Interventions sur "rupture"

...ssion a repoussé cet amendement. Si on l'adoptait, on changerait de logique. En effet, les partenaires sociaux ont délibérément fait du contrat à objet défini un nouveau genre de CDD, auquel s'applique le droit commun des CDD avec quelques spécificités. Cet amendement, outre qu'il ne fait référence à aucune stipulation de l'accord national, remettrait en cause une règle de base du CDD en cas de rupture anticipée et injustifiée, à l'initiative de l'employeur : l'obligation de verser au salarié tous les salaires dus jusqu'au terme du contrat. On substituerait à cette règle un droit aux indemnités pour licenciement abusif ou nul qui sont propres non au CDD, mais au CDI.

... défavorable aux salariés : la différence entre ce CDD particulier et les autres, c'est que celui-ci pourra être rompu pour une cause réelle et sérieuse alors que les autres CDD ne peuvent, en l'état du droit, être rompus qu'en cas de faute grave. C'est la grande différence entre le contrat à durée indéterminée et le contrat à durée déterminé. L'équilibre existe donc déjà, puisque le motif de la rupture pourra être la cause réelle et sérieuse, ce qui n'est pas le cas dans les autres contrats. Avec votre amendement, on va beaucoup plus loin, monsieur Tian, car la sanction de la rupture irrégulière d'un contrat à durée déterminée, c'est le paiement de l'ensemble des salaires jusqu'à la fin du contrat, alors que, pour un CDI, des dommages et intérêts pour rupture abusive sont réclamés. L'effort d'...

... de la protection de la clause de la « cause réelle et sérieuse ». Il autorise, ensuite, un nouveau cas de recours au contrat à durée déterminée, avec le contrat à objet défini ou contrat de mission, cher au patronat, comme chacun le sait. Il plafonne la sanction de l'absence de « cause réelle et sérieuse » et il permet de déguiser la plupart des licenciements sans « cause réelle et sérieuse » en ruptures conventionnelles. Grâce à cet accord et à votre projet de loi, les employeurs peuvent se réjouir. Ils disposent désormais d'un nouvel arsenal juridique suffisamment élaboré pour contourner sans difficulté l'exigence de la cause réelle et sérieuse. Cerise sur le gâteau, ce fameux article 4 propose de remplacer la notion de licenciement « motivé » par celle, plus vague et sans existence juridiqu...

... paraît nécessaire. En effet, cette précision permet de circonscrire clairement la notion de « cause réelle et sérieuse », qui a toujours fait l'objet de grands débats. Il y a eu aussi une jurisprudence en matière de licenciement économique. La cause économique réelle et sérieuse étant définie par la loi, il convient d'empêcher toute interprétation qui élargirait les motifs économiques licites de rupture du contrat de travail au-delà des hypothèses expressément prévues par le législateur. Comme vous me semblez un peu hermétique à tout cela, je vais prendre l'exemple de Flodor que vous connaissez, monsieur le ministre, puisque la société était située dans votre région. L'entreprise a été volontairement mise en faillite par le groupe italien Unichips, et la direction a prétendu qu'elle ne pouva...

Il aurait été possible de laisser les prud'hommes, au cas par cas, en présence de licenciements jugés abusifs, considérer qu'il s'agissait de ruptures de CDI. Mais de là à prendre une mesure globale et à infliger une peine aussi lourde aux chefs d'entreprise qui nous ont fait confiance, la pilule est amère.

C'est vous le prince ! Petit prince, mais prince tout de même ! Prince de Picardie, ni plus, ni moins ! Comment voulez-vous faire voter les parlementaires sans leur donner de réponse sur ce point ? Impossible ! D'ailleurs, monsieur le ministre, vous pourriez me répondre que l'accord indique que « la convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9. » Nous pourrions nous contenter de cela, si l'indemnité n'était pas fixée par décret. Dans le système actuel, certains salariés perçoivent beaucoup plus que ce minimum dont ils risquent de devoir se conten...

