Interventions sur "surendettement"

M. Dumas vient de vous expliquer la position de la commission, soucieuse de faire en sorte que l'ensemble des dossiers des candidats passent rapidement. Ajoutons que les commissions de surendettement n'ont pas les moyens juridiques pour effectuer un examen complet de la validité des créances, il faudrait qu'elles saisissent le juge. Avis défavorable.

L'intention est extrêmement louable et nous souhaiterions que cette mesure puisse fonctionner ainsi. Mais juridiquement, il est compliqué de supprimer la référence à la bonne foi. Je vous suggère de retirer votre amendement, quitte à ce que le Gouvernement donne des indications aux commissions de surendettement pour qu'elles agissent dans ce sens. Avis défavorable.

...arallèle avec l'action de groupe, c'est qu'elle a suivi un cheminement identique, qui n'a malheureusement pas abouti. C'est pourquoi nous faisons ce procès d'intention, en affirmant que le sujet est en train d'être enterré. Notre collègue Tardy nous a expliqué qu'il y avait d'un côté les accidents de la vie et de l'autre l'endettement. Cher collègue, nous sommes dans une crise qui est partie du surendettement des ménages américains. Les sociétés de crédit ont fait rêver et cela a fait exploser le système. De l'endettement naît le chômage. Du chômage et de l'endettement naît parfois le divorce. Du chômage, de l'endettement et du divorce naît parfois la maladie. L'endettement et les accidents de la vie sont complètement imbriqués.

Ce débat a déjà eu lieu, et comme l'a déjà pointé M. William Dumas, les associations de consommateurs nous rapportent régulièrement des cas de créances non dues par le débiteur. Le rapporteur soutient qu'une vérification systématique ralentirait le travail des commissions de surendettement. J'en prends acte en retirant cet amendement, et je donne rendez-vous au rapporteur à l'amendement n° 330. (L'amendement n° 329 est retiré.)

Madame la présidente, je vous prie de bien vouloir me pardonner de m'être absenté un moment de l'hémicycle pour faire de l'instruction civique avec les enfants de Montreuil Je vous ai probablement beaucoup manqué. (Sourires.) Mon amendement n° 256 rectifié vise à renforcer le lien entre les débiteurs informés de la décision de recevabilité d'un dossier, et la commission de surendettement, en donnant à l'audition devant celle-ci un caractère systématique. Cet amendement contribuerait à humaniser une procédure qui, vu les situations de désespérance rencontrées, ne devrait pas se limiter au traitement de simples dossiers. Qui plus est, il impliquerait davantage le débiteur dans une procédure qu'il a lui-même initié : c'est une vraie démarche de responsabilisation. (L'amendement n° ...

Il s'agit une nouvelle fois de faire peser sur l'ensemble des créanciers la charge de la preuve de la légalité des créances. À juste titre, le rapporteur nous a demandé de ne pas imposer une vérification systématique des créances par les commissions de surendettement, au motif que cela créerait de véritables blocages. L'argument peut se justifier. Ce que je propose dans mon amendement est beaucoup plus facile à appliquer : une fois l'état du passif du débiteur établi par la commission de surendettement, cette dernière transmettrait ce document aux créanciers qui auraient alors trente jours pour fournir les justificatifs de la réalité de créance. Dans son de...

Je maintiens mon amendement. Je comprends la logique de vos réponses, mais n'oublions pas que, dans la réalité, le débiteur est « sous l'eau ». La déclaration de son passif est souvent parcellaire et parfois même très contestable. Il faut voir dans quelle situation se trouvent les commissions de surendettement alors que les créanciers sont organisés et disposent d'archives. Ce serait la moindre des choses que ces derniers envoient des justificatifs de manière systématique. Ce qui ne bloquerait pas les commissions de surendettement, tout en permettant de constituer un véritable dossier complet.

Il faut voir les dossiers traités par les commissions de surendettement ! (L'amendement n° 330 n'est pas adopté.)

En réduisant de trente à quinze jours le délai dont disposent les créanciers pour fournir les justifications de leurs créances, non seulement nous les obligerions à les tenir à jour c'est bien le moins et constamment disponibles, mais nous pourrions peut-être les amener à réfléchir sur l'opportunité de multiplier les situations de surendettement chez leurs clients. La réduction du délai que nous proposons les contraindra soit à embaucher du personnel supplémentaire dans les services contentieux, soit à modifier à la baisse leurs pratiques usurières. (L'amendement n° 255 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

... et le Gouvernement aient trouvé d'une manière constructive le moyen de faire avancer les choses concrètement en mettant en place, grâce à ces amendements, ce que nous souhaitons tous ici, M. Dionis du Séjour, Mme Rosso-Debord, M. Diard, moi-même et les membres de l'opposition. Mais, monsieur Brottes, vous avez tout à l'heure utilisé des arguments qui ne sont pas acceptables puisqu'en évoquant le surendettement aux États-Unis, vous donnez des arguments à ceux qui s'opposent au fichier positif. En effet, malgré l'existence d'un tel fichier dans ce pays, le surendettement a frappé, malheureusement pour les Américains.

