Interventions sur "patrimoine"

...re notre temps. Il aurait été bon, notamment, que la commission des lois, à laquelle j'appartiens, soit consultée sur un sujet qui n'est pas seulement économique, mais aussi très technique. Je crains que la lettre qui a été lue tout à l'heure ne soit pas la dernière de son genre et que, avec le texte que vous proposez, nous devions nous préparer à de nouveaux drames. C'est vrai, la protection du patrimoine des entrepreneurs est une question importante. Hélas, votre texte ne répond nullement à ce souci légitime.

...us voulez vous-même construire, fondé sur une confiance réciproque. Il ne s'agit pas en l'occurrence de la confiance du particulier dans l'entreprise, mais de la confiance entre les entreprises. Deuxième danger : le système d'évasion fiscale et sociale que vous avez mis en place. Le débat a été assez long sur ce point, monsieur le secrétaire d'État, et nous avons compris, durant ce débat, que le patrimoine d'affectation était presque devenu un prétexte pour permettre ces évasions. J'évoquerai en troisième lieu l'aspect partisan du texte. Je ne reviendrai pas sur ce que je viens de dire au plan fiscal et social, mais sur un seul élément : votre refus de garder l'insaisissabilité, dispositif simple qu'il suffisait de promouvoir pour qu'il rende service à nombre d'entrepreneurs. J'en arrive enfin au...

Il y a en effet urgence à apporter une réponse aux entrepreneurs de France, aux artisans et aux commerçants qui, depuis trop longtemps, attendaient cette notion de patrimoine d'affectation. Tout au long de nos débats, notre objectif, aux uns et aux autres, et particulièrement celui du groupe UMP, a été d'apporter toutes les garanties qui confortent l'esprit d'entreprise et les entreprises, et qui permettent d'accompagner leur développement. Car le vrai sujet, en cette période de sortie de crise, est de relancer l'emploi et c'est avec le dynamisme des entreprises que ...

nous avons fait bien des auditions. Chaque fois, on nous a dit qu'il y avait de nombreux freins, en particulier celui du patrimoine d'affectation. Nous ne sommes pas dans l'urgence : nous sommes déjà très en retard.

Voilà plus de trente ans que les chefs d'entreprise attendent une loi qui protège leur patrimoine personnel. L'aléa professionnel est un risque présent à l'esprit de chaque Français qui entreprend. Est-il pour autant acceptable qu'il puisse conduire à la dilapidation du patrimoine personnel et à la ruine d'une famille ? Tous, sur ces bancs, nous faisons le constat de l'insuffisance criante du dispositif de protection actuel et du soutien apporté à ces entreprises. Cette réforme tant attendue...

C'est l'objet de ce texte qui donnera envie d'entreprendre, en mettant fin au dogme, vieux de deux siècles, de l'unicité du patrimoine de l'entrepreneur, comme le rappelait Patrick Ollier, et en permettant la protection de ses biens personnels en cas de faillite. Je rappelle qu'il s'agit d'une demande ancienne de la famille centriste. Voilà quinze ans que Charles de Courson, année après année, a déposé des amendements pour l'instauration de la notion de patrimoine affecté. C'est bien la preuve que les idées du Nouveau Centre son...

Conformément à l'engagement du chef de l'État, ce projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée répond à une demande historique et plusieurs orateurs l'ont dit avant moi rompt avec deux siècles de dogme juridique de l'unicité du patrimoine. Dans le contexte économique que nous connaissons, nous nous devions de saisir cette occasion, dont il est clair qu'elle constitue un vecteur de croissance. Non, monsieur Gosnat, il ne faut pas attendre, il faut agir au plus vite, car nous devons collectivement faire preuve de responsabilité en encourageant ce dispositif. Les entrepreneurs français sont très attachés au statut de l'entreprise i...

