Interventions sur "privatisation"

...ective a été transposée ne nous paraissent pas satisfaisantes. J'ai déjà eu l'occasion de vous le dire, monsieur le rapporteur, mais cela ne semble guère vous avoir ému. Il est vrai que vous êtes un homme plein de constance, un solide Auvergnat capable de courir le marathon, et que ce ne sont pas quelques réflexions de vos collègues socialistes qui sauraient ébranler vos convictions en matière de privatisation de La Poste.

Ne soyez pas archaïques. Renoncez aux vieilles recettes de la privatisation à tout prix, elles sont dangereuses. La stratégie gagnante, c'est la performance du service public. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

...es de financement possibles. Sur la base de son statut actuel, elle a parfaitement la possibilité d'assurer cette évolution. Monsieur le ministre, si la transformation de La Poste en société anonyme ne relève d'aucune obligation européenne, si ce n'est pas non plus un préalable à sa modernisation, alors cela résulte en réalité d'une stratégie politique qui ouvre directement la porte à une future privatisation. Pour vous en défendre, vous répétez à satiété que les capitaux de la future société anonyme seront à 100 % publics et qu'ils le resteront puisque cela est inscrit dans la loi. Vous annoncez à l'envi le caractère « imprivatisable » de la Poste. Or nous le savons tous : ce qu'une loi à fait, une autre loi peut le défaire. Vos engagements d'aujourd'hui ne manquent pas d'en rappeler d'autres. En 2...

Nous sommes tous confrontés à cette situation en milieu rural je connais cet effet dévastateur dans le Médoc comme dans certains quartiers urbains. La transformation en société anonyme, et la recherche de la rentabilité maximale qui en découlera à terme, ne feront qu'amplifier cette tendance. Les Français ont tout à perdre d'un changement de statut qui laissera ouverte la possibilité de la privatisation, quoi que vous en disiez. D'ailleurs ils ne sont pas dupes. Comme l'a rappelé tout à l'heure Frédérique Massat, ils sont plus de deux millions à s'être exprimés clairement contre ce changement. Manifestement, le Gouvernement ne souhaite pas les entendre, pas plus qu'il ne veut entendre notre demande de référendum. Pour toute réponse, nous avons droit à la procédure accélérée pour examiner ce tex...

J'en reviens à l'alinéa 9 du préambule de la Constitution de 1946. Le constitutionnaliste Gugliemi, spécialiste des services publics, précise d'abord que cette disposition a été conçue pour permettre une nationalisation, et non l'inverse. Ensuite, en 1993, le Conseil constitutionnel a refusé d'interpréter cette version de l'alinéa 9 comme interdisant les privatisations. Enfin, de l'eau a coulé sous les ponts depuis 1946. À cette époque, souligne le juriste en question, un service public national avait un sens organique mais, depuis plus de vingt ans, il est acquis qu'une entreprise nationale qui assure plusieurs activités, dont certaines sont concurrentielles, peut être privatisée tout en conservant de par la loi l'obligation d'assurer une activité de service ...

Le projet de loi portant réforme du statut de La Poste a été adopté par le Sénat sans modification majeure. Mes collègues ont déjà démontré le caractère injustifiable de cette privatisation, y compris au regard de la perspective de participation de la Caisse des dépôts au capital de cette future société anonyme. La participation de la Caisse des dépôts, au côté de l'État et à hauteur de 1,5 milliard d'euros, affirmée dans un courrier adressé par l'Élysée au comité national contre la privatisation de La Poste « la Caisse des dépôts et consignations souscrira à hauteur de 1,5 mill...

