Interventions sur "taxe"

Que M. Pupponi se rassure: les exonérations de taxe d'habitation ne sont pas concernées, car nous les avons toujours sorties des variables d'ajustement. En fait, l'effort demandé sur les variables porte sur la dotation de compensation de la taxe professionnelle et la compensation BNC moins de cinq salariés ; il concerne donc essentiellement les communes qui payaient beaucoup de taxe professionnelle. Les communes à population défavorisée seront les...

Dans le prolongement du dispositif introduit par la loi de finances pour 2009, l'article 16 propose de diminuer les taux de compensation de certaines exonérations de fiscalité directe locale. Il s'agit précisément des dotations de compensation de la taxe professionnelle, de la réduction pour la création d'établissements, de la réduction de la fraction imposable des recettes de la taxe professionnelle et, enfin, des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties et non-bâties. L'exposé des motifs de l'article précise qu'il est « retenu un abattement de 3,6 % supplémentaires par rapport à l'évolution prévue par la loi de finances pour 200...

L'exonération pendant quinze, voire vingt ans des taxes foncières sur les propriétés bâties, prévue par les articles 1384 A, 1384 C et 1384 D du code général des impôts, favorise la construction de logements sociaux. Ces compensations, totales pour les communes, ne le sont plus depuis plusieurs années. Ainsi, les communes exemplaires ayant construit de nombreux logements sociaux déplorent aujourd'hui une perte sèche. L'amendement prévoit donc que ce...

L'amendement n° 473 tend à revenir sur le dispositif introduit par les alinéas 1 à 8 de l'article 48 de la loi de finances pour 2009 qui prévoient que certaines exonérations de la taxe foncière sur les propriétés bâties ne soient plus intégralement compensées par l'État. Dans ce scandale de la minoration des compensations d'exonérations en faveur des collectivités locales, la question de la taxe foncière sur les propriétés bâties tient une place à part. En l'espèce, en effet, les conséquences seront particulièrement fortes pour les collectivités accueillant un important patrimo...

Certes, ce n'est pas Noël, monsieur le ministre, mais ça l'est encore moins pour les collectivités locales, et il est absolument indispensable qu'après la vente par Icade de 26 000 de ses 35 000 logements, la compensation de l'exonération de taxe foncière soit intégrale. Celle que vous nous proposez a le mérite d'exister, mais elle n'est pas totale. Les pertes potentielles, vous les connaissez. Vous avez reçu les maires franciliens et vous nous aviez laissé entendre que les nouvelles seraient meilleures que celles que vous nous annoncez aujourd'hui.

Je vais rebondir sur l'intervention de notre collègue marseillais. Avec son regard extérieur, il pose une question pleine de bon sens, une vraie question. Cher Richard Mallié, ce qui se passe, c'est que la société Icade vend un immeuble où les habitants continuent à résider, mais le vend au bailleur social avec un bonus qui consiste en une exonération, pour quinze ans, de la taxe sur le foncier bâti. Par conséquent, cela permet à Icade d'avoir un prix plus favorable, puisqu'il vend un bien auquel est attaché un avantage fiscal, une sorte de niche fiscale : quinze ans d'exonération.

...le logement social appartient à des SA HLM, ou, disons, au monde des HLM. Qu'une société privée, cotée en Bourse, vende du patrimoine social, ce n'est quasiment jamais arrivé. Puisque des actionnaires privés vont toucher les fameuses plus-values, au nom de quoi y aurait-il un avantage fiscal rendant le prix plus intéressant pour ces financiers ? C'est bien là qu'est le problème. L'exonération de taxe foncière pour une durée de quinze ans va d'abord bénéficier aux vendeurs. Est-il normal qu'un avantage fiscal soit consenti à une société privée, cotée en bourse, qui vend du logement social ? Puisque le cas est unique, il faut adopter une position unique : lorsqu'une société privée, cotée en bourse, vend du logement social, il ne doit pas y avoir d'avantage fiscal. Je partage donc l'avis du rap...

