Interventions sur "rupture"

La commission a rejeté cet amendement. Je comprends la logique de M. Paul, qui en reste à l'idée que la rupture ne peut être véritablement conventionnelle. (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) De là vient une incompréhension majeure par rapport au principe même de l'article 5, qui précise bien que la rupture « ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties » et qu'elle n'a pas à être motivée, puisqu'elle intervient d'un commun accord. Les garanties, que vou...

homologation administrative et, bien évidemment, possibilité de recours contentieux afin que le juge puisse sanctionner d'éventuels détournements de la procédure, à travers l'appréciation du « libre consentement », qui vous chiffonne tant. La rigueur de la Cour de cassation dans le contrôle de la « volonté claire et non équivoque des deux parties » en cas de rupture négociée ne laisse aucune place à l'inquiétude. Les abus de faiblesse et les pressions continueront d'être systématiquement sanctionnés.

M. Gille a déjà souligné le caractère déterminant de cet amendement dans son intervention. Si le dispositif prévu à l'article 5 devait conduire à écarter les salariés de la possibilité de bénéficier de l'assurance chômage, nous serions contraints de changer la position qui était la nôtre jusqu'à présent. Notre amendement a donc pour objet de faire en sorte que « les salariés dont la rupture du contrat de travail résulte d'une rupture conventionnelle [ ] bénéficient du versement des allocations d'assurance chômage dans des conditions de droit commun, dès lors que la rupture conventionnelle a été homologuée par l'autorité compétente. » Nous reprenons les termes exacts de l'ANI, tels qu'ils figurent à la page 14 de la version la plus diffusée. Cette précision est indispensable. En eff...

...é administrative. Il s'agit des mêmes personnes que celles qui peuvent assister le salarié lors de l'entretien préalable au licenciement. C'est donc une simple transposition. Or les deux situations sont pourtant très différentes. Le rôle de l'assistant, limité dans le cas de l'entretien préalable, devient beaucoup plus important dès lors qu'il s'agit de conseiller un salarié sur le principe de la rupture de son contrat de travail. Dans le cas d'une rupture conventionnelle, le rôle de l'assistant sera nécessairement celui de conseil juridique supposant non seulement d'être à même d'éclairer le salarié sur le principe, mais aussi les incidences et les modalités de la rupture conventionnelle, dans un contexte où il est probable que des différends apparaîtront sur les conditions dans lesquelles pour...

...ié ; il s'agissait en fait d'un texte du groupe socialiste, dont j'avais été le rapporteur dans les années 90. Le parallélisme retenu par les partenaires sociaux a-t-il un fondement au titre de la défense des intérêts des individus ? Je pense qu'en la matière ils sont allés un peu vite en besogne. Alors que, au moment de l'entretien préalable, il faut tenter d'éviter le licenciement, lors de la rupture conventionnelle, ce sera tout à fait autre chose puisqu'il s'agira d'organiser les conditions de la séparation. Je pense donc que là, comparaison n'est pas raison. L'amendement ne prévoit pas qu'il serait obligatoire de se faire assister par un avocat. Il s'agirait seulement d'une possibilité et l'aide juridictionnelle pourrait également fonctionner dans ces cas-là. C'est plutôt une liberté supp...

...fois notamment sur nos bancs du fait que les syndicats français soient trop politisés. Mais comment pouvait-il en être autrement dans une démocratie qui ne donnait pas la priorité au dialogue social ? Si c'est le politique qui fixe la norme sociale, il n'est guère étonnant que le syndicalisme empiète, à son tour, sur le champ du politique. Dans cette nouvelle époque, nous connaîtrons moins de ruptures franches portant la marque d'une identité politique ce que certains d'entre nous déplorent , mais travaillerons, sur un rythme de réformes plus lent, plus continu et plus consensuel, à la construction d'un droit social plus « durable », pour reprendre un terme à la mode. Par ailleurs, le politique n'est pas dépossédé de ses prérogatives puisque c'est lui qui avait fixé le rythme des délais d...

Relèvent ainsi de la flexibilité la rupture conventionnelle, le contrat de mission et le portage salarial. Au titre de la sécurité, on peut en revanche faire mention de l'affirmation du CDI comme principe incontournable en matière de contrat de travail, de la définition et de l'encadrement des périodes d'essai dans le code du travail ce sera la première fois , de l'abaissement de l'ancienneté requise pour bénéficier des indemnités malad...

