Interventions sur "surendettement"

Il s'agit de fixer le moment à partir duquel les décisions deviennent exécutoires à l'homologation par le juge des mesures prises par la commission de surendettement. (L'amendement n° 100, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

...ues continuer à profiter de leur détresse. Certes, le plus souvent, ces accidents de la vie n'entraînent par eux-mêmes que des difficultés financières passagères, mais je rappelle qu'un enterrement, par exemple, coûte aux alentours de 5 000 euros, voire plus quand il y a des frais de déplacement importants je pense à un changement de département. Les personnes risquent alors de basculer dans le surendettement, car les taux d'intérêt du marché renchérissent de manière indécente le coût total du crédit. Nous savons tous qu'il existe un marché de la mort qui ne dit pas son nom. Il est très important pour les familles modestes, en difficulté, qui sont déjà dans la peine, que ne s'ouvre pas devant elles la spirale de l'endettement qui les broierait. L'adoption de cet amendement permettrait de juguler le p...

Comme nous l'avons déjà indiqué à plusieurs reprises, le surendettement est d'abord lié aux accidents de la vie que sont d'abord le chômage, ensuite le divorce, enfin la maladie. Certes, je sais bien qu'il est difficile d'anticiper un chômage, un divorce ou une maladie. Mais en cas de rupture de contrat de travail à l'initiative de l'employeur, l'État s'honorerait à prévoir que l'employeur doit une information détaillée en matière de difficultés financières à la per...

Tout à l'heure, vous nous direz qu'on ne peut pas créer de fichier positif parce que l'une des causes du surendettement réside dans les accidents de la vie, et vous aurez raison. Je vous le répète, la première cause du surendettement des ménages, c'est le chômage. Voilà pourquoi je demande qu'en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, celui-ci doit faire un effort d'information à l'égard de l'employé en lui indiquant quels dispositifs sont à portée de main.

Il s'agit de ne pas confondre les personnes physiques et les personnes morales. Que se passe-t-il, en effet, si la personne n'est propriétaire de sa résidence principale qu'à travers une SCI ? Mieux vaut insérer une redondance dans la loi que créer des problèmes au sein des commissions de surendettement.

Avis défavorable. Il n'y a pas de risque qu'il s'agisse d'une personne morale puisque nous parlons du surendettement des personnes physiques.

Que se passe-t-il alors en commission de surendettement ?

Ce n'est pas la SCI qui est en surendettement mais la personne physique !

Cet amendement vise à rectifier l'alinéa 16 puisqu'un problème se pose pour les personnes ayant toujours des dettes professionnelles et qui ont cessé leur activité depuis plus d'un an. Ils ne peuvent pas bénéficier de la procédure de surendettement et donc de l'effacement de ces dettes professionnelles. Dans le même temps, une procédure de liquidation judiciaire ne peut pas être ouverte plus d'un an après la cessation de l'activité. Il n'y a donc aucune possibilité d'apurement. La Cour des comptes a d'ailleurs souligné cette difficulté dans son rapport public paru le mois dernier. La solution consisterait donc à permettre l'ouverture d'un...

Cet amendement tend à rappeler que les personnes inscrites au FICP suite à des incidents de paiement ou à l'ouverture d'une procédure de surendettement ne doivent pas être écartées par principe du micro-crédit, comme elles le sont trop souvent. Il s'agit de leur laisser une possibilité d'accéder au crédit, donc à la consommation.

Nous souhaitons disposer, en tant que députés, d'informations statistiques sur les activités des commissions de surendettement. Nous sommes en effet souvent sollicités à ce sujet dans nos circonscriptions.

C'est le surendettement qui est brutal !

Si j'ai bien compris, madame la ministre, nous allons instaurer le système du fichier positif, au moins sur le principe car il faudra le préfigurer. C'est très important, car nous sommes face à un véritable échec du contrôle par le prêteur de la solvabilité de l'emprunteur. Comment fonctionne le système ? Aujourd'hui, 90 % des gens en surendettement ont un crédit renouvelable. Sur 9 millions de personnes ayant un crédit renouvelable, 700 000 soit 8 % ont un problème de surendettement. Que font les banques ? Elles ne contrôlent rien, elles mutualisent en prenant des taux très élevés. Il n'y a ni suivi ni analyse du risque pour les personnes en difficulté. Il faut modifier le texte. Le coeur du projet, c'est l'alinéa 9 de l'article 4. Le ...