...e cet amendement est de s'assurer du financement spécifique de ces dépenses de solidarité individuelles en conformité avec le pacte républicain, et de sa répartition entre les départements en fonction des besoins réels de leurs habitants. Je reprends, monsieur le ministre, l'exemple de la Seine-Saint-Denis. Ce département va payer 37 millions d'euros de ticket modérateur parce qu'il a un taux de taxe professionnelle trop élevé. Mais pourquoi ce taux ? Pour faire face aux droits qui sont accordés par la loi à une partie de sa population. Nous sommes taxés de 37 millions d'euros alors que les Hauts-de-Seine ne paient pas le moindre euro de ticket modérateur parce que nous sommes obligés de trouver des recettes pour payer les dépenses décidées au niveau de l'État. Cette situation doit absol...

...ettes par exemple d'impôts tels les DMTO pour compenser de nouvelles dépenses ; puis les recettes et les dépenses vivent leur vie. Dans certains cas, les dépenses évoluent plus rapidement que les recettes mises en face, mais il existe des exemples inverses. En revanche, nous sommes tout à fait conscients, et nous avons évoqué longuement ce sujet jeudi dernier à l'occasion de la réforme de la taxe professionnelle, que certains départements, notamment ruraux ou urbains, connaissant beaucoup de difficultés sociales, voient leurs dépenses sociales évoluer plus rapidement que les recettes apportées en contrepartie. C'est une des raisons pour lesquelles, dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, notre assemblée, par voie d'amendement, a mis en place un dispositif de péréquation en...

...mme Mme Thatcher mais pas seulement elle, qu'il faut réguler la dépense publique locale par des dotations tenues par l'État. Avec ma famille politique, nous sommes, depuis toujours, des tenants de la première. L'objet, monsieur le ministre, n'est pas de supprimer 649 millions, mais de décider de les financer par un impôt. Nous avons fait une proposition, qui certes ne laisse pas indifférent : la taxe additionnelle à la CSG. Vous verrez qu'on sera obligé d'y venir au moins pour les départements, d'autant qu'elle est cohérente avec leurs compétences sociales. Certains n'en veulent pas c'est la position du ministre. Très bien ! Trouvons alors un autre impôt à base locale, sinon il n'y aura plus de démocratie locale. Pourquoi voulez-vous, mes chers collègues, qu'un électeur aille voter aux éle...

Je suis très favorable à l'article 31, monsieur le ministre, à une réserve près. Au III de l'article, il est précisé que le transfert de ce centre d'études ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes. Qu'en est-il de la taxe professionnelle ou de la future contribution à la valeur ajoutée ? Actuellement, la DGA ne paie pas d'impôt puisque c'est l'État. À ma connaissance, elle ne paie pas de taxe professionnelle. Or certains établissements du CEA paient la taxe professionnelle et d'autres ne la paient pas. Pourriez-vous nous dire si ce transfert entraînera l'assujettissement du centre de Gram...

L'article 32 exonère l'Office national des forêts du paiement de toute indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes relatifs à la signature du bail lui transférant un ensemble de bâti domanial. Comme l'indique l'excellent rapport de la commission des finances, « dans une rédaction qui rend hommage à la complexité caractérisant les règles de la propriété publique » (Sourires), le présent article fait référence à cet ensemble immobilier en énumérant, en fonction de leur statut juridique, les divers biens qui l...

...Je suis favorable à l'article 32, mais je souhaite avoir une explication. Beaucoup de communes ont été extrêmement émues lorsque le conseil d'administration de l'ONF a pris, par délibération, une position consistant à dire qu'il n'avait plus à payer le foncier non bâti aux collectivités territoriales, arguant du fait qu'il n'était pas propriétaire des forêts et qu'il revenait à l'État de payer la taxe. Cela a provoqué un vrai « bazar » dans de nombreuses communes qui possèdent des forêts domaniales. L'article 32 est quelque peu ambigu. En droit privé, il y a deux situations : l'usufruit ou la nue-propriété. Et c'est le nu-propriétaire d'un bois qui paie les impôts, et non l'usufruitier, ce qui est bien normal puisque ce dernier ne touche pas de revenus. En parlant dans le texte de « transfert...

