Interventions sur "patrimoine"

...pas entraîner la ruine de la famille sous prétexte que l'entrepreneur a choisi d'exploiter son activité professionnelle en nom propre et non pas sous forme de société. Ce texte, mes chers collègues, répond à cet enjeu d'équité et de justice sociale. Ce projet de loi est le fruit de la volonté dont a fait preuve le secrétaire d'État, M. Novelli, mais aussi du soutien constant à l'idée de créer un patrimoine d'affectation qui a animé les députés lors de précédents débats, notamment à l'occasion de la loi de modernisation de l'économie. À cet égard, je voudrais saluer les travaux de M. Ollier, de Mme Vautrin, de M. Taugourdeau et de bien d'autres, qui ont ardemment défendu la mise en place du patrimoine affecté. Ce projet de loi a également recueilli le soutien des acteurs du secteur. Il est utile et...

...ez logique de considérer que des personnes souhaitant entreprendre seules choisiront le statut d'EIRL, alors que celles qui souhaitent s'associer opteront, par exemple, pour celui de SARL, de SA ou de SAS. Mes chers collègues, avec ce texte, nous franchissons aujourd'hui une étape très importante, car nous permettons à des centaines de milliers de chefs d'entreprise de protéger concrètement leur patrimoine personnel. C'est une avancée juridique majeure. C'est donc avec enthousiasme, monsieur le secrétaire d'État, que, au nom de la commission des affaires économiques, j'apporterai mon soutien à votre projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ce projet de loi procède d'un refus, le refus qu'une défaillance professionnelle soit synonyme de condamnation professionnelle et, surtout, personnelle. En séparant de manière étanche le patrimoine dédié à l'activité professionnelle du patrimoine personnel, ce texte constitue donc une véritable innovation juridique et économique, et une véritable avancée sur le plan humain. Grâce à ce texte, en effet, la faillite ne sera plus synonyme de ruine personnelle et familiale. Pour en venir plus précisément aux conclusions de la commission mixte paritaire, je souhaite, au nom du groupe Nouveau Cen...

De la sorte, les créanciers professionnels de l'entrepreneur auraient vu l'assiette de leur droit de gage se réduire aux seuls biens professionnels affectés. Le Sénat en était, pour sa part, revenu à la rédaction initiale du projet de loi : la création du patrimoine affecté n'était opposable qu'aux créanciers dont les droits étaient nés postérieurement, que les créances soient professionnelles ou personnelles. Ainsi, les créances antérieures à la création du patrimoine affecté conservaient pour gage l'intégralité du patrimoine de l'entrepreneur. Les rapporteurs respectifs des deux chambres ont souligné cette réalité incontestable : cette disposition souleva...

décidé d'innover en la matière et de mettre en forme ces dispositifs. Ils vont aider les Français à concrétiser leur envie d'entreprendre, à créer leur entreprise et à conserver leur patrimoine ; nous nous en réjouissons. Le groupe Nouveau Centre soutient l'adoption de ce projet de loi attendu par les entrepreneurs d'aujourd'hui et de demain. C'est parce qu'il procède à la fois de la notion de responsabilité, chère à M. le secrétaire d'État et à Mme la rapporteure, et d'un souci d'efficacité que nous votons ce texte.

...res demandes : la protection de leurs biens personnels en cas de faillite. Ce texte a été le fruit d'un long combat, car il a fallu plusieurs fois remettre l'ouvrage sur le métier. On se souvient du rapport de la chambre de commerce de 1984, des débats à l'occasion de la création de l'EURL en 1985, du rapport Barthélémy de 1993, du rapport Hurel de 2008. Tous recommandaient la mise en place d'un patrimoine d'affectation, mais aucun n'avait été suivi d'effet. Ce projet de loi concrétise donc une réforme attendue depuis longtemps. En commission mixte paritaire, l'opposabilité immédiate de la déclaration d'affectation aux créanciers dont les droits sont nés antérieurement à cette affectation a été l'objet d'un débat juridique intéressant, qui a fort heureusement abouti à une bonne solution de comprom...