Cet amendement vise à étendre à l'ensemble des créanciers la possibilité donnée à la commission de surendettement d'informer de l'état d'endettement du débiteur par télécopie ou par courrier électronique.

Je suis heureux que la ministre soit favorable à cet amendement. Lorsqu'elle a rendu visite, en octobre dernier, à la commission de surendettement de Saint-Denis, elle a pu constater la lourdeur du dispositif. La dématérialisation proposée va opportunément dans le sens d'un allégement des procédures. (L'amendement n° 90 est adopté.)

Il s'agit d'insérer, après l'alinéa 12, l'alinéa suivant : « La caution ne pourra pas être poursuivie quand le débiteur est en plan de surendettement. » Dans un plan de surendettement, le débiteur, conformément à l'échéancier prévu par la commission, rembourse ses dettes. Il n'est donc pas normal de saisir parallèlement la caution pour cette même dette.

...sée : il n'y a donc pas de risque de double remboursement de la dette. Cette dernière se déplace seulement du créancier vers l'organisme de cautionnement mutuel ou vers la personne qui s'est portée caution. Si un créancier se fait rembourser par la caution, la dette n'est pas pour autant éteinte pour le débiteur qui reste tenu de rembourser celui qui s'est porté caution. L'existence d'un plan de surendettement ne change donc en rien la nature de la caution. Il serait donc préférable que Mme Gallez veuille bien retirer son amendement pour lequel l'avis de la commission est défavorable.

cela signifie que d'ici à 2020, nos concitoyens vont être exposés à la spirale infernale du surendettement. Cela rend d'autant plus urgente la réponse à la question très précise de François Brottes. Je voudrais que l'on soit très précis sur les souhaits du groupe socialiste. D'abord, le fichier positif que nous souhaitons ne serait consultable que par l'emprunteur lui-même et par personne d'autre. Quand on vend une voiture, on peut se voir délivrer une attestation du fait que l'on a bien payé ses co...

Je comprends très bien quels cas Mme Gallez veut traiter et je partage sa préoccupation. Lorsqu'une personne qui fait l'objet d'un plan de surendettement est, par ailleurs, caution d'une autre personne, elle se retrouve face à une dette supplémentaire considérable qu'il ne lui est pas possible d'honorer.

Je ne comprends pas ce que nous explique le rapporteur, mais je crois avoir compris ce que demandait notre collègue Mme Gallez. L'amendement n° 1 prévoit de suspendre la caution des personnes qui suivent un plan de surendettement et qui, de ce fait, remboursent leurs dettes. Cela me semble logique. Dès lors que le débiteur s'acquitte de ses dettes conformément aux termes d'un plan de surendettement quand bien même cela entraîne des délais supplémentaires , je ne comprends pas pourquoi le créancier actionnerait la caution. Il faut suspendre cette dernière tant que le débiteur respecte son plan de surendettement, quitte ...

... Mme Gallez, pour au moins deux raisons. Prenons la situation suivante : une personne, qui a cautionné de bonne foi un ami ou un membre de sa famille, ignore que l'emprunteur a souscrit des prêts à la consommation. Que va-t-il se passer ? La société qui a prêté la somme faisant l'objet d'une garantie n'a aucun intérêt à informer le garant que l'emprunteur est déjà très endetté. Les situations de surendettement risquent ainsi de faire des victimes collatérales. Soyons plus clairs : si la famille qui souscrit un crédit à la consommation n'informe pas le garant de son autre prêt ou si la société qui consent le crédit à la consommation considère que, dans la mesure où ce prêt est garanti, elle n'a pas besoin d'en tenir compte et ce sera le cas si l'amendement de Mme Gallez n'est pas adopté, car elle ne ...

...s mois, mon amendement a pour objet de ramener le point de départ de la suspension des voies d'exécution au moment du dépôt du dossier, afin de mettre un terme aux pratiques agressives de certaines sociétés de recouvrement. Toutes les associations salueraient dans cette mesure une réelle avancée. Chacun sait en effet que, dès que les créanciers apprennent que des familles ont déposé un dossier de surendettement, ils les harcèlent. En commission, on a justifié le refus de cet amendement par la crainte de fraudes. Vous voyez le mal partout ! Si l'on ne vote pas cet amendement, on diabolisera les surendettés. Légifère-t-on pour le confort des commissions ou pour celui des débiteurs ? Si nous pouvons faire gagner aux débiteurs fragilisés deux ou trois mois de répit, cela n'a rien d'un abus.

L'amendement n° 12 a pour objet d'indiquer que la recevabilité de la procédure de surendettement emporte suppression des mesures d'expulsion et de saisie. Cet amendement est le seul de la commission des affaires sociales à ne pas avoir été repris ou satisfait par la commission des affaires économiques je tiens à ce propos à remercier son président et son excellent rapporteur , ce qui explique que nous l'examinions en séance publique. De nombreux apports de notre commission ont été intégré...