Interventions sur "surendettement"

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la presse s'en est fait l'écho : la crise fait flamber le surendettement. En Alsace, comme ailleurs le nombre de dossiers déposés auprès de la Banque de France a progressé de près de 16 % l'an dernier, et les chiffres du mois de février confirment cette tendance. Nous avons tous reçu dans nos permanences des emprunteurs pris au piège du surendettement. Ce projet de loi doit permettre d'éviter les excès et les abus. L'obligation d'amortir les crédits renouvelables va...

...ues, le médiateur de la République a récemment déclaré : « J'estime à 15 millions le nombre personnes pour lesquelles les fins de mois se jouent à 50 ou 150 euros près. » Nous savons également que près de six millions de Français reconnaissent aujourd'hui avoir des difficultés à rembourser leurs dettes ou à boucler leurs fins de mois. Plus d'un million d'entre eux ont eu recours aux procédures de surendettement depuis leur création. La crise fait flamber le surendettement. En Alsace, après une progression de 15,9 % l'an dernier, le nombre de dossiers de surendettement déposés auprès de la Banque de France a de nouveau fortement augmenté en février 2010. Crédits revolving ou crédits à taux variable, les tentations sont nombreuses et faciles d'accès pour ceux qui veulent consommer sans en avoir forcémen...

...té dans d'autres pays européens comme la Belgique, l'Allemagne ou le Royaume-Uni. En retardant la mise en place d'un tel fichier, qui permettrait pourtant de s'assurer de la solvabilité des ménages et de développer le crédit dans des conditions morales, économiques et sociales acceptables, vous risquez de conduire de nombreux ménages dans une impasse. En France, le montant moyen d'un dossier de surendettement a explosé. Il s'élève aujourd'hui à 41 700 euros alors qu'il n'est, par exemple, que de 15 000 euros en Belgique, pays qui a adopté le fichier des crédits aux particuliers. La rénovation du fichier des incidents de paiement qui nous est proposée ne va pas assez loin car cet outil interviendra toujours trop tard, lorsque tout est déjà perdu. Le fichier positif, quant à lui, permettrait de mieux ...

...rapporteur, mes chers collègues, il y a urgence à réformer le crédit à la consommation. Urgence, car le nombre de familles touchées s'élève à près de 750 000, soit plus de 2 millions de personnes. Urgence, car le montant moyen de la dette finale des surendettés en France s'élève à près de 40 000 euros, soit bien plus que chez nos voisins belges et allemands, où le montant de ce boulet qu'est le surendettement n'atteint même pas la moitié de cette somme. Urgence, enfin, car les difficultés économiques présentes vont accroître le nombre de personnes surendettées. Bien des échanges ponctueront l'examen de ce projet de loi. Il s'agit pour nous de rendre la meilleure copie possible car nous n'allons pas légiférer tous les ans sur ce thème. Quoique ! Je souhaite, pour ma part, mettre l'accent sur un aspe...

...ur le rapporteur, mes chers collègues, le crédit à la consommation est utile et nécessaire dans une économie moderne, et personne ne remet en cause cette épargne anticipée utilisée par 9 millions de nos concitoyens, bien au contraire. Toutefois, la distribution débridée de crédits, sans garde-fou, a des effets pervers. Je pense notamment aux crédits revolving, qui conduisent nombre de familles au surendettement. Le surendettement, véritable phénomène social, ne pourra pas être totalement éradiqué. Néanmoins, des dispositions peuvent être prises pour limiter celui-ci et les drames qu'il fait naître. Nous ne pouvons en effet traiter de la même façon les problèmes liés au surendettement consécutif à un accident de la vie et celui dû à une distribution sans précaution d'enveloppes financières. Le projet d...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, dans notre pays, le crédit finance 10 % de la consommation des ménages. Parallèlement, ce sont 750 000 ménages qui vivent la terrible situation du surendettement. Avec la crise mondiale qui a frappé tous les pays, le nombre de foyers surendettés a crû de 15 %. Nous avons donc à répondre aux questions suivantes : comment conserver ce nécessaire outil qu'est le crédit à la consommation et le crédit revolving tout en apportant des garanties suffisantes aux personnes susceptibles d'y avoir recours ? En 2008, le président Ollier m'avait chargée, dans le c...

