Interventions sur "surendettement"

... bon grain et l'ivraie du crédit à la consommation je n'ai pas les mêmes références que M. Brard, madame la ministre. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) L'ivraie, c'est, à l'évidence, une partie de ce crédit à la consommation, accessible, à des conditions qui frôlent l'usure, à des personnes à qui leurs ressources ne permettent manifestement pas de se l'offrir. Madame la ministre, le surendettement entraîne des situations de détresse qui ne laissent pas les députés indifférents. En effet, dans le cadre de notre travail parlementaire, nous jouons tous, de façon plus ou moins prononcée, le rôle d'un travailleur social ce qui explique que nous soyons sensibles à ce texte , notamment auprès de nos concitoyens les plus fragiles,

Vous vous adressez donc à des parlementaires qui, tous, touchent du doigt presque quotidiennement, dans leurs permanences, le caractère très sensible du surendettement d'un point de vue humain.

Nous autres députés sommes bien placés pour constater les ravages de la crise économique dans ce domaine. Nous sommes bien placés pour savoir que la Cour des comptes a raison d'affirmer, dans son rapport annuel pour 2010, que « la politique française de lutte contre le surendettement est déséquilibrée, le dispositif légal visant à traiter la situation individuelle des surendettés plutôt qu'à prévenir le surendettement ». Nous sommes bien placés pour savoir que la crise que connaît notre pays depuis l'hiver 2008 a fait exploser le nombre des personnes en surendettement : la crise, c'est 18 % de personnes surendettées en plus. Cette crise a transformé le texte, qui n'est plu...

...ir, auparavant farouchement opposée à ce système, émet aujourd'hui de simples réserves. Alors oui, les banques doivent aujourd'hui engager leur responsabilité. Vous les avez beaucoup aidées, madame la ministre, et il fallait le faire. Mais, entre nous, leur résistance est aujourd'hui indécente. Même si nous reconnaissons bien volontiers qu'il ne s'agit que d'une réponse partielle au problème du surendettement, les avantages du dispositif du fichier positif sont clairs. Celui-ci permettrait de diviser par deux le nombre de familles qui basculent dans le surendettement. Si les ménages confrontés à un accident de la vie se retrouvant en rupture de paiement constituent les deux tiers des emprunteurs en situation de surendettement, le tiers restant 60 000 à 70 000 personnes chaque année est composé d'e...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la crise économique mondiale à laquelle nous sommes confrontés contribue-t-elle à augmenter le surendettement des ménages ou, au contraire, ce surendettement peut-il constituer un vecteur supplémentaire de transmission de la crise financière à l'économie réelle ? La question mérite d'être posée, même si, à l'image de la question existentielle de l'oeuf et de la poule, il apparaît difficile, compte tenu de l'interpénétration des phénomènes et de leur mondialisation, d'en tirer une conclusion scientifique...

...ojet de loi était en préparation et que d'ici à la fin de l'année le problème serait réglé. Mais nous sommes déjà aux Ides de Mars dont il faut se méfier, comme vous avez pu le constater dimanche dernier. Nous sommes en situation d'exaspération sociale. Aussi est-il plus que temps de se pencher sur ce problème. On a perdu six mois, ce qui n'est pas rien, madame la ministre. On aurait pu éviter le surendettement à certains ménages. Toute journée perdue a représenté une journée de détresse supplémentaire pour des familles. Il faut donc aller vite et trouver des solutions. Si votre texte représente un progrès par rapport à la situation actuelle, il reste encore bien timide. Vous n'avez pas voulu qu'on retourne en commission pour discuter notamment de la proposition que nous faisons, de même que le préside...

...ourner autour du sujet. Nous avons voté de nombreux textes. J'ai noté avec intérêt le travail du Sénat, en particulier sur ce fameux fichier positif. Mais il est temps de prendre des décisions. Le rapport montre bien que presque tous nos voisins européens ont mis en place un tel dispositif. Je suis parfaitement consciente qu'il ne constitue en rien l'alpha et l'oméga de la solution au problème du surendettement et vous avez déjà eu l'occasion de dire, madame la ministre, que cette mesure ne résoudra pas à elle seule l'ensemble des difficultés. Pour autant, la mise en place d'un tel outil ne permettra-t-elle pas d'incontestables avancées ? Je connais votre efficacité et sais à quel point, une fois que vous avez pris une décision, vous souhaitez sa rapide application. Je ne suis pas là pour vous inciter ...

