Interventions sur "taxe"

...ros, et la mesure de justice fiscale à laquelle vous faites référence a permis de récolter entre 200 et 220 millions d'euros. Si vous estimez que ces 25 milliards d'euros dont l'utilité n'est pas totalement justifiée, loin s'en faut ! sont compensés par ces 220 millions d'euros, on comprend pourquoi les déficits du pays atteignent de telles extrémités. Enfin, ne rouvrons pas le débat sur la taxe carbone, prévue aux articles 5 et 6, nous sommes bien au-delà. Mais, puisque vous l'évoquez, sachez que pour notre part nous regrettons que la taxe carbone soit ce que vous en avez fait : une simple taxe additionnelle à l'ancienne TIPP. Il est clair qu'un impôt écologique méritait mieux que cela. Cependant, elle a au moins permis de faire un constat : le compteur continue à tourner et vous êtes ...

Cet amendement vise à sortir du calcul du bouclier fiscal les impôts locaux. Personne n'a jamais imaginé de le faire. Alors qu'on sait ce qu'il en sera après la réforme de la taxe professionnelle, je voulais attirer l'attention de tous nos collègues, qui sont souvent aussi des acteurs importants dans les collectivités. À trop ficeler les collectivités locales, elles ne joueront plus le rôle essentiel que nous leur connaissons dans l'investissement civil, qu'elles assument aux trois-quarts, et dans le financement des services publics. (Les amendements identiques nos 290 et...

...inancement des entreprises. En l'absence de toute taxation et grâce aux paradis fiscaux, les profits considérables réalisés suite aux transactions sur devises n'engendrent aucun coût pour les opérateurs financiers mais génèrent des coûts sociaux et économiques redoutables. Ce projet de loi de finances offre l'occasion rêvée d'activer le dispositif existant dans notre droit fiscal et conforme à la taxe Tobin afin de limiter les effets pervers de la spéculation et de fournir une nouvelle recette fiscale. L'article 235 ter ZD du code général des impôts prévoit un tel dispositif mais ne l'associe à aucun taux, ce qui rend la taxe virtuelle. Nous proposons par cet amendement de fixer ce taux à 0,08 % afin de rendre la taxe Tobinenfin effective. Ce taux est modéré, notamment pour créer un effet d'ap...

Vous venez, madame la ministre, d'évoquer la taxe sur les billets d'avion. Pouvez-vous nous confirmer l'information qui suscite une grande inquiétude parmi les ONG engagées dans la lutte contre le sida et en faveur de l'accès aux médicaments pour les enfants et les familles africaines notamment, selon laquelle le Gouvernement, par décret, minorerait de 30 millions d'euros la taxe dite taxe Chirac sur les billets d'avion, qui a largement contribu...

du déficit budgétaire de 494 millions d'euros. Il est néanmoins probable que cette diminution ne durera que quelques minutes puisque l'amélioration constatée était notamment liée au vote d'un amendement visant à surtaxer les banques de 10 %. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

L'imputation aux banques du coût de la supervision bancaire et financière, et de l'augmentation de la garantie des dépôts, qui peut s'inscrire effectivement dans des dispositifs mis en place sur le plan international, était complémentaire de notre amendement. Pour notre part, nous ne demandions pas une taxe supplémentaire pour le plaisir de taxer. D'ailleurs, je trouve étrange l'observation de M. Copé dans la presse d'hier, expliquant qu'il est bizarre de taxer les banques au moment où elles retrouvent des bénéfices. Ce qui serait surtout bizarre, c'est de les taxer au moment où elles vont mal. (Rires sur les bancs du groupe SRC.) Il était légitime de les soutenir. Cet amendement a eu un large écho...

