Interventions sur "rupture"

...finale de l'examen de ce texte. Le texte issu de la commission paritaire est plus proche de l'accord national interprofessionnel que celui qu'avait adopté le Sénat. Nous avons notamment supprimé deux amendements relativement importants, l'un, qui a donné lieu à un long débat, donnant compétence au conseil de prud'hommes pour statuer en premier et dernier ressort sur les contentieux relatifs à la rupture conventionnelle du contrat de travail, et l'autre autorisant les entreprises de travail temporaire à faire du portage salarial sur ce point, il ne faut pas, en effet, préjuger les discussions à venir. Par rapport au texte de l'accord national interprofessionnel, nous avons encore renforcé la sécurité, en prévoyant un délai de prévenance en cas de rupture d'un contrat à durée déterminée, en fix...

Certains partenaires sociaux étaient inquiets. Nous avons plutôt bien tenu la feuille de route et c'est peut-être le premier texte social à être adopté sans trop de heurts alors que, dans le pays, le climat social est tout de même tendu. S'il n'y avait pas eu d'accord national interprofessionnel préalable, aurions-nous entériné de manière presque consensuelle la rupture d'un commun accord d'un contrat de travail ? Ce n'est pas certain.

...'est en effet le premier accord national interprofessionnel qui est soumis à notre délibération et, tout au long des travaux, en commission comme en séance, il a fait preuve d'une très grande efficacité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) La discussion en commission mixte paritaire a porté principalement sur deux articles, l'article 5, relatif à la rupture conventionnelle, et l'article 8, relatif au portage salarial. Sur la rupture conventionnelle, je crois que nous sommes parvenus à un équilibre. Nous avons rétabli la possibilité de faire appel d'une décision du conseil de prud'hommes. Il est en effet plus complexe, plus onéreux et plus long d'aller directement en cassation. Nous voulions par ailleurs rendre la rupture conventionnelle attractive...

Cela étant, comme il s'agit d'un accord entre le salarié et l'employeur, même si c'est une rupture, nous avons limité à douze mois le délai pendant lequel un recours en justice pourra être déposé, ce qui est tout de même raisonnable pour estimer s'il est nécessaire ou non de porter l'accord devant les tribunaux. Nous sommes bien conscients, et le sujet a été abordé en commission mixte paritaire, notamment par Jean-Patrick Gille et Alain Vidalies, que les tribunaux ne seront probablement saisis...

Quant à la rupture négociée du contrat de travail, que vous vous êtes employés à présenter comme une avancée, sous prétexte qu'en légalisant des pratiques courantes de démission déguisée, elle constituerait un progrès en termes d'indemnisation chômage pour les salariés contraints à la démission sans pouvoir prouver la pression de l'employeur, la tentation a été grande de réduire encore davantage le droit de regard ...

Exit donc l'exigence d'une cause réelle et sérieuse : pour rompre le contrat de travail, il suffira désormais à l'employeur d'obtenir le consentement du salarié. La rupture conventionnelle se révèle bien, comme l'a souligné le professeur Dockès, « un puissant moyen d'écarter le droit du licenciement ». Elle présente en outre l'avantage indéniable de prémunir l'employeur d'un vrai contrôle du juge, consolidant l'immunité de son pouvoir de direction et l'arbitraire de son pouvoir de décision.

D'autres dispositions du texte, beaucoup trop nombreuses à notre goût, augurent de bouleversements inquiétants de notre droit du travail au détriment des salariés, présentés comme étant libres de choisir de renoncer à certaines protections et de négocier d'égal à égal avec leur employeur leur contrat de travail et les conditions de sa rupture.

...d national interprofessionnel du 11 janvier, un certain nombre d'avancées qu'il convient de souligner. J'en veux pour preuve la réaffirmation de la place centrale du contrat de travail à durée indéterminée, la clarification des règles applicables aux périodes d'essai, l'accès facilité des salariés à certains droits, la reconnaissance d'un mode de cessation amiable du contrat de travail avec une rupture conventionnelle clairement encadrée offrant plus de sécurité juridique tant à l'employeur qu'au salarié, ainsi que la création du contrat à objet défini. L'examen du projet par le Sénat est venu compléter les travaux de l'Assemblée, en apportant au texte un travail de précision sur l'information des élus du personnel au sujet du recours aux contrats conclus avec les sociétés de portage salarial,...

Il va plus volontiers dans le sens du patronat que dans celui des intérêts des salariés, et il a fallu y apporter un certain nombre de corrections au cours du débat parlementaire. On trouve clairement dans ce texte le dispositif permettant la rupture conventionnelle du contrat de travail, ainsi que l'instauration du CDD à objet défini, mais, pour la portabilité des droits, qui figure à l'article 14 de l'ANI, il renvoie à des négociations ultérieures. Nous sommes bien loin encore de la sécurisation des parcours professionnels, et l'abrogation du contrat nouvelle embauche ne saurait être une compensation. Quelques amendements sont venus opport...

...pour la définition du CDI comme forme normale et générale du contrat de travail, de même que la reprise dans la loi de la définition de la période d'essai. Mais j'insisterai surtout sur l'amendement adopté par l'Assemblée en première lecture, puis déplacé ou réintroduit sous une autre forme par le Sénat. Il vise à reprendre une disposition de l'article 12 de l'ANI permettant aux salariés, dont la rupture du contrat de travail résulte d'une rupture conventionnelle, au sens de l'article 5 du projet de loi, de bénéficier du versement des allocations d'assurance chômage dans des conditions de droit commun. J'observe que cet amendement avait été adopté à l'unanimité de l'Assemblée, après que le Gouvernement, par la voix de M. Bertrand écoutez bien, madame la secrétaire d'État eût déclaré s'en reme...

