Interventions sur "patrimoine"

voici deux questions : comment se règlent dans ce contexte la question du régime matrimonial et celle des procédures collectives ? J'attends vos réponses avec impatience. Alors, oui, il est protecteur dans le principe d'instaurer un patrimoine affecté pour les chefs d'entreprise qui s'engagent par conviction et non pas par opportunisme fiscal. Nous nous abstiendrons donc sur ce texte (« Ah ! » sur les bancs des groupes UMP et NC), mais nous faisons valoir notre droit d'alerte, car la « Novelli-société » qui s'organise avec constance pas à pas génère, loi après loi, des dégâts collatéraux considérables, dont vous serez comptable. (Appla...

...ministrative est donc une nécessité si nous voulons retrouver le chemin de la croissance. C'est là que le statut que vous nous proposez, monsieur le secrétaire d'État, trouve tout son intérêt. Il permet à la fois l'engagement professionnel sur le long terme et l'assurance d'une sécurité personnelle. Le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée va permettre la séparation entre le patrimoine personnel de l'entrepreneur et son patrimoine professionnel. C'est un gage de sécurité et de sérénité. D'un point de vue professionnel d'abord, l'entrepreneur reste propriétaire à part entière des deux patrimoines. Cette séparation n'entraîne pas la création d'une personne morale distincte. Les biens professionnels constituant la garantie des créanciers, la responsabilité de l'entrepreneur se tr...

...es ; mais à la vérité, cette remise en cause de notre tradition juridique n'apporte finalement rien de véritablement neuf pour les entrepreneurs. Tout ce que votre texte est censé apporter peut déjà être obtenu. J'ai le sentiment que le Gouvernement a fait sien ce vieil adage : pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? Vous créez une nouvelle forme juridique, l'EIRL, pour protéger le patrimoine personnel des entrepreneurs. Les travaux en commission l'ont montré : votre texte est empli de zones d'ombres, parfois de contradictions. Vous avouez même que l'urgence est de faire passer dans le droit une certaine philosophie ; peu importe la qualité de la construction. Ce qui est inquiétant, c'est qu'il existe, depuis 1985, tout un arsenal juridique permettant déjà une certaine sécurité patri...

... tout à l'heure, je pense qu'il faut aller plus loin. Au fond, ce n'est pas l'objet du texte qui est blâmable, c'est votre méthode et la façon dont vous avez tendance à tromper les entrepreneurs à qui vous vous adressez. En commission, il a été indiqué que les gages particuliers continuaient d'exister. Dans ce cas, monsieur le secrétaire d'État, vous le savez bien, il n'y a pas de protection du patrimoine privé qui tienne.

...adre de leur activité professionnelle ? À une époque où le chômage est l'un des cancers de notre société, à une époque où l'on encourage fort opportunément l'initiative individuelle et la création de sa propre activité, est-il juste que ces situations perdurent ? La moitié des entrepreneurs français qui exercent en nom propre leur activité professionnelle s'exposent à ce que la totalité de leur patrimoine professionnel, mais aussi personnel, soit saisie en cas de difficultés. Ces femmes et ces hommes qui se sont engagés, qui ont pris le risque de s'assumer sans recourir à la société, qui participent également à l'activité économique et donc à la richesse du pays, ce sont ces commerçants, ces artisans, ces entrepreneurs individuels, ces professionnels libéraux, ces agriculteurs,

... nécessaire de réparer cette profonde injustice. C'est pourquoi beaucoup d'entre nous attendaient avec impatience l'examen de ce projet de loi au terme duquel les artisans, les commerçants, les agriculteurs, les professionnels libéraux seront mieux protégés. Le texte que nous avons à examiner en première lecture permet une avancée appréciable, puisqu'il va réparer cette injustice en créant le « patrimoine affecté » qui limitera la responsabilité du chef d'entreprise en nom propre au seul patrimoine affecté à l'activité professionnelle. Si l'aléa professionnel doit être un risque, il est normal qu'il affecte le patrimoine de l'entreprise dans lequel l'entrepreneur individuel a investi en prélevant sur son propre patrimoine ou sur ses propres ressources, mais il ne doit pas conduire à la ruine des ...

...treprises en nom propre, dont 850 000 artisans et commerçants, sans parler des libéraux. Dans tous les cas, il était nécessaire d'avancer sur la voie d'une meilleure protection des biens personnels en cas de faillite. Jusqu'à présent, à la différence des entrepreneurs ayant créé une société, les entrepreneurs en nom propre devaient répondre de leurs dettes professionnelles sur la totalité de leur patrimoine. Même si nous connaissons la forte attente des artisans et commerçants dans ce domaine depuis de nombreuses années cela a été rappelé tout à l'heure , il nous semble pourtant que ce projet n'est pas, sur bien des points, la réponse la mieux adaptée. En résumé, même si nous n'avons pas, monsieur le secrétaire d'État, de désaccords de fond sur votre texte, il ne nous paraît pas comporter toutes...

...Nous les avons entendus récemment prononcés par le chef de l'État lors de sa rencontre avec les Français, l'autre soir sur TF1. Plus ennuyeux, je crains qu'ils ne s'appliquent aussi au projet de loi que nous examinons aujourd'hui. Pourtant, la demande exprimée par les entrepreneurs individuels est légitime : comment concilier l'idée d'entreprendre et la protection de ses biens ? Exposer tout son patrimoine à la couverture des risques professionnels peut se justifier en début d'activité, lorsque l'entrepreneur n'a que le courage d'entreprendre à offrir ou son savoir à gager pour la confiance de ses créanciers. Les vertus de l'entreprise individuelle ne sont plus à démontrer par préférence à une société unipersonnelle sous-capitalisée, garantie par des cautionnements personnels. L'apurement du passi...