...talement enterrée, alors que nous étions législativement plus avancés qu'aujourd'hui. Il s'agit donc, ce jour, d'un enterrement de première classe du répertoire positif ! Je comprends qu'une majorité ait besoin de trouver sa cohésion et que ce soit, pour vous, le seul compromis ! À certains, dans la majorité, qui pensent honnêtement que le répertoire positif est une nécessité absolue parce que le surendettement cause des dégâts et que de nombreuses sociétés de crédit font preuve d'une totale irresponsabilité à l'égard des emprunteurs, je dis qu'il est aujourd'hui absolument nécessaire, pour moraliser le dispositif, de faire de la prévention, laquelle passe par le répertoire positif. Or « instance de préfiguration » signifie « enterrement » comme cela a été le cas pour l'action de groupe. Contrairement à...

Je ne reviendrai pas sur l'historique du fichier positif. Comme vient de le rappeler Jean Dionis du Séjour, voici plus de sept ans que les parlementaires se prononcent en faveur de l'instauration de ce fichier positif pour protéger le million de Français en situation de surendettement. Les banques n'en veulent pas, tout le monde le sait. D'autres pays, comme cela vient également d'être précisé, l'ont mis en place. Une telle création s'avère donc techniquement envisageable. L'unique obstacle réside, par conséquent, dans la volonté politique. Il semblait possible qu'une majorité instaure enfin ce type de fichier. Or nous assistons, une fois de plus, à une procédure dilatoire. Ai...

... voisins et les Etats-Unis ont mis en place des bases de données du type du fichier positif, qui permettent aux banques d'accéder aux renseignements personnels sur un client adresse, emploi, patrimoine, ce n'est pas rien à son endettement, ses crédits en cours immobilier, consommation, découvert et aux éventuels incidents de paiement. On nous présente ce fichier positif comme la parade au surendettement. Aux Etats-Unis pourtant, ces fichiers n'ont pas servi à grand-chose contre la crise des subprimes. De toute façon, un fichier ne peut prévenir les accidents de la vie, qui sont la cause de 75 % des cas de surendettement passif. Il ne va pas régler les problèmes nés du chômage, des décès, des divorces. Le temps que l'information à ce propos remonte et les personnes atteintes ne vont pas s'empr...

Ce débat est fort intéressant. Nous sommes le 9 avril. Mais qu'écrivait déjà Libération le 1er avril ? « Le nombre de surendettés progresse à grands pas. Miroir de la crise, 16 086 dossiers de surendettement ont été déposés en janvier 2009, soit un rythme de progression autour de 14 %. Les chiffres de février devraient être sur la même ligne. En l'espace d'une année, le nombre de surendettés a gonflé de plus de 216 000 personnes, portant le total à environ 750 000, dopant ainsi les partisans du fichier positif. Car depuis quelques mois, ce fichier divise tout le monde : les banques, les associations ...

Cet amendement permet de renvoyer à un décret les modalités de désignation des délégués des personnes membres de commissions de surendettement. (L'amendement n° 87, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Nous proposons de compléter l'alinéa n° 7 par les mots « sur une liste proposée par le président du conseil général. » Les services sociaux des départements sont souvent énormément impliqués dans ces dossiers ce sont notamment eux qui instruisent les demandes de RSA. Cette expertise sociale pourrait être mise au service des commissions de surendettement auxquelles il m'a souvent été donné de participer. On y trouve des représentants de la CAF, des impôts ; la présence d'une une assistante sociale y serait utile. (L'amendement n° 38, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement a pour objet d'insérer, après le mot « examiner », les mots « après examen de la réalité des créances ». Les associations de consommateurs qui participent aux commissions de surendettement constatent souvent que certaines créances ne sont en réalité pas dues par le débiteur, pour cause de forclusion, vice de forme ou autre. Au vu de cette expérience, il paraît nécessaire de rendre systématique la vérification de la réalité des créances du débiteur. Pourquoi leur ferait-on payer des sommes qu'elles ne doivent pas ? Il est scandaleux et immoral de faire payer des indus à des gens déj...