Interventions sur "surendettement"

... prévoit qu'un rapport placé sous la responsabilité de la Banque de France sera remis au Gouvernement et au Parlement dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. En imposant ce délai de réflexion, la représentation nationale a en quelque sorte pardonnez-moi l'expression botté en touche. Cet outil me semblait pourtant pertinent, d'autant que, malheureusement, le surendettement explose dans notre pays. Ainsi, en 2009, 217 000 dossiers ont été déposés en commission de surendettement, soit 13,5 % de plus qu'en 2008. De plus, chaque dossier comptabilise en moyenne sept crédits, contre quatre en 2008. Le troisième axe est l'amélioration de l'accompagnement des ménages surendettés. Dans cette perspective, certaines mesures me paraissent particulièrement bienvenues. Tel est ...

...iale, il paraît primordial de conforter les droits des consommateurs pour mieux les protéger. En effet certaines pratiques commerciales tendent à produire toujours un peu plus de précarité et de misère car, pour nombre de nos concitoyens, le crédit a trop tendance à devenir un tunnel dont on ne sort jamais. Dans un récent rapport, la Cour des comptes, s'intéressant justement à la lutte contre le surendettement des particuliers, a surtout épinglé une politique incomplète et insuffisamment pilotée. En l'espace d'une quinzaine d'années, le nombre de dossiers a plus que doublé ; le surendettement a concerné 200 000 nouveaux foyers au cours de la seule année 2009. Ces chiffres traduisent l'échec incontestable de la prévention du surendettement. Afin d'améliorer cette dernière, la juridiction financière pré...

...ne prochaine afin de permettre une entrée en vigueur rapide de ce texte ô combien nécessaire. Nécessaire, ce projet de loi l'est en effet à plus d'un titre. Il l'est pour les Français auxquels il doit permettre de recourir au crédit pour financer leur consommation dans des conditions juridiques et économiques sûres, avec un maximum de garde-fous pour prévenir les risques de mal-endettement ou de surendettement. Nécessaire ce texte l'est aussi pour notre économie, car son objectif, vous l'avez compris, n'est pas de restreindre l'accès au crédit mais de le rendre plus sûr pour les ménages et donc leur permettre de consommer plus et mieux. En soutenant la consommation, le crédit participe à la relance de notre économie. Or celle-ci en a bien besoin : les chiffres parus fin janvier confirment en effet le ...

...dispensable afin de garantir une réelle liberté de choix au consommateur, aller plus loin en exigeant une séparation physique des cartes n'apporterait rien de plus et serait une erreur économique. Or, dans le contexte actuel, ce n'est pas ce dont nous avons besoin. J'insisterai en revanche sur la nécessité d'être extrêmement vigilant sur la prévention du risque de basculement des ménages dans le surendettement. C'est un aspect auquel je suis très sensible, comme vous tous, car ces familles surendettées, perdues, désemparés, nous les rencontrons tous les jours dans nos circonscriptions. C'est pourquoi nous avons voulu travailler, avec la rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales, Mme Valérie Rosso-Debord, à la fois sur la prévention de ces situations, sur leur prise en charge et sur l...

La commission des affaires sociales s'est saisie pour avis du titre IV du projet de loi, c'est-à-dire des dispositions concernant la prévention et le traitement du surendettement. Un texte portant sur le crédit devait nécessairement comporter de telles mesures, tant le paradoxe est grand entre un niveau global d'endettement des ménages français, qui reste relativement modéré et prudent par rapport à d'autres pays européens, et la montée, apparemment inexorable, du malendettement et du surendettement. En effet, depuis la création de la procédure de surendettement en 1990,...

Cependant, au regard des expériences étrangères, notamment belge, l'effet de prévention du surendettement est plutôt incertain, voire controversé. Or, l'atteinte à la vie privée que peut représenter un tel instrument est évidente. Cette question mérite donc une réflexion complémentaire. Cependant, le délai proposé par le Sénat, soit trois ans, nous est apparu excessif et nous l'avons réduit à dix-huit mois. La commission des affaires sociales a par ailleurs adopté plusieurs mesures visant à rendre p...

