Simplification et amélioration de la qualité du droit
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Documents législatifs
- Proposition de loi N° 1890
- Avis N° 2078 de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
- Rapport N° 2095 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république (244 amendements)
- Proposition de loi N° 3035
- Rapport N° 3112 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république (3 commentaires, 157 amendements)
- Rapport N° 3312 de la Commission mixte paritaire