... et des milliers d'emplois. Elle a aussi fait beaucoup évoluer les esprits, que ce soit au niveau des trésoreries générales, de la Banque de France ou des organismes bancaires, qui ont appris à se mettre autour d'une table, à rencontrer les chefs d'entreprise et à parler de leurs problèmes. Comme je l'avais suggéré à Mme la ministre de l'économie, il faudrait poursuivre le dialogue plutôt que de taxer les banques au moment où elles ont des résultats, dont elles ont besoin pour financer les entreprises. Il faut continuer, étendre cette médiation nationale et ne surtout pas l'abandonner. Il faut faire en sorte que les banques puissent, demain, prendre une part non négligeable du crédit inter-entreprises, dont on a parlé l'année dernière. Qu'est-ce que le crédit inter-entreprises ? C'est le fou...

...'a d'ailleurs pas posé de difficulté, la semaine dernière, quand il s'est agi de la voter. Nous la trouvons normale. Aux États-Unis, comme en France bientôt, les banques devront financer le coût de leur supervision. Il n'y a rien de choquant à cela. Au demeurant, vous aviez annoncé cette mesure le lendemain ou le surlendemain du vote par la commission des finances de l'amendement prévoyant la surtaxe de 10 % sur les banques. J'imagine que vous l'aviez fait pour compléter le dispositif adopté, car il ne s'agit pas du tout de la même chose. Vous souhaitez faire payer par les banques le coût de leur supervision. Nous, nous estimons que l'État, c'est-à-dire le contribuable, a le droit de demander aux banques une prime, un résultat pour leur retour à meilleure fortune, un retour que ces banques do...

Mes chers collègues, économiquement la proposition du Gouvernement 104 millions au titre de la supervision en contrepartie d'une non-taxation à titre exceptionnel estimée autour de 600 ou 700 millions est à peu près équivalente. La rente, si je puis dire, est à peu près la même, si ce n'est que les frais de supervision seront une charge déductible, ce que n'aurait pas été la taxe. Mais la thèse du Gouvernement n'est défendable que dans la mesure où il s'engage devant la représentation nationale à faire également payer la garantie de dépôt aux banques. C'est ainsi que cela fonctionne dans beaucoup de pays. Le risque systémique est un problème encore plus considérable. Il n'est pas normal qu'il soit systématiquement à la charge du contribuable dans beaucoup de pays, pas t...

Monsieur le président, monsieur le ministre du budget, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, la présentation de ces amendements nous permettra de prolonger la discussion sur la taxe carbone, que nous avons commencée hier. Il a été rappelé que les familles pourront recevoir une somme, doublée pour un couple, pouvant aller de 46 à 61 euros, et complétée, le cas échéant, par des dispositions prévues pour les enfants. Mais il nous semble nécessaire de tenir compte de certaines situations particulières. M. Bouvard a rappelé hier celle des habitants de la montagne. Nos collègues ...

Il n'est pas plus difficile de consulter une carte Michelin pour un redressement que pour une exonération ! Sur le fond, M. Vigier a raison : le dispositif prévu n'est pas juste. Certains de nos concitoyens, qui ne font pas partie des plus aisés, seront doublement pénalisés par la taxe carbone. Contraints à effectuer des transports très longs, ils devront en plus acquitter une taxe très supérieure à la compensation qu'ils percevront. Pour ces deux raisons, nous voterons les amendements. (Les amendements nos 544, 558 et 559, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Je profite de l'examen de l'article 7 relatif aux professions agricoles pour interroger M. le ministre sur deux sujets. Tout d'abord, les agriculteurs et les éleveurs qui auront à acquitter la taxe carbone sont en situation de concurrence mondialisée avec d'autres, qui ne sont pas soumis aux mêmes charges. Or, pour prendre un exemple connu, le bilan carbone de l'importation de carcasses de moutons en provenance de Nouvelle-Zélande est évidemment nettement plus défavorable que si ces carcasses venaient du centre de la France. Finalement, l'un des gros inconvénients de la taxe carbone est d...

Il s'agit d'un amendement important relatif à la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Il est scientifiquement avéré que, l'éthanol ayant un contenu énergétique au litre plus faible que celui de l'essence, la consommation d'éthanol mesurée en hectolitres est supérieure à celle de l'essence pour un usage identique. Le tarif de la taxe intérieure de consommation étant fixé en euros par hectolitre, il faut donc que la réductio...

