Interventions sur "rupture"

De même, alors que M. le rapporteur propose de revenir sur l'accord en limitant le recours prud'homal dans le cadre de la « rupture conventionnelle », une organisation patronale signataire quelle surprise ! lance une pétition pour revenir sur l'article abrogeant le CNE.

...ameux article 14 de l'accord interprofessionnel, par exemple, qui portait sur la portabilité des droits et, je le rappelle, sur la possibilité d'une indemnité pour les jeunes au chômage de moins de vingt-cinq ans, n'est pas transposé. Dans le même temps, vous parvenez, dans un seul texte, à faire passer trois des revendications majeures du patronat que sont l'allongement de la période d'essai, la rupture « conventionnelle » du contrat de travail, dite « rupture à l'amiable », et la création du contrat de mission. Alors qu'on passe son temps à nous expliquer qu'il faut alléger le code du travail et s'en remettre aux accords, je rappelle que les quelques avancées qu'on peut trouver dans ce texte figurent déjà toutes dans la grande majorité des accords de branche. La durée des périodes d'essai est ...

...ussi la réduction du délai de dénonciation du solde de tout compte. Or la réduction de ce délai à six mois va provoquer de nombreuses difficultés alors qu'en cas de licenciement économique, un salarié a le droit, pendant l'année qui suit, de postuler à tout emploi recréé au sein de l'entreprise. Un problème de compatibilité va donc se poser entre ces deux durées. L'article 5 introduit, lui, la « rupture conventionnelle ». Ce dispositif qui vise à instaurer une troisième voie entre le licenciement et la démission se fonde sur la supposée relation d'égalité entre l'employeur et l'employé. C'est nier la spécificité de la relation de travail qui justifie précisément l'existence d'un code du travail distinct du code civil. Là encore, il s'agit d'une revanche du patronat à la suite des échecs du CPE e...

...e, de la même manière que les règles applicables aux durées des périodes d'essai, qui ont été harmonisées et clarifiées. Dans le même sens, nous pensons que la reconnaissance d'un mode de cessation de gré à gré du contrat de travail n'est jamais qu'une manière d'acter la réalité des relations de travail qui ont cours actuellement. L'accord national interprofessionnel a strictement encadré cette rupture conventionnelle, pour laquelle les voies de recours sont désormais clairement définies. Le projet de loi, suivant en cela l'accord interprofessionnel, facilite encore l'accès des salariés à certains droits, en réduisant significativement les conditions d'ancienneté requises pour en bénéficier. C'est notamment le cas en ce qui concerne l'accès aux indemnités légales de licenciement, désormais pos...

bref, que cette nouvelle voie de rupture du contrat ne devienne pas unilatérale.

...ier contrôle de l'administration du travail. Le point d'équilibre majeur de ce dispositif est le maintien des droits aux allocations chômage, comme pour un licenciement. Compte tenu de son importance, cette précision mériterait de figurer dans le projet de loi. J'insiste sur ce point, car certaines voix autorisées ont évoqué en commission l'idée d'une minoration des allocations chômage en cas de rupture conventionnelle. S'il advenait, aujourd'hui ou demain, que cette rupture ne soit pas considérée comme les autres, c'est-à-dire ouvrant des droits pleins à l'allocation chômage, ce serait une véritable trahison de l'accord signé par les partenaires sociaux, mais aussi une trahison des conditions du débat parlementaire.

...ns bientôt, mes chers collègues, la réforme avance dans l'un des domaines clés pour la compétitivité de notre pays, celui du travail et de l'emploi. Vous avez dit, monsieur le ministre, et mes collègues l'ont fort justement rappelé, que les dispositions de ce projet de transposition portent de nombreuses innovations : l'instauration d'une période d'essai interprofessionnelle ; le nouveau mode de rupture du CDI dite « rupture conventionnelle » ; le nouveau contrat CDD en expérimentation pour les ingénieurs et les cadres ; la régulation du portage salarial, etc. Mais je souhaite centrer mon propos sur le caractère profondément réformateur de ce texte. D'abord, parce qu'il s'agit d'un texte de transposition législative et qu'il interroge le mode de travail de notre assemblée cela a été dit et j...

... particulier l'idée d'un contrat de travail unique. Au-delà, il est juste de prendre acte d'avancées réelles, en particulier l'affirmation du CDI comme forme normale de la relation de travail, l'obligation de motiver les licenciements et, bien entendu, l'abrogation du CNE. Ce n'est pas rien, au regard de la critique constante que nous avons exprimée vis-à-vis de ce contrat. L'instauration d'une rupture conventionnelle du contrat largement encadrée est intéressante, d'abord parce qu'elle fait échec à l'idée de contrat unique, ensuite parce qu'elle permet d'introduire une certaine souplesse dans la gestion des relations entre les employeurs et les salariés, qui n'est pas, contrairement à ce que disent certains, uniquement au profit des employeurs. Il faudra néanmoins être vigilant et nous le sero...

