Interventions sur "privatisation"

C'est ainsi que 2,3 millions de votants ont exprimé leur attachement au plus ancien et au plus emblématique de nos services publics, et signifié leur refus d'un changement de statut. L'ampleur de cette mobilisation, d'ailleurs confortée par toutes les enquêtes d'opinion, qui traduisent une opposition résolue à toute privatisation, exigerait que le Gouvernement retire son projet ou, sur un sujet aussi décisif, organise un référendum.

La seule justification du changement de statut est en réalité de préparer une future privatisation.

...s garanties suffisantes ont été données. Non seulement il est inscrit dans la loi que le capital de La Poste sera uniquement détenu par l'État et par des personnes morales de droit public, mais, en plus, en qualifiant La Poste de service public à caractère national, nous la protégeons. En effet, les sages du Conseil constitutionnel ont clairement indiqué en 2006 que la Constitution interdisait la privatisation de toute entreprise qui aurait ce statut de service public national. Ensuite, ce projet de loi transpose la directive qui fixe au 31 décembre 2010 l'échéance pour la libéralisation totale des marchés postaux. Cette transposition maintient des acquis non négociables pour notre pays, à savoir le périmètre du service universel ainsi que la levée et la distribution du courrier six jours sur sept. L...

...e mai 2005, qui a ouvert la porte à une dégradation sans précédent du service postal. Aujourd'hui, vous voulez faire sauter le verrou du statut d'entreprise publique de La Poste, symbole du service public à la française. Oui, faire sauter ce verrou pour pouvoir ouvrir le capital de La Poste lors de l'examen d'un texte de loi ultérieur. Le changement de statut, c'est le chemin inéluctable vers la privatisation, l'avènement des déserts postaux et la disparition du service public.

La société anonyme est en quelque sorte le premier des deux étages de la fusée : la privatisation interviendra plus tard, mais elle n'en sera pas moins réelle, parce que ce qu'une loi met en place peut être défait par une autre loi.

Personne n'a oublié le sort de France Télécom ou celui de GDF, ni les propos définitifs de M. Sarkozy, alors ministre de l'économie et des finances, en avril 2004. Je cite : « Qu'est ce qui nous garantit que la loi ne permettra pas de privatiser EDF-GDF plus tard ? Eh bien, la parole de l'Etat : il n'y aura pas de privatisation parce que EDF et GDF sont un service public ».

Ou encore, et je cite toujours : « C'est clair, c'est simple, c'est net, il n'y aura pas de privatisation de GDF ».

Vous affirmiez très récemment, monsieur le ministre, que La Poste était protégée d'une privatisation par le projet de réforme de son statut, qui garantit qu'elle est un service public à caractère national.

...du préambule de la Constitution de 1946, qui dispose que « tout bien, toute entreprise dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait doit devenir la propriété de la collectivité ». Mais, vous le savez bien, cela ne change rien car la jurisprudence visée, celle du Conseil constitutionnel dans sa décision de novembre 2006, n'a pas empêché la privatisation de GDF. Non, les promesses et discours n'y changeront rien. La réalité est que le projet de loi vide le service public national de sa substance, avec le changement de statut mais aussi avec le titre II du projet de loi, qui transpose la directive de février 2008 et met en oeuvre l'ouverture totale à la concurrence. Les effets de cette libéralisation totale seront désastreux, à l'instar des cons...

Aux termes de la décision du 30 novembre 2006 relative à la privatisation de Gaz de France, le fait qu'une activité ait été érigée en service public national sans que la Constitution l'ait exigé ne fait pas obstacle au transfert au secteur privé de l'entreprise qui en a la charge. Il s'agit donc d'une contre-vérité, que je peux qualifier de grossière.

Avec le changement de statut de La Poste en société anonyme, avec la logique de rentabilité qui sous-tend de telles structures pour faire des bénéfices, et avec, à terme, sa privatisation, le poids des intérêts privés sera évidemment déterminant dans la gestion de l'entreprise. La Poste, société anonyme, devra se soumettre aux exigences de ses actionnaires privés. Les services seront organisés en fonction de leur rentabilité, et non pour répondre aux besoins des usagers. Le statut de société anonyme et la fin du contrôle de l'État vont ainsi aggraver une situation d'inégalité qui...

Ce projet de transformation en société anonyme, parce qu'il ouvre la voie à une privatisation future de La Poste et met en difficulté un service public essentiel, nous semble également remettre en cause notre Constitution et, notamment, le préambule de la Constitution de 1946, selon lequel « tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité ». Une telle menace e...