...population. Cela aurait même relevé de l'arbitraire. Ce projet de loi améliorera l'information du consommateur et obligera les établissements de crédit à mieux former leur personnel, mieux informer leurs clients et évaluer de manière plus fine leur solvabilité. Alors que les prêts renouvelables sont ceux qui affichent aujourd'hui les taux les plus élevés et conduisent parfois à des situations de surendettement, une partie des mensualités sera désormais obligatoirement consacrée à amortir la dette contractée. Le fonctionnement des commissions de surendettement sera enfin simplifié, puisque la procédure de rétablissement personnel pourra aboutir sans l'intervention d'un juge. C'est une avancée très positive : plus tôt est engagé le remboursement, mieux sont préservés les intérêts de toutes les parties. ...

Monsieur le président, madame la ministre, messieurs et madame les rapporteurs, chers collègues, l'encadrement de la relation contractuelle entre prêteurs et emprunteurs de même que la prévention et le traitement du surendettement constituent des sujets d'intérêt majeurs pour la commission des lois. C'est la raison pour laquelle elle a choisi de se saisir pour avis des titres Ier et IV du projet de loi portant réforme du crédit à la consommation. La commission des lois a bien évidemment donné un avis favorable à l'adoption de ce texte, qui constitue à ses yeux une avancée dans la protection des consommateurs. Cependant, e...

La dernière préoccupation de la commission des lois portait sur la prévention du surendettement. En la matière, la commission a estimé à l'unanimité que notre assemblée ne peut faire l'économie d'un débat sur l'instauration ou non d'un fichier positif recensant l'ensemble des crédits des particuliers. (Approbation sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Le FICP, fichier national des incidents de remboursement des crédits, même amélioré, ne permet pas d'anticiper le surendettement des ménages c...

... ministre, vous proposez avec ce projet de loi d'instaurer des protections en matière de publicité, d'information précontractuelle, de crédit sur le lieu de vente, de crédit renouvelable ; autant de mesures indispensables pour discipliner les pratiques et faire de nouveau du crédit à la consommation un instrument de soutien au budget des ménages, et non plus une spirale conduisant trop souvent au surendettement. Alors que le cap des 200 000 dossiers traités par les commissions de surendettement a été franchi en 2009 on en comptait seulement 70 000 en 1995 , il convient de mieux prévenir le surendettement et de mieux prendre en compte la situation des personnes surendettées. C'est ce que fait ce projet de loi en instaurant une obligation d'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur et, plus globale...

Il faut s'opposer à celles et à ceux qui doutent encore pour des raisons qui ne me semblent pas convaincantes. En effet, si nous ne parvenons pas à mettre ce fichier en place, il sera difficile de maîtriser le surendettement et ses conséquences catastrophiques.

Madame la ministre, permettez-moi une remarque sur les conditions dans lesquelles l'examen de ce projet de loi sur le crédit à la consommation et le surendettement des ménages va avoir lieu. Nos débats vont être hachés : un bout aujourd'hui, un bout la semaine prochaine, un autre dans quinze jours et, si nécessaire, un bout à la saint-glinglin. Si ce texte est si important, pourquoi ne pas avoir dégagé, dans l'ordre du jour, des plages de temps suffisantes pour permettre un véritable débat ? S'il s'était agi des banquiers, vous auriez trouvé le temps. Mais ...

D'ailleurs, Mme Lagarde approuve en connaisseuse. Mais je vais continuer mon propos, si je ne suis pas davantage interrompu. (Sourires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Le surendettement est pour nous, ce n'est pas une découverte une réelle souffrance pour ceux qui en sont victimes, car ce sont bien de victimes qu'il s'agit. Au cours des quelques minutes dont je dispose, je vais vous en apporter la preuve et démontrer que l'idéologie dominante de la responsabilité individuelle est en réalité fallacieuse, qui voudrait faire des personnes surendettées des gens irresponsables ay...

