Interventions sur "surendettement"

...'il est important de reconnaître qu'il y a une vie possible pour un crédit à la consommation sans crédit revolving. La proposition de La Banque Postale le démontre. En revanche, il n'y a souvent plus de vie après abus de crédits revolving nous en avons donné maints exemples au cours de la discussion générale. Ils laissent les ménages sans espérance, sans solution, car il ne s'agit même plus de surendettement mais d'impossibilité de vivre. C'est de cela que nous voulons nous débarrasser et, pour ce faire, il faut faire montre d'audace. À cet égard, nous serons attentifs à toutes les propositions contribuant à un crédit à la consommation responsable. Le crédit revolving porte en lui la mort de tous ceux qui y souscrivent de façon abusive. Or ils sont nombreux, car il n'y a pas de contrôle. Les organis...

Monsieur le rapporteur, vous avez raison de dire qu'il s'agit d'un crédit simple, trop simple justement. Ce sont quelques jours, quelques semaines, quelques mois de bonheur et de quiétude pour quelques années, voire quelques dizaines d'années, de malheur ensuite. Vous le savez bien, car lorsque les gens se trouvent en situation de surendettement, rien n'est simple. Il vaudrait mieux parfois que ce soit un peu moins simple au début pour que cela soit un peu plus simple après. C'est un argument sur lequel vous devriez méditer comme nous le faisons. Il est si simple de dire aux gens « il n'y a qu'à », « il faut qu'on ». Ils n'attendent que ça. La semaine dernière, nous avons eu le même débat sur les jeux en ligne : il fallait que ce soit s...

...8 et 2009, ils ont pris cinq crédits chez Cetelem pour un montant de 32 000 euros comment est-il possible de contracter autant de crédits auprès du même organisme ? , un crédit de 18 000 euros chez Finarep, un autre de 10 000 euros chez Cofidis, un autre encore chez Société de paiements PASS pour 22 000 euros, et d'autres encore. Il n'est pas normal de trouver de tels dossiers en commission de surendettement, surtout lorsque le foyer a un revenu de 2 400 euros. Puisque vous êtes contre le fichier positif, quelles solutions allez-vous nous proposer pour que de telles situations cessent ?

...'avez dit, madame la ministre, il a l'avantage de la simplicité administrative et est utile pour des acteurs économiques qui ont des cycles de trésorerie bien spécifiques. Vous avez rappelé, à juste titre, que 9 millions de Français font appel à ce type de crédit et que, dans 95 % des cas, cela ne pose aucun problème. Si j'entends cette vérité, je vous en rappelle une autre : 90 % des dossiers de surendettement comportent un crédit renouvelable. Jusqu'à l'article 27, nous ne cesserons de vous le répéter : les mesures que vous proposez pour répondre à cette seconde vérité sont très insuffisantes et il est indispensable de créer le fichier positif, au moins pour faire un pas substantiel dans ce domaine. Je ne voterai pas la suppression du crédit renouvelable, car il a une utilité et fonctionne bien dans ...

...ler le total. Or tous les cas, ou presque, que nous avons dénoncés les uns et les autres résultent du cumul de petites sommes qui sont, certes, de grosses sommes lorsque l'on touche le SMIC, ainsi que le notait Jean Gaubert. Nous allons être d'autant plus confrontés à la question du cumul que vous avez décidé de rendre « rechargeable » le crédit en question. Comment éviter, malgré le seuil, le surendettement de personnes qui auront emprunté à de nombreuses reprises, et dans des délais parfois courts, des sommes relativement modestes ? Vous n'apportez pas de réponse à cette question. Peut-être ai-je mal lu, mal compris ; peut-être, comme il nous y a habitués, le rapporteur va-t-il nous révéler qu'on trouve un peu plus loin dans le texte une disposition répondant à ma préoccupation. Si ce n'est pas le...