mais également une meilleure connaissance de l'emprunteur et une facilité d'accès au crédit pour certaines personnes qui en sont aujourd'hui exclues. Néanmoins, les exemples étrangers ne sont pas convaincants. Même le fichier positif belge cité en exemple n'a pas fait ses preuves en matière de surendettement. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

... implacable qui le rend captif et qui le broie, ni le principe d'égalité en droits des citoyens, puisque les conditions de négociation introduisent une véritable ségrégation entre une nouvelle aristocratie financière, les citoyens ordinaires réduits à des marges de manoeuvre de plus en plus étroites, et les plus pauvres privés de tout soutien bancaires ou condamnés au taux de 20 %. En matière de surendettement, il est impératif qu'un véritable fichier positif soit mis en place, afin que nos concitoyens puissent s'informer précisément sur leur situation et que les banquiers aient une vision détaillée de la situation des emprunteurs. Bien entendu, la véritable sortie du surendettement nécessite une autre politique de soutien au pouvoir d'achat des salariés, des retraités, des plus pauvres et des personn...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, réformer le crédit à la consommation est indispensable. La crise n'a fait qu'accélérer les problèmes de surendettement. Je souhaite donc que ce texte entre en vigueur le plus rapidement possible. Le nombre d'ouvertures de dossiers de surendettement a fortement augmenté en 2009, montrant la grande fragilité des ménages français, que le moindre accident de la vie peut plonger dans la spirale du surendettement. On se rend compte qu'en matière de crédit à la consommation, nous manquons de garde-fous solides. Les sta...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le présent projet de loi est particulièrement attendu par nombre de nos concitoyens. Ce texte comporte des mesures intéressantes visant à lutter efficacement contre les dérives du crédit à la consommation. Les statistiques montrent que le surendettement touche les plus modestes : plus de 50 % des surendettés sont des ouvriers et des employés. C'est un phénomène qui ne trompe pas mais qui se développe à présent aussi dans les classes moyennes. Près de 14 millions de Français ont recours au crédit, dont 9 millions au crédit à la consommation. Si ce secteur est essentiel pour soutenir la consommation dans notre pays, il donne lieu cependant à trop...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, mon intervention se fera autour d'un témoignage. J'évoquerai à la fois ma fonction de députée et les situations que celle-ci m'amène à rencontrer. Vous le savez, nous sommes souvent considérés comme un ultime recours quand toutes les possibilités se sont révélées inefficaces. C'est bien évidemment le cas pour les problématiques de surendettement. Dans le cadre des mes permanences, j'ai été confrontée à trois types de situation. Tout d'abord, j'ai été amenée à recevoir des personnes en situation de surendettement que je qualifierai de passif. Licenciement économique, accident, maladie, divorce : nombreux sont les cas qui débouchent sur la spirale de l'endettement pour simplement « tenir », ou survivre, tenir, en attendant un nouvel emplo...

qu'ils ont une vision uniquement financière de leur fonction, qu'ils continuent à procéder à une distribution honteuse de dividendes à leurs actionnaires, c'est proprement scandaleux, madame la ministre ! J'en viens au troisième et dernier type de situation que j'ai eu l'occasion de rencontrer, à la fois terriblement rageant et dramatique : c'est ce que j'appellerais le surendettement actif. Nous vivons dans une société où l'accessoire est élevé au rang d'essentiel, où l'accumulation de biens est assimilée au bonheur, où posséder toujours plus, c'est tout simplement exister. Que de désastres provoque cette société ! Que de comportements suicidaires, encouragés par l'existence d'outils de torture pour les petits revenus, ces fameux crédits à la consommation, que nous avons déj...

...r le propre de ce genre de crédits est de se cumuler. On se retrouve en un clin d'oeil avec une dizaine de cartes, et on ne peut plus faire face. Fatalement, arrivent les incidents de paiement. Près de 6 millions de Français reconnaissent aujourd'hui avoir des difficultés à rembourser leurs dettes ou à boucler leurs fins de mois, et plus d'un million de personnes ont eu recours aux procédures de surendettement depuis leur création. Le nombre de dossiers soumis à ces commissions ne cesse de croître il y a environ 190 000 dossiers par an, et près d'un dossier sur trois a déjà fait l'objet de mesures de traitement du surendettement, ce qui montre l'ampleur des difficultés pour sortir de cette situation. Cette facilité de paiement, qui séduit un public de plus en plus large, et pallie la faiblesse des r...