...ntreprise individuelle à responsabilité limitée. En particulier, les agriculteurs pourront accéder au régime civil de l'EIRL tout en conservant le libre choix du statut fiscal qui convient le mieux à leur exploitation. Il me paraît également essentiel que l'entrepreneur individuel exerçant une activité puisse décider de conserver les terres utilisées pour les besoins de son exploitation dans son patrimoine personnel, ce que le projet de loi actuel ne permet pas. Or le patrimoine privé des exploitants agricoles est, en général, largement composé des biens fonciers qu'ils exploitent. Ces biens constituent souvent les seuls éléments patrimoniaux des agriculteurs. Dès lors, les faire entrer obligatoirement dans le patrimoine d'affectation conduirait à vider de sa substance la limitation de responsabil...

c'est aussi, parfois, parce que l'on a été affecté par d'autres faillites et d'autres défaillances, en particulier celles de clients, devenus incapables d'honorer leurs dettes. Cela conduit parfois à la spoliation des biens personnels, au-delà de ce qui peut paraître raisonnable, et constitue sans doute un frein à l'entreprenariat. Le texte que vous nous avez présenté, avec le patrimoine affecté, nous a plu. Je dois le reconnaître, monsieur le secrétaire d'État, mais vous le savez déjà. Toutefois, le diable étant dans les détails, je dois m'attarder sur quelques points. Nous pouvions nous accorder sur le principe, qui ne nous paraît pas une hérésie, de l'entrepreneur qui décide des biens qu'il met en regard de son activité, même si divers juristes considèrent que cela ne passera...

Ils pourront peut-être être désintéressés, mais à quel prix si tout le monde le demande ! Telles sont les questions qui se poseront aux juristes. Le Sénat a également ajouté la possibilité d'avoir plusieurs patrimoines affectés. Vous nous aviez présenté cette mesure, monsieur le secrétaire d'État, comme étant destinée aux petits entrepreneurs. Or on voit bien qu'elle pourra être multipliée à l'envi. Enfin, l'EIRL pour les mineurs permettra à ceux qui ont beaucoup d'enfants de multiplier à l'infini les patrimoines affectés et le nombre d'entreprises. Cependant, on ne nous a pas dit à partir de quel âge un enfa...

...ieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les modifications issues des travaux des assemblées, pas plus que le texte élaboré par la commission mixte paritaire, n'ont pu faire évoluer la position des députés communistes et républicains sur ce projet. La seule disposition que nous soutenons réside dans la possibilité offerte à l'entrepreneur individuel de dissocier son patrimoine personnel d'un patrimoine d'affectation destiné à gager ses créances professionnelles. En l'état actuel du droit, les conséquences de la défaillance d'une entreprise individuelle soit un quart des défaillances d'entreprises en France sont désastreuses pour l'entrepreneur, dans la mesure où, aux termes de l'article L. 2284 du code civil, les créanciers peuvent se payer sur la totalité du patr...

Car rien n'est prévu dans votre texte pour limiter, voire empêcher le contournement, par les futurs créanciers, de cette sûreté pour l'entrepreneur. L'existence d'un patrimoine affecté n'empêchera en rien les établissements bancaires d'exiger des sûretés réelles constituées sur un patrimoine personnel, afin de garantir un emprunt nécessaire à la poursuite de l'activité de l'entrepreneur et d'en faire la condition de l'octroi du prêt. Il pourrait même constituer une incitation forte en la matière puisqu'il limite les garanties offertes par l'entrepreneur aux organismes b...

car, malheureusement, ils ont des suites concrètes et on ne constate leurs dégâts que des années après. Jean Gaubert l'a dit, la mesure concernant le patrimoine affecté part d'un bon sentiment, mais elle va surtout créer des illusions perdues. Nous vous avions alertés à l'occasion d'autres textes. L'histoire nous a ensuite donné raison, et je pense qu'elle le fera une fois encore. Mais, je le répète à l'intention de toutes les catégories d'entreprises individuelles, nous sommes d'accord sur le patrimoine affecté et sur le périmètre affecté à une prise de...

Mais laissons de côté cette apparente contradiction, sur laquelle nous serons bientôt amenés à débattre plus en profondeur, et venons-en à quelques points de désaccord. Rien n'empêchera jamais les banques ou les fournisseurs de demander toujours des cautions hors patrimoine affecté. D'ailleurs, les banques nous l'ont dit. Lorsque le président Ollier, qui organise des auditions de grande qualité au sein de la commission des affaires économiques, a invité les banquiers, ils ne se sont pas privés de le dire : ils ne se contenteraient pas de faire porter le risque sur le seul patrimoine affecté si on leur demandait plus d'argent que celui-ci n'en comporte comme caution....

