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Interventions sur "capital"

112 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacqueline Maquet :

... prétendez que La Poste restera à 100 % publique, malgré le changement de statut. Pourtant, les expériences du passé, avec EDF et France Télécom, nous disent tout le contraire ; elles légitiment totalement l'inquiétude qui s'est manifestée pour l'avenir de La Poste. L'hostilité de l'ensemble des syndicats à l'égard du projet de loi, et les craintes relatives au risque d'introduction en bourse du capital de la Poste et de privatisation de cette dernière, exprimées par de nombreuses associations, sont justifiées. Que d'incompréhension de nos concitoyens et des élus de terrains ! C'est que ni les directives ni les normes communautaires ne comportent d'obligations juridiques concernant le statut des opérateurs ou leur privatisation. Cette décision est du seul ressort des États membres. Quant aux co...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaColette Langlade :

Ce projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales vise à ouvrir le capital de cette dernière pour pallier l'insuffisance des capitaux nécessaires à la croissance de ce groupe. À compter du 1er janvier 2010, il transforme La Poste en société anonyme. Pour l'instant j'insiste sur ce « pour l'instant » , son capital demeure public. Il est détenu à la fois par l'État et toute autre personne morale de droit public. Permettez-moi d'ouvrir une parenthèse concernant la dat...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaColette Langlade :

...a « vente par appartements » devient possible sous la pression des futurs actionnaires privés, notamment en ce qui concerne la production des timbres. Le rappel du caractère public de la production des timbres par l'intégration explicite de cette fonction dans les missions de service public de La Poste définies à l'article 2 du projet de loi doit être respecté. Depuis l'annonce de l'ouverture du capital de La Poste à des fonds privés, les syndicats s'inquiètent et dénoncent, à juste titre, une privatisation rampante. Contrairement à l'engagement pris par le Président de la République le 19 décembre 2008, l'État s'ouvre la possibilité de sortir du capital de la future société anonyme. En effet, selon une lecture littérale du texte, des personnes morales appartenant au service public pourraient, à...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Vidalies :

...ous que, demain, dans la deuxième phase, on nous expliquera qu'il est important pour La Poste de nouer des alliances stratégiques avec tel ou tel opérateur européen, mais, sur le plan juridique, comment se nouent des alliances stratégiques ? Voilà une bonne question à laquelle vous devriez répondre. On le fait par des échanges d'actions et, dans le cas de prises de participations croisées dans le capital, cela signifie que l'on retrouvera à un moment donné des capitaux privés. C'est par ce biais que l'on entrera dans la phase deux, avant que vous nous ameniez au constat qu'il est inéluctable de procéder à la privatisation définitive. Ce choix est un choix politique, de votre seule responsabilité ; j'allais dire : une sorte de choix idéologique. Le plus extraordinaire est d'engager ce processus e...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Grellier :

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il a fallu la parution d'un article du Monde, le 4 juillet 2008, pour que les 285 000 postiers français apprennent que les dirigeants de La Poste et le Gouvernement envisageaient un changement du statut de l'entreprise, suivi d'une ouverture de capital. Cette information fut confirmée le 28 août de la même année par Jean-Paul Bailly, président de La Poste, qui prévoit la transformation en société anonyme pour 2010, et l'ouverture du capital pour 2011. En un temps qui nous semble déjà bien loin, la poste et les télécommunications étaient regroupées en une seule entreprise, connue alors sous le sigle PTT. Avec l'Acte unique européen de 1986 et l...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Grellier :

...DF ne serait privatisé : aujourd'hui, l'État ne possède plus que 35,7 % du groupe GDF-Suez ! Les mots ont-ils encore un sens ? Mais il est vrai que les promesses n'engagent que ceux qui veulent y croire ! Imprivatisable, La Poste ? Peut-on sincèrement le croire au vu du texte sur lequel nous avons déjà travaillé en commission ? Les faits sont têtus et nous nous en souvenons : chaque ouverture du capital d'une grande entreprise publique a été suivie d'une cession au privé quelques années plus tard. Vous disposez d'un argument imparable, dont vous nous avez fait part le 9 septembre dernier, monsieur le ministre : c'est La Poste elle-même qui demande à être modernisée, cet argument étant cependant porté par son président et par lui seul, oserai-je dire. À ceux qui interrogent notre histoire et n...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Valax :