...voter l'amendement de Martine Billard, car nous estimions que son interprétation du texte n'était pas la bonne. Mais, en nous répondant sur un autre terrain, monsieur le ministre, vous n'avez pas levé nos doutes : les salariés licenciés après plus de dix ans d'ancienneté pourront-ils bénéficier de l'indemnité majorée ? Tous les salariés sont concernés, et pas seulement ceux qui font l'objet d'une rupture conventionnelle. Si l'interprétation de Mme Billard était la bonne, il va de soi que cela changerait complètement notre analyse du texte. L'enjeu n'est donc pas mince. Aucune des organisations syndicales que nous avons consultées ne nous a alertés sur les dispositions dont nous discutons : on peut donc supposer qu'elles avaient une autre lecture que Martine Billard, sans quoi elles se seraient à...

Avec cet amendement, identique au précédent, nous abordons en effet la question épineuse du caractère libératoire du solde de tout compte, qui avait été supprimé en 2002. Aujourd'hui, la signature du reçu, qui récapitule les sommes versées par l'employeur à l'occasion de la rupture, ne peut avoir pour effet d'empêcher le salarié d'en contester le montant après son départ. Néanmoins, désormais, le reçu pour solde de tout compte ne pourra plus être dénoncé dans les six mois suivant la signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur. On en revient ainsi au système qui prévalait avant 2002. Cela constitue même un recul de plusieurs décennies, car le pro...

C'est le fondement d'un licenciement. La rupture d'un contrat, quelle que soit sa nature, doit être motivée. Telles sont les observations que je souhaitais faire. Je suis donc d'accord avec M. le ministre : cet amendement n'est peut-être pas le bienvenu.

Madame la présidente, monsieur le ministre, selon certains, la rupture conventionnelle introduite par cet article 5 serait l'équivalent du divorce par consentement mutuel dans les affaires familiales : bonne entente, séparation raisonnable pour éviter les conflits. Pourtant, rappelons que notre droit prévoit déjà la possibilité de rupture négociée, également dénommée rupture amiable, ou départ volontaire. Que cache donc ce nouveau mode de rupture du contrat de trava...

J'ai bien entendu les propos de notre collègue Daniel Paul. Pour ma part, je salue les objectifs assignés à l'ANI, à savoir trouver des moyens même si ce n'est pas facile, ce que l'on sent à la lecture de l'accord de sortir d'une logique de conflit à ce moment particulier et extrêmement compliqué qu'est la rupture du contrat. Je vous renvoie à l'article 12 de l'ANI qui affiche clairement l'objectif de minimiser les sources de contentieux. Aux termes de cet article, cette recherche de solutions négociées « ne doit pas se traduire par une quelconque restriction des capacités des salariés à faire valoir leurs droits en justice mais au contraire se concrétiser dans des dispositifs conçus pour minimiser les sou...

...assurer la défense des salariés, ce qui les honore, mais ne m'étonne pas de leur part, le groupe UMP ne votera pas les amendements prévoyant la présence des avocats lors de l'entretien. Enfin, concernant l'ouverture des droits aux ASSEDIC, l'esprit et la lettre de l'accord national interprofessionnel sont très clairs. Ainsi, aux termes de l'article 12 a) de l'accord : « L'accès aux indemnités de rupture et aux allocations du régime d'assurance chômage est assuré[ ] par le versement des allocations de l'assurance chômage dans les conditions de droit commun dès lors que la rupture conventionnelle a été homologuée par le directeur départemental du travail. » Il est donc clair que l'esprit de l'accord que nous transposons va vers le versement de ces allocations au salarié dans le cas d'une rupture ...