...és pour dégager des profits bancaires. Je pense que nous atteignons là le seuil de l'indécence absolue ! Votre intention de moraliser tout cela est certainement sincère. Je ne la mets pas en doute. Mais l'ambition de votre texte est timorée. Celui-ci crée l'illusion de protéger les consommateurs, mais en aucun cas l'ambition de votre réforme n'est à la hauteur pour limiter les abus qui mènent au surendettement et à la misère, pour responsabiliser ceux qui poussent à la faute. Nous avons collectivement la responsabilité d'agir ensemble, sur tous ces bancs, pour arrêter le massacre que génère le crédit revolving. C'est une loi pour la dignité et pour la survie dont nous avons besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) (Mme Catherine Vautrin remplace Mme Danielle Bousquet au fauteuil de la...

...uit des avancées, notamment en termes de protection du consommateur. Cependant, comme nos collègues l'ont précédemment fait au Sénat, nous considérons qu'il appartient au législateur national d'aller plus loin pour encadrer le crédit à la consommation et protéger nos concitoyens des pratiques abusives de ces organismes de crédit. En effet, chacun s'accorde à reconnaître la dangereuse spirale du surendettement dont nul n'est à l'abri. Si l'unanimité est de mise pour décrire ce mal, on ne peut néanmoins que déplorer l'absence d'outils de prévention du surendettement et du mal-endettement. Votre rapport revient très justement sur les causes qui conduisent à ces situations : la survalorisation de la consommation immédiate et impulsive n'oublions pas, au passage, que c'est votre majorité, avec des texte...

Ce texte est déterminant pour l'avenir d'un grand nombre de nos concitoyens. Depuis plus d'un an, madame la ministre, vous avez travaillé d'arrache-pied pour réformer un système ô combien précieux pour notre économie, mais parfois pervers et responsable du surendettement de milliers de nos concitoyens. La spirale du surendettement, comme on l'appelle, est le plus souvent le fruit d'accidents de la vie, quand elle ne les provoque pas, plongeant un grand nombre de Français dans la pauvreté. Une réforme est donc vitale, certes, mais l'issue de ce grave problème ne réside pas dans un aveuglement un peu primaire qui voudrait jeter un discrédit inutile sur le crédit à ...

... ils ont droit au respect de leur activité. Dans le contexte actuel et alors que les mesures de la relance sont principalement axées sur l'investissement, il serait catastrophique de fermer le robinet des crédits à la consommation, qui constituent un excellent stimulant de l'économie. Nous avons le plus faible taux d'endettement des ménages d'Europe et nous détenons pourtant le record du taux de surendettement : ne nous trompons pas de cible. Il serait injuste de stigmatiser le crédit renouvelable et toute l'activité économique qui repose sur cet outil. C'est au mauvais recours au crédit qu'il faut s'attaquer. Pour cela, il faut améliorer la solvabilité des emprunteurs.

... l'ambition voulue par ce texte, à sa sortie du Sénat et après l'énorme travail réalisé en commission. C'est pourquoi, madame la ministre, si je suis favorable à la création d'un FICP en temps réel, première étape, je considère qu'il est indispensable d'instaurer le fichier positif dans le délai le plus rapide possible. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe SRC.) La clé de la lutte contre le surendettement se trouve à la racine de l'acte de contrat de crédit, par l'obligation faite au prêteur de vérifier la solvabilité de l'emprunteur et par la responsabilisation de ce dernier, en lui faisant comprendre qu'un crédit « engage ». Si, en France, l'accès au crédit est largement inférieur aux moyennes européennes, le coût du surendettement est pourtant bien plus élevé que celui de nos voisins, dont la p...

Le rôle des établissements de crédit est primordial dans la lutte contre le surendettement, et ce texte contribue à renforcer leur engagement éthique et moral. Cependant, j'en appelle au pragmatisme dans l'application de telles mesures, certes fondamentales mais qui pourraient contraindre certaines entreprises, notamment celles de la vente par correspondance, à rééditer l'ensemble des catalogues pour mettre en conformité leurs publicités avec la loi, compte tenu des délais d'applicati...

...énages ne parviennent plus à rembourser. Il faut cesser de faire peser tout le risque sur les clients. Notre deuxième point d'achoppement est évidemment le crédit renouvelable : 21 % des encours de crédit à la consommation en 2007, très majoritairement souscrits par une clientèle populaire, représentant, avec les découverts bancaires, 70 % de l'ensemble des crédits dénombrés dans les dossiers de surendettement en 2009, contre 26 % pour les crédits affectés et les prêts personnels. La majorité de cette assemblée a refusé de voter une proposition de loi du groupe socialiste relative à la suppression du crédit revolving et voilà qu'aujourd'hui ce projet de loi vise à encadrer ce type de crédit et à désamorcer les risques de surendettement qu'il porte. On peut très sincèrement se réjouir qu'une fraction d...