J'ai terminé, monsieur le président. L'utilisation systématique du mécanisme ultra-simplifié de l'EURL ou encore l'approfondissement et le perfectionnement de l'insaisissabilité des biens fonciers non professionnels de l'entrepreneur permettent de protéger le patrimoine de l'entrepreneur.

...eurs qui, au moment de lancer leur activité, optaient pour la forme sociétale et voyaient leur risque limité à leur apport en capital. De l'autre, l'entrepreneur individuel, l'entrepreneur en nom propre, l'entrepreneur artisanal, qui, en cas de mauvaise fortune commerciale, perdait non seulement son investissement professionnel, mais courait aussi le risque d'y voir disparaître l'essentiel de son patrimoine personnel ! De son bleu de travail à sa dernière chemise, il pouvait tout abandonner en quelques semaines, avec parfois des conséquences dramatiques sur sa situation familiale. Grâce à ce texte, cette injustice sera réparée. Plus jamais un artisan qui aura démarré son activité sous la forme individuelle ne pourra être ruiné, se retrouver à la rue. Plus jamais. Si sa structure disparaît, il sera ...

...'une autre épée, celle de Damoclès, au-dessus de la tête de nos entrepreneurs individuels. Monsieur le secrétaire d'État, une question au Gouvernement vous a fourni tout à l'heure l'occasion d'apporter quelques éclaircissements à ce sujet. Pouvez-vous nous assurer une nouvelle fois que votre texte, que nous nous apprêtons à voter, ne sera pas dénaturé et que la séparation tant attendue entre les patrimoines professionnel et personnel de nos artisans, commerçants et petits entrepreneurs prendra tout son sens ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

J'aimerais revenir sur l'EURL dont nous avons tous fait le constat du relatif échec. Ce statut n'a, en effet, pas été choisi par un grand nombre de commerçants et d'artisans depuis sa création en 1985 : seuls 6 % des entrepreneurs l'ont adopté. Nous discutons aujourd'hui de la création d'un nouveau statut, l'EIRL, protecteur pour le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel. Nous espérons bien sûr qu'il rencontrera le succès et que nous ne serons pas amenés à légiférer dans un ou deux ans pour améliorer la protection du patrimoine des entrepreneurs. Puis-je vous suggérer, monsieur le secrétaire d'État, de faire oeuvre de pédagogie comme vous aviez su le faire lors de la mise en oeuvre du statut d'auto-entrepreneur, qui a fait ...

...eurs individuels, à commencer par les artisans. Dans la discussion générale, l'un de mes collègues s'est félicité que ce statut ait été élargi aux agriculteurs. Je souhaiterais savoir s'il peut être applicable également aux obstétriciens. Comme l'indique le rapport, le projet de loi vise trois objectifs : il apporte une réponse à des situations fréquentes et dramatiques ; la volonté de créer un patrimoine affecté s'est lentement constituée ; le projet de loi innove tout en maintenant un subtil équilibre entre responsabilité et protection des entrepreneurs, des créanciers et des tiers. C'est en m'appuyant sur ces trois objectifs que je souhaite appeler votre attention sur la situation parfois dramatique à laquelle sont confrontés les obstétriciens. Vous le savez, chaque année, on compte 820 000 na...

Ce débat a déjà eu lieu en commission. Il est vraiment nécessaire de mentionner les obligations dans la constitution du patrimoine, lequel comprendra des éléments d'actif et de passif. On peut donc imaginer que des créances soient inscrites au patrimoine affecté au regard des actifs qu'aura mis l'entrepreneur. La commission a donc émis un avis défavorable.

Le débat a déjà eu lieu en commission. Il est important de préciser que font partie du patrimoine affecté les biens nécessaires à l'activité professionnelle, mais aussi ceux utilisé pour les besoins de l'activité professionnelle. La jurisprudence fiscale précise ces deux types de biens : les premiers sont ceux consacrés en totalité à l'activité professionnelle, les seconds ceux qui sont à usage mixte. L'ensemble constitue le patrimoine affecté. Les précisions données à l'alinéa 7 sont donc n...

Cet amendement permet aux exploitants agricoles d'accomplir la déclaration de constitution du patrimoine affecté auprès du registre créé par l'alinéa 10 et tenu au greffe du tribunal de commerce.

Monsieur le député, vous avez raison sur le fond, mais le registre de la chambre d'agriculture pour les entreprises individuelles n'a, en fait, jamais été créé. Il nous faut donc un recueil de la déclaration des patrimoines affectés des entrepreneurs individuels exploitants agricoles. Voilà pourquoi nous avons souhaité le rattacher au registre créé à l'alinéa 10.

... de publicité légale auquel l'entrepreneur est tenu de s'immatriculer ou, à défaut, au greffe. Nous proposons qu'un extrait de la déclaration soit publié dans un journal d'annonces légales, dont le coût serait très faible, de l'ordre de 20 à 30 euros. Je sais bien que le Gouvernement va m'opposer l'argument de la simplification. Cela permettrait en tout cas d'avoir une meilleure connaissance du patrimoine affecté.