... incontestable qu'elles freinent l'initiative entrepreneuriale. Évoquons aussi la réticence de nombreux entrepreneurs à créer une personnalité morale distincte d'eux-mêmes pour leurs activités professionnelles. Le texte que vous nous proposez, monsieur le ministre, institue un nouveau régime juridique pour les entreprises individuelles. Il permet enfin j'insiste sur cet adverbe de séparer le patrimoine dédié à l'activité professionnelle et le patrimoine personnel. Désormais, le patrimoine personnel est le gage des créanciers personnels et le patrimoine professionnel celui des créanciers professionnels. Ce nouveau statut examiné en première lecture devant notre assemblée était attendu depuis plus de vingt ans par les artisans et les commerçants, comme vous l'avez rappelé, monsieur le secrétaire...

...er qu'entre 2003 et 2009, à peine 15 000 déclarations d'insaisissabilité ont été enregistrées, soit moins de 1 % des entreprises individuelles concernées. Peut-être le fait que les déclarations doivent être déposées auprès d'un notaire est-il considéré comme une complication. Lors de l'examen de la loi de modernisation de l'économie, nous avions obtenu la protection de tous les biens fonciers du patrimoine de l'entrepreneur individuel non affectés à l'usage professionnel, bâtis ou non bâtis. Le Sénat avait même précisé les conditions de validité de la protection en cas de cession de la résidence faisant l'objet de la déclaration. Ainsi, les éléments du patrimoine de l'entrepreneur pouvaient être sortis du régime de l'insaisissabilité dans leur ensemble ou individuellement. C'était là un progrès, q...

qu'une mission ne sert pas à cela, que, très concrètement, elle peut permettre de montrer la faisabilité des choses. C'est également vous qui aviez chargé notre ancien collègue Xavier de Roux de rédiger un rapport sur la création d'un patrimoine d'affectation, qu'il vous a remis le 5 novembre 2008. Je me souviens que nous vous avions alors demandé ce que vous en feriez, le rapport étant extrêmement favorable à l'instauration d'un système permettant de séparer le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de l'entrepreneur et réaffirmant la nécessité pour la loi française d'« affirmer clairement qu'une personne peut avoir plusieu...

La mobilisation d'OSEO et la proposition d'un programme de garanties adaptées pour éviter que les établissements bancaires ne demandent la mise en gage du patrimoine personnel répondent à de fortes attentes. Soyez remercié, monsieur le secrétaire d'État, de cette réponse complémentaire. Nous mesurons à quel point, mes chers collègues, il s'agit d'une démarche concrète et, par conséquent, efficace et susceptible de profiter très rapidement aux entrepreneurs de France. Grâce à l'EIRL, la faillite d'une entreprise individuelle ne contribuera plus nécessairement...

...sion, ce qui est simple, voire simpliste, au moment de sa création, peut se révéler extrêmement compliqué lorsque les difficultés commencent à s'accumuler et, à force de ne pas régler un certain nombre de problèmes suffisamment tôt, on se retrouve, plus tard, confronté à des montagnes de difficultés. Beaucoup de chefs d'entreprise l'ont vécu et, malheureusement, pourraient le vivre à nouveau. Le patrimoine d'affectation est effectivement une très bonne idée. C'est bien pour cette raison que nous ne voterons pas contre votre texte. Cependant, il souffre de nombreuses imprécisions et même, parfois, de contradictions. Protéger, par principe, le patrimoine personnel est une excellente chose. Encore faut-il qu'il soit réellement protégé. Nous aurons l'occasion d'y revenir à l'occasion de la discussion...

Sont-ce les obligations, et notamment les formalités, qui constituent un obstacle ou un frein trop important ? Il existe aussi la déclaration d'insaisissabilité, faite devant notaire, qui permet à l'entrepreneur de rendre insaisissables les biens de son patrimoine personnel. Là aussi, 10 000 déclarations seulement ont été faites en 2009. C'est peu, mais la protection n'est que partielle, en tout cas insuffisante. Bref, tous ces dispositifs n'ont eu que peu de succès. Le nouveau statut qui permettra à l'entrepreneur de déclarer lui-même la part du patrimoine affectée à son entreprise pourrait concerner près de 1,5 million de personnes, c'est-à-dire la moi...

