Interventions sur "patrimoine"

Dès lors, toute la question est de savoir quelle est la proportion des futures EIRL dont 10 % des bénéfices dépasseront 10 % de la valeur du patrimoine affecté. Les cas seront-ils fréquents et, si oui, le second verrou reste-t-il justifiable ? Le problème est que beaucoup de petites entreprises qui démarrent ont très peu de patrimoine affecté.

Certains entrepreneurs, qui se lancent avec quelques milliers d'euros, louent en effet leurs équipements, qui le camion, qui les appareils de reproduction, de sorte que le patrimoine affecté est très faible. Si l'on supprime le second verrou, ces petites entreprises, qui ont très peu de capitaux au départ, ne pourront constituer les fonds propres nécessaires à leur développement. Je rappelle en effet que les coûts de location, tels le crédit-bail, sont déductibles.

Nous comprenons mieux l'intérêt de ce texte, dont nous croyions naïvement qu'il avait pour objectif de protéger une partie du patrimoine des entrepreneurs. (« C'est le cas ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Sur ce point, comme nous le répétons depuis le début, nous sommes d'accord. Or, plus le débat avance, plus on a l'impression qu'il s'agit surtout de permettre aux entrepreneurs d'échapper à l'impôt ou aux cotisations sociales, bref, aux charges communes de la nation France, ce qui est une tout autre logique. (« Oh ! » sur...

J'ai bien écouté M. le secrétaire d'État : le nouveau statut, a-t-il déclaré, concernera un peu plus d'un million d'entreprises déjà existantes. Toutes ne sont pas dans une situation financière catastrophique, et beaucoup pourront affecter du patrimoine. Nous voici donc ramenés à un clivage entre les libéraux, qui veulent moins d'État et moins de charges collectives donc moins de redistribution , et ceux que la qualité de nos systèmes sociaux et fiscaux préoccupe. Bref, monsieur le secrétaire d'État, nous ne pouvons plus du tout vous suivre, et notre jugement sur le texte risque de s'avérer beaucoup plus sévère que prévu.

Nous poursuivons tous le même but : avancer, avec la reconnaissance du patrimoine affecté, sur l'accompagnement des entrepreneurs. Charles de Courson vient de le rappeler : pour les cas dont nous discutons, la part de patrimoine affecté n'est guère élevée par rapport aux bénéfices. Dans la mesure où nous ne connaissons pas tous les effets que produira la réforme, je considère qu'il est indispensable d'inciter les entreprises à investir, car leur principale difficulté, lors de...

...ant la commission. (Mêmes mouvements.) Nous voilà donc réunis ce soir pour examiner un texte majeur, attendu depuis plus de vingt ans par les entrepreneurs et très largement soutenu par l'ensemble des acteurs auditionnés. En effet, cela a été dit, la moitié des entrepreneurs soit 1,5 million exercent leur activité professionnelle en nom propre et s'exposent ainsi à ce que la totalité de leur patrimoine professionnel et personnel soit saisie en cas de difficulté. De tels drames se produisent chaque jour partout en France. Cela constitue à mes yeux une profonde injustice. Certes, la prise de risque fait partie de la création de l'entreprise et de la vie de l'entrepreneur. Mais elle ne doit pas entraîner la ruine de sa famille sous prétexte que l'entrepreneur a choisi d'exploiter son activité prof...

...n amendement répondant à ce souci. Chers collègues, l'EIRL rencontrera le succès auquel il est destiné s'il répond à trois principes. Premièrement, il doit simplifier au maximum les formalités et obligations auxquelles l'EIRL est soumis, notamment par rapport à l'EURL, afin de rendre sa constitution et sa gestion attractive. Deuxièmement, il doit aligner au maximum le statut de l'EIRL, donc du patrimoine affecté, sur celui de l'EURL, sous réserves d'exceptions justifiées par le régime juridique spécifique de l'EIRL ou de raisons pragmatiques particulières. Le patrimoine affecté est bien une entreprise ; il doit pouvoir être cédé ou transmis. Troisièmement, il doit garantir un niveau d'information et de protection des créanciers et des tiers suffisant. Il est indispensable qu'un juste équilibre s...

...ous félicite d'avoir réussi à élaborer ce projet tant attendu. C'est vrai que l'initiative de Catherine Vautrin, lors des discussions sur la loi de modernisation de l'économie, a réveillé les ambitions des uns et des autres qui souhaitaient depuis longtemps que ce projet aboutisse. Des professionnels et les ayants droit s'interrogeaient : pourquoi ne parvenons-nous pas à dissocier une partie du patrimoine pour faire en sorte qu'il puisse être consacré à l'activité professionnelle ? Cette dissociation permettrait de ne plus voir des situations où des personnes prenant des risques économiques, s'engageant dans l'activité avec foi et ardeur et échouant, se retrouvent privées de leur maison familiale, à la rue après des saisies issues de la faillite. Pourquoi n'y parvenions-nous pas ? Parce ce qu'il ...

...es EIRL n'est pas souhaitable. Le conjoint va en effet se trouver engagé dans des situations où il sera toujours perdant, notamment parce qu'il n'aura pas disposé de toutes les informations nécessaires pour donner son accord ; en outre, sa situation de dépendance le conduira à des choix qui, en cas de liquidation de la communauté, le priveront de toute récompense, dès lors qu'il sera solidaire du patrimoine exposé aux créanciers. Renvoyer des questions de cette importance à des ordonnances n'est ni responsable ni raisonnable : les juristes qui se sont employés à y répondre n'y ont d'ailleurs, jusqu'à ce jour, pas réussi. J'aimerais bien savoir comment la Chancellerie s'y prendra.

