur des gens ayant déjà connu des incidents de paiement et n'y figurent pas ceux qui sont cependant susceptibles d'en avoir, car leur surendettement les met au taquet. J'ai pour ma part connu la situation d'un emprunteur ayant 69 crédits dans les Côtes-d'Armor et je crois que notre collègue Diard a vu pire ils sont toujours plus forts que nous dans le Sud ! La personne avait emprunté 2 millions d'euros, et un grand nombre d'emprunts avaient été contractés auprès du même organisme, qui n'a pas tenu de fichier. Mais, à un moment donné, cela ...

Cet amendement offre la possibilité de responsabiliser les établissements prêteurs, prévenant ainsi les risques de surendettement. S'il est pertinent d'étudier la solvabilité actuelle de l'emprunteur, il convient également d'intégrer une part d'analyse des risques concrets. L'enquête typologique sur le surendettement en 2007, réalisée en septembre 2008 par la Banque de France, montre que les situations de surendettement dit passif, c'est-à-dire engendrées par une diminution des ressources consécutives à un accident de la v...

Du fait de l'obligation pour le prêteur contenue dans le projet de loi de s'assurer que le personnel sur le lieu de vente est dûment formé à la distribution de crédit et à la prévention du surendettement, il est primordial d'adapter chaque formation en fonction du produit vendu. Il ne faudrait pas que cela se passe avec les centres d'appel où l'on vous donne tous les renseignements par téléphone, c'est-à-dire que vous n'en avez aucun ou de très mauvaise qualité. Et vous savez comment sont recrutés les personnels !

...eulement un endoctrinement avec des visées mercantiles, mais que l'on y délivre aussi le sens de l'intérêt de nos concitoyens. Cela ne coûtera aux banques qu'une misère face aux bénéfices qu'elles réalisent chaque année. Le renvoi à un décret ultérieur n'est pas préconisé de fait. Le dispositif de formation minimum doit intervenir dès l'entrée en vigueur de la loi afin de prévenir d'autres cas de surendettement.

Permettez-moi de vous lire l'alinéa 5 de l'article 4 que vous avez forcément lu, puisque vous l'amendez : « Les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur le crédit proposé [ ] sont formées à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement. L'employeur de ces personnes tient à disposition, à des fins de contrôle, l'attestation de formation [ ] Un décret définit les exigences minimales auxquelles doit répondre cette formation. »

Nous sommes ici tous d'accord pour dire qu'il est nécessaire de protéger les emprunteurs : nous sommes au coeur du débat. Afin d'éviter le surendettement, il convient de responsabiliser l'emprunteur comme le prêteur. L'emprunteur doit prouver qu'il a les moyens de rembourser dans la fiche d'informations fournie lors de chaque offre de crédit et le prêteur doit s'assurer de sa situation. Il est absurde d'imaginer que la souscription d'un nouveau crédit renouvelable pourra aider à résorber une dette antérieure. Pourtant, bon nombre de ménages sousc...

Rappelons la situation : dans 95 % des cas, tout se passe bien, mais 90 % des dossiers de surendettement comportent des crédits renouvelables. Que se passe-t-il ? Les banques ne procèdent à aucune vérification et mutualisent seulement les impayés par le biais de taux extrêmement élevés. Ne nous dites pas après cela que les prêteurs s'assurent de la solvabilité de l'emprunteur. Le système actuel est indigent : au départ, une fiche avec tous les non-dits possibles et, à l'arrivée, l'inscription au fic...

Pour notre part, nous sommes opposés au crédit permanent, à perpétuité, qui se renouvelle automatiquement et met les prétendus bénéficiaires dans une situation invraisemblable, laquelle débouche sur le surendettement. Notre amendement tend donc à interdire les crédits revolving. J'ai déjà expliqué en détail la manière dont les banques utilisent cette forme de crédit particulièrement perverse et vicieuse pour exploiter la faiblesse de nos concitoyens et les faire sombrer dans le surendettement. Voilà du reste pourquoi ces banques sont hostiles au fichier positif. En discutant avec les responsables de La Post...

...revolver, les gens savent malheureusement ce que c'est. Quand les banquiers font du crédit revolving revolver, il ne s'agit pas pour eux de rendre service à leurs clients mais de mettre le citron sur le presse-fruit afin d'en exprimer le jus jusqu'à la dernière goutte. Voilà la réalité, vous le savez comme moi. Je rappelle que le crédit renouvelable est en cause dans plus de 85 % des dossiers de surendettement. En fait, vous sortez votre tube d'arnica pour que la bosse ne se voit plus (Sourires sur plusieurs bancs) au lieu de traiter le mal à la racine et de tailler dans le vif, ce qui relèverait pour vous, compte tenu de vos fantasmes, non de l'amélioration mais de la révolution.

La proposition de M. Diard renvoie à ce que vient de dire à l'instant Mme la ministre à propos de l'amendement n° 154. Sur le fond, il s'agit d'éviter des cas de surendettement et des conflits dans les ménages. Cette question pourra être débattue avec les associations de consommateurs. La commission avait émis un avis défavorable au présent amendement. Après la discussion qui vient d'avoir lieu, je propose de renvoyer M. Diard à l'amendement n° 154.

Nous n'allons pas répéter tout ce qui a déjà été dit sur le fameux crédit revolving, mais il est quand même bon de rappeler quelques chiffres. Ce type de crédit est en cause dans plus de 85 % des dossiers de surendettement, comme l'a souligné M. Brard, alors même qu'il ne représente qu'une part minoritaire des crédits à la consommation entre 20 % et 25 %. C'est bien la preuve qu'il pose problème, vous le dites, comme nous. Mais nous n'avons toujours pas compris ce que vous vouliez faire, madame la ministre, et nous aimerions que vous vous expliquiez à ce sujet. Vous dites qu'il doit être amorti en moins de trois...

Selon le baromètre de surendettement établi par la Banque de France, 50 % des crédits en cours ont plus de cinq ans et 75 % des cas de surendettement sont liés à des crédits revolving. Il apparaît donc primordial de vérifier la solvabilité de l'emprunteur tout au long de la relation commerciale. Le surendettement a largement changé de nature. Au début des années 90, il était souvent lié à un excès de crédit. C'était un surendettemen...

...ant est équivalent à celui du crédit accordé. Cette mesure vise évidemment à faire en sorte que les prêteurs prennent leurs responsabilités au sérieux. Certains craignent que cette réforme instituant une responsabilité réelle du prêteur ne restreigne l'offre de crédit et la croissance, ce qui est tout à fait vrai. Mais il ne saurait y avoir de croissance économique saine et durable fondée sur le surendettement et la détresse de la population. Cette croissance par endettement serait fictive et socialement destructrice. Il est donc préférable de s'en prémunir en encadrant de façon plus responsable l'offre de crédit. On voit bien que pénaliser le prêteur qui n'a pas fait son travail convenablement serait une façon efficace d'atteindre notre objectif.