...broient personnellement. Ce risque de dérapage dans l'engagement financier a été je pense que l'on peut parler au passé un des freins majeurs au développement de l'initiative et de l'esprit d'entreprise dans notre pays. Alors oui et cela a été bien dit par notre collègue Vigier l'adoption de ce texte fera date dans notre droit. Plus de deux siècles de code civil ont confirmé l'unicité du patrimoine au regard de la responsabilité personnelle, l'entrepreneur devant, au nom de ce principe, répondre de ses engagements professionnels sur la totalité de son patrimoine. Cet état de fait n'est plus tenable dans notre société d'aujourd'hui. En un mot : une défaillance ne sera plus synonyme de condamnation. Ce fut fait progressivement. La loi sur l'initiative économique d'août 2003 a déjà donné lieu...

Je ne retrouve pas dans ce chiffre, moi qui suis, en matière financière et fiscale, un élève de Charles de Courson, les montants plus importants qui avaient été indiqués par les services du ministère lors du débat sur la LME en 2008 lorsque Charles de Courson avait déposé précisément des amendements de mise en place de mécanisme de patrimoine affecté. Je vous remercie de bien vouloir nous rassurer Philippe Vigier et moi-même sur les ordres de grandeur en question. Il reste une initiative forte et équilibrée sur les droits et devoirs respectifs des créanciers de l'entrepreneur et de l'entrepreneur lui-même. Jean Gaubert a insisté à raison en commission sur ce point. Ce texte modeste a une vraie dimension humaine que les centristes...

...prise individuelle à responsabilité limitée, initialement prévu pour les artisans, les commerçants et les professionnels libéraux, a été très heureusement étendu aux agriculteurs en commission. Permettez à l'élu d'un département rural de se féliciter de cette extension qui va satisfaire, j'en suis sûr, beaucoup de nos agriculteurs. Leur statut de chef d'entreprise sera ainsi mieux reconnu et leur patrimoine personnel mieux protégé. Ce statut crée une nouvelle notion, à savoir le patrimoine d'affectation. Ce dispositif répond à la principale préoccupation des entrepreneurs qui est de protéger leur patrimoine en cas de faillite, ce que nous ne pouvons qu'approuver. Il reste à espérer qu'en cas d'emprunt, des garanties extérieures et des cautions soient facilitées de manière à garantir le but et l'eff...

...ecrétaire d'État Novelli ! Bravo, disait, il y a un instant, Patrick Ollier. Je tenais, moi aussi, à saluer l'artiste qui a reçu les bravos du président ! (« Bravo ! » sur les bancs des groupes UMP et NC.) Cet artiste, monsieur le secrétaire d'État, sera celui qui entrera dans l'histoire de la nouvelle économie des illusions déçues, celui qui aura créé l'entreprise sans capital, l'entreprise sans patrimoine, l'entreprise sans chiffre d'affaires !

En effet et j'ai été entrepreneur individuel faire croire que l'on peut quitter sans condition son statut de salarié pour être un « chef d'entreprise », qu'il n'est pas besoin de prendre de risque sur son patrimoine personnel pour obtenir des prêts bancaires, qu'il est inutile de donner des garanties à ses fournisseurs et à ses créanciers pour faire vivre son entreprise, c'est mettre en danger, c'est faire croire au Père Noël ceux qui, sincèrement, s'engagent dans la création d'entreprise !

...culté, vous emmenez des porteurs de projet dans le mur, avec d'autant plus d'entrain que ce nouveau statut dispose d'attraits alléchants, à tel point que M. Carrez, rapporteur général du budget, et M. Méhaignerie, président de la commission des finances en viennent à assimiler l'EIRL à une nouvelle niche sociale : en effet, vous voulez exonérer de charges sociales les revenus supérieurs à 10 % du patrimoine professionnel ou 10 % des bénéfices,

...ciété, vous privez l'État de quelque 60 millions d'euros d'ici à 2012. Était-ce vraiment le moment de nous autoriser une perte de recettes fiscales quand nos déficits sont au plus mal ? Le comble de cette promesse dangereuse réside dans l'article 5, qui octroie à des ordonnances futures qui ne seront peut-être jamais promulguées la mise en oeuvre précise des règles applicables à la définition du patrimoine affecté. Comme vous prenez des notes pour me répondre,