La suppression de ce dispositif vise au contraire à simplifier le mille feuilles existant puisque trois magistrats disposent déjà de la possibilité d’interdire le domicile conjugal (le procureur selon l'article 41-1 du Code de procédure pénale, le Juge des Libertés et de la Détention, selon l'art...
Dissimuler l'adresse de la demanderesse porterait atteinte au partage de l'autorité parentale: La séparation des époux est sans incidence sur les règles de dévolution.
D'autre part, une telle mesure fragiliserait l'intérêt de l'enfant mais surtout susciterait des vocations dans l'aliénation pare...
Derniers commentaires sur Article 1er
Suite aux propos de Daniel Goldberg le 29/06/2010, Cato censor (étudiant en droit) a dit le 06/07/2010 :
La suppression de ce dispositif vise au contraire à simplifier le mille feuilles existant puisque trois magistrats disposent déjà de la possibilité d’interdire le domicile conjugal (le procureur selon l'article 41-1 du Code de procédure pénale, le Juge des Libertés et de la Détention, selon l'art...
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Suite aux propos de Marc Laffineur le 29/06/2010, WGACTU a dit le 03/07/2010 :
Dissimuler l'adresse de la demanderesse porterait atteinte au partage de l'autorité parentale: La séparation des époux est sans incidence sur les règles de dévolution. D'autre part, une telle mesure fragiliserait l'intérêt de l'enfant mais surtout susciterait des vocations dans l'aliénation pare...
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