Cette énumération montre bien l'équilibre existant entre les deux concepts. Monsieur le ministre, à l'issue des réunions de la commission, un certain nombre de points reste néanmoins à préciser. Le débat n'est pas idéologique : il s'agit pour nous d'apporter davantage de précisions. Ainsi, doit-on, oui ou non, écrire que la rupture conventionnelle donne accès à une indemnisation au titre de l'assurance chômage ?

Il y a un équilibre entre les dispositions visant la nouvelle période d'essai et la rupture conventionnelle du contrat, et celles concernant le montant de l'indemnisation, la motivation du licenciement et d'autres droits des salariés. Deuxièmement, et comme l'a dit Dominique Dord, cette architecture doit être respectée par les uns et par les autres. Nous aurions tort de fragiliser les signataires de l'accord, qui ont pris leurs responsabilités, aussi bien les trois organisations patron...

... et l'exigence d'anticipation des projets à venir, le champ de notre travail est immense. Ce travail d'anticipation et d'évaluation, nous devons l'effectuer dans la perspective des textes à venir ; pour cela, je voudrais, en troisième lieu, proposer quelques pistes. Plusieurs observateurs, dont Pierre Cahuc, du CAE, ont estimé qu'il pouvait y avoir un accroissement des indemnisations liées à la rupture conventionnelle.

... rang desquels la période d'essai de deux ans durant laquelle tout était possible. Nous verrons cependant que le nouveau « super CDD », dit contrat de mission, pourrait bien ressembler, sous certains de ses aspects, à ce qu'aurait pu être le contrat unique. D'aucuns évoqueront peut-être le caractère trop « light » des énièmes assouplissements consentis au droit des contrats de travail et de leur rupture. Certains oseront même transgresser la consigne gouvernementale et amenderont le projet de loi pour tenter de supprimer la seule véritable avancée qu'il contient pour les salariés : la disparition définitive du contrat nouvelles embauches et surtout sa requalification automatique en CDI, jugée totalement inadmissible par la CGPME, mais aussi par notre collègue Dominique Tian ! Quoi qu'il en soit...

...ard Brunhes dans sa tribune du magazine Liaisons sociales de février dernier : « S'il y a des progrès en termes de flexibilité, le volet sécurité est pour le moins modeste. Puisque l'on utilise un mot qui nous vient du Nord, il faut peut-être rappeler que là-bas, la sécurité est fondée pour l'essentiel sur la mise en oeuvre d'efforts partagés dans l'orientation et le reclassement des personnes en rupture d'emploi : efforts des employeurs tenus de faciliter la reconversion de leurs salariés, efforts des pouvoirs publics donnant les moyens de cet accompagnement personnalisé des demandeurs d'emploi, efforts des intéressés eux-mêmes ». Or, souligne-t-il, l'accord n'évoque rien de tout cela. De quoi parle donc 1'ANI ? Et le projet de loi traduit-il fidèlement cet accord ? L'ANI, c'est avant tout l'a...

...s, et votre opinion est respectable même si nous ne la partageons pas, à l'autonomie de décision des organisations syndicales, vous n'êtes pas favorable à l'accord et au contrat, leur préférant la lutte et la confrontation, donc la loi d'une certaine manière. Au fond, vous avez répété la philosophie qui fonde votre engagement politique. Évoquant le contenu du texte, vous vous êtes attardé sur la rupture conventionnelle, sur le contrat de mission et le portage salarial. Mais je vous rappelle, monsieur Muzeau, que le présent texte comporte aussi nombre de dispositions qui sécurisent vraiment les relations sociales.

...r M. Muzeau sur lesquels nous reviendrons. Par exemple, l'accord prévoyait que le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail. Or, dans le projet de loi, le mot « générale » a disparu. Par ailleurs, la définition de la période d'essai n'est pas la même, et peut-être plus important encore, la question de l'accès à l'assurance chômage en cas de rupture conventionnelle ou en fin de CDD à objet défini n'est pas évoquée. Nous reviendrons sur tous ces points. Ce texte nous renvoie à l'articulation, la relation entre la loi et la négociation sociale, entre démocratie sociale et démocratie politique. Nous n'oublions pas que la relation entre l'employeur et le salarié n'est pas équilibrée et que la loi est nécessaire pour préserver le socle de protec...

