Interventions sur "privatisation"

...monsieur le ministre, sont exactement les mêmes que ceux qui ont toujours été utilisés pour un changement de statut, et l'expérience partagée nous montre que cette première phase n'a jamais été un aboutissement. C'est au contraire le début d'un processus qui se décline ensuite, dans la phase deux, par l'introduction de capitaux privés et se prolonge, dans la phase terminale, si j'ose dire, par la privatisation. Les arguments qui seront avancés demain pour passer à la phase deux, nous les connaissons par avance, en termes de besoins de financement ou de participations croisées. À l'issue du processus, ce sera sous le sceau de l'évidence que l'on nous proposera un changement de nature qui s'achèvera par la privatisation. Naturellement, au stade d'aujourd'hui, et comme d'habitude, le changement de statu...

La Ch'ti que je suis voudrait commencer son intervention par un clin d'oeil. En effet, si le film, désormais culte, Bienvenue chez les Ch'tis, a connu un immense succès, cela est évidemment lié à la culture des Ch'tis, mais aussi à l'attachement des Français à leurs facteurs et aux postiers. Alors qu'au début de l'année, le Président de la République renonçait à la privatisation de La Poste et à son changement de statut, aujourd'hui, le projet de loi modifiant le statut de La Poste revient sur le tapis à l'Assemblée, après avoir été débattu en urgence au Sénat. Que d'incompréhension pour l'ensemble de nos concitoyens très attachés au service public de La Poste ! La très forte mobilisation citoyenne du mois dernier pour sauver le service public postal en atteste. Dans no...

Nous savons que les Français sont extrêmement attachés à La Poste, et nous partageons, je l'espère, le constat du rôle majeur joué par ce service public, notamment dans les territoires ruraux. Vous affirmez avec nous cet attachement, alors pourquoi prendre aujourd'hui ce risque de créer les conditions d'une privatisation pour demain ? Sur la première raison avancée la libéralisation totale du marché du courrier et le respect des règles européennes , ni les directives ni les normes communautaires ne comportent d'obligations juridiques concernant le statut des opérateurs, et encore moins leur privatisation. Cette décision est de la seule responsabilité des États membres. C'est donc de votre seule responsabilité...

...ment en ce qui concerne la production des timbres. Le rappel du caractère public de la production des timbres par l'intégration explicite de cette fonction dans les missions de service public de La Poste définies à l'article 2 du projet de loi doit être respecté. Depuis l'annonce de l'ouverture du capital de La Poste à des fonds privés, les syndicats s'inquiètent et dénoncent, à juste titre, une privatisation rampante. Contrairement à l'engagement pris par le Président de la République le 19 décembre 2008, l'État s'ouvre la possibilité de sortir du capital de la future société anonyme. En effet, selon une lecture littérale du texte, des personnes morales appartenant au service public pourraient, à terme, détenir la totalité du capital.

... alliances stratégiques ? Voilà une bonne question à laquelle vous devriez répondre. On le fait par des échanges d'actions et, dans le cas de prises de participations croisées dans le capital, cela signifie que l'on retrouvera à un moment donné des capitaux privés. C'est par ce biais que l'on entrera dans la phase deux, avant que vous nous ameniez au constat qu'il est inéluctable de procéder à la privatisation définitive. Ce choix est un choix politique, de votre seule responsabilité ; j'allais dire : une sorte de choix idéologique. Le plus extraordinaire est d'engager ce processus en pleine crise du capitalisme financier,

...e le regard porté sur elle ne prend en compte que les aspects ruraux des mutations en cours. Si ceux-ci sont centraux, je n'en doute pas, ils ne doivent pas masquer les aspects urbains de cette problématique. Ainsi, le 3 octobre dernier, plus de 102 460 Parisiens se sont déplacés lors de la grande votation citoyenne sur l'avenir de La Poste et plus de 96 % d'entre eux se sont prononcés contre la privatisation de cette grande entreprise publique. Dans les 11e et 20e arrondissements, que j'ai l'honneur de représenter dans cet hémicycle, la proportion de suffrages exprimés contre la privatisation atteint même 99 % !

...votation citoyenne : elles seraient trop opaques pour que l'on puisse accorder le moindre crédit aux résultats enregistrés. Nous nous étonnons donc Alain Vidalies vient de l'évoquer que le Gouvernement n'organise pas lui-même une consultation sur le même objet ! Le résultat serait clair et sans ambiguïtés. Craindriez-vous par hasard le résultat ? Le déni, quant à lui, concerne les risques de privatisation du groupe La Poste. Le Gouvernement réfute la possibilité même de cette privatisation et tâche d'oublier ses mensonges passés sur GDF. Vous êtes même allé, monsieur le ministre cela a été maintes fois remarqué , jusqu'à utiliser un néologisme : « imprivatisable ». Je ne connaissais pas le mot.