Avec un effectif de près de 300 000 salariés en 2008, La Poste est l'un des plus gros employeurs du service public. Le mouvement de libéralisation, en introduisant la concurrence dans certains secteurs de l'activité postale ou financière, tend malheureusement à se traduire par des réductions d'effectifs. En Allemagne, le résultat de la privatisation de la Deutsche Post a fait qu'en dix ans, le nombre de guichets est passé de 30 000 à 12 000 et le nombre d'employés a été divisé par deux. Comment passe-t-on d'un bureau de poste de plein exercice à une agence postale communale puis à un point Poste ? C'est simple. Il suffit de réduire l'amplitude horaire pour ne conserver que quelques heures d'ouverture par jour. Nous le voyons tous régulièrem...

...personne morale accompagnée par des fonds d'origine publique, et qui doit remplir une mission d'intérêt général, en d'autres termes un service public d'intérêt général pour répondre aux besoins des usagers et des citoyens. Or, ce que l'on comprend de votre projet de loi, c'est que La Poste devient une société anonyme. Et rien ni personne n'empêchera, à terme, l'ouverture de son capital et donc sa privatisation. Souvenez-vous de la banalisation du livret A et des risques que court désormais, comme nous l'avions souligné à l'époque, le financement pérenne du logement social. Et les inquiétudes du président du conseil de surveillance ne sont pas pour nous rassurer. Souvenez-vous qu'EDF et GDF ont été privatisés malgré le seuil, alors inscrit dans la loi, des 70 %. Ce ne sont pas les approximations lingu...

...té entre les citoyens sa finalité. Vous cassez un peu plus encore les mécanismes de péréquation permettant la solidarité entre les territoires et la population. Vous condamnez le développement harmonieux des territoires et l'aménagement équilibré de notre pays. C'est pourquoi nous combattons cette réforme du statut de La Poste qui, sous le prétexte fallacieux de la moderniser, ouvre la voie à sa privatisation. Et même si elle ne dit pas son nom, elle en porte tous les stigmates et les dérives, au détriment de nos concitoyens. Pour défendre La Poste, les communes rurales et les banlieues mènent un même combat, celui de leur avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...ichel Bouvard l'a également souligné. De plus, de sérieux doutes existent quant à la possibilité de préserver le caractère public du capital de l'entreprise en cas d'abandon du statut d'établissement public. En effet, nous savons quelle évolution ont connue les grandes entreprises publiques ayant été soumises au même processus de transformation en sociétés anonymes. À terme, cela a abouti à leur privatisation. La fusion intervenue entre GDF et Suez illustre bien ce mouvement de privatisation. Le Gouvernement se défend de vouloir suivre cet exemple, arguant que la comparaison avec GDF n'est pas pertinente. Nous dirons simplement que de nombreux États ayant privatisé leur poste ont vu dans cette opération le moyen de récupérer des fonds destinés à alléger leur dette. Ce projet de loi concernant La Post...

Une véritable modernisation se serait fondée sur une meilleure définition, plus étendue, des obligations de service public et, par conséquent, sur une meilleure compensation par l'État. Si vous souhaitez aujourd'hui ouvrir le capital de La Poste, c'est donc bien à des fins de privatisation de cette entreprise publique (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC), sinon à court terme, du moins, assurément, à long terme. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

N'y a-t-il pas là deux poids, deux mesures ? L'exemple de GDF nourrit la crainte de voir La Poste menée à la privatisation. Pardonnez-moi, monsieur le ministre, d'évoquer à mon tour, après tous les orateurs qui m'ont précédée, un sujet qui doit vous être pénible : les déclarations du premier d'entre vous, le Président de la République

, qui, en 2004, alors qu'il était ministre de l'économie, promettait à la tribune de l'Assemblée nationale que l'entreprise continuerait d'appartenir à l'État à 70 %. On sait ce qui est advenu : aujourd'hui, l'État ne détient plus que 35 % du capital et GDF a fusionné avec Suez, scellant ainsi sa privatisation. Je rappelle que la loi sur le secteur de l'énergie a ramené de 70 % à 35 % la participation de l'État au capital de GDF. Comment cela a-t-il été possible, alors que la loi sur le service public de l'électricité, en 2004, et la loi portant sur les orientations énergétiques, en juillet 2005, avaient inscrit dans le marbre l'importance stratégique du caractère public de GDF ? En somme, quand une lo...

...ion, La Poste doit rester la propriété de la collectivité. C'est à cette seule condition que les Français auront la garantie d'un service public au contact des usagers. Inévitablement, si La Poste devient une société anonyme, ses dirigeants auront le souci d'ouvrir le capital de l'entreprise, de distribuer des dividendes, au détriment de la qualité du service rendu. L'expérience des précédentes privatisations qui ne devaient pas être montre que le profit de l'actionnaire est supérieur à l'intérêt général et conduit inexorablement à la dégradation du service public ainsi qu'à une augmentation des tarifs. Ne soyons pas dupes. Cette logique libérale de rentabilité entraînera la suppression de tournées et la fermeture des bureaux déficitaires. Dans mon département, on constate déjà les effets de cet...