Un amendement voté par les sénateurs visait en effet à ce que, dans des litiges relatifs à la rupture conventionnelle et portant sur la convention de rupture, sur son homologation ou son refus d'homologation, le conseil des prud'hommes statue en premier et dernier ressort. Cet amendement, qui supprimait la possibilité de faire appel de la décision des prud'hommes, n'avait pas été retenu en commission par l'Assemblée, ni présenté en séance plénière à juste titre, puisque, clairement problématiqu...

...re tentée de modifier par la loi les équilibres obtenus dans la négociation sociale et de déplacer le curseur dans le sens des intérêts du patronat, au détriment des salariés. Je voudrais, sans répéter les propos de Jean-Patrick Gilles, que le Gouvernement se souvienne, à l'avenir, de la formule de M. Bertrand à propos de l'amendement sur le droit à l'assurance chômage pour les salariés en cas de rupture conventionnelle : « Sagesse, tout simplement parce qu'il y va du respect des partenaires sociaux. » (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

...it de la sagesse de la représentation nationale, il peut arriver que l'examen d'un accord professionnel dans l'hémicycle aboutisse à une mauvaise interprétation de l'esprit initial des négociations. C'est ce qui est arrivé sur ce texte, avec la disposition introduite par le Sénat donnant compétence au conseil des prud'hommes pour statuer en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs à la rupture conventionnelle. Cette mesure, qui ne figurait pas dans l'accord national interprofessionnel, ne visait qu'à prémunir les employeurs contre tout risque de sanction. Elle paraissait d'ailleurs incompatible avec le droit au procès équitable garanti par la convention européenne des droits de l'homme. Le souci, bien légitime, de vouloir accélérer les procédures ne saurait justifier de telles atteint...

... socialiste, radical, citoyen et divers gauche va s'abstenir. Nous resterons vigilants sur l'application de la loi et de l'accord et lors des négociations à venir sur l'assurance chômage et la formation professionnelle, clefs d'une véritable sécurisation des parcours professionnels des salariés. Il ne faut pas s'arrêter au seul assouplissement des règles régissant les contrats de travail et à la rupture conventionnelle instaurée par le projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

...7, n'est pas suffisante et ne peut être automatique validée par le législateur. Notre rôle a été de clarifier, de préciser et de sécuriser l'accord, en nous assurant qu'il renforce également le contrat social. Le groupe SRC s'est ainsi mobilisé pour que le CDI soit reconnu par la loi comme la forme normale et générale du contrat de travail, pour définir la période d'essai et pour préciser que la rupture conventionnelle ouvre bien droit à l'assurance chômage de droit commun pour le salarié. En commission mixte paritaire, nous avons également lutté pour revenir sur l'amendement de la majorité sénatoriale qui supprimait l'appel en cas de litige lors d'une rupture conventionnelle. Notre collègue Alain Vidalies a brillamment démontré que non seulement cet amendement était contraire à la volonté des ...

Il s'agit de revoir l'organisation de l'assistance dont peut bénéficier le salarié en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail. Cette assistance est en effet un élément clé de ce dispositif qui doit bien évidemment garantir la liberté de consentement des parties. Le projet de loi, dans sa rédaction actuelle, reprend le système existant pour l'entretien préalable au licenciement, à savoir une assistance soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise en ...

...autorité administrative. De son côté, l'employeur pourra se faire assister si le salarié a lui-même fait usage de cette possibilité. Je crois qu'il est essentiel de laisser au salarié cette possibilité de choisir de se faire assister, ou non mais nous y reviendrons tout à l'heure, à l'occasion de l'amendement n° 156 que je présente avec M. Tian. Toutefois, afin de parvenir à des conventions de rupture équilibrées, il me paraît nécessaire de protéger le salarié une fois n'est pas coutume

Il peut en effet intervenir aussi après le licenciement, devant le conseil des prud'hommes. C'est précisément ce que je voudrais éviter en lui permettant d'assister aux négociations en amont. Or ce projet de loi ne prévoit pas la présence d'un avocat au cours des entretiens préalables à l'élaboration d'une convention de rupture du contrat de travail. Pourquoi ne pourrait-il pas être présent au coeur des négociations, alors qu'il intervient plus tard, devant le conseil des prud'hommes ? Est-ce parce qu'il s'agit d'une rupture amiable ? On peut se le demander. Alors qu'ils ont le droit, en France, d'intervenir devant n'importe quelle commission de discipline, les avocats ne peuvent toujours pas le faire dans l'entreprise ...

S'agissant de la rupture par consentement mutuel, le texte ne prévoit en aucune manière, par opposition à la procédure de licenciement, une convocation écrite. Il convient toutefois d'être un peu plus explicite que les dispositions prévues en indiquant que l'employeur pourra signifier par tout moyen cette possibilité d'assistance. Cette disposition est en outre protectrice des droits des salariés. Tel est l'objet de l'am...

S'agissant toujours de la rupture par consentement mutuel, le texte ne précise pas si la possibilité de l'assistance de l'employeur lors des entretiens est cantonnée à des salariés de l'entreprise ou ouverte à des personnes extérieures. Sur ce point, il convient de reprendre les règles applicables en matière de licenciement. Tel est l'objet de l'amendement n° 143.