C' est mesquin. Je disais donc qu'il n'est pas un exemple d'établissement public transformé en société anonyme qui n'ait été conduit à terme à une banalisation et à une privatisation de sa gestion, c'est-à-dire à la disparition de ses missions publiques, quand ce n'est pas à sa disparition tout court, y compris en gardant parfois des actionnaires majoritairement publics je citerai TDF, la CNP, la CAECL devenue CLF-DEXIA. Vous affirmez, monsieur le ministre, avec la direction de La Poste, que les textes applicables interdisent à la Caisse des dépôts de souscrire à une aug...

plus de 100 000 Parisiens ont demandé le maintien de ce statut. Pourquoi ? Ils ne sont pas concernés par les questions d'aménagement du territoireet d'exode rural ; il y a encore des bureaux de poste dans tous les arrondissements de Paris. Seulement, les Parisiens ont marqué leur solidarité avec leurs concitoyens et ont compris que derrière l'évolution de ce statut se profilait la privatisation, que vous le vouliez ou non. Le peuple vous dérange, donc vous ne voulez pas l'entendre. Hier soir, pourtant, j'ai bien écouté le Président de la République, habilement interrogé par un unique journaliste, animateur d'une émission de divertissement, M. Denisot, devant qui le chef de l'État a évoqué un référendum, celui de 2005 sur le traité constitutionnel européen. Le résultat de ce référendum ...

Nous n'en voulons pas de la privatisation !

Si ces deux raisons ne sont pas les vraies raisons du changement de statut, la seule qui ait un sens est celle que certains d'entre vous peut-être pas vous, monsieur le ministre, qui êtes sûrement de bonne foi , doivent avoir en tête, c'est-à-dire une ouverture du capital, qui conduira tôt ou tard à une privatisation. Vous le contestez, mais nous avons des exemples de propos similaires, qui ne remontent pas à un passé très lointain : un ministre des finances expliquait, en 2004, que GDF ne serait jamais privatisée, ce qui s'est produit quelques années plus tard. Ce ministre des finances, comme vous le savez, c'est l'actuel Président de la République. Il serait temps qu'en Europe on réfléchisse sérieusement ...

...a concurrence du secteur postal n'implique nullement le changement de statut de La Poste. Cela a été abondamment démontré lors des débats au Sénat. La Poste peut parfaitement s'adapter et se moderniser sous son statut actuel, d'autant qu'un très grand nombre de ses filiales sont déjà organisées en société anonyme. Dès lors, on peut légitimement se demander si ce n'est pas le premier pas vers une privatisation qui ne dit pas son nom, du moins pas encore, un peu comme lorsque M. Sarkozy, il y a cinq ans, siégeant au banc du Gouvernement, nous jura la main sur le coeur que Gaz de France ne serait jamais privatisée. Tiens, déjà un gros mot Bien sûr, la majorité tente de justifier sa démarche en invoquant une condition nécessaire à la concurrence. La mission de cohésion et de service sur nos territoires ...

S'agissant de l'accusation de privatisation à plus ou moins long terme, je réaffirme que nous avons mis tous les verrous possibles d'antiprivatisation, ainsi que nous le verrons en discutant l'article 1er. Enfin, le ministre l'a sous-entendu, nous voulons maintenir l'unité du groupe La Poste. La Banque postale est indispensable ; il ne peut pas y avoir de poste sans sa banque postale, mais il ne peut pas y avoir de Banque postale autonome...

...t entre les usagers, bien qu'elle ait valeur constitutionnelle, ce qui rendra la vie des populations de zones peu peuplées plus difficile. Nous ne pouvons plus accepter l'inégalité entre les territoires, donc entre nos concitoyens. Aujourd'hui, un tiers de notre territoire est en situation de repli, perd des habitants, des emplois, des activités, publiques comme privées. Ce projet, prélude à la privatisation de La Poste est, à ce titre, un nouveau message, extrêmement négatif, adressé aux habitants de ces régions, et il est par conséquent nécessaire de le contrebalancer en réaffirmant les valeurs que se doit de défendre un vrai service public.

...chose. Dans l'article 1er du projet de loi figure en effet noir sur blanc que le capital de La Poste est détenu dans sa totalité par l'État à la date de ses statuts initiaux. Cependant qu'en sera-t-il lorsque les statuts du groupe seront modifiés ? Conformément à la jurisprudence « GDF » du Conseil constitutionnel, en faisant perdre à l'entreprise publique son monopole, la présente loi permet la privatisation de La Poste. La Poste mise en concurrence, ses activités ne relèvent déjà plus, juridiquement et de fait, d'un service public national au sens du préambule de la Constitution de 1946. Il existe aujourd'hui un consensus pour affirmer que la seule façon de rendre l'entreprise publique « imprivatisable », pour reprendre votre vocabulaire, c'est d'inscrire son caractère public inaliénable dans la Co...

... l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom, bref d'une petite réforme, en somme, ne changeant quasiment rien à la situation de La Poste. Or c'est bel et bien d'une transformation profonde qu'il s'agit et, derrière une formulation technique et d'apparence anodine, se cache en réalité un projet politique on ne peut plus clair : préparer les conditions juridiques d'une future privatisation de La Poste. J'en veux pour preuve l'irrecevabilité en commission de notre amendement au titre de l'article 40 qui visait simplement à rappeler les quatre missions de service public qui étaient jusque-là celles de La Poste. Rien, si ce n'est la volonté de permettre à terme la privatisation de La Poste, ne justifie que l'on change le statut juridique de cette entreprise publique. La transformatio...

...que les conditions dans lesquelles intervient cette transformation ne sont pas opportunes. En effet, le changement de statut a pour première série de conséquences de modifier les règles de fonctionnement de La Poste, en soumettant en principe l'entreprise au droit privé. Malgré le succès reconnu de la votation citoyenne en octobre dernier où 2,3 millions de personnes se sont exprimées contre la privatisation de la Poste, vous entendez toujours soumettre le service public le plus cher au coeur des Français nombre de collègues en ont fait état aux lois du marché et aux règles du profit. Dans les Bouches-du-Rhône, plus de 123 000 personnes ont exprimé leur soutien à une Poste 100 % publique. Peut-être avaient-elles déjà eu vent de la non-reconduction par la direction départementale de la Poste, des...

...s services publics demeurent des éléments de revitalisation territoriale. En Haute-Corse, je me suis très tôt inquiété de la permanence des bureaux de poste dans de petites communes comme Murato, Pino ou encore Rogliano. J'ai organisé une réunion avec les responsables régionaux de La Poste, en présence de l'association des maires de mon département. Il a bien été précisé qu'il n'y aurait pas de privatisation de ce service public, ce que tous les élus ont compris. C'est pourquoi vous comprendrez que je suis resté attentif à ce que ce projet de loi ne puisse en aucun cas porter atteinte au maillage territorial existant.

...en du statut de droit public de cet établissement public à caractère industriel et commercial. C'est ici faire injure aux 2,3 millions de Français qui se sont clairement exprimés, lors de la votation citoyenne soutenue par les radicaux de gauche, en faveur du maintien du statut actuel de La Poste. Et ils sont de plus en plus nombreux à redouter ce changement qui constitue la première étape de sa privatisation. Il n'y aura bientôt plus que la majorité pour faire semblant de croire que ce texte ne vise en rien, à terme, à démanteler le service public postal en privatisant l'entreprise La Poste. Avec mes collèges radicaux de gauche, nous sommes, quant à nous, fermement opposés à ce qui se trouve au coeur du projet de loi : le changement de statut de La Poste en société anonyme, et donc la mort de ce ser...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi relatif à l'entreprise La Poste et aux activités postales vise à faire basculer cette entreprise publique vers le droit commun des sociétés anonymes. Ce changement juridique de statut annonce la première étape, c'est une évidence, de la privatisation de ce service public. Depuis que cette réforme est envisagée, vous essayez, monsieur le ministre, de créer l'illusion que La Poste restera une entreprise publique. Or, à l'issu des travaux du Sénat, aucune disposition du texte ne prévoit expressément une participation majoritaire et pérenne de l'État au capital de la nouvelle société anonyme. Vous avez déclaré, avant l'ouverture de l'examen du p...

Ainsi, mis à part les quinze agences bancaires, tous les autres points de contacts seront à la charge des collectivités locales. Cette situation nouvelle permettra plus ou moins à La Poste d'affirmer qu'elle reste dans les normes du service universel. Si, à terme, il y a privatisation totale de l'entreprise, tous ces petits points de contact postaux seront très vite supprimés. La situation de mon département n'est malheureusement pas un cas isolé. En dix ans, les gouvernements de droite successifs auront permis de massacrer et finalement de supprimer totalement la présence postale dans l'ensemble de notre pays, par la fermeture d'un nombre important de bureaux dans tous nos d...