... tel changement de cap serait étonnant, après l'octroi aux banques, depuis le début de la crise, de dizaines de milliards d'euros sans contrepartie. Pour citer un célèbre bolchevique, je veux parler de M. Jean-Paul Delevoye (Sourires), médiateur de la République et ancien ministre du gouvernement Raffarin, je vous rappelle que celui-ci nous alertait déjà en 2007 sur le fait que « le phénomène du surendettement (...) constitue un problème majeur de société, dont l'ensemble des observateurs et acteurs de terrain constate la montée préoccupante et les conséquences dévastatrices sur les individus et les familles concernés ». Depuis octobre 2007, cette situation n'a fait qu'empirer. Si vous êtes capables de porter un regard lucide sur votre circonscription, vous ne pouvez manquer d'en être convaincus in pet...

Selon le dernier « baromètre du surendettement » de la Banque de France, entre le début de l'année 2009 et le mois de septembre de la même année, le nombre de dossiers de surendettement déposés a connu une hausse de 18 % soit à peu près le taux de progression des actions de Sanofi, mais je ne tire pas de conclusions hâtives de la comparaison des courbes

Au total, ce sont près de 950 000 dossiers qui ont été déposés ces cinq dernières années, soit, en moyenne, plus de 189 000 dossiers par an. L'endettement moyen par dossier est de l'ordre de 41 700 euros et se compose, en moyenne, de treize crédits différents. L'ampleur extraordinaire du phénomène de surendettement appelle une analyse bien plus fine que celle qui consiste à pointer du doigt la prétendue irresponsabilité des emprunteurs. Ainsi, la Banque de France elle-même a dû constater que la part du surendettement dit passif, c'est-à-dire celui dû à une diminution des ressources consécutive à un accident de la vie, comme la perte de l'emploi, la maladie, le divorce ou le décès d'un parent, concerne troi...

Par conséquent, et dans la mesure où 50 % de nos concitoyens vivent, ou plutôt survivent, avec moins de 1 500 euros net par mois, je dois à l'honnêteté intellectuelle de dire que l'injustice salariale n'explique pas à elle seule le phénomène du surendettement, même si elle en reste la cause principale. Ainsi, il est certainement utile de préciser davantage le mécanisme mercantile qui conduit de nombreuses personnes à basculer d'un « passage difficile » dans une situation « irrémédiablement compromise », le surendettement. L'une des clés de cette mécanique infernale est ce qu'on appelle le crédit revolving, appelé aussi crédit renouvelable, mais qu'il...

...rait besoin, pour faire face au paiement des charges, d'un montant mensuel de plus de 850 euros ce qui, convenez-en, n'est pas beaucoup. Confrontée à un accident de la vie, en l'occurrence la maladie, et plutôt que de bénéficier de la solidarité nationale, évidemment légitime dans ces situations, cette dame se retrouve au bout du compte avec une dette de plus de 17 000 euros. La maladie puis le surendettement : une double peine, en somme. Voire une triple peine si l'on tient compte du fait que c'est bien l'injustice salariale, dont elle a été victime toute sa vie, qui est à l'origine de sa situation. Je voudrais m'arrêter un instant sur le coût réel de ces crédits. Dire que les établissements de crédit pratiquent un taux d'intérêt prohibitif de 21 % est malheureusement encore bien loin de la réalité....

S'agissant de votre litanie de citations et d'exemples, on se demande si nous vivons dans un monde féodal ou marxiste, avec de vilaines banques et de gentils prolétaires. Les choses ont beaucoup évolué, monsieur Brard. Certes, il y a des difficultés. Mais c'est en travaillant sur ce texte que nous apporterons des solutions au problème du surendettement. Je vous invite donc, mes chers collègues, à ne pas voter cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Derrière l'humour de M. Brard, il y a la détresse de nombreux Français, de nombreux ménages qui souffrent quotidiennement. La situation est grave. Merci, monsieur Loos, de vous en être aperçu. En effet, le 15 octobre dernier, j'ai présenté dans cet hémicycle, au nom du groupe socialiste, une proposition de loi visant à régler le problème du surendettement. On m'a alors répondu qu'il n'y avait pas urgence, qu'un texte était en préparation et qu'il serait voté avant la fin de l'année... Six mois quasiment se sont écoulés depuis, six mois au cours desquels un grand nombre de nos concitoyens ont vu leur situation se détériorer encore, faute d'avoir légiféré en octobre. Alors vous allez prétendre que ce renvoi en commission va retarder les choses. Il ...