L'article 5, tout le monde l'a compris, introduit une disposition centrale, une nouveauté notoire dans le code du travail. Jusqu'à présent, pour la rupture entre l'employeur et le salarié, il y avait soit le licenciement à l'initiative de l'employeur soit la démission à l'initiative du salarié. Nous introduisons une nouvelle forme de rupture exclusive des autres avec la rupture conventionnelle, mesure qui, d'un certain point de vue, vient encadrer et moraliser une pratique qui existe déjà. Pour les uns, cela permettra d'éviter de motiver un licenci...

L'article 5 a pour objet d'instaurer la rupture conventionnelle exclusive de la démission et du licenciement. On peut y voir une forme d'aboutissement négocié de l'intention de Mme Parisot d'instaurer une séparabilité à l'amiable. Espérons qu'il n'en est rien. Votre projet de loi, monsieur le ministre, tend à moderniser le marché du travail. Sur un marché, on achète, on vend, on conclut, on dénonce, on rompt des contrats, on en conclut d'autr...

Vous assumez vos positions, nous assumons les nôtres ! La mise en oeuvre de votre dispositif, monsieur le ministre, nécessitera évidemment des textes réglementaires. Je vous remercie de nous avoir informés de l'état d'avancement du décret relatif à la phase de conciliation aux prud'hommes. Reste à nous donner des précisions sur le décret concernant les indemnités. En particulier, l'indemnité de rupture, ne saurait être inférieure à celle de licenciement. Je veux enfin revenir sur un élément de la réponse que vous avez faite à Alain Vidalies en début d'après-midi, monsieur le ministre, et qui m'a un peu inquiété. Le dispositif que vous nous proposez prévoit la possibilité pour le salarié de se faire assister au cours des entretiens préalables à la mise en oeuvre de la rupture conventionnelle. ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la rupture conventionnelle de l'article 5 est souvent présentée comme la mesure phare de l'accord, alors qu'elle est, au contraire, une régression considérable. En réalité, cette mesure reprend la revendication patronale de « séparabilité à l'amiable », en créant une nouvelle catégorie de rupture du contrat de travail, de gré à gré. Cette rupture de gré à gré postule l'égalité des parties à la négociation....

Madame la présidente, je n'avais pas d'a priori philosophique contre la rupture conventionnelle. Dans des temps, comme au début des années soixante-dix, où il était facile de retrouver un emploi, un tel dispositif n'aurait pas posé de problèmes graves, mais en avait-on même besoin ? Aujourd'hui en revanche, dans un contexte marqué par le chômage, la précarité, les bas salaires, la rupture conventionnelle prend une autre signification. On nous a opposé l'argument que les emp...

On nous parle de « rupture conventionnelle ». Les patrons sont contents, mais cette procédure n'intervient jamais à l'initiative d'aucun salarié (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), sinon peut-être dans quelques cas particuliers, qui ne suffisent pas à justifier qu'on l'inscrive dans la loi. Il semble que je doive vous informer que les licenciements négociés existent déjà ! (« Mer...

Cet amendement vise à supprimer l'article 5, porteur d'une mesure qui met à bas quarante ans de construction des protections contre le licenciement arbitraire. Que signifie en effet cette nouvelle modalité de rupture, qui s'ajoute aux dispositifs existants de rupture négociée, sinon la possibilité de contourner radicalement l'obligation de motiver les licenciements sur le fondement d'une cause réelle et sérieuse ? La revendication patronale de la mise en place de la « séparabilité » trouve ici son aboutissement et, avec elle, disparaît la reconnaissance du caractère inégalitaire de la relation contractuelle d...

Nous proposons avec cet amendement de compléter la rédaction de l'article 5 en précisant clairement que la rupture doit être motivée. Nous pourrions même soutenir que nous présentons un amendement de précision, car il s'agit en fait de rappeler simplement qu'il y a toujours obligation de motiver la rupture du contrat de travail. La convention n° 158 de l'OIT fixe les grands principes juridiques applicables en cas de licenciement et en définit ainsi le champ d'application : « Aux fins de la présente conventio...