...t. » Le crédit est un instrument à double face. S'il dope la demande intérieure, au service de l'économie, il n'est pas exempt de risques pour les consommateurs, notamment les plus précaires, ceux que des périodes difficiles que nous appelons pudiquement des accidents de la vie chômage, maladie, divorce, etc. fragilisent. Or, en période de crise, protéger les consommateurs et les ménages du surendettement est un impératif. C'est notre responsabilité. Parmi les différents types de crédit, le crédit renouvelable doit retenir toute notre attention. C'est celui dont on a le plus parlé ce soir, parce qu'il est celui qui conduit le plus souvent à la surconsommation et au surendettement. Les sommes à rembourser par mois sont souvent faibles : cela paraît donc accessible. Pourtant c'est, en réalité, le c...

...ne fera que s'aggraver à l'avenir. Aujourd'hui s'est installé le modèle de l'endettement comme facteur du maintien du pouvoir d'achat des ménages : les plus faibles paient l'addition des déficits accumulés et de la dette publique ; on remplace la dette publique par la dette privée, via les ménages les plus modestes. Chacun se retrouve seul face à ses crédits. Dans un rapport consacré en 2007 au surendettement des particuliers, le Conseil économique et social a rappelé que le recul de l'État-providence a pour conséquence une augmentation de l'endettement des ménages. Certains établissements financiers proposent maintenant des crédits pour faire face aux dépenses de santé : soins dentaires, prothèses auditives, dépenses d'optique Quand on parle du crédit à la consommation et de sa réglementation, il f...

Il est urgent d'avancer sur la question du crédit à la consommation, du crédit renouvelable en particulier, car les dossiers de surendettement se multiplient. La Bretagne, où je vis, n'est pas épargnée : 16 % de dossiers en plus ont été enregistrés entre 2008 et 2009. Désormais, de plus en plus de Français ont recours aux crédits renouvelables pour assumer les charges du quotidien comme l'eau, le gaz ou la nourriture, quand ils ne sont pas totalement dépendants de la seule solidarité familiale. (Applaudissements sur les bancs du groupe ...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la popularité du crédit à la consommation, l'importante publicité qui en est faite et la situation économique dans laquelle nous nous trouvons actuellement ont conduit de nombreux Français à se placer en état de dépendance vis-à-vis de ce type de crédit, voire à se trouver dans une situation de surendettement. En 2009, chaque mois, plus de 20 000 personnes ont déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Cela représente, comparativement à l'année 2008, une augmentation de 14,8 % du nombre de dossiers. Parmi les personnes concernées par cette situation de détresse, 85 % avaient contracté au moins un crédit à la consommation. C'est dire toute l'importance qu'aura la future loi por...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, puisque le temps nous est compté, j'évoquerai simplement trois points. Nous montons tous à cette tribune avec le sentiment que le surendettement est un fléau social. Il est à la fois une cause et une des conséquences de la crise. Nous avons tous en tête le visage de ces hommes et de ces femmes qui viennent dans nos permanences, et je ne peux m'empêcher de penser à ces deux femmes que j'ai reçues la semaine dernière, une mère de soixante-quinze ans endettée à hauteur de 85 000 euros, uniquement en crédits revolving, et condamnée, si l'on p...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, en France, aujourd'hui, 120 000 plans de surendettement sont mis en place par an, pour un montant moyen de 41 700 euros par dossier, soit deux fois plus qu'aux Pays-Bas et presque trois fois plus qu'en Belgique. Si l'on voit donc toute l'urgence à lutter contre le surendettement, premier objectif affiché de ce projet de loi qui constitue, en grande partie, la transposition en droit français de la directive 2008 48CE, on voit mal toutefois l'urgence qu...

...e à l'utilisation de sa fonction de crédit. Le deuxième axe est le renforcement de la responsabilité du prêteur. À cet égard, les nouveaux articles L. 311-9 et L. 311-10 sont extrêmement importants. Il s'agit de ne pas octroyer un crédit à une personne qui ne serait pas capable de l'assumer financièrement. Cela suppose aussi que ceux qui proposent un crédit soient sensibilisés à la prévention du surendettement. Voilà pourquoi la commission des affaires économiques a adopté un amendement instituant une obligation de formation des vendeurs, introduite à l'article L. 311-8. Il s'agit d'une disposition clé.