...is pas convaincue par l'argument avancé par le président de la commission des affaires sociales. Si l'on peut engager le débat pour savoir si tous les salariés, quels que soient leurs revenus, doivent bénéficier des indemnités chômage dans les mêmes conditions débat qui n'est pas posé dans ce texte , il n'y a aucune raison de créer une catégorie à part pour les salariés qui bénéficieront de la rupture conventionnelle. On pourrait imaginer que vous introduisiez des différences d'indemnisation selon le revenu des salariés, et ces différences seraient les mêmes pour les salariés licenciés et les salariés rompant leur contrat de manière conventionnelle avec leur employeur. Notre inquiétude se justifie d'autant plus que vous vous êtes engagés dans un durcissement du régime d'indemnisation chômage....

...ravail une durée maximale de la période d'essai qui varie selon la catégorie à laquelle appartient le salarié ; il pose le principe selon lequel tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; et il inclut la durée des stages de fin d'études dans la période d'essai. Deuxième point fort : ce texte offre des règles plus simples et mieux adaptées. Il crée un nouveau mode de rupture conventionnelle du CDI : la rupture d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, c'est-à-dire une séparation à l'amiable pour mettre un terme au contrat qui les liait. Cette disposition importante permettra de mettre fin à une certaine forme d'hypocrisie qui camouflait, parfois et depuis longtemps, des ruptures négociées ou même des démissions. Troisième point fort : ce texte offre de nou...

... la maladie. Avec l'article 3, la condition d'ancienneté est ramenée de trois ans à un an : c'est une vraie réponse aux difficultés que peuvent rencontrer certains salariés placés dans des contrats courts, une vraie sécurité supplémentaire. C'est aussi un accord de modernité : il ouvre la voie à une relation de confiance et de responsabilité entre le salarié et l'employeur en mettant en place la rupture conventionnelle. La séparation est toujours un moment difficile pour les deux parties : faire confiance à la liberté de chacun est le meilleur moyen de progresser vers des relations sociales apaisées. C'est enfin un accord d'efficacité : il répond aux exigences économiques de cycles de production plus courts et plus aléatoires en créant le contrat d'objectif. Nous connaissons tous dans nos circo...

... Gouvernement et l'Élysée avaient tenté de les placer. L'abaissement de trois années à une année de la condition d'ancienneté nécessaire pour bénéficier de l'indemnisation conventionnelle de la maladie va sans aucun doute permettre une amélioration pour de nombreux salariés. Certaines mesures de l'accord déclinées dans l'article 4 nous conviennent, car elles visent à encadrer et à sécuriser les ruptures du contrat de travail, d'une part, en réinstaurant l'obligation de motiver tout licenciement par la justification d'une « cause réelle et sérieuse », et, d'autre part, en abaissant la durée d'ancienneté dans l'entreprise pour prétendre aux indemnités de licenciement de deux ans à une année. Cependant, monsieur le ministre, lors de la présentation de ce projet de loi, vous avez souvent employé l...

...apparaître entre les nouvelles dispositions législatives et les dispositions conventionnelles, lorsqu'il faudra déterminer lesquelles doivent être appliquées au salarié selon le principe de ce qui lui est le plus favorable. Une telle situation risque de s'avérer incontrôlable pour les entreprises en matière de gestion des emplois. Les risques juridiques sont plus importants pour le dossier de la rupture conventionnelle à l'article 5. Cette possibilité de séparation à l'amiable est une très bonne mesure, que chefs d'entreprise et salariés attendaient depuis longtemps, mais le texte ne comporte aucune mention de l'ouverture du droit à l'indemnisation chômage pour les salariés qui opteront pour ce mode de rupture. Rien ne garantit que l'article 2 du règlement de l'UNEDIC sera modifié en conséquence...

...autant que, sur le fond, le texte qui nous est proposé n'est pas acceptable sur bien des points. Non seulement il n'apporte pas de réponses aux graves problèmes qui sont posés au marché du travail aujourd'hui je veux parler du fort taux de chômage des jeunes ou des seniors, du sous-emploi et de la précarité , mais, en plus, il introduit dans le droit du travail davantage de précarité, avec la rupture conventionnelle, l'allongement des périodes d'essai, le contrat de travail à objet défini, c'est-à-dire davantage de flexibilité.

Et nous avons bien compris dans le débat qu'au nom de la flexibilité, c'est la rupture du contrat de travail que l'on cherchait à faciliter. Nous avons là en quelque sorte une justification idéologique : vous voudriez nous faire croire que le fait de faciliter la rupture du contrat devrait faciliter l'entrée sur le marché du travail, l'embauche, mais nous savons qu'il n'en est rien. Ce texte introduit une grande flexibilité tout en apportant très peu de sécurité.