...onstitutionnalité, car le dispositif n'est pas encore assez précis. En ce qui concerne le tarissement des recettes de l'État, que vous confortez dans votre dispositif, avec le droit à l'option à l'impôt sur les sociétés, ce sont les contributions sociales que vous attaquez. La clause anti-abus que vous avez prévue n'empêchera pas les optimisations, puisqu'il sera même possible de créer plusieurs patrimoines affectés. Autrement dit, votre système pourra offrir plusieurs fois cette possibilité au mari, à sa femme et à leurs enfants. C'est incroyable ! Vous faites vraiment preuve de génie ! C'est un peu comme si, au Loto, il y avait une grille gagnante par famille. Je ne sais pas où cela va nous mener, mais il est clair que c'est l'occasion, pour certains, d'échapper à l'impôt et aux cotisations socia...

... des 1,5 million de travailleurs indépendants qui comptent sur ce projet, ont pour vocation de renforcer la cohérence économique et juridique du texte, de tenir compte de la crise qui fragilise les petites activités, enfin, d'éviter la complexité des procédures, comme le souhaitent le Gouvernement et le Président de la République. Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit que l'affectation du patrimoine n'a d'effet que pour les créanciers dont les droits sont nés postérieurement à son enregistrement. La liquidation judiciaire, toujours dans la rédaction actuelle, oblige le tribunal à tenir compte du gage sur le patrimoine personnel dont disposent les créanciers professionnels antérieurs à la déclaration d'affectation. Le texte prévoit que le patrimoine personnel n'est protégé que des créanciers ...

La séparation d'un patrimoine en une partir personnelle et une partie professionnelle ne constitue pas une atteinte plus grande aux droits des créanciers. Enfin, l'acte de séparation du patrimoine ne remet pas en cause les sûretés préexistantes pour les différents créanciers, professionnels ou professionnels. Il s'agit donc d'étendre l'effet de la déclaration d'affectation aux créanciers dont les droits sont nés antérieurem...

Favorable. Vous avez raison, monsieur Trassy-Paillogues : la création du patrimoine regroupe l'ensemble du patrimoine professionnel. Il est donc logique que ce patrimoine serve de gage général pour l'ensemble des créances liées au patrimoine professionnel. Cela n'empêche pas les garanties personnelles et votre amendement vient rectifier je dirai presque une erreur. Quoi qu'il en soit, j'insiste, il est logique.

...es affaires et l'on ne peut permettre à des créanciers qui ont contracté avec un entrepreneur quel qu'il soit, de voir leur gage restreint a posteriori. Nous sommes en train de créer une catégorie de créanciers qui sera encore plus mal traitée que dans d'autres situations. L'analyse de M. Trassy-Paillogues est toute de sagesse. Nous sommes d'accord avec lui dès lors qu'il s'agit de constituer un patrimoine d'affectation pour engager un entrepreneur vis-à-vis de ses créanciers pour l'avenir. Laisser sur le bord du chemin des créanciers qui auraient contracté avec quelqu'un alors même qu'il n'avait pas déclaré un patrimoine d'affectation, constitue une rupture d'égalité

...ose que le gage général consiste à couvrir l'ensemble des engagements de l'entreprise. Pour en avoir discuté avec des banquiers, il se trouve que le risque est très grand de voir les banques ne pas prêter, à moins de disposer des garanties évoquées par le secrétaire d'État, mais qui ne sont pas complètes. Vous-même avez affirmé que dans certains cas elles ne couvriraient que 70 % des besoins. Le patrimoine de l'entreprise pourrait donc être consommé par d'autres dettes à court terme, contractées ultérieurement auprès de fournisseurs, à moins qu'il ne s'agisse de dettes fiscales ou sociales, l'entreprise se retrouvant donc sans aucune garantie. Le mieux étant parfois l'ennemi du bien, les financements à long terme des entreprises risquent de se tarir. Nous voulons donc conserver la possibilité de g...

... garanties personnelles et de sûreté personnelle. Or, le texte le permettant, la commission a émis un avis défavorable à votre amendement. En revanche, on peut préciser le texte en ajoutant, à l'alinéa 25, le mot « général » après le mot « gage ». Les créanciers pourront dès lors demander un gage personnel, une garantie personnelle, une sûreté personnelle. Le gage général sera directement lié au patrimoine affecté. Il s'agit, nous allons y revenir, de l'amendement n° 27. La commission estime donc, monsieur Gaubert, que votre amendement n'est pas nécessaire et elle donnera un avis favorable, en revanche, à l'amendement n° 27 qui apporte une précision rédactionnelle utile.