...lent. Comment ne pas être d'accord avec cette proposition ? Vous nous dites, monsieur le ministre, que vous avez acquis la certitude que le changement de statut était un impératif pour être pleinement en conformité avec le droit européen. Mais vous savez très bien quel est le mot que nous avons tous en tête et qui nous inquiète, et vous n'ignorez pas quelle réalité il recouvre : nous craignons la privatisation, et nous assumons pleinement de le dire. Celle-ci est tout à fait possible avec le statut de société anonyme, même si M. le rapporteur nous assure que personne ne veut acheter La Poste et que la majorité n'aurait, en aucun cas, soutenu un texte menant à la privatisation.

...s même que les directives communautaires ne l'imposent pas. De plus, il est inscrit que le capital de l'entreprise sera détenu par l'État ou par d'autres personnes morales appartenant au secteur public : on peut, dès lors, craindre un désengagement de l'État. Une clarification sur le caractère public des personnes morales concernées s'impose donc. Je le répète, le but à terme est certainement la privatisation, mais l'opération est politiquement sensible, tant les Français sont attachés à leur Poste : La Poste est d'abord le deuxième service public le plus apprécié des Français ; elle est ensuite le premier employeur, avec près de 300 000 collaborateurs. Seuls des opérateurs financiers publics entreront, aux côtés de l'État, dans le capital de la nouvelle société anonyme La Poste, qui recevra 2,7 mill...

C'est peut-être très bien pour la rentabilité de La Poste, mais les collègues qui travaillent sur l'assurance-maladie savent que cela va creuser les déficits. Le plan « Bienvenue à La Poste », dont je n'ai retenu ici que les éléments les plus frappants, s'apparente bel et bien à une privatisation rampante. Un syndicaliste me confiait ainsi son inquiétude : « C'est à croire que La Poste s'attaque à ce qu'elle est pour devenir autre chose ». En d'autres termes, il s'agit bien d'une mutation et d'une rupture. La Poste bénéficie encore de son prestige d'établissement public remplissant une mission de service public. Les Français y sont particulièrement attachés. Restructurée, et sans cloute p...

...tte profondément. Après une discussion qui a duré huit jours consécutifs, le projet de loi réformant le statut de La Poste a été adopté au Sénat. En dépit du succès de la votation citoyenne, vous avez persisté dans la voie que vous aviez tracée. Malgré la détermination apparente du Gouvernement, les sénateurs socialistes, communistes, Verts et radicaux de gauche ont poursuivi la lutte contre une privatisation rampante. Il nous appartient, aujourd'hui, de reprendre ce combat. Des amendements présentés par le rapporteur UMP ont été adoptés contre l'avis du Gouvernement, afin de préciser que le capital de l'entreprise serait détenu à 100 % par l'État et par des personnes de droit public. Il a fallu un autre amendement de la majorité pour garantir le financement de la présence territoriale. En outre, ain...

...it question, non plus d'ouvrir le capital de La Poste mais simplement de la transformer en SA. Toutefois, les doutes de nombreux partenaires sociaux, des associations aux syndicats, sont grandissants et alarmistes. Ces partenaires nous rappellent que ce même processus a été à l'oeuvre pour d'autres entreprises comme EDF et que le changement de statut de l'entreprise a systématiquement engendré la privatisation. Au moment où nous cherchons à donner un sens à l'identité nationale et au vivre-ensemble, nous, députés socialistes, souhaitons annexer à la Constitution, à l'image de la Charte de l'environnement, une Charte des services publics. Des services publics qui permettent la cohésion sociale et la réduction des inégalités. Des inégalités de plus en plus nombreuses sous votre gouvernement pardonnez ...

...e sont les sondages que la majorité et le Président de la République aiment tant qui nous le disent, mais c'est aussi et surtout cette fameuse votation citoyenne à laquelle nous attachons beaucoup d'importance. Celle-ci a permis à plus de 2 millions de nos concitoyens, entre le 28 septembre et le 3 octobre, de se prononcer. Dans mon département du Finistère, nous étions 43 000 à dire non à la privatisation de La Poste.

...timide : une procédure semi-directe, fortement limitée et encadrée qui, en réalité, est destinée à être déclenchée moins au service des gouvernés que dans l'intérêt des gouvernants. Mais ce n'est pas le plus décevant. Passe encore après tout c'est un fait , que cette initiative constitutionnelle soit timorée. Le plus navrant est qu'elle soit encore virtuelle. Voilà pourquoi les opposants à la privatisation de La Poste, dont les députés socialistes, ont été contraints d'imaginer cette votation citoyenne. Ils n'ont fait que pallier une carence béante.