...e ses dispositions et donne une lisibilité à l'ensemble de l'accord. Ce n'est pas le cas et, comme je le redirai tout à l'heure à la tribune, nous le regrettons. Néanmoins, le Gouvernement transpose un certain nombre de dispositions qui nous paraissent intéressantes : l'affirmation du contrat à durée indéterminée comme forme normale de la relation du travail, la légalisation de la pratique de la rupture conventionnelle qui existe déjà dans les faits, on le sait , la suppression du CNE. Je pense d'ailleurs que la suppression du CNE posera la question du statut des petites entreprises ; comme j'ai eu l'occasion de le dire au cours du débat sur la simplification du code du travail, ce dernier ne peut s'appliquer indifféremment aux 90°% de nos entreprises qui comptent moins de vingt salariés et a...

Le second problème porte sur les conditions de la rupture conventionnelle, et a été soulevé sur l'ensemble des bancs, ceux de l'opposition comme ceux de la majorité. L'accord stipule en effet que cette rupture conventionnelle quel que soit l'avis que l'on porte sur la façon dont elle est définie ouvre le droit à l'indemnisation par les ASSEDIC. Or cette disposition n'a pas été transposée dans la loi. La seule garantie est qu'il y aura renégociation ...

... qui l'a conduit à les conclure, fixe les durées maximales des périodes d'essai par catégories professionnelles, en laissant la possibilité de prévoir des périodes plus courtes, abaisse de trois à un an l'ancienneté exigée pour une indemnisation conventionnelle de la maladie, oblige à motiver les licenciements, abaisse de deux à un an l'ancienneté exigée pour prétendre aux indemnités, instaure la rupture conventionnelle, crée un contrat d'une durée de dix-huit à trente-six mois pour la réalisation d'un objet défini, met en place un fonds de mutualisation pour indemniser les salariés licenciés et non reclassables à la suite d'une maladie ou d'un accident d'origine non professionnelle, crée la possibilité d'un accord national interprofessionnel pour confier à une branche la mission de réguler le po...

Ensuite, à qui faut-il attribuer l'initiative de la rupture conventionnelle ? Chacun comprend l'importance de cette question. En effet, si on attribue a priori l'initiative de la rupture au salarié, celui-ci, en droit, ne peut plus être éligible au régime de l'assurance-chômage ; inversement, si l'initiative de la rupture est attribuée en principe à l'employeur, le salarié recouvre son éligibilité à l'assurance-chômage des remarques sont allées en ce se...

...iés, recherche qui a présidé à son élaboration. Les nouvelles flexibilités répondent aux demandes d'un patronat désireux de pouvoir se séparer plus facilement d'un salarié tout en minorant les risques de recours, ce qui se traduit par les trois dispositions suivantes du texte qui sont les principales : l'allongement des périodes d'essai à l'article 2 ; la séparation à l'amiable, rebaptisée « rupture conventionnelle » à l'article 5, qui vient fonder en droit et moraliser des pratiques qui existent déjà et reprend la proposition 145 du rapport Attali ; enfin, troisième et dernière innovation, le contrat de projet, suggéré dans le rapport de Virville de 2004 et jusqu'alors repoussé par les syndicats, qui, à l'article 6, apparaît sous la forme d'un « CDD pour la réalisation d'un objet défini ». ...

...intentions affichées. Or il convient de souligner que les travaux préparatoires à la discussion en séance du projet de loi ont soulevé de notre part de nombreuses craintes quant à la bonne volonté de la majorité. C'est ainsi qu'avec le souci louable de combler les déficits, le président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales a suggéré que le salarié ayant recours à une rupture conventionnelle ne bénéficie pas du taux plein d'assurance-chômage, au moment où le Gouvernement a annoncé c'était hier son intention d'appliquer la même sanction à tout demandeur d'emploi qui refuserait deux offres valables d'emploi. Je note du reste que le bénéfice de plein droit à l'assurance chômage garanti dans l'accord ne l'est plus explicitement dans le projet de loi c'est un point ...