... persisté dans la voie que vous aviez tracée. Malgré la détermination apparente du Gouvernement, les sénateurs socialistes, communistes, Verts et radicaux de gauche ont poursuivi la lutte contre une privatisation rampante. Il nous appartient, aujourd'hui, de reprendre ce combat. Des amendements présentés par le rapporteur UMP ont été adoptés contre l'avis du Gouvernement, afin de préciser que le capital de l'entreprise serait détenu à 100 % par l'État et par des personnes de droit public. Il a fallu un autre amendement de la majorité pour garantir le financement de la présence territoriale. En outre, ainsi que le demandaient les associations de maires, les quatre missions de service public sont inscrites à l'article 2 du projet de loi. C'est dire la confusion qui règne dans la majorité et l'inqu...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Valax :

... futurs horaires d'ouverture. On déduit de cette logique essentiellement financière, que nous dénonçons, qu'on est en droit de fermer tel ou tel bureau. Je pense aussi aux jeunes, aux personnes des quartiers populaires, aux habitants des zones rurales qui, demain, ne pourront plus accéder aux services de la Banque Postale. Une banque qui permettait aux plus démunis de ne pas subir les dérives du capitalisme financier. Pour nous, élus socialistes, ce service public doit être maintenu, modernisé et rénové afin de répondre aux besoins de la population sur l'ensemble du territoire. Nous affirmons que le devenir de La Poste est l'affaire de chaque citoyen et citoyenne. Comme l'a d'ailleurs prouvé la dernière votation citoyenne qui a réuni de nombreux soutiens. Rien que dans le Tarn, plus de 22 500 v...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Valax :

...e développement ambitieuse et nécessaire de ses métiers et de saisir les opportunités. » Dans ce communiqué, se profilent déjà les critères financiers et de rentabilité que nous dénonçons car ils deviennent essentiels. Ainsi, au prétexte de devoir faire face à la concurrence européenne, le président de La Poste a demandé la transformation de ce service public en société anonyme et l'ouverture du capital à hauteur de 20 % en 2011. Le risque d'un démantèlement de La Poste est bien réel car, avec l'ouverture du capital, c'est l'unité de ce service public qui est remise en cause. Rappelons que, grâce au statut particulier de la Banque Postale, la crise et les excès du libéralisme financier n'ont eu que peu de prise sur les activités d'intérêt général que représentent ce groupe. Aujourd'hui, il ser...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Deguilhem :

...loquent à cet égard. Vous assénez toujours la formule que nous vous avons rappelée 180 fois : La Poste est « imprivatisable ». Pardonnez-moi de vous le dire, monsieur le ministre, mais en martelant cette formule, vous vous exposez au ridicule d'une situation que vous aurez créée mais que vous ne maîtriserez pas. En effet, rien ne garantit qu'à l'avenir des capitaux privés n'entreront pas dans le capital de la SA La Poste. Dans Les Liaisons Dangereuses, le vicomte de Valmont disait fort à propos : « Le ridicule qu'on a augmente toujours en proportion qu'on s'en défend. » N'en faites pas trop, monsieur le ministre ! C'est une loyale recommandation que je vous adresse.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Deguilhem :

Pourquoi le changement de forme juridique aurait-il des conséquences néfastes sur les missions de service public que l'État lui confie ? Pourquoi une ouverture à venir du capital, même limitée, impacterait-elle celles-ci ? Tout simplement parce que le capital privé ne vise qu'un seul et unique but : le rendement. Le laisser entrer dans le capital de La Poste imposera donc de se plier à sa volonté sinon il se retirera. Nous en avons fourni de nombreux exemples européens dont la transposition à notre joyau du service public nous inquiète grandement. Voilà la réalité. Votr...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRégis Juanico :

Certes, le Gouvernement prend prétexte de la transposition de la troisième directive postale de la Commission européenne pour changer le statut de La Poste et la transformer en société anonyme. Mais cette directive n'exige en aucune manière d'ouvrir le capital de La Poste : elle demande seulement l'ouverture et l'abolition des frontières postales. Vous avez cependant fait le choix, lors de la négociation de cette directive en 2008, de ne pas plaider en faveur du maintien d'un secteur réservé, contrairement à ce qu'avaient fait les gouvernements précédents, en particulier le gouvernement Jospin en 1997.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRégis Juanico :

... de cette directive de dérégulation. Vous invoquez l'insuffisance des fonds propres de La Poste. Mais si l'État avait assumé ses obligations à l'égard de celle-ci au cours des dernières années, nous n'en serions pas là. En créant vous-même les difficultés financières du groupe et en laissant filer son endettement, vous avez réuni les conditions pour justifier aujourd'hui le projet d'ouverture du capital, et bientôt la privatisation.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRégis Juanico :

