Interventions sur "patrimoine"

Moi aussi j'ai donné ma caution et je sais bien comment les choses se passent et notamment que quand on a besoin d'un financement, on peut accepter de mettre une partie de son patrimoine en plus en gage c'est précisément ce que nous proposons.

Il s'agit de prévoir la possibilité de lever la limitation du droit de gage des créanciers en cas de manquement grave aux règles de séparation du patrimoine. Nous souhaitons que le dispositif faisant référence à la fraude ne soit pas vidé de sa substance. La fraude requiert, comme vous le savez, la preuve de l'intention de nuire aux créanciers, ou tout au moins la connaissance par l'entrepreneur du préjudice qu'il cause. Or tel n'est pas toujours le cas. L'exemple type est celui d'un entrepreneur qui méconnaîtrait les règles de séparation du patrimo...

Le sous-amendement n° 43 propose de substituer aux mots : « règles de séparation du patrimoine prévues », les mots : « dispositions mentionnées ». Il s'agit d'un sous-amendement de précision. En effet, le deuxième alinéa de l'article L. 526-6 ainsi que l'article L. 526-12 ne traitent pas uniquement des « règles de séparation ». Il est préférable d'utiliser le terme plus général de « dispositions ». Sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement, la commission est favorable à l'amendemen...

Nous touchons là à une question de fond. Nous sommes en train de créer une sanction pour un manquement à la séparation des patrimoines. En réalité, l'entrepreneur va être mis dans une situation d'insécurité juridique en ce qui concerne la scission de son patrimoine entre ce qu'il affectera et ce qu'il n'affectera pas. Dans la constitution d'une société, la césure était parfaitement claire. L'entrepreneur se demande quels biens il va affecter à sa société, quel sera le montant du capital et l'engagement qui sera le sien au trav...

Le projet de loi ne prévoyait pas de possibilité de cession ou de transmission sans liquidation du patrimoine affecté. On pouvait céder un fonds de commerce, mais dans ce cas, l'entrepreneur liquidait son patrimoine affecté. Dans la logique qui consiste à assimiler le patrimoine affecté à une entreprise, il nous a paru indispensable de créer des cas où ce patrimoine affecté puisse être cédé ou transmis comme une entreprise. Il s'agit, encore une fois, de permettre la cession sans liquidation, un peu à l...

Je ne suis pas membre de la commission saisie au fond et ne me suis pas tellement intéressé au texte en amont. Néanmoins, je voudrais attirer votre attention sur un aspect du sujet : le texte résout, certes, le problème du risque de perte de patrimoine par l'entrepreneur individuel qui échoue, mais pas celui de la perte du travail et donc des revenus. Alors que nous abordons, avec l'article 2, l'aspect fiscal et social du sujet, je me demande s'il ne faudrait pas imposer aux entrepreneurs individuels une dépense obligatoire en la souscription d'une assurance perte d'emploi ou assurance chômage, au cas où leur entreprise échouerait. Nous avons ...

Il est excellent en ce qu'il crée le patrimoine d'affectation sans pour autant obliger l'entrepreneur individuel à créer une personne morale. Il répond à une question qui avait été mal résolue avec la déclaration d'insaisissabilité.

De surcroît, il apporte aux entrepreneurs individuels, à côté de l'EURL, une formule qui correspond vraiment à leurs attentes. Le présent amendement n'a rien à voir avec la question centrale du projet de loi qu'est le patrimoine d'affectation. Il porte sur une disposition du texte qui permet à l'entrepreneur individuel d'opter pour l'impôt sur les sociétés, comme c'est le cas pour l'EURL, à la différence substantielle qu'il n'y a pas de personne morale. Sur ce point, je m'interroge. L'option pour l'impôt sur les sociétés implique un régime fiscal et surtout social complètement différent. L'entrepreneur va, en effet, êtr...

La commission des affaires économiques a donné un avis défavorable à l'amendement. M. Carrez a indiqué tout le bien qu'il pense du texte en ce qu'il apporte aux entrepreneurs individuels une protection de leur patrimoine, mais aussi une équité par rapport aux autres formes d'entreprises. Pourquoi voulez-vous faire une différence entre deux entrepreneurs selon qu'ils ont choisi la forme de société ou le patrimoine affecté ? La question de l'imposition est importante. Dans le cas de l'option pour l'IS, le texte prévoit une clause anti-abus selon laquelle on ne peut verser en dividendes que 10 % du patrimoine affec...

Mes chers collègues, si vous souhaitez cela, il n'y a que deux moyens : la « RSA de Courson » ou le système, tout aussi astucieux, de l'option à l'IS de l'entrepreneur individuel qui a choisi le patrimoine d'affectation.