La cause première du recours massif aux crédits à la consommation et du surendettement des ménages étant sans aucun doute la faiblesse générale des salaires, l'amendement a pour objet de revaloriser le salaire minimum interprofessionnel de croissance, d'introduire une obligation de résultat dans les négociations salariales annuelles et d'instituer un écart maximum des salaires dans les entreprises. Si la première mesure n'appelle aucune explication supplémentaire, la deuxième vise...

Cet amendement, comme vous l'aurez compris, mes chers collègues, a un objectif clair et radical : l'interdiction pure et simple de la publicité pour le crédit à la consommation. Bien que le projet de loi dont nous discutons aujourd'hui s'intitule sobrement Réforme du crédit à la consommation, c'est bien d'un fléau qu'il est question : le surendettement. Or, dans la chaîne des événements qui mènent au surendettement, le premier maillon est toujours le même : une publicité. Vous la voyez à la télévision, vous l'entendez à la radio, ou elle arrive inopinément sur votre écran d'ordinateur pendant que vous surfez sur internet. Elle vous délivre un message très séduisant : vous pouvez consommer même si vous n'en avez pas les moyens, car une offre de...

...exposée en présentant l'amendement qui tendait à interdire globalement la publicité pour ces crédits, j'affirme ici que la télévision est l'un des relais par lesquels s'opère la transformation de la perception du crédit chez les individus et dans les familles. Peut-être devrait-on réfléchir, à l'inverse, à des spots pédagogiques financés par les pouvoirs publics qui préviendraient des risques du surendettement, comme on a pu le voir dans le passé sur la sécurité routière ou sur des questions de santé publique telle la prévention du sida.

...e résiliation de plein droit du crédit renouvelable au bout d'une année suivant les mêmes règles que la procédure en vigueur. La loi Chatel, appliquée depuis le 1er août 2005, a introduit la résiliation de plein droit au bout de trois années de non-utilisation. Il faut aller plus loin. Le rapport Athling souligne que c'est de la multiplication des crédits revolving que naissent les situations de surendettement. Il faut créer un cadre juridique qui évite que les crédits ne s'allongent dans le temps. De plus, cela permettra à l'emprunteur de faire plus facilement le tri. Sa situation financière sera ainsi clarifiée. J'ajoute que si l'on souscrit un crédit pour ne pas l'utiliser, c'est que l'on a mal évalué ses besoins de financement. Prendre un crédit, ce doit être dans un but précis, dans un cadre temp...

Il est vrai que certains crédits sont inactifs. La durée au-delà de laquelle la résiliation devient automatique est aujourd'hui de trois ans et nous n'avons pas estimé nécessaire de la réduire à un an. En réalité, on s'aperçoit que 50 % des crédits ont une vie de plus de cinq ans. Ce n'est pas parce que la durée serait raccourcie à douze mois que la dangerosité du point de vue du surendettement en serait réduite. Avis défavorable.

...ésenté par François Sauvadet et un certain nombre de députés centristes, propose d'user de pédagogie. Si on croit à la pédagogie, il faut agir comme pour d'autres addictions le tabac par exemple , ou comme pour lutter contre l'obésité et afficher un message clair. Nous proposons l'avertissement suivant, qui devrait couvrir au moins 10 % de la surface totale de la publicité : « Attention au surendettement. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. »

C'est en effet la taille du message qui importe. Le contenu a certes son importance, mais, sans la taille, le message ne passera pas. Je propose donc un sous-amendement. On pourrait s'en tenir à la formule « Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager » qui existe déjà dans la loi, mais pas en respectant la taille indiquée ici sans évoquer un potentiel surendettement. Dans l'amendement nous pourrions donc supprimer les mots : « Attention au surendettement ». La formule de notre collègue me convenait, mais je cherche une voie médiane : l'apport de cet amendement essentiel, réside dans la taille de l'information dans la communication à destination du consommateur.

Monsieur Brottes, vous proposez donc un sous-amendement à l'amendement n° 142, visant à supprimer les mots « Attention au surendettement ». Qu'en pensez-vous, monsieur Dionis du Séjour ?