... l'Union européenne laisse aux États membres toute latitude pour apporter un accompagnement financier, à savoir la présence postale, d'une part, et le transport et la distribution de la presse, de l'autre. La transformation de La Poste en société anonyme constitue un transfert des droits de propriété d'un EPIC, établissement public qui est propriété collective de la nation, à une société dont le capital social peut-être fractionné en actions détenues par différents propriétaires, donc ultérieurement introduit en bourse. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Goldberg :

restera donc un néologisme. Non seulement il n'entrera pas dans les bonnes pratiques de la langue française, mais surtout il sera le symbole du paradigme du sarkozisme : « Le monde est tel que je le veux aujourd'hui. Ce qui se passera demain importe peu ! » En fait, rien dans votre projet de loi ne confirme vos propos. Bien au contraire ! Il n'est pas précisé que le capital de La Poste doit rester, à terme, entièrement public. La seule garantie serait ce que nous avons proposé et que votre gouvernement et votre majorité ont rejeté, c'est-à-dire l'inscription dans la Constitution d'une charte des services publics ! C'est pourtant grâce à son statut public que la Banque postale a été épargnée par la crise financière. Les Britanniques ne s'y sont pas trompés, eux, qui...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédérique Massat :

...leur refus du changement du statut de La Poste. En Savoie, département de Michel Bouvard, qui a fait une brillante intervention hier, ce sont 16 082 citoyens qui se sont exprimés contre le changement de statut de La Poste. En Haute-Savoie, département du président de l'Assemblée nationale, Bernard Accoyer, 15 927 citoyens se sont exprimés contre le changement de statut de La Poste. À Paris, la capitale, dont certains représentants, notamment Sandrine Mazetier, sont présents, 101 782 citoyens ont exprimé leur opposition au changement de statut de La Poste. En Seine-Maritime, cher collègue Daniel Paul, 66 646 citoyens se sont déplacés pour dire leur refus du changement de statut de La Poste.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartine Pinville :

..., mais également sur ce qui est l'un des éléments de cohérence territoriale pour nombre de régions éloignées de tous les centres de développement économique ou de décision politique. Le risque de l'évolution de ce projet de loi, parfaitement identifié par nos concitoyens, est la privatisation progressive de La Poste. La formule figurant à l'article 1er du projet de loi initial, selon laquelle le capital de la société est détenu par l'État ou d'autres personnes morales appartenant au secteur public, signifie clairement que l'État se réserve la possibilité de sortir du capital au profit de personnes morales exerçant des missions de service public au sens fonctionnel du terme, c'est-à-dire des personnes dont le capital peut ne pas être entièrement public. Toutefois, aucun plancher n'étant fixé, la ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Brottes :

En effet, selon nous, le meilleur rempart contre la privatisation, c'est bien de conserver le statut d'établissement public. Au moment où l'on devient une société de droit privé, il y a privatisation quoi qu'on en dise ! La privatisation ne résulte pas de l'ouverture du capital, mais de la transformation en société anonyme.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédérique Massat :

...gence postale communale, les horaires d'ouverture seront ramenés à un minimum, ce qui est inacceptable. Monsieur le ministre, vous avez déclaré vouloir « faire de la Poste un service public de référence » ; nous avons donc fort à craindre pour l'avenir de tous nos services publics Avec ce texte vous voulez faire rapidement sauter le verrou que constitue le statut actuel, pour pouvoir ouvrir le capital de La Poste lors de l'examen d'un texte de loi ultérieur. Vous nous expliquerez alors que l'État est en faillite, que les caisses sont vides, et que la seule solution est de vendre les parts de l'État afin qu'il puisse continuer à remplir ses missions. On connaît la chanson : est-ce ainsi que vous voulez « changer le monde » ? Parce que nous avons à coeur de défendre l'intérêt général, contraire...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Brottes :

...munications, fixée au 1er janvier 1998, en faisant une concession, le service universel, que j'ai évoqué tout à l'heure. Ensuite, sous le gouvernement Juppé, François Fillon, ministre en charge de ces questions, fait voter la loi du 16 juillet 1996, qui transforme France Télécom en société anonyme. À l'époque, grâce à la mobilisation des salariés, l'État est tenu de conserver plus de la moitié du capital. Mais et ce n'est pas neutre à la même époque, l'État coupe le lien qui l'unit à l'entreprise, pour ce qui est des investissements de celle-ci à l'étranger. Or, que n'a-t-on pas entendu quand France Télécom s'est mise à acheter tout et n'importe quoi au moment de la bulle spéculative !