...ividuel, alors que le régime général est celui de l'IS, reste à l'impôt sur le revenu, son revenu sera assujetti aux cotisations sociales. En revanche, dans le cas de l'EIRL, c'est l'option de l'IS qui va vider de leur substance les recettes sociales. Tel est bien le problème. Troisième remarque : il est vrai que le projet prévoit une clause anti-abus puisque seulement 10 % de la rémunération du patrimoine d'affectation sont exonérés de cotisations sociales. Mais Dieu merci ! Si c'était les 90 % restants, cela ne coûterait pas 50 millions ou 60 millions, ce serait par centaines de millions qu'il faudrait compter pour chiffrer le manque à gagner. Dès lors que l'entrepreneur affecte à l'entreprise du patrimoine, il est logique que celui-ci soit rémunéré, mais il faut absolument s'en tenir là, monsieu...

...udo-dividendes qui se substituerait à la réelle rémunération du travail, une exonération totale de cotisations sociales. À cet effet, le Gouvernement nous propose une clause anti-abus. Celle-ci comprend un élément reconnu par la doctrine fiscale, validé par le Conseil d'État et par la Cour de cassation, et sur lequel nous avons eu beaucoup de discussions ces dernières années : la rémunération du patrimoine d'affectation. Il est normal que les éléments de patrimoine apportés dans le cadre de l'EIRL locaux ou matériel, par exemple bénéficient d'une rémunération exonérée de charges sociales. En revanche, le résultat de l'entreprise n'a aucune raison de ne pas être assujetti aux cotisations sociales. Autrement dit, il est normal de prévoir une rentabilité du patrimoine affecté et, en l'occurrence,...

et elle sera exonérée de charges sociales. Chers collègues, nous retrouvons la problématique des stocks-options sur lesquels nous avons toujours essayé d'être très vigilants. La force et la cohérence du dispositif du Gouvernement sont de s'en tenir, en matière de clause anti-abus, au seul critère de rémunération du patrimoine affecté. Tout à l'heure, j'ai entendu M. le secrétaire d'État répondre à l'amendement de notre collègue Michel Hunault sur les médecins. Qu'a-t-il dit ? Que l'EIRL devra être ouverte également aux médecins. Or ce problème s'est déjà posé pour les professions libérales quand nous avons créé la société d'exercice libéral. Dans ces SEL, une seule notion donne lieu à une exonération de charges soci...

qui consiste à comparer une entreprise individuelle et une société. C'est une question de logique. Nous examinons un texte fondateur du patrimoine affecté, qui tend à traiter les entrepreneurs individuels et les sociétés de manière similaire, dans un souci de justice et d'équité sociale. Nous ouvrons l'option IS aux entreprises individuelles qui le souhaitent. Ce n'est qu'une option. C'est pour cela que la clause anti-abus repose sur deux jambes : 10% du patrimoine affecté ; 10% du bénéfice. Les entreprises individuelles qui font des béné...

La première me paraît tout à fait justifiée. Que le patrimoine affecté puisse être rémunéré à hauteur de 10 % un taux assez généreux, comme on l'a dit et exonéré de cotisations sociales, c'est non seulement acceptable mais tout à fait compréhensible, dans le cadre d'une clause anti-abus. En revanche, si la limite de 10 % des bénéfices est plus favorable, que l'on puisse exonérer de cotisations sociales ce qui relève tout simplement d'un revenu du travai...

Reprenons l'hypothèse de Gilles Carrez, selon laquelle 10 % du patrimoine affecté représenteraient 4 % du bénéfice. En allant un peu plus loin, on peut même imaginer qu'il n'y ait tout simplement pas de patrimoine affecté ou qu'il ne représente que 1 % du bénéfice. Dans ce cas, 9 % du bénéfice qui représente le résultat d'un travail, répétons-le échapperait totalement aux cotisations sociales ! Le dernier paragraphe de l'exposé des motifs de l'amendement est tout...

Il est évident que la limite de 10 % des bénéfices quand elle dépasse les 10 % de rémunération du patrimoine n'a aucune raison d'échapper aux charges sociales, et de bénéficier en quelque sorte d'une espèce d'optimisation sociale. En tout état de cause, sur le plan des principes, j'avoue avoir beaucoup de mal à comprendre qu'une clause anti-abus, qui a sa raison d'être s'agissant des 10 % du patrimoine, puisse aller bien au-delà. De ce fait, disons-le clairement, elle n'est plus une clause anti-abus et...

À mon avis, le premier des deux verrous dont il est question, se référant aux 10 % de la valeur du patrimoine affecté, est incontestable.

Vous l'avez qualifié de généreux. Le patrimoine affecté se compose de deux parties : l'immobilière et la mobilière. Sur la première, les taux de rendement s'élèvent à 6 ou 7 % et, sur la seconde par exemple les équipements, qui s'amortissent en général sur cinq ans et doivent ensuite être renouvelés , ils oscillent entre 12 et 14 %. Bref, la moyenne pondérée autour de 10 % est raisonnable.

Reste donc le second verrou. Le sujet est délicat, car ce verrou saute si 10 % des bénéfices sont inférieurs à 10 % de la valeur du patrimoine affecté.