Indépendamment de la complexité, bien réelle, de cette question et du fait que nous n'aimons pas le recours aux ordonnances, je voudrais parler aux artisans de France, monsieur le secrétaire d'État, puisque vous m'avez reproché de ne jamais m'adresser à eux et de ne parler qu'aux Français. Pour que le dispositif du patrimoine affecté soit efficace, il faudra tous les encourager soit à divorcer et à se remarier sous contrat, soit à liquider la communauté et à changer de régime matrimonial en passant sous contrat. On sait combien il est difficile, sous le régime de la communauté, d'affecter un patrimoine personnel. Cette question est inextricable. Les entreprises individuelles qui vont se créer, ou qui croient pouvoir ...

pour défendre, y compris au sein de la commission des lois, cette idée de dichotomie entre le patrimoine destiné à la vie familiale et celui dédié à la vie de l'entreprise.

...e secrétaire d'État, ma deuxième interrogation concerne le crédit car une entreprise, même individuelle, ne peut pas se développer sans crédit. En réponse à la question d'actualité posée tout à l'heure, dans l'hémicycle et donc au Journal officiel, je vous remercie d'avoir précisé les conditions qui permettront d'éviter que les banquiers ne fassent en sorte de « sur-garantir » ce que garantit le patrimoine d'affectation en allant chercher une garantie supplémentaire sur le patrimoine familial.

Je souhaite poser deux dernières questions. Quelles seront les modalités de valorisation des biens affectés, monsieur le secrétaire d'État ? Les professionnels s'inquiètent en effet de savoir dans quelles circonstances ils devront valoriser les éléments de patrimoine affecté, à leur valeur vénale et à leur valeur comptable. J'espère que vous allez nous répondre durant le débat. L'autre question concerne l'étendue des obligations comptables des micro-entreprises, appelées à être précisées par décret en Conseil d'État. À mon avis, elles devront comprendre une description des différents éléments du patrimoine. C'est essentiel. J'aimerais avoir l'avis du Gouvern...

si cela pouvait être consensuel, ce serait encore mieux le texte qui vous est proposé aujourd'hui sur le patrimoine d'affectation. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

...e statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée apporte en effet une réponse à une attente forte, exprimée par le secteur privé depuis plusieurs décennies. Ainsi que vous l'avez rappelé, monsieur le secrétaire d'État, lors de votre audition par la commission des affaires économiques, ce texte est un tournant, à double titre. D'une part, l'idée majeure de ce projet la création d'un patrimoine d'affectation fait son chemin depuis plus de trente ans. C'est dire si l'accouchement a été difficile ! Surtout, d'un point de vue juridique, il permet de rompre avec le dogme de l'unicité du patrimoine qui est ancré dans notre doctrine civiliste. En 2009, près de la moitié des entrepreneurs français exerçaient leur activité professionnelle en nom propre, et 75 % des entreprises étaient des e...

J'ai posé aujourd'hui, à M. le secrétaire d'État, une question d'actualité à propos du sujet qu'aborde cet amendement. Nous avions, en effet, une inquiétude bien légitime : les banques ne risquaient-elles pas de considérer que, au-delà du patrimoine d'affectation, elles pourraient prendre des garanties sur le patrimoine familial ? Ne fallait-il pas prévoir de limiter au maximum leur capacité de se garantir sur le patrimoine personnel ? Le nouveau statut le protégeait-il pleinement ? M. le secrétaire d'État a donné une réponse très positive, qu'il va sans doute confirmer tout à l'heure, mais cet amendement complète, par une garantie supplémen...

La création du statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est donc, en ce qu'elle permet de différencier un patrimoine d'affectation, une bonne chose. Ce statut permettra aux intéressés de gager leurs créances professionnelles sur leur seul patrimoine affecté. Cette avancée s'inscrit cependant dans une logique que notre groupe ne cesse de dénoncer et constitue la version entrepreneuriale du slogan « Travailler plus pour gagner plus »,

À cette heure avancée de la nuit et après un débat positif et fort instructif sur le patrimoine d'affectation, nous arrivons à des amendements qui sont sans doute justifiés sur le fond ; je ne discuterai pas de l'opportunité qu'ont voulu saisir M. Reynès et M. Cherpion pour défendre une cause juste. Monsieur Reynès, vous avez raison dans votre amendement. Mais, à cette heure tardive, il me paraît difficile d'en étudier toutes les subtilités. Pour respecter la cohérence du projet de loi, il ...

Pour cette raison, je vous demande, monsieur Reynès, de bien vouloir retirer cet amendement. Pour le même motif, je demanderai au Gouvernement de retirer l'amendement n° 12. Ainsi, nous terminerons ce débat de façon positive, dans un quasi-consensus sur le patrimoine d'affectation, sans nous engager dans des querelles, qui pourraient même être constitutionnelles, à propos d'amendements qui n'ont aucun rapport avec le texte. (L'amendement n° 19 est retiré.)

Au terme de ce débat, qui aurait pu être consensuel, force est de constater qu'il y a eu, en partie, tromperie sur la marchandise. Pourtant, le texte partait d'un bon principe, d'un objectif partagé par tous, qui visait régler, ou au moins à avancer dans le règlement de la situation des entrepreneurs qui, de bonne foi, voient leur patrimoine disparaître suite à de mauvaises affaires dont ils ne sont que peu responsables. Nous avons souscrit à l'idée d'un patrimoine d'affectation, et nous continuons à la soutenir. Las, au fil de l'enrichissement du texte, nous avons constaté un dérapage. Tout d'abord, la rétroactivité, votée tout à l'heure, me semble dangereuse et sans doute inconstitutionnelle. Vous avez, monsieur le secrétaire d'Ét...