...uvelables souscrits sans se soucier de la rencontre libre de l'offre et de la demande. Comment se fait-il qu'aucun justificatif de solvabilité ne soit demandé à l'emprunteur ? Tous les établissements spécialisés de crédit le savent : ce n'est pas en visant le taux d'impayé le plus bas qu'ils feront des affaires. Ils connaissent parfaitement le pourcentage de risque d'impayé de chaque dossier. Le surendettement d'une fraction de leur client est intégré à leur calcul de rentabilité. En raison de sa mécanique, le crédit renouvelable n'est même pas intégré dans le FICP. Quelle protection le projet de loi offrira-t-il si l'acte de vente d'un produit et l'acte d'ouverture ne sont pas séparés physiquement, si la signature du conjoint lorsque le crédit souscrit est adossé à un compte joint bancaire n'est ...

...egistrées au fichier des incidents de paiement des crédits aux particuliers, soit un million de plus qu'en 2000. Seuls 9 millions de ménages français accèdent au crédit contre 27 millions en Allemagne, et 62 % des jeunes qui ont des revenus d'activité et qui démarrent dans la vie professionnelle sont exclus du crédit en raison de méthodes de scoring inadaptées à leur situation. Les personnes en surendettement ne sont pas seulement des personnes qui sont tombées dans les pièges de la société de consommation, ce sont souvent des personnes qui connaissent des accidents de parcours, comme la perte d'un emploi ou encore le décès d'un conjoint. En outre, dans la situation de crise que nous connaissons, il est malheureusement aisé de constater que l'augmentation du chômage fragilise la situation financière d...

...pporte pas de réponses adaptées. J'en viens au projet de loi lui-même, que je considère comme limité et timoré. Sur trois sujets, le projet ne va assez loin au regard des pratiques contestables constatées pour les crédits à la consommation. D'une part, il ne fait qu'encadrer mollement le recours au crédit renouvelable, alors même que, d'après la Banque de France, en 2007, 85,5 % des ménages en surendettement détenaient au moins un crédit renouvelable et que ces mêmes dossiers comportaient en moyenne cinq comptes de crédit renouvelable, ce qui donne un nombre de trois millions de comptes de crédit renouvelable en surendettement cette année-là c'est-à-dire avant la crise de 2008. Concrètement le projet de loi n'interdit pas le crédit renouvelable dans les lieux de vente ni n'en limite l'appariement av...

Aujourd'hui 750 000 dossiers de surendettement en cours concernent deux millions de personnes ; 200 000 dossiers par an concernent 450 000 personnes placées hors du circuit économique pendant dix ans ; six millions de personnes, nous dit le rapport du Médiateur de la République, ont des difficultés à rembourser leurs dettes. Ces chiffres ne cessent de croître et les associations tirent la sonnette d'alarme car elles craignent une explosion du...

Il importe peu que ces conclusions soient rendues dans un délai de trois ans ou de dix-huit mois, car c'est maintenant que ce fichier positif doit être créé. J'espère que l'amendement que j'ai déposé en ce sens sera adopté par tous ceux qui, confrontés dans leur circonscription à ce fléau du surendettement, sont bien conscients de l'urgence de la création d'un tel fichier. Vous savez bien que, sur le terrain, nous constatons tous l'inadaptation des procédures de surendettement. L'absence de mécanismes de régulation, de prévention et d'accompagnement sérieux se révèle économiquement, humainement et socialement improductive. Or le fichier positif permet tout à la fois de prévenir le surendettement e...

Nous sommes tous d'accord sur le fait que ce texte comporte certaines avancées et nous nous en félicitons. Cependant, force est de constater que ces avancées ne concernent pas ou peu le crédit revolving. Le surendettement des ménages explose et les naufragés du crédit revolving sont toujours de plus en plus nombreux. Dans votre projet de loi, vous ne concédez qu'une place minime au surendettement. Réduire les délais du traitement des dossiers, c'est bien, mais ne vaudrait-il pas mieux s'attaquer à la cause plutôt que d'appliquer un simple pansement sur une plaie à vif ? En effet vous n'êtes pas sans savoir que 84...