...ompte. Mais si l'ISF est supprimé, Mme la ministre a raison sur ce point, on ne peut pas supprimer un impôt sur le patrimoine et le remplacer par un impôt sur le revenu du travail. Gilles Carrez indique la voie : si l'ISF doit être supprimé, il faut revoir le droit des successions, c'est-à-dire la taxation de ce que l'on appelle les plus-values latentes. Car il n'y a pas de raisons de ne pas les taxer. Dès lors, une architecture séduisante serait effectivement la suppression en miroir des deux dispositifs qui nous gênent, les uns et les autres, l'augmentation de la tranche supérieure de l'impôt sur le revenu pour générer des recettes et la taxation des plus-values d'un point proposée par Charles de Courson je me permets de lui dire de façon un peu anecdotique. En revanche, il faut revoir ...

...main. Je pensais : il attend tellement de choses de cette réforme fiscale. Mais, quand on a parlé de TVA sociale, lui et ses amis ont hurlé je me souviens encore de Laurent Fabius lorsque nous avons fait une réforme de l'impôt sur le revenu en 2005-2006. J'étais au banc du Gouvernement à l'époque : le parti socialiste n'a pas voulu en entendre parler. Lorsque nous avons réformé et supprimé la taxe professionnelle à la fin de la semaine dernière, les socialistes ont refusé de voter cette suppression. En revanche, monsieur Hollande, je vous ai entendu faire une description assez complète. Je crois avoir compris que votre rêve serait finalement que tout le monde paie des impôts, y compris que les plus modestes en paient un peu.

... en dehors de nos frontières, ce qui nous arrive, comme il le sait, parfois même avec certains de ses amis, et les choses se passent d'ailleurs remarquablement bien. À mon tour de l'inviter à voyager, mais cette fois-ci dans le temps. Un temps pas si éloigné, il y a moins de deux ans. Vous disiez, monsieur Copé, que nous n'augmenteriez pas les impôts. Mais, la semaine dernière, vous avez voté la taxe carbone.

Vous avez aussi voté, il y a peu, la taxation sur les clefs USB, ainsi qu'une taxe sur les disques durs, une autre sur la téléphonie mobile, une autre encore sur les contrats de mutuelles, vous avez même voté une taxe sur les soins : les franchises médicales. Puisque vous avez rendu hommage à notre créativité fiscale, permettez-moi à mon tour de rendre hommage à la vôtre : il fallait probablement être président du groupe UMP pour accepter une taxe sur les poissons, les crustac...

...les prélèvements obligatoires ont baissé entre 2008 et 2009, mais c'est faux. Je vous renvoie aux documents officiels d'un ministre que vous soutenez. Nous voyagerons donc à l'extérieur de nos frontières, mais acceptez vous-même, de temps à autre, de voyager dans le temps, pour vous souvenir de ce que vous avez fait la semaine dernière ou lorsque vous étiez au Gouvernement. Un mot, enfin, de la taxe professionnelle, puisque vous l'avez évoquée. Vous avez assisté au débat la semaine dernière. Affirmer, comme vous l'avez fait, que, sur les bancs de l'opposition, nous n'étions pas prêts à réformer la taxe professionnelle, c'est tout simplement un mensonge éhonté. Nous avons soutenu l'amendement Laffineur, qui n'était rien d'autre que la réforme de la taxe professionnelle qu'après dix mois de tr...

et je cesserai donc là, mais ne dites plus devant des commissaires aux finances, quelle que soit leur appartenance, que la réforme de la taxe professionnelle n'aurait pas, le cas échéant, été votée par d'autres, car c'est faux, et vous le savez parfaitement. Je vous renvoie à la tristesse de certains de vos amis qui ont été obligés de ravaler leur fierté, après tant de travail, parce que vous le leur avez demandé, au nom, j'imagine, de la coproduction législative. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

... que c'est la première fois qu'il est proposé ici de plafonner le bénéfice du bouclier fiscal. Les statistiques relatives aux premières applications de ce dispositif montrent qu'environ 74 % de ceux qui en bénéficient seraient des contribuables à revenus moyens ou modestes, détenteurs d'un actif qui les fait entrer à un taux élevé dans le champ de l'ISF on a même évoqué des RMIstes soumis à des taxes foncières élevées. Il est logique d'appliquer à ces personnes le bouclier fiscal. Mais il n'y a pas de raison d'en faire bénéficier les revenus plus élevés. Le plafonnement que je propose est relativement élevé puisqu'il correspond à la troisième tranche de l'impôt sur le revenu, soit un revenu imposable ne dépassant pas 69 783 euros. Si ces contribuables étaient imposées au-delà de la moitié de...