...une clinique ou un transporteur privés. Vous ne vous étonnerez pas que les socialistes s'opposent avec force à cette lente dérive vers une société atomisée dans laquelle la solidarité aurait définitivement cédé le pas à l'individualisme triomphant. En conclusion, monsieur le ministre, et malgré vos dénégations sincères ou simulées, l'avenir nous le dira , votre projet de loi porte en germe la privatisation. Il appartient aux Français de trancher cette question essentielle qui porte une atteinte majeure au service public. Offrez-leur cette possibilité à travers le référendum qu'ils demandent. Vous montreriez ainsi que la réforme constitutionnelle que vous avez fait adopter a du sens ! Monsieur le ministre, il n'est jamais trop tard pour bien faire. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du g...

...rquoi priver cette disposition constitutionnelle que vous avez approuvée de toute effectivité ? Pourquoi ne pas répondre à une forte attente populaire ? La vérité, c'est que le Gouvernement ne veut pas de cette procédure référendaire, même fortement amoindrie et sévèrement encadrée, parce qu'il craint l'expression populaire. En refusant de permettre de consulter les citoyens, par exemple sur la privatisation de la Poste, le Gouvernement s'inscrit en porte-à-faux avec les déclarations du Président de la République. Nicolas Sarkozy avait affirmé et j'imagine qu'il le redirait aujourd'hui : « Le peuple français (..) ne veut pas que l'on décide à sa place, et (...) par-dessus tout ne veut plus que l'on pense à sa place. » Justement, au sujet de La Poste, le meilleur moyen de ne pas penser à la place...

Une crise sociale frappe chaque jour davantage nos concitoyens. Pourtant, sur la base d'arguments purement idéologiques nous l'avons démontré tout au long de cette discussion générale , vous choisissez de faire adopter en urgence ce texte de privatisation annoncée du premier grand service public de proximité. Je me doute bien qu'au terme de ce débat nos arguments auront peut-être permis de dégager une majorité si j'entends ce que certains parlementaires UMP disent en coulisse pour repousser votre projet de loi.

... organique d'application de l'article 11 révisé de la Constitution. La belle affaire ! Vous aviez bien le temps de la faire adopter ! Puisqu'il en est ainsi, nous allons utiliser le temps qui nous reste pour redire, encore et encore, à vous comme aux 2,3 millions de participants à la votation et à tous les Français, que vos arguments sont faux et que, depuis des mois, vous préparez activement la privatisation future de La Poste avec la direction de l'entreprise publique. Nous avons déjà largement débattu du premier de vos arguments : répondre à une obligation de mise en conformité européenne. Nous savons qu'il n'en est rien. Vous ne nous en avez pas apporté la preuve.

...tribution du courrier six jours sur sept. Rien ne vous l'interdit si ce n'est votre enfermement idéologique. L'article 1er de votre projet de loi est très clair à ce sujet : La Poste doit être transformée en SA à 100 % publique pour assurer son avenir, sa pérennité, nous dites-vous. Nous savons bien qu'une SA à 100 % publique, cela n'existe pas. Chaque fois qu'un Gouvernement a fondé un projet de privatisation sur ce type d'argument, les capitaux privés n'ont pas tardé à affluer. Dernier en date, l'exemple d'EDF-GDF est éloquent à cet égard. Vous assénez toujours la formule que nous vous avons rappelée 180 fois : La Poste est « imprivatisable ». Pardonnez-moi de vous le dire, monsieur le ministre, mais en martelant cette formule, vous vous exposez au ridicule d'une situation que vous aurez créée mais ...

... La Poste et de ses services est singulière. En cela, tout apport de capitaux supplémentaires ne saurait être vu comme du favoritisme, mais bel et bien comme une compensation pour des services qui deviennent sans cesse plus onéreux. Un autre point concerne l'argument, que vous ne cessez d'utiliser pour tenter de museler l'opposition ce que vous n'arrivez pas à faire, fort heureusement ! , des privatisations passées et en particulier de celle de France Télécom. D'abord, il me semble bon de rappeler la parenté de destin entre les deux entreprises et les craintes légitimes que la situation actuelle de France Télécom peut faire naître pour l'avenir de La Poste et de ses salariés. Ensuite, je souhaiterais revenir sur la privatisation de France Télécom et sur le rôle des uns et des autres. Comme le rap...