Mon intervention vaut pour les amendements nos 411, 412 et 410. Je ne reviendrai pas sur le sujet dont ils traitent puisque nous en avons déjà discuté hier. Monsieur le ministre, même si cela est sans rapport avec mes amendements, je souhaite vous poser à nouveau une question qui est restée sans réponse. Un objectif de la taxe carbone est de modifier les comportements en matière de consommation de gaz ou de fioul pour le chauffage. Or les locataires ne peuvent choisir ni l'isolation de leur logement ni le mode de chauffage puisque ce choix revient au propriétaire. Malgré cela, les locataires seront-ils, de fait, redevables de la taxe carbone ? Pour prendre l'exemple des immeubles collectifs, avez-vous prévu que la taxe...

Cet amendement sur les carburéacteurs ne vise pas à appliquer la taxe carbone au transport international, puisque la convention de Chicago ne le permettrait pas. Même si nous ne méconnaissons pas les difficultés que susciterait l'application de cette mesure, nous voulons en revanche l'appliquer au transport intérieur. Il y a déjà plusieurs années, notre assemblée a voté une taxe sur les billets d'avion alors qu'aucun autre pays ne l'avait fait. Vous n'envisagez pa...

Le locataire peut contester les charges devant la justice sur la base des textes qui ont fixé des règles. Je retiens de vos propos que la taxe carbone n'est pas une taxe écologique mais une vraie taxe. On nous a vendu de l'habillage, mais tout se délite : il ne reste plus qu'une taxe écologique en lambeaux. (L'amendement n° 278 n'est pas adopté.)

... : « agricole », les mots : « et sous nomenclature douanière combinée NC 220710 ». Comme c'est le cas en Allemagne, il faut restreindre aux seuls produits sous nomenclature douanière combinée NC 220710 toutes les mesures publiques en faveur de l'éthanol. Il faut en effet que nous soyons sûrs de la qualité de nos biocarburants. Cette mesure est déjà en place en ce qui concerne la réduction de la taxe intérieure de consommation, mais pas en ce qui concerne la réduction du taux de prélèvement de TGAP. Nous souhaiterions corriger cette anomalie. Aujourd'hui, la réduction du taux de prélèvement de TGAP sur l'essence et le superéthanol est accordée quelle que soit la nomenclature douanière. Il nous paraît essentiel de faire barrage à l'importation d'éthanol en mélange dont la durabilité n'est pas...

Le rapporteur général a tout à fait raison, mais 2006 n'est pas 2009. (« Ah ! » sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Monsieur le rapporteur général, vous devriez savoir que la qualité de l'éthanol importé depuis 2006 n'est pas satisfaisante. C'est donc au législateur d'instituer, comme nous l'avons fait pour la taxe intérieure, un barrage, afin d'éviter un effet de distorsion qui pénalise l'utilisation de carburants d'une qualité impeccable. La profession vous l'expliquera : ces importations sont dévastatrices, y compris pour le fonctionnement des moteurs et l'on connaît les arguments des détracteurs de ce type de carburants. Si nous voulons développer la filière, allons jusqu'au bout et prévoyons des gard...

Tout le monde s'accorde sur l'objet de la taxe carbone ou plutôt de la taxe anti-carbone , qui est de taxer les carburants et combustibles en fonction de leur facteur d'émission en dioxyde de carbone. Or le Président de la République a très clairement indiqué que les énergies renouvelables ne supporteraient pas cette taxe. En effet, comme le stipule le protocole de Kyoto, le facteur d'émission des biocarburants issus de la biomasse est ég...

Avis défavorable. La taxe carbone vise à orienter les comportements de manière à limiter les émissions de carbone. Il serait donc paradoxal d'en exonérer les biocarburants, qui émettent également du CO2, même si c'est en moindre quantité que les matières fossiles.