...te la mention « Le tabac tue » et montre des images assez dures ; les fumeurs ici présents le savent. Le législateur a en effet compris, à un moment donné, qu'il fallait, au-delà d'un simple avertissement au fumeur, que les paquets de cigarettes, de tabac ou de cigares, portent des indications qui ne puissent pas échapper à l'utilisateur. L'intérêt public de maîtriser autant que faire se peut le surendettement est à mon avis de même nature que l'intérêt pour la santé publique d'une campagne sur le tabac. Je crois que cet amendement est important et utile.

Nous proposons d'insérer, après l'alinéa 13, l'alinéa suivant : « La publicité pour les opérations visées à l'article L.311-12 doit en outre comporter une mention informant le destinataire de ses droits légaux ainsi que des dispositifs de protection contre le surendettement dont il peut bénéficier. » L'objectif est de prévenir en amont les situations de surendettement et de faire connaître aux emprunteurs l'ensemble des accompagnements ou des dispositifs existant par rapport au surendettement. Si l'on veut que l'acte de crédit soit le plus éclairé possible, il faut aller jusqu'à l'information sur le surendettement.

La commission a émis un avis défavorable. Faire de la publicité pour préciser que ce n'est pas la peine de vous assurer ne va pas dans le sens de la prévention du surendettement. Il vaut mieux indiquer aux gens qu'ils peuvent choisir leur assurance plutôt que leur dire qu'il n'est pas nécessaire de s'assurer.

...des propositions. Des propositions, vous en aurez donc et j'aurai le temps de vous les expliquer. Votre projet, en fin de compte, fait disparaître ce qui est le plus scandaleux, le plus inacceptable et on ne peut pas mettre de côté ces améliorations, même si elles ne traitent pas le fond du problème. Mais si vous supprimez ce qui est le plus détestable pour les personnes qui sont en situation de surendettement, vous contribuez aussi à protéger les banquiers dont l'image est si dégradée. Chaque fois que vous faites apparaître un banquier pour ce qu'il est, c'est-à-dire un usurier,

...ménages de prendre un engagement réfléchi lorsqu'ils sont sollicités ». En réalité, vous vous contentez d'attaquer uniquement les formules publicitaires les plus fallacieuses, du type « améliorez rapidement votre pouvoir d'achat ». Or le recours massif aux crédits à la consommation, qui sont, je le rappelle, excessivement chers, provoque des drames humains. L'ampleur inquiétante des phénomènes de surendettement devrait nous inciter, chers collègues, à considérer ce dossier comme une question de santé publique. Nous ne pouvons en effet accepter que quelques grands groupes s'enrichissent démesurément sur le dos de la santé financière de nos concitoyens en exploitant une faiblesse, le plus souvent passagère. La publicité mensongère et le matraquage permanent s'apparentent à du harcèlement. Les personnes q...

...depuis qu'on en a imputé la charge à leur débit. Je propose donc, monsieur le rapporteur, que, exactement de la même façon, lorsqu'un établissement prête à une personne dont il est prouvé qu'elle est insolvable, le prêt soit à la charge de l'établissement prêteur. La moralisation serait alors très rapide. Enfin, madame la ministre, par ce projet de loi, vous prétendez accélérer les procédures de surendettement en renforçant les pouvoirs des commissions de surendettement. La réalité, mes chers collègues, la voici : ce texte réduit considérablement le rôle du juge dans les procédures de désendettement. Écarter les juges devient pour vous une véritable obsession : on l'a vu lors de l'affaire HADOPI, où vous avez confié la responsabilité de la répression à des personnes qualifiées ou dont vous avez décid...

Je vous l'ai dit, la répartition des richesses dans le pays vous pose un problème conceptuel. En définitive, le surendettement résulte pour l'essentiel de la ringardise des salaires : les gens ne sont pas payés à proportion du travail qu'ils fournissent effectivement, surtout relativement aux actionnaires. Mais, madame la ministre, bien que nous dialoguions depuis près de trois ans, je vois que je ne suis pas parvenu à vous convaincre. (Mme la ministre sourit.) Comme je vous l'ai dit